Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 4 (suite)
debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, nos 125, 270, 372, 415 rectifié, 450 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 372 et 415 rectifié, identiques, font l’objet d’un sous-amendement n° 469.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 125.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Contrairement aux autres amendements mis en discussion commune, le mien intègre la dimension cumulative des contraintes portant sur le foncier. Certaines agglomérations, en France, ont de faibles capacités de production de logements en raison de l’absence de foncier résultant des contraintes liées à l’urbanisme ou au site, que ce soit du fait d’un plan d’exposition au bruit, d’un plan de prévention des risques d’inondation, d’un plan de prévention des risques naturels, ou encore des contraintes liées à la loi « Montagne » et à la loi « Littoral ». Mon amendement se distingue par la prise en considération du caractère cumulatif de ces contraintes.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 270.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme vous le savez, le département du Vaucluse a été frappé, il y a vingt ans – nous venons de commémorer cette tragédie –, par des inondations ayant provoqué plusieurs dizaines de morts. À la suite de ces événements, les PPRI, les plans de prévention des risques d’inondation, se sont multipliés dans le Vaucluse. Or le problème, aujourd’hui, c’est le manque de terrain constructible. La tradition agricole du département retire de nombreux terrains à la construction. Les entreprises qui cherchent à se développer ne trouvent pas de terrains disponibles. Il existe donc une concurrence assez malsaine entre le développement économique, le développement agricole et le développement social, à savoir la capacité pour les maires de construire des logements sociaux.
Actuellement, les communes dont plus de 50 % du territoire constructible est déclaré en zone inondable ne sont pas concernées par le dispositif. Je propose d’abaisser ce seuil à 25 %, pour tenir compte du fait que vous renforcez la pression sur ces communes afin qu’elles construisent davantage de logements sociaux. Ce n’est pas la volonté qui leur manque, elles sont disposées à le faire, mais il y a un problème de place. La sagesse serait de desserrer l’étau, au risque, autrement, de créer des problèmes de cohérence entre territoires.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 372.
Mme Cécile Duflot : Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, je souhaite porter dans ce projet de loi une règle qui soit générale mais qui reconnaisse en même temps, comme la loi SRU, la bonne foi et les situations de réelle difficulté. En conséquence, je propose, non pas un assouplissement global, mais des aménagements sur la base d’une étude concernant les 980 communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation : quelque 800 communes sont concernées par un plan de prévention des risques approuvé, prescrit ou en cours d’étude, et pour quinze d’entre elles, plus de la moitié du territoire est inconstructible. C’est donc une extension des dispositifs existants, lesquels s’appuient notamment sur les plans d’exposition au bruit. L’amendement n° 372 est la synthèse proposée par le Gouvernement relativement aux points soulevés par les différents amendements. Je vous appelle à le voter.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n° 415 rectifié.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les communes soumises à un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers et subissent de ce fait des contraintes qui rendent une partie de leur territoire inconstructible. Dans la mesure où il est rédigé dans les mêmes termes que celui qui vient d’être présenté par le Gouvernement, il n’est pas utile de le maintenir, et je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Terrier, pour soutenir le sous-amendement n° 469.
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Le Gouvernement nous a entendus, mais je vais tâcher d’expliquer la raison de ce sous-amendement. Prenons l’exemple d’une commune qui possède cent hectares de terrain constructible. Sur ces cent hectares, elle en a déjà construit soixante. Par ailleurs, en application du plan prescrit des risques miniers, trente hectares de cette commune ne sont pas constructibles. Or, selon l’amendement du Gouvernement, dans sa rédaction actuelle, cette commune n’est pas exclue du champ de la loi, alors qu’il ne lui reste que dix hectares pour construire. C’est un cas réel, que je connais, et c’est pour prendre en considération de telles situations que je propose ce sous-amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 450 rectifié.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de prendre en considération la loi « Montagne » de 1985 et, dans ce cadre, la spécificité des zones de montagne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a assez longuement examiné ces questions de l’extension aux PPRT et PPRM des exemptions possibles aux termes de la loi SRU et a considéré que l’amendement du Gouvernement était une bonne synthèse entre les différentes positions exprimées. Elle a donc donné un avis favorable à l’amendement n° 372 et défavorable aux autres.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable aux autres amendements et au sous-amendement, car ils sont satisfaits par celui du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vais retirer mon amendement, par bonne volonté et pour que la journée commence sous de bons auspices. Mais je suis tout de même inquiet, car ces nouvelles exceptions seront prévues de manière exclusive : c’est toujours « ou bien… ou bien ». Je pense que la dimension cumulative doit être intégrée : certaines communes sont soumises à plusieurs plans de prévention.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Le « ou » est cumulatif. La disposition est de droit dès lors que 50 % du territoire est retiré à la construction, quelle que soit l’origine des contraintes.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je me félicite de la position de Mme la ministre, qui prend en considération les difficultés rencontrées, notamment par les communes minières. Avec Gérard Terrier et les autres signataires, nous allons retirer le sous-amendement n°469, en vous demandant simplement, madame la ministre, de tenir compte de l’esprit de nos échanges et de donner des instructions aux préfets pour qu’ils examinent au cas par cas les situations qui n’entreraient pas dans le cadre de l’amendement que vous proposez.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je me pose une question sur la rigueur et l’assurance sémantique de l’amendement du Gouvernement. Le mot « ou » tel qu’il est, c’est le problème du français comparé au latin, qui distingue le « ou » exclusif », aut, et le « ou » cumulatif, vel. (« Oh ! Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il me semble donc, madame la ministre, que si vous aviez ajouté, entre parenthèses, le mot « et » pour expliciter clairement qu’il s’agissait bien d’un « ou » cumulatif, cela aurait été plus clair compte tenu des malheureuses limites de notre langue par rapport à celle d’où elle vient. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Valax.
M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Une observation de principe : sans vouloir contrarier les uns et les autres, qui font assaut qui de sémantique, qui de propos locaux en invoquant des PPR, des ceci et des cela, il y a un texte de loi et il faut se replacer dans le contexte,…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous, jamais !
M. Jacques Valax (Parti socialiste) : …en tenant compte de la volonté qui est à la fois la nôtre et celle du Gouvernement. Le contexte, c’est une situation de crise que personne ne peut ici méconnaître, et qui nécessite un fort volontarisme politique. Nous avons réussi à empêcher jusqu’à ce jour les tentatives de démantèlement, par les gouvernements précédents, de la loi SRU, et nous allons aujourd’hui plus loin encore en renforçant ce texte. C’est une loi de mobilisation nationale pour et exclusivement pour le logement social, et elle passe par une incitation forte faite aux communes. C’est une question de justice et d’équilibre.
Il faut le redire : il n’y aura pas d’équité et d’égalité territoriales sans une vraie mixité sociale. Il est donc nécessaire que tous, sans exception aucune, participent à cet effort de solidarité nationale. La formule est peut-être quelque peu péremptoire et agressive : l’heure n’est plus à la tolérance des égoïsmes locaux. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Il faut une mobilisation générale. L’exception ne peut plus être tolérée si elle devient la règle : chacun d’entre vous a la velléité de faire en sorte que la loi ne s’applique pas sur son territoire, ce que je regrette profondément.
