Création des emplois d’avenir : Article 2 bis
debate, 12/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, inscrite sur l’article 2 bis.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet article, qui a tout son sens s’agissant des emplois d’avenir, prévoit le dépôt d’un procès-verbal de désaccord, dans une procédure qui privilégie de façon claire la recherche de l’accord négocié sur le plan d’action unilatéral pour l’égalité professionnelle hommes-femmes.
Cet article me donne l’occasion, de façon incidente, de rappeler l’importance de cette obligation d’égalité professionnelle et l’existence d’un dispositif législatif de qualité mais dont l’application reste extrêmement insatisfaisante pour le moment. Pour toutes les femmes qui attendent des réponses, il nous faudra donc, en un temps proche, revenir sur cette question.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je remercie M. le ministre de l’emploi et du travail d’être revenu participer à nos débats, sur cet article additionnel qui aborde un autre volet des discriminations dont sont victimes certains jeunes face à l’emploi. M. Tardy soutiendra sans doute ma démarche puisque, au-delà des territoires, dont nous avons beaucoup discuté, le sexe – ou le genre – constitue un autre élément de discrimination entre les jeunes.
Les jeunes filles réussissent mieux à l’école, mais connaissent ensuite des carrières beaucoup plus difficiles. Malheureusement, leur réussite scolaire ne se traduit pas dans le déroulement de leurs carrières. Quant à l’égalité salariale, les écarts de salaires restent en France de 25 % entre les femmes et les hommes, et cette différence est manifeste dès le début de la vie professionnelle.
Si les filles subissent moins le chômage – ce qui devient moins vrai avec la crise – leurs choix de métier sont plus contraints et elles connaissent davantage le sous-emploi et le temps partiel, notamment lorsqu’elles sont peu ou pas formées. Aussi les emplois d’avenir à temps plein peuvent-ils être pour elles une belle opportunité, à condition qu’on ne les cantonne pas à des emplois dits « féminins ».
Nous sommes également attentives à un autre élément. Cet article additionnel doit permettre de réécrire un décret d’application scandaleux car il a complètement édulcoré et détourné l’article 99 de loi sur les retraites adoptée en 2010. Il s’agissait d’un article sur l’égalité professionnelle, dont le décret a supprimé le caractère obligatoire et affaibli l’efficacité.
Nous souhaitons donc apporter deux modifications légères au code du travail. Il s’agit d’abord de rétablir la négociation au lieu de l’accord bilatéral et d’imposer ensuite aux entreprises de transmettre ce rapport à l’inspection du travail, afin que celle-ci puisse aussitôt enclencher une procédure si le rapport n’est pas fourni.
La délégation aux droits des femmes sera très attentive à la manière dont seront rédigés les décrets et à ce que les emplois d’avenir profitent autant aux jeunes filles qu’aux jeunes gens, pour leur permettre d’obtenir des qualifications dans toutes sortes de métiers.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement de suppression, n° 193.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Comme le suggère le ministre et avec votre permission, monsieur le président, je défendrai par avance les amendements nos 194, 196 et 200.
Après avoir écouté Mme Coutelle, je vais m’informer sur les incidences de ce décret, que j’ignorais. Cela étant, à l’heure où l’on veut renforcer le dispositif d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, cet article pose plusieurs problèmes, au premier rang desquels celui d’être hors champ par rapport au contenu de la loi.
À la suite d’une saisine du groupe socialiste sur une proposition de loi venant compléter la loi HPST, le Conseil constitutionnel, saisi sur six articles, en a invalidé plusieurs dizaines dans sa décision du 4 août 2011, au motif qu’ils étaient sans lien direct et établi avec le sujet de la proposition de loi et son champ.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008 et la modification de l’article 45, un lien même indirect protège des cavaliers législatifs, ce qui n’empêche pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel d’adopter une ligne divergente.
Il y a donc un risque que cet article soit censuré par le Conseil constitutionnel, y compris dans le cadre d’une question prioritaire, et l’on a vu le ministre du travail ici même, il y a quelques semaines, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi sur le harcèlement sexuel pour ces motifs.
M. Michel Sapin : Pas pour des raisons formelles !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mes autres amendements se justifient dans la mesure où, soit les dispositions de l’article me semblent déjà satisfaites par les codes en vigueur, soit elles sont extrêmement importantes, auquel cas elles auraient mérité que les partenaires sociaux soient consultés sur le sujet.
M. Michel Sapin : Ils l’ont été !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si vous l’avez fait, nous aimerions connaître leurs positions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet article est pour nous fondamental, car il permet d’avancer en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il est le chaînon manquant pour l’application de dispositions que vous avez vous-même votées. Je ne comprends donc pas : soit vous souhaitez faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes et vous votez pour ce dispositif, soit vous ne le souhaitez pas et vous votez contre, mais ne vous abritez pas derrière des arguments constitutionnels !
