Création des emplois d’avenir : Article 3

Création des emplois d’avenir : Article 3

debate, 12/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n° 277.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’article 3 organise la dématérialisation de la procédure de prescription des contrats uniques d’insertion. Même à cette heure tardive, elle nécessite l’intervention du législateur pour remplacer la convention – sur papier jusqu’à maintenant – tripartite entre l’employeur, le bénéficiaire et le prescripteur par une demande d’aide à l’insertion professionnelle signée par l’employeur et le bénéficiaire – toujours sur papier, mais suivie – là est le changement – d’une décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle du prescripteur qui, elle, est numérisée. Je note au passage, sans revenir sur nos débats sur les emplois d’avenir, que ce sera l’occasion d’y inscrire tous les engagements pris et toutes les conditions afférentes.
C’est cette décision administrative unilatérale qui déclenche ou qui institue le contrat aidé, notamment les emplois d’avenir.
C’est ce qui explique, à l’article 3, la réécriture de l’ensemble de la procédure, ce qui nous donne l’occasion d’inscrire clairement parmi les prescripteurs les missions locales, qui doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle dans la mise en œuvre du dispositif des emplois d’avenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a entendu les arguments de M. Gille. Cependant, l’amendement suivant, n° 169, atteint très bien, à condition de le préciser, l’objectif poursuivi, à savoir un accompagnement par les missions locales ou par Pôle emploi.
Pour cette raison, je vous demande, monsieur Gille, de bien vouloir retirer l’amendement n° 277.

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’amendement n° 169 me semble plus restrictif que l’amendement n° 277 qui, pour moi, était plus un amendement de repli visant uniquement à prendre en compte les missions locales. En supprimant la fin de l’alinéa, l’amendement n° 269 revient en effet à dire que, pour le compte de l’État, ne peuvent être prescripteurs que Pôle emploi et les missions locales, c’est-à-dire qu’il supprime la possibilité – qui, à mon avis, n’a jamais encore été utilisée – pour les opérateurs privés de placement d’être, ainsi que les entreprises d’intérim, prescripteurs – sachant que je considère que des organismes privés à but lucratif ne peuvent pas être prescripteurs d’aides de l’État comme les contrats aidés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’avoue avoir l’esprit un peu embrumé à cette heure tardive (Sourires), mais les explications très claires de M. Gille me conduisent donc à lui proposer de corriger l’amendement n° 277 plutôt que le suivant, en ajoutant, après la référence « L. 5312-1 », les mots : « les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement est d’accord avec la dernière proposition de la commission, soit le vote de l’amendement n° 277 corrigé. Cela permettra de couvrir tout le champ des préoccupations de M. Gille.

M. le président : La parole est à M. Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce doit être la fatigue, mais j’ai l’impression qu’il n’est pas nécessaire de corriger l’amendement n° 277 puisqu’il correspond exactement à ce qui est proposé par la commission. Cependant, bien qu’à l’article 1er, cette disposition est rédigée exactement de la même façon, je vais vous confiance à cette dernière et je corrige donc mon amendent dans le sens voulu.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 94.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 39.
Il est regrettable qu’un employeur ne puisse choisir de rémunérer au-delà du niveau prévu par la loi.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Bien sûr que si !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi alors avez-vous supprimé, dans l’article L. 5134-27 du code du travail, la mention « Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, » ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat.
L’aide étant calculée à partir du SMIC, c’est elle qui n’augmente pas si le salaire est supérieur : les salaires, bien sûr, peuvent être librement fixés, sous réserve des conventions collectives.

M. Michel Sapin : Vous pouvez être rassurée, madame la députée !

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ne pourrait-on pas alors ajouter la mention « en application des conventions collectives » ?

M. Michel Sapin : Cela va de soi !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si tel est le cas, je retire l’amendement, monsieur le président.