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne peux pas laisser dire qu’il y aurait, d’un côté, des maires qui ne souhaiteraient pas construire des logements sociaux, et, de l’autre, le volontarisme politique du Gouvernement. Je donne un exemple : la ville de Pertuis, dans le Vaucluse. Elle est concernée par les zones inondables – plan de prévention des risques d’inondation –, les zones de prévention pour les risques d’incendie, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – les ZPPAUP –, les zones agricoles réservées, les zones naturelles – Natura 2000, parc du Lubéron –, les zones d’activité, les aires des gens du voyage et des restrictions de la police préfectorale pour assainissement. Le maire m’a écrit que quand bien même il a la meilleure volonté du monde, c’est mission impossible, avec toutes ces contraintes bureaucratiques, de respecter la volonté du législateur. Il ne s’agit pas ici de remodeler à notre guise, mais d’arriver à un résultat sage qui permette de concilier la liberté des maires et des collectivités territoriales avec la volonté, que vous avez le droit d’assumer, d’augmenter le nombre de logements sociaux ou les seuils en la matière. Mais cela ne sert à rien d’inscrire dans la loi un chiffre qui ne peut être atteint si on ne tient pas compte de la réalité de la nature et de l’administration.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Kossowski, pour soutenir l’amendement n° 146 rectifié.
M. Jacques Kossowski (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La question du logement des étudiants, notamment dans les grandes villes, pose une difficulté majeure à laquelle tous les élus concernés sont confrontés. En effet, nombreux sont les étudiants qui quittent leur ville de résidence pour partir étudier dans une grande ville, parfois à plusieurs centaines de kilomètres. Il convient donc de les aider à se loger dignement en favorisant, notamment dans les grandes agglomérations, la construction de résidences étudiantes. En intégrant les résidences étudiantes au quota de logements sociaux imposé à chaque commune et en participant au financement de leur construction, l’État favoriserait le développement de résidences conventionnées aux loyers accessibles pour des étudiants ne disposant que de faibles ressources.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Avis défavorable. La commission rappelle que les étudiants sont déjà concernés par le projet de loi dès lors, par exemple, qu’ils sont logés dans des logements conventionnés ou dans les logements financés par des PLS, ce qui est assez fréquent dans un certain nombre de résidences étudiantes. Elle n’a pas souhaité étendre ces dispositions, considérant notamment que l’alinéa auquel fait référence l’amendement concerne les résidences sociales. N’en déplaise à son exposé sommaire, de nombreuses résidences étudiantes ne s’apparentent pas à des résidences sociales et ne pratiquent pas nécessairement des loyers accessibles. De plus, cet amendement, contrairement à ce que laisse entendre ledit exposé, ne précise pas les conditions dans lesquelles les étudiants seraient intégrés dans notre dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis. Il y a en effet des logements étudiants qui, à partir du moment où des conventions sont signées, entrent dans la catégorie des logements sociaux. Un tel dispositif est suffisant eu égard à la méthode de comptage des logements : certaines interventions illustrent le fait que la construction de ce type de logements est parfois favorisée parce que chacun compte pour un alors que traditionnellement les logements étudiants sont de plus petite surface que les logements familiaux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 79 rectifié.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : L’objectif de cet amendement est de revenir sur quelques cas de structures non conventionnées mais qu’il serait pertinent d’intégrer dans l’inventaire des logements sociaux. Je pense notamment aux MAS – les maisons d’accueil spécialisées –, qui accueillent des personnes handicapées, de fait éligibles au logement social, mais qui pourtant ne sont pas comptabilisées, ce qui soulève deux difficultés.
Tout d’abord, il y a un problème d’arbitrage : si sur une commune, en particulier une commune contrainte, on a à la fois un besoin de logement pour des personnes handicapées et un besoin de logement social, il ne faudrait pas que la loi pousse le maire à faire un choix au détriment des premières. Mettre au même niveau les MAS et le logement social serait de nature à permettre de faire des arbitrages cohérents en fonction des besoins de la commune.
Ensuite, il y a un problème de logique car les personnes résidant dans les maisons d’accueil spécialisées sont de toute façon éligibles au logement social et touchent d’ailleurs une aide à ce titre. Dans un esprit de logique et de cohérence, il serait tout à fait pertinent d’intégrer ces structures dans l’inventaire du logement social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, conformément à l’esprit de la discussion que nous avons déjà eue hier soir, considérant que ce type de propositions revient à gonfler artificiellement le nombre de logements sociaux sur une commune et donc à exempter celle-ci de l’obligation d’en construire davantage. Or leur augmentation pourrait faciliter le logement des personnes dont vous parlez, monsieur le député, même si je vous rappelle que le fait d’être une personne âgée, une personne handicapée ou un jeune travailleur n’implique pas nécessairement le droit à un logement social au regard de son niveau de ressources. On peut ainsi très bien être senior, handicapé ou jeune et disposer de ressources convenables, au-dessus du plafond. La commission émettra donc également un avis défavorable aux amendements similaires que vous présenterez tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Votre amendement, monsieur Fromantin, rejoint plusieurs amendements dont on a déjà débattu hier. Le choix que nous faisons dans ce projet de loi, c’est bien de nous attacher à la qualité du logement et pas au niveau de ressources de ses occupants. En conséquence et de manière constante sur ce point, mon avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne de la position constante et de la rapporteure, et du Gouvernement, je m’étonne qu’ils refusent d’encourager à faciliter le logement de certaines catégories de nos compatriotes qui, sans avoir un problème spécifique de ressources, ont tout de même besoin de la solidarité nationale. Une attitude différente constituerait pour les municipalités et pour toutes les institutions concernées un moyen de faciliter leur logement, qu’il s’agisse des étudiants, à propos desquels vous venez de refuser un amendement qui me parait pourtant plein de bon sens au regard des difficultés que les familles peuvent avoir à loger leurs enfants qui poursuivent des études, ou qu’il s’agisse des personnes handicapées ou vieillissantes.
J’en appelle, madame la ministre, à votre ouverture d’esprit pour sortir d’une lecture dont la rigidité ne pourra aboutir qu’à un blocage des solutions à la question cruciale du logement. C’est pour cette raison que je vous demande de bien vouloir revenir sur votre position constante de refuser tous ces amendements par principe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Laurent Cathala (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait avant ?
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je veux souligner deux choses à propos de cet amendement.
La première, c’est qu’il présente l’avantage de proposer une politique intégrative. Actuellement, on réfléchit par silos, l’on a une politique nationale pour les handicapés, une politique nationale pour les seniors, une autre pour étudiants et encore une autre pour les logements sociaux. L’amendement de M. Fromantin nous offrirait la possibilité d’élargir la réflexion et d’avoir par territoire, et non plus seulement depuis Paris, une idée plus précise des publics concernés, des sommes engagées et de la manière dont on s’organise sur le terrain.
J’en viens à ma seconde idée. On nous dit que cette loi a pour but de construire plus de logements sociaux. Permettez-moi de rectifier, madame la ministre : à mon avis, le véritable objectif de votre loi est d’accroître la mixité sociale. Le logement social n’est que le moyen d’y parvenir – il y en a d’ailleurs d’autres. Nous ne devrions pas dans nos débats perdre de vue l’objectif ultime du texte. Si une ville consacre un grand nombre de ses logements non conventionnés à des publics qui ont du mal à se loger, il faudrait avoir une vision globale des personnes concernées parce que l’on toucherait ainsi au concept de mixité sociale que vous développez. Cela permettrait d’avoir une véritable mixité sociale. Sinon, le risque est d’avoir des villes avec 60 % de logements sociaux et 20 % à 30 % de logements à loyer non conventionné.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n° 1 rectifié.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Conformément à notre tradition et à nos engagements internationaux, la France a mis en place un dispositif national d’accueil spécialement dédié aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. En effet, cette mission d’accueil des demandeurs d’asile découle de l’application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la directive du 27 janvier 2003 relative aux conditions et aux normes minimales d’accueil des demandeurs d’asile dans les états membres.