Parlant d’emplois d’avenir et de structures recrutant massivement, il est évident qu’il faudra se poser la question de l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de recrutement et de salaires.
Parfaire ce dispositif en même temps que nous faisons progresser la création d’emplois dans notre pays est très important pour nous, socialistes et féministes ; nous repousserons donc tous les amendements qui cherchent à le supprimer pour de mauvaises raisons. L’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement pense beaucoup de bien de cet article, qui vient en discussion à une heure fort tardive… mais il n’est jamais trop tard pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes.
Comme nous le faisons depuis des heures, il s’agit, là encore, de modifier et de compléter le code du travail. Il y a donc un lien évident entre les deux matières, qui nous autorise juridiquement et constitutionnellement à légiférer ainsi.
Ensuite, sur le sujet de l’égalité salariale, qui fait l’unanimité, on constate une impossibilité : la loi actuelle ne peut pas être appliquée. Peut-être était-ce voulu ? Peut-être était-ce une manière, au fond, de voter le principe en s’exonérant de la réalité ? Tenant, pour notre part, à ce que cela devienne une réalité, il faut que les dispositions réglementaires d’aujourd’hui soient affinées. C’est pourquoi vous êtes dans l’obligation de modifier légèrement – mais parfois, la légèreté de la modification du droit donne de la force au décret – les dispositions de la loi.
Monsieur Poisson, la question du dialogue social a été abordée avec les partenaires sociaux. Elle l’a été longuement au cours de la grande conférence sociale – une table ronde sur ce sujet a été animée par Najat Vallaud-Belkacem qui a travaillé sur cette question. Tous les partenaires sociaux s’accordent à le dire, il ne sert à rien de prendre des dispositions législatives et réglementaires si l’on ne peut pas les faire appliquer et respecter. Nous sommes donc en plein accord avec ces derniers.
Je veux remercier votre assemblée d’avoir adopté en commission un tel amendement, et je suis persuadé qu’aucun, et encore moins aucune, sur aucun de ces bancs, n’aura la volonté d’y faire obstacle de quelque manière que ce soit.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je comprends bien que le ministre s’est adressé avant tout aux sages du Conseil constitutionnel, en espérant qu’ils entendent ses arguments.
Nous ne voterons cependant pas l’amendement de M. Poisson, en espérant qu’à terme il n’ait pas raison !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre, de votre engagement.
Je tiens simplement à rafraîchir la mémoire de nos collègues. Ils ont en effet peut-être oublié un épisode qui, pour nous, a été extrêmement difficile à vivre et que les organisations syndicales ont souligné en le dénonçant dès 2011.
Nous nous étions battus dans cet hémicycle, lors du débat sur les retraites, pour faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes. Or quelle n’a pas été notre stupéfaction lorsque le décret d’application est paru ! Il édulcorait complètement le texte, lui enlevant toute sa force et tout son intérêt. Même la Délégation aux droits des femmes, présidée alors par Marie-Jo Zimmermann, a manifesté sa désapprobation et son mécontentement.
Quel était en effet le contenu de ce décret ? Il a accordé six mois de plus aux entreprises, qui pourtant avaient déjà eu dix ans pour élaborer des rapports de situation comparée. Il faisait en sorte que, lorsque l’inspecteur du travail constatait une absence d’accord, on pouvait, si l’on était en période de crise, se passer d’aller plus loin dans l’égalité salariale, sans appliquer notamment la pénalité de 1 %. On pouvait même se satisfaire d’un plan unilatéral présenté par l’employeur.
Nous souhaitons, monsieur le ministre, que le décret d’application, d’une part, privilégie la négociation salariale et, d’autre part, que le rapport ne soit pas fait uniquement par le chef d’entreprise et qu’il soit obligatoirement non pas remis à l’inspecteur du travail, ce qui suppose un passage dans toutes les entreprises, mais envoyé, cela sous peine de pénalités. Cela fait quinze ans qu’a été demandé un rapport de situation comparée, à l’exemple de la loi Sauvadet de février dernier.
J’ajoute que cela concernera les professeurs des écoles et les emplois d’avenir professeurs, y compris dans l’administration. Souvenez-vous en effet de nos débats de février : si nous avons alors pris également en compte l’administration pour ce qui est de l’égalité professionnelle, c’est parce que, contrairement à ce que l’on pense, l’inégalité salariale existe aussi dans la fonction publique.
Ainsi les emplois d’avenir seront-ils concernés par cette égalité à laquelle, monsieur le ministre, nous tenons beaucoup.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 194 a déjà été défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 252.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable.
M. le président : L’amendement n° 196 a déjà été défendu.
M. le président : L’amendement n° 200 a également été défendu.