Le dispositif national d’accueil a été créé en 1973, pour accueillir notamment les réfugiés chiliens fuyant le coup d’État de Pinochet. En 2011, on comptait 271 centres d’accueil de demandeurs d’asile – les CADA –, répartis sur l’ensemble du territoire national pour une capacité d’accueil globale d’environ 21 000 places. Localement, la gestion est confiée à des associations ou à de gros opérateurs de l’hébergement social.
Comme vous le savez, les CADA accueillent différents publics : des femmes ou des hommes isolés, des familles avec enfants, des couples, des personnes sans solution d’hébergement et sans ressources.
Je vous propose aujourd’hui d’intégrer – je devrais dire plutôt de réintégrer – les CADA dans le décompte du logement social. En effet, à l’origine, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dans sa version initiale, précisait que les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale visées à l’article 185 du code de la famille et de l’aide sociale étaient prises en compte dans les logements locatifs sociaux pour l’application de son article 55.
Or, quand l’article 95 de la loi du 24 juillet 2006 a créé un statut spécifique et désormais distinct du statut des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CADA se sont retrouvés distincts des logements locatifs sociaux.
Je vous demande donc de réintégrer les CADA dans le décompte.
M. Laurent Cathala (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a été sensible aux arguments avancés par Mme Khirouni.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais quand il s’agit de personnes âgées ou handicapées, cela ne vous émeut pas !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : À une certaine époque en effet, les CADA entraient dans le décompte des logements sociaux au sens de la loi SRU. Mais, lors des débats en commission, Mme la ministre nous a exposé les raisons pour lesquelles il lui paraissait difficile de revenir en arrière, ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : La ligne est claire !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Madame Khirouni, je vais répéter les propos que j’ai tenus en commission et tout à l’heure en suivant la même logique. Notre choix est de nous occuper des logements locatifs sociaux conventionnés, et ce sont ceux-là qui sont pris en compte dans les 25 %.
De la même manière, d’aucuns ont pu imaginer que l’on pouvait intégrer dans ce quota par exemple les aires d’accueil des gens du voyage ou d’autres types de dispositifs tout autant nécessaires que les CADA qui jouent un rôle très important dans l’accueil de personnes en situation d’extrême vulnérabilité, comme vous l’avez rappelé.
Je dis très simplement – et j’aurai sans doute l’occasion de le répéter lors de l’examen d’autres amendements – que le dispositif de cette loi traite du pourcentage de logements locatifs sociaux et de la répartition de ce type de logements sur l’ensemble du territoire. Évidemment, il n’est exclusif ni de l’accession sociale ni de l’accueil des personnes âgées ni d’autres équipements du type des CADA.
C’est pourquoi, restant sur sa position constante, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans une autre vie, j’ai eu à créer un centre d’accueil de demandeurs d’asile. Je vous confirme que, lorsque l’on fait le tour des maires pour leur demander d’accueillir un tel centre, la réaction, quel que soit d’ailleurs le bord de l’échiquier, est généralement négative. C’est extrêmement difficile de trouver des maires qui acceptent politiquement de soutenir ce type d’initiative.
Par conséquent, je suis favorable à l’amendement proposé. J’irai même plus loin : un CADA devrait compter pour deux logements sociaux pour inciter les maires à en accueillir et décloisonner la conception des politiques sociales.
À défaut de pouvoir proposer un sous-amendement, je vous donne ma position. À mon avis, il faut considérer les CADA sous l’angle cité tout à l’heure : le manque de terrains disponibles et la difficulté politique de répondre à toutes ces normes que le législateur empile. Selon une philosophie que nous défendons et qui s’oppose à la vôtre, je considère qu’il serait bon d’inclure ces CADA dans le calcul des logements sociaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : La position du groupe socialiste et notamment celle de notre collègue Khirouni me semblent un peu bizarres. Alors qu’elle a voté contre l’intégration des logements d’étudiants, de personnes handicapées ou âgées, elle considère qu’il faudrait faire une exception à la loi pour les migrants. Cela me paraît étonnant mais c’est finalement assez révélateur de ce que pense le groupe socialiste.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la ministre, dans la précédente législature, j’ai eu le plaisir de travailler avec Mme Hoffman-Rispal, une parlementaire que vous connaissez bien et avec laquelle vous avez d’excellentes relations désormais, me semble-t-il, sur l’hébergement d’urgence. Je sais que vous avez lu attentivement notre rapport et que, dès votre arrivée au ministère, vous avez été sensible à ce sujet.
Il est extrêmement sensible et les médias s’en sont saisi à la veille des élections présidentielles – je vois l’ancien ministre du logement sourire. Il fallait donc porter un regard objectif sur les conditions de vie des personnes en demande d’asile ou en CADA. Je vous exhorte à suivre la position qui était celle de l’Assemblée nationale et celle de Mme Hoffman-Rispal car cet amendement me paraît très pertinent, comme à mon collègue Aubert.
Je conçois que vous ne vouliez pas entrer dans les exceptions, comme les maisons d’accueil spécialisées et différents types de dispositifs, mais si vous n’intégrez pas les CADA et les aires d’accueil des gens du voyage dans la problématique du logement social, vous êtes à côté de la plaque. Faites preuve d’un peu d’intelligence et de souplesse. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Votre dispositif ne sera pas parfait si vous n’intégrez pas la réalité des territoires et, entre autres, les aires d’accueil des gens du voyage et les CADA comme vous exhorte à le faire un membre du groupe socialiste.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis inquiet. Chacun porte ses préoccupations : les étudiants, les personnes âgées, les migrants. Le maire, soumis aux obligations renforcées de votre texte dans un contexte où le foncier est rare, va arbitrer, et ce sera uniquement en faveur du logement social tel que vous l’avez défini. J’entends votre définition et votre volonté dogmatique de ne pas en sortir. Mais cela signifie qu’il sera encore plus difficile à l’avenir de trouver des sites pour accueillir des CADA, des maisons de retraite, etc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Prenez garde, je vous le dis solennellement, mes chers collègues, à ne pas étouffer la construction d’équipements à caractère social sous le seul prétexte de ne faire que du logement social tel que vous l’avez défini. Pour ma part, je crois qu’il faut un peu de souplesse et considérer que le logement d’une personne âgée ou d’un migrant est de type social sinon nous courrons le risque de ne plus pouvoir construire ces équipements indispensables. Je le dis ici d’une manière un peu solennelle parce que nous allons voir les résultats assez vite.
Attention ! Votre position pleine de certitudes sur ce sujet, madame la ministre, risque de créer plus d’inconvénients que d’avantages, considérant notre objectif commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je mets donc aux voix l’amendement n° 1 rectifié qui a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Qui est pour ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Même l’auteure de l’amendement ne vote pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : et M. Bruno Le Roux. Il est retiré ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Qui est contre ?
Le vote ayant commencé, on ne peut retirer l’amendement. Qui est contre l’amendement n° 1 rectifié ? Gardez les mains levées pour que je compte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Oh non !
Mme la présidente : Petite précision pour faire œuvre de pédagogie : si un amendement doit être retiré, il doit évidemment l’être avant que le vote ne soit annoncé.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : et M. Bruno Le Roux. Notre collègue avait déjà levé la main pour le retirer !
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 292 rectifié.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, je vous propose de présenter l’amendement n° 292 rectifié et l’amendement n° 287 rectifié en même temps, pour ouvrir un débat qui nous a déjà longuement occupés en commission et qui, j’imagine, va nous occuper de nouveau quelques instants en séance publique.
Avec ces deux amendements, nous voulons poser une question très simple : qu’est-ce qu’un logement social ? À l’instant, madame la ministre, vous avez répondu « logement locatif social ». Tel est l’objet du projet de loi : augmenter la production de logements locatifs sociaux. D’ailleurs, je vous suggère de changer le titre de votre texte qui fait état de « la production de logement social ».
Désolé de vous le dire, madame la ministre, dans l’accession à la propriété, il y a évidemment une dimension sociale très importante : le PSLA par exemple – prêt social location-accession – sans être locatif, n’en est pas moins un logement social.
Quelle différence quasi-idéologique existe-t-il entre vous et nous ? Pour notre part, ce n’est pas le statut de l’occupant qui nous intéresse – locataire ou propriétaire – mais ses revenus. Cette personne doit-elle être ou non aidée pour se loger ? Si oui, nous considérons alors qu’il s’agit d’un logement social qu’il convient d’intégrer dans le décompte de la loi SRU. Quant à vous, vous ne voulez considérer que le locataire, exclusivement, comme potentiel bénéficiaire d’une aide de fait de l’État, via l’intégration dans l’article 55. C’est une différence majeure entre vous et nous.
L’amendement n° 292 rectifié a pour objet de réintégrer dans le calcul global de la loi SRU, stock compris, les logements en PSLA. L’amendement n° 287 rectifié vous propose d’intégrer le PSLA non pas dans le stock de logements mais dans le flux futur de logements, c’est-à-dire le passage de 20 % à 25 %.
Surtout, madame la ministre, je n’arrive pas à comprendre votre argumentaire. Il me semble que nous devrions collectivement poursuivre l’objectif de loger ceux qui ont du mal à se loger dans le parc privé, qu’ils soient locataires ou propriétaires. J’entends votre définition du logement social, restreinte à la partie locative dans le cadre de l’article 55. Ce n’est pas notre perception des choses : nous considérons qu’il faut produire tous types de logements sociaux, qu’ils soient locatifs ou en accession à la propriété.
Mme la présidente : L’amendent n° 287 rectifié a donc été défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je vous confirme que nous avons déjà eu ce débat assez longuement en commission. Bien qu’ayant entendu vos arguments, la commission a souhaité confirmer la définition du logement social retenue actuellement dans la loi SRU et la réserver, en effet, au logement locatif social. Non pas que nous considérions le PSLA ou l’accession sociale à la propriété comme de mauvaises choses, les débats d’hier soir ont montré que nous y étions attachés.
Cependant, peut-être à la lumière de certaines expériences locales et de la volonté de certaines municipalités, la commission a considéré qu’il était risqué d’ouvrir la définition, pensant que certains s’engouffreraient dans la brèche pour Folio 2936ne faire que de l’accession à la propriété et plus jamais de logement locatif social. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Donc, vous ne faites que du locatif !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Peut-être qu’un jour nous pourrons rouvrir ce débat, quand nous aurons l’assurance que, sur tous les bancs, la mixité sociale sera comprise comme étant favorisée par du locatif et de l’accession sociale à la propriété. En attendant, les Français ont besoin de logements locatifs sociaux alors que certains ne veulent faire que de l’accession sociale à la propriété.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !
M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : Toujours la suspicion !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je vais en profiter pour répondre aux deux interventions précédentes.
Même si les orateurs de l’opposition font une erreur d’analyse sur les CADA, je suis très heureuse de l’intérêt qu’ils leur portent : l’implantation de ce type d’équipement n’est pas toujours simple, mais je sens qu’ils sont très motivés et c’est une très bonne nouvelle pour l’ensemble du territoire français.
S’agissant d’hébergement, je vous rappelle que la semaine dernière le Premier ministre a annoncé une enveloppe de 50 millions d’euros supplémentaires pour affronter une crise qui se renforce et qui va nécessiter des capacités d’hébergement accrues dès à présent. Cette annonce est très importante. Actuellement, beaucoup de gens sont maintenus en hébergement parce qu’ils ne peuvent pas accéder au logement social, en raison d’un manque de logements locatifs sociaux.
Si, suivant votre logique, on intègre des places d’hébergement dans le pourcentage nécessaire de logements locatifs sociaux, on restreint la possibilité d’avoir de tels logements pour les gens qui sont aujourd’hui en situation d’hébergement, que ce soit les demandeurs d’asile ayant ce statut ou d’autres personnes. Voilà pourquoi ma position est constante.
Monsieur Apparu, votre argument est spécieux. Ce n’est pas parce que nous considérons qu’il ne faut pas étendre l’obligation de 25 % au PSLA dans cette loi, que nous n’apprécierions pas le statut de propriétaire ou le rôle intégrateur de l’accession sociale. Pas du tout ! C’est parfaitement compatible ! On peut être tout à fait décidé à soutenir l’accession sociale à la propriété, et c’est ce que va faire ce gouvernement, sans pour autant considérer que pour cela il faut exonérer les communes de leur responsabilité de mettre à la disposition de leurs habitants du logement locatif social, celui qui permet la vraie mixité ainsi qu’un parcours résidentiel plus facile.
Ces deux sortes de logements ne s’opposent pas, elles se cumulent. Ce projet de loi est loin d’être fermé. Au contraire, il permet au logement locatif social de retrouver son rôle, celui d’un lieu de passage, vers l’accession. Il est donc absolument indispensable de prendre en compte ce seul type de logements dans le décompte des 25 %. C’est pourquoi je suis défavorable à vos deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je voudrais pousser l’interrogation un peu plus loin.
Voilà un certain nombre d’années que le débat sur l’intégration ou non du PSLA, c’est-à-dire de l’accession sociale, dans l’article 55 est posé. Je suis de ceux pour qui cet article n’a pas à être corrigé. Je me souviens, au cours de ces années, avoir entendu des arguments tout à fait fondés, et notamment le fait que si l’accession sociale entrait dans le cadre des 20 % de l’article 55, certaines communes ne feraient plus que du PSLA, ce qui les exonérerait de tous PLAI, PLUS et autres.
Mais cette nuit, un pas a été franchi. À propos de la décote qui accompagne la mobilisation du foncier public, Mme la ministre a déclaré que l’accession sociale participait bien de l’offre de logement social, au nom de quoi il fallait prendre en compte le PSLA dans les critères permettant de bénéficier de cette décote.
Paraphrasant le philosophe, je ne voudrais pas que la vérité d’hier soit l’erreur aujourd’hui. Un amendement connexe va être examiné, et je voudrais connaître dès à présent la position de la ministre à son sujet. Plaçons-nous donc dans le cas des communes qui ont déjà atteint le seuil de l’article 55 en vigueur, c’est-à-dire 20 % de logements sociaux, selon vos propres critères de définition, dont je ne disconviens pas.
Mme la présidente : Monsieur Piron…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le sujet est important, madame la présidente !
Mme la présidente : Certes, mais il y a beaucoup d’amendements.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, vous proposez de porter le seuil à 25 %. Pour ces communes qui sont déjà à 20 % donc, ne pourrait-on prendre en compte l’accession sociale à la propriété dans les cinq points supplémentaires ? Les nouvelles opérations participeraient ainsi, comme vous l’avez si bien dit hier soir, à la mixité de l’offre sociale. J’aimerais connaître très précisément votre position : sauvegardons l’article 55, mais essayons aussi de répondre aux besoins qui s’expriment !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, rapidement s’il vous plaît.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai été quelque peu choqué par les propos de Mme la rapporteure. Selon elle, si nous n’érigeons pas des barrières, les maires risquent d’orienter toute leur politique vers la propriété. Pourquoi ne pas plutôt leur donner la liberté de choisir la manière dont ils veulent construire, investir dans le logement social ? Ne serait-ce pas une solution intelligente ?
Je m’étonne que la majorité, tout en évoquant « l’acte III de la décentralisation », débute en mettant systématiquement en accusation, sur des procès d’intention, ceux qui sont à la tête des collectivités. Plusieurs de mes collègues sont députés maires. Peut-être sont-ils retenus par la pudeur, mais je vais le dire à leur place : quand on s’attaque aux maires, on s’attaque aussi à un certain nombre de parlementaires ! Ayant un mandat unique, je me sens autorisé à le dire. Il est pour le moins maladroit de toujours montrer du doigt des maires qui essayent de faire leur possible malgré la masse de normes administratives qui les écrasent. Il faut leur laisser leur liberté, et se montrer plus pragmatique. Si l’on veut vraiment l’acte III de la décentralisation, commençons par responsabiliser les échelons locaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À ce stade du débat, je voudrais interroger Mme le ministre sur cette idée de vouloir faire de la France un pays où tous les citoyens seraient des locataires de logements sociaux. Le problème du logement n’a qu’une solution, la diversité de l’offre. Jusqu’à présent, l’article 55 de la loi SRU exige 20 % de logements locatifs. Vous êtes en train de faire évoluer ce seuil. Pourquoi donc faire de la France le seul pays où l’on condamnerait nos compatriotes à rester des locataires toute leur vie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Pourquoi refuser de mettre en place des ponts en direction de l’accession sociale et de l’accession aidée, qui mettent pourtant à contribution les mêmes moyens publics, nationaux et locaux ? Madame le ministre, nous vous appelons à une ouverture indispensable pour notre pays. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien entendu l’argumentaire de Mme la ministre, selon lequel cette loi concerne le logement locatif social et qu’autre chose serait fait pour l’accession sociale à la propriété. Mais l’article 55 est fondé sur la volonté du gouvernement de l’époque de promouvoir la mixité sociale dans nos communes. C’est le principe de base, l’origine de cette loi –notamment construire du logement social là où il n’y avait pas, ou peu. Je voudrais comprendre en quoi, à revenus identiques, celui qui est locataire participe de la mixité sociale et celui qui est propriétaire n’y participe pas. Alors qu’ils ont exactement le même revenu ! Pourquoi, au nom de la mixité, faites-vous la différence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Effectivement, nous avons déjà eu longuement ce débat en commission, un débat passionnant et qui peut durer encore longtemps car nous aurons du mal à trouver un point commun sur la question. Vous n’arriverez pas à nous faire opposer location et propriété.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà fait !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Nous nous souvenons tous des propos de l’ancien Président de la République sur « la France des propriétaires ». Or vous êtes bien placé pour savoir, monsieur Apparu, qu’il n’y avait pas plus de propriétaires au bout de cinq ans, alors que vous avez pourtant beaucoup œuvré en ce sens.
La réalité, c’est que près de trois millions de personnes demandent un logement. Un logement locatif social ! Car ces personnes, nous avons tous l’occasion de les recevoir et nous savons bien qu’elles ne viennent pas nous demander comment devenir propriétaires. Elles ne peuvent pas acheter !
Le présent projet de loi est un texte d’urgence qui veut justement développer le logement social, d’une part grâce à la cession des terrains publics et d’autre part en poursuivant l’esprit de la loi SRU, conçue il y a douze ans pour que les maires qui ne construisaient pas de logement social pour cette population le fassent. Si beaucoup de logements sociaux avaient été construits pendant ces douze ans, nous n’aurions pas aujourd’hui à porter le seuil à 25 % ! Nous y sommes malheureusement obligés pour qu’il y ait davantage de logements pour tous.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous vous proposons là une expérimentation très intéressante. Vous dites que vous n’êtes absolument pas opposés à l’accession à la propriété. Fort bien, nous l’entendons. Par le présent texte, vous voulez faire passer le seuil de 20 à 25 %. Nous en avons longuement débattu hier, et chacun peut admettre que cela crée des effets de seuil insupportables dans certaines villes. Or, dans notre proposition, il n’est question que des PSLA, qui concernent quelques milliers de logements par an. Cela constituerait une expérimentation intéressante pour permettre à des gens aux revenus modestes d’accéder enfin à la propriété. Or, vous savez à quel point les Français y aspirent, surtout ceux qui ont de petits moyens, en prévision de leur retraite.
Nous vous proposons donc une expérimentation intelligente à partir d’une réforme que nous contestons. Passer de 20 à 25 % est insupportable pour certaines communes, d’autant qu’on raisonne sur le stock, c’est-à-dire sur les logements construits ou non dans le passé, et non pas sur l’effort de l’équipe municipale en place. Aujourd’hui, nous vous proposons un cas typique de ce que vous aimez, l’expérience. Votez avec nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la présidente : La parole est à madame la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Une petite réponse à M. Aubert : ce que j’ai entendu me conforte dans mon sentiment initial. Je constate qu’au nom de la liberté dont vous vous réclamez, et que nous chérissons autant que vous, vous cherchez à vous éloigner de l’égalité. Or pour nous, les deux vont de pair.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est original !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Il n’est pas possible de tout dire, monsieur Accoyer. Il n’est pas possible de se livrer à des envolées lyriques sur les habitants de ce pays qui seraient condamnés à être locataires à vie alors qu’un million sept cent mille familles attendent aujourd’hui un logement social. Un million sept cent mille ! Elles ne s’y sentent pas condamnées, elles l’espèrent chaque jour ! Voilà la réalité. Voilà ce à quoi cette loi veut répondre. Tout ce qui apparaît dans vos propos comme des échappatoires à cette réalité me semble donc extrêmement déplacé (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous méconnaissez le problème !
Mme Cécile Duflot : Bien sûr, je ne connais rien au problème du logement. En revanche, je suis sûre d’être une femme. Je vous prierai donc de m’appeler madame la ministre, sans quoi je me verrai dans l’obligation d’inverser aussi les voyelles et de vous appeler monsieur la député. Ce serait aussi désagréable à votre égard que votre attitude l’est au mien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour terminer, monsieur Apparu, vous avez raison, mais n’essayez pas de pointer une contradiction ! Ce projet de loi applique justement l’idée que vous développez. Si nous étions absolument rétifs à l’accession sociale, nous n’aurions pas permis la décote sur les terrains publics de l’État s’agissant de projets d’accession à la propriété. C’est bien parce que nous pensons que l’accession est effectivement complémentaire au logement locatif social que nous autorisons la décote dans ce cas.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 128 rectifié.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’amendement est défendu mais je veux quand même revenir sur ce qui s’est passé, qui n’est tout de même pas neutre, madame la présidente.
Vous avez fait voter deux fois la majorité ; celle-ci, voyant que l’amendement déposé par un de ses membres était adopté, a changé de vote. Je sais qu’il ne faut pas remettre en cause la présidence mais, dans un premier temps, l’amendement relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile déposé par Mme Khirouni a été adopté.
Mme la présidente : Il est effectivement maladroit de remettre en cause la présidence, et l’amendement n° 1 rectifié n’avait pas été adopté.
Nous en revenons à l’amendement n° 128 rectifié. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable, pour les raisons qui ont déjà été données tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo, qui ne l’a pas eu précédemment car nous avions déjà longuement débattu des amendements examinés.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vous remercie, madame la présidente, mais le sujet vaut effectivement que l’on puisse en parler. Si chaque fois qu’un parlementaire prend la parole, vous lui dites « pas longtemps ! », « taisez-vous ! », « doucement ! », « allons, vite ! »…
Mme la présidente : Je n’ai fait cela avec personne, monsieur le député. Je n’ai interrompu personne, et j’ai donné la parole à tous ceux qui l’ont demandé.
Vous avez donc la parole sur l’amendement n° 128 rectifié, monsieur Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : S’agissant de l’accession à la propriété, j’avais déposé un amendement qui, malheureusement, et bizarrement, a été retoqué au titre de l’article 40 de la Constitution.
Par cet amendement de conciliation, je proposais que fût étudié un dispositif de bonus-malus. Les communes qui n’ont pas assez de logements sociaux doivent payer un malus. Je proposais, pour ma part, à Mme la ministre qu’une partie des sommes ainsi prélevées permettent aux communes qui comptent déjà 50 % de logements sociaux d’aider au financement de l’accession sociale à la propriété et de faire en sorte que le montant du loyer d’un locataire-accédant à la propriété soit le même que celui d’un locataire ordinaire. Voilà qui permettrait, madame la ministre, de traduire dans les faits vos déclarations selon lesquelles vous n’avez rien contre l’accession à la propriété. Des communes comptent déjà 50 % de logements sociaux, et il faut les aider pour assurer une vraie mixité de leur population. Sans doute sont-elles moins nombreuses que les communes qui n’ont pas 20 % de logements sociaux, mais elles ne méritent pas moins d’être aidées. Je tenais à ce que cette proposition fût évoquée au cours de nos débats, et je vous remercie, madame la présidente, de m’avoir donné la parole pour la présenter.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n°127 rectifié.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On ne peut pas dire que la mise en œuvre des schémas d’accueil des gens du voyage soit totalement satisfaisante, et je pense que nous en sommes tous responsables.
Selon la doxa administrative, la création des aires d’accueil des gens du voyages ne doit pas être assimilée à une offre de logement locatif social au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. L’objet de cet amendement est de les intégrer dans le calcul de la proportion de logements sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, la commission n’a pas souhaité revenir sur la définition des logements sociaux telle qu’elle ressort de la loi SRU. Elle a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On sait les difficultés rencontrées en matière d’aires d’accueil des gens du voyage, les difficultés pour trouver les terrains constructibles, pour parvenir à un consensus politique et, enfin, pour entretenir ces aires, car elles sont souvent l’objet de déprédations – du moins est-ce ce que j’ai constaté.
Tout à l’heure, nous parlions de liberté et d’égalité, mais je crois qu’il ne faut pas mettre tous les types de publics dans le même sac. On a parlé tout à l’heure des personnes handicapées et des seniors. La spécificité des gens du voyage est que ces personnes ont choisi un mode de vie différent qui, par définition, les exclut d’un système locatif, puisqu’elles sont propriétaires de leur caravane. Je crois qu’il serait donc assez malvenu de mettre dans le même sac des publics qui n’ont en réalité rien à voir. Nous courons le risque d’une discrimination dont seraient victimes les gens du voyages. Soumis à l’obligation des 25 % de logements sociaux, certains maires risquent de faire des arbitrages douloureux au détriment des gens du voyage. C’est, par définition, une forme de discrimination déguisée.
Voilà pourquoi je considère que cet amendement est important. Il ne faut peut-être pas lui réserver le même sort qu’aux autres. Ce n’est pas la même chose d’être étudiant ou senior que d’avoir un mode de vie différent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Depuis deux jours que nous débattons, je suis frappée par la suspicion dont les maires sont l’objet. Comme beaucoup d’entre nous, je suis un maire, et, depuis deux jours, j’entends mettre en cause la fonction du maire. Dites-moi donc, dans cette décentralisation que vous appelez de vos vœux et que vous souhaitez voir se développer, quel échelon est plus décentralisateur que l’échelon municipal. Dites-le moi !
Je ne comprends pas pourquoi vous ne faites pas davantage confiance aux maires, qui ont en charge la population pour laquelle ils vont encourager la production de logements de quelque nature que ce soit. Les deux amendements adoptés la nuit dernière, l’un à une heure et demie du matin, l’autre à deux heures et quart, sans étude d’impact, sans concertation avec les associations de maires, traduisent cet état d’esprit.
Il n’y a pas logement plus difficile que celui des gens du voyage. En dépit des efforts que nous faisons, malgré les moyens que nous mobilisons, cette question est extrêmement difficile. C’est le tonneau des Danaïdes, c’est le rocher de Sisyphe, c’est tout à la fois ; tout est toujours à recommencer sur les aires d’accueil des gens du voyage.
S’il y a donc bien un type de logement qu’il faut intégrer dans le champ de l’article 55 de la loi SRU, ce sont les aires d’accueil des gens du voyage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, dans un grand nombre de nos départements, l’aménagement d’aires d’accueil de gens du voyage est le problème majeur. Les élus locaux sont confrontés à une population qui est vent debout contre l’aménagement de ces aires d’accueil car chacun sait que, lorsqu’elles sont créées, elles sont très souvent vandalisées, et qu’elles représentent des budgets considérables. Il faut en effet en assurer la rénovation et souvent les gardienner, gardiennage qui ne va d’ailleurs pas sans quelques situations très ambiguës ; il faut aussi payer de lourdes factures d’eau et d’électricité. Surtout, et c’est le plus important, la présence de ces populations, difficiles, parfois très difficiles, à intégrer, qui refusent l’intégration, pose des problèmes humains, des problèmes sociaux, parfois des problèmes de sécurité souvent insurmontables. Un signe d’encouragement, d’aide, de compréhension à l’égard des élus locaux serait particulièrement judicieux, sous la forme d’une intégration de ces aires au décompte des logements à caractère locatif social dans leur commune.
Je vous prie donc, madame la ministre, de bien vouloir considérer cette problématique, de sortir du dogmatisme d’un texte qui ne concernerait que le logement locatif aidé, de voir que la société française est confrontée à une multitude de problèmes. Considérez que gouverner c’est prendre ensemble tous ces problèmes pour essayer de leur apporter ici ou là, et en même temps, des solutions qui contribuent à ce qu’on appelle l’intérêt général.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, Mme la ministre, probablement sous le coup de l’énervement et de la fatigue, a vivement attaqué le président Accoyer. Or l’Académie française vient à notre rescousse puisqu’elle considère que l’emploi du féminin, dans « la ministre », apparu en 1997, constitue une faute d’accord résultant de la confusion entre la personne et la fonction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Finalement, le bilan de Lionel Jospin est aussi négatif en ce qui concerne la langue française. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 32 rectifié et 344 rectifié.
La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement n° 32 rectifié.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi tout d’abord une petite réflexion. En tant qu’élu local, en tant que maire, je le rappelle ici de manière un peu solennelle : de tous nos mandats, mes chers collègues, celui de maire est le plus beau mandat de notre République. Je crois que nous devrions pouvoir nous accorder sur ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
J’en viens à une deuxième réflexion. Je suis maire depuis quelques années et j’ai décidé, très tôt dans mon mandat, de construire une aire d’accueil pour les gens du voyage. Le préfet m’a alors dit que cette aire serait comptabilisée dans mon quota de logements sociaux. Or vous ne cessez de souligner le rôle des préfets et de rappeler les pouvoirs que la loi leur confère. Ces propos ne doivent donc pas être oubliés aujourd’hui, balayés d’un revers de main.
Nos collègues ont fait un certain nombre de propositions pour enrichir le texte. Pour qu’une loi fasse quelque peu consensus, il faut ménager une place aux élus de l’opposition et accepter un certain nombre de leurs amendements. Ainsi peut-elle être la loi de tous les Français et s’inscrire dans le temps. À défaut, elle finit par être abrogée, par être remplacée ; ce n’est pas la perspective dans laquelle nous devons nous placer, mais c’est ainsi que cette affaire se conclura.
L’amendement n° 32 rectifié que j’ai cosigné avec M. Sturni a pour objet d’intégrer les logements des ministères de la défense et de l’intérieur au quota des 25 %. Bien souvent, ils accueillent des familles dont les revenus ne sont pas très importants, pour ne pas dire des familles aux revenus parfois modestes.
Par ailleurs, lorsque l’armée occupe plus de 10 % d’un banc communal, l’État majore la dotation globale de fonctionnement allouée à cette commune. C’est qu’elle a plus de difficultés à trouver du foncier disponible que n’importe quelle autre. Cet amendement me semble donc raisonnable, et complète des politiques déjà mises en œuvre.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 344 rectifié.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : C’est toujours le même sujet. Notre collègue Bernard Accoyer le disait tout à l’heure : nous aimerions, nous, que l’on prenne en compte les catégories de personnes qui ont besoin de la solidarité nationale.
Bien sûr, cet amendement ne sera pas retenu. Mais c’est l’occasion de souligner l’un des gros problèmes d’application de la loi SRU. Dans certaines villes, il y a des camps militaires, ou des camps de gendarmes, qui sont extrêmement imporFolio 2940tants. Or ils ne sont pas pris en compte dans les calculs de la loi SRU. Dans une commune comme la mienne, cela représente 2 500 logements. Que cette partie de la population ne soit pas du tout prise en compte dans les calculs est une anomalie, il faut le reconnaître.
Allons plus loin. Les appartements concernés – je songe notamment à des appartements de gendarmes mobiles – sont dans un état lamentable en l’absence de financement du type des financements sociaux, par exemple des financements de la Caisse des dépôts et consignations. Paradoxe incroyable, une population qui joue aujourd’hui un rôle majeur en termes de sécurité publique, un rôle majeur dans notre société, vit dans des conditions véritablement déplorables. Seul l’État peut agir, et l’occasion m’était donnée, madame la ministre, de vous rappeler cette problématique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, comme sur l’amendement précédent, comme sur le suivant, comme sur tous ceux qui visent finalement, encore une fois, à gonfler d’une manière ou d’une autre, avec les lits d’hôpital, les lits des prisons, les personnes âgées qui ne sont pas dans des logements conventionnés, etc., le nombre réel de logements sociaux pour exonérer les communes de leurs obligations de construction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer longuement sur la question de savoir s’il faut intégrer à la loi des critères supplémentaires relatifs au type et à l’emplacement des logements sociaux à prendre en compte.
Monsieur le député, je vous répondrai sur la question des maires. Je pense aux 977 maires qui sont concernés par cette mesure. Sur ces 977 maires, seuls 197 sont concernés par les dispositions coercitives que nous allons voter.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ce chiffre a augmenté depuis hier soir !
Mme Cécile Duflot : Les autres élus, dans leur ensemble, se sont mobilisés pour répondre aux objectifs en matière de logements sociaux. Je pense aux maires et aux élus municipaux qui, tous les jours, reçoivent des familles, parfois munies de lettres d’autres élus pour appuyer leur candidature à un logement social, parce que dans certaines communes, on ne dispose pas de logements sociaux et on n’a pas envie d’en construire !
Le respect de l’obligation posée par la loi SRU est un acte fort de civisme des maires pour l’égalité des territoires. Les maires sont, dans leur immense majorité, en phase avec cet engagement. Par cette loi, nous ne visons que ceux qui reportent sur les autres cette responsabilité collective.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Viser est bien le terme exact !
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je veux répondre aux deux auteurs des amendements visant à intégrer dans le décompte des logements au titre de l’article 55 de la loi SRU les logements qui sont conventionnés directement par le ministère de la Défense et le ministère de l’Intérieur.
C’est un très mauvais exemple que vous prenez là, qui prouve bien votre méconnaissance du sujet. Il se trouve que moi aussi, je suis maire. Il y a, sur le territoire de ma commune, 1200 logements qui sont la propriété de la société nationale immobilière, la SNI, dont 90 % sont sous convention avec le ministère de la Défense. Comment cela se passerait-il si le Gouvernement suivait votre logique ? On aboutirait à un contresens total ! C’est la raison pour laquelle je suis opposé à vos deux amendements. Les logements dont bénéficient, par exemple, les personnels civils et militaires de la Défense, répondent à une convention de ce ministère aux termes de laquelle les loyers sont minorés pour la durée du contrat du personnel concerné. Au terme de ce contrat, le bailleur donne obligatoirement congé au locataire. Si, dans un délai de six mois, le locataire n’a pas quitté les lieux, son loyer est majoré de 50 %. Il est majoré de 100 % s’il n’a pas quitté les lieux dans un délai d’un an, de 150 % pour un délai de dix-huit mois, et de 200 % pour un délai de deux ans. Ces situations se multiplient avec la professionnalisation de l’armée. Le résultat de ce mécanisme est simple : les maires reçoivent plus de demandes de logements sociaux, provenant de ces personnes dont les loyers deviennent exorbitants ! Voilà pourquoi je crois qu’il convient de repousser ces amendements.
Je souhaite néanmoins, madame la ministre, qu’une réflexion soit ouverte sur cette question, en lien avec les ministères de l’Intérieur et surtout de la Défense, pour mettre fin aux situations que j’ai décrites.
Mme. la présidente : La parole est à M. Olivier Audibert-Troin.
M. Olivier Audibert-Troin (Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai dans un instant sur les amendements présentés.
Mais d’abord, madame la ministre au vu de la discussion qui se déroule depuis hier, permettez-moi de vous dire qu’il vous faut absolument retrouver un climat de confiance avec les élus locaux. Tant que nous aurons des textes totalement déconnectés de la réalité, nous n’aurons pas de pacte de confiance entre les élus locaux et la représentation nationale. Nous le voyons bien à l’aune de ce qui vient d’être dit par mes collègues. Nous avons vraiment besoin, les uns et les autres, de nous appuyer sur l’expérience des élus locaux dans l’élaboration de nos si nombreux textes de loi. Les élus locaux font de leur mieux pour améliorer la vie de leurs concitoyens.
À propos de l’amendement dont nous discutons, je voudrais apporter un exemple. Je suis président d’une communauté d’agglomération qui accueille, sur son territoire, le camp d’entraînement militaire de Canjuers, l’école d’application d’artillerie et une école d’infanterie. Il y a dix-huit mois, le ministère de la Défense nous a annoncé que l’école d’infanterie, qui était située à Montpellier, devait déménager sur notre territoire, et ce pour notre plus grand bonheur. En conséquence, nous avons dû construire en quelques mois bon nombre de logements, et tout particulièrement de logements sociaux. Pour cela, le ministère de la Défense s’est évidemment tourné vers la collectivité territoriale et nous a demandé de contribuer à cet effort de construction de logements et particulièrement de logements sociaux. Vous le voyez bien, madame la ministre, il y a une corrélation parfaite entre ce qui peut être construit directement par le ministère de la Défense ou le ministère de l’Intérieur et l’effort qui est demandé aux collectivités territoriales. En d’autres termes, madame la ministre, je trouve cet amendement tout à fait fondé : je voterai donc en sa faveur.
Mme. la présidente : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Tout à l’heure, madame la ministre, vous nous avez répondu qu’au fond, vous faites cette loi pour les récalcitrants. Vous nous avez dit qu’il y en a quelques-uns.
Il y a 36 000 maires en France ! Et vous légiférez pour n’inciter que quelques cas ! Vous avez les moyens, grâce aux préfets et au dispositif existant, de sanctionner les maires très récalcitrants. Tous les autres maires, qu’ils soient de droite ou de gauche, font des efforts, vous le savez ! Or vous êtes en train de mettre en place un dispositif extrêmement lourd et contraignant.
Ce qui nous inquiète surtout, c’est que le système que vous mettez en place change les règles du jeu dans un contexte de crise de la construction, et freinera donc considérablement la construction dans les prochains mois. Ce qu’on oublie de dire, c’est que cette loi ne fait pas qu’augmenter le taux de logements sociaux de 20 % à 25 %, mais multiplie également les sanctions contre les communes qui ne respectent pas ce taux. Elle introduit des effets de seuil : c’est assez technique, mais nous qui sommes maires en voyons bien l’impact !
Nous sommes au fond d’accord sur le fait que les maires font des efforts, mais que certains d’entre eux devraient en faire plus. Vous voulez sanctionner plus de 35 000 maires qui font des efforts, pour atteindre quelques récalcitrants ! Vous avez, techniquement, avec les préfets, les moyens de corriger ces problèmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 444.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, puisque je prends la parole pour la première fois depuis mon rappel au règlement, je vous remercie, ainsi que vos services, pour l’information que vous nous avez donnée quant au nombre de communes concernées. J’ajouterai un point, pour qu’en complément de vos chiffres, la représentation nationale soit parfaitement informée. Vous l’avez dit : sur 1000 communes concernées actuellement par l’article 55, 699 sont potentiellement soumises à des pénalités, dont, in fine, 190 sont réellement visées. Sans faire de polémique, si l’on rajoute 700 communes, on double le nombre de communes soumises aux pénalités. Nos interrogations d’hier n’étaient pas totalement infondées. J’imagine qu’on aura l’occasion d’y revenir.
Cet amendement est un énième amendement d’appel au dialogue. Je le retirerai, madame la présidente, après que madame la rapporteure et madame la ministre m’auront répondu. Nous discutons depuis hier soir de la définition, dans l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, de ce qu’est un logement social. Je voudrais, mes chers collègues, vous citer le meilleur passage de la liste que dresse cet article L. 302-5 : les logements appartenant aux sociétés d’économie mixte des départements d’outre-mer – jusqu’ici, pas de problème – aux entreprises minières, aux entreprises chimiques, aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire de Charbonnages de France, à l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais…
Le principe de ces amendements d’appel est rejoint par certains de nos collègues de la majorité. On l’a vu avec l’amendement sur les CADA et un autre collègue vient effectivement de vous appeler à vous rapprocher des ministères de l’Intérieur et de la Défense pour trouver des solutions dans leur cas. Nous disons la même chose : pourriez-vous, madame la ministre, vous engager à réunir les acteurs concernés pour mettre à jour ce code, de manière à favoriser la construction de logements sociaux et répondre aux interrogations soulevées par les différents amendements ? Nous comprenons bien qu’on ne peut pas régler tous les problèmes de ce texte.
Hier soir, madame la rapporteure, et je l’en remercie, a reconnu que le logement social n’est pas la seule composante de la mixité sociale : nous sommes d’accord sur ce point. Mais elle a aussi, à une heure du matin, repoussé tous les amendements au nom d’une inquiétude : que des maires dont les communes ne comptent pas 25 % de logements sociaux se dédouanent en intégrant dans ce ratio d’autres catégories de logement.
Madame la rapporteure, madame la ministre, chers collègues de la majorité, j’ai une question à vous poser : si votre posture n’est pas idéologique, seriez-vous d’accord pour qu’une commune qui compte 25 % de logements sociaux puisse comptabiliser tous les types de lits que nous avons évoqués, et notamment ceux des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, demande qui vient de vos propres rangs ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je pense déjà avoir dit tout ce qu’il y avait à dire. Vous avez très bien compris le sens de ma réponse. L’avis de la commission reste défavorable.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Circulez, y’a rien à voir !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Ce qui m’ennuie, monsieur Saddier, c’est que l’accumulation de ces différents amendements donne l’impression que l’on cherche à diminuer la pression pour obliger à construire des logements sociaux.
Même pour vous, dire que les lits dans les prisons doivent être comptabilisés dans le quota de logement social ne fait pas sens. Je vous entends débattre depuis deux jours, et j’ai lu votre amendement : j’ai du mal à faire le raccord !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que j’ai dit que je le retirerai !
Mme Cécile Duflot : Il serait bon en effet que vous le retiriez.
Vous avez rappelé le nombre de communes concernées. Je le répète encore : notre état d’esprit est d’être très clairs et très fermes sur ce que signifie le logement social et, simultanément, de ne pas être obtus quant à l’application de la loi par les communes qui, de bonne foi, ne peuvent atteindre le quota. Vous avez mentionné un autre élément qui m’intéresse. Il y a, depuis longtemps, une réflexion en cours sur le moyen de favoriser les maires et les collectivités locales qui prennent toute leur part à l’accueil de grands équipements publics, comme ceux que vous citez dans votre amendement : aires d’accueil de gens du voyage, logement social, logements tout court même ! Il s’agit de ne pas favoriser, en somme, ces communes repliées sur elles-mêmes qui refusent obstinément, même quand cela est possible, la construction de nouveaux logements. C’est le sens du message délivré par le Premier ministre hier en ouverture du congrès de l’Union sociale de Folio 2942l’habitat. Il a mentionné un système de bonus-malus – comprenant surtout des bonus – en faveur des maires bâtisseurs et des élus qui contribuent le mieux à l’équilibre des territoires.
Évoquer cet élément, qui n’a rien à voir avec votre amendement, me permet de ne pas être désagréable en m’en tenant à la lettre de celui-ci. Mon avis est, évidemment, défavorable.
Mme. la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez compris, je vous en remercie, que cet amendement était volontairement écrit de cette manière afin de provoquer la discussion. On ne peut pas me faire de procès : dans ma commune, je suis à 30 % de logement social. Quand j’ajoute l’ensemble de ce que j’ai sur le territoire, y compris la seule maison d’arrêt départementale – aucun maire de Haute-Savoie ne se bat pour me la piquer – plus de 50 % des lits de ma commune entrent dans les critères dont nous venons de débattre. Je suis donc parfaitement de bonne foi. C’est dans cet esprit que je retire mon amendement. Je formule néanmoins le vœu que l’on poursuive cette discussion.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n°387 rectifié.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de prolonger la durée d’intégration des logements vendus par les organismes HLM à leurs locataires. À l’heure actuelle, ils sont considérés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU pendant les cinq années qui suivent leur vente. Nous proposons de les inclure dans le décompte pendant une durée de dix ans, afin d’encourager la vente de logements HLM.
À partir du moment où le taux de logements sociaux de la loi SRU passera de 20 % à 25 %, les maires qui accepteront de vendre une partie du patrimoine des offices de HLM à leurs locataires verront, dans les cinq années qui suivent, leur taux de logement social baisser. En fonction du seuil atteint, ces maires seront encouragés ou non à vendre les logements sociaux. L’ensemble du monde HLM est prêt à se lancer avec vigueur dans la vente de logements sociaux. J’ai souvenir que l’Union sociale pour l’habitat a signé une convention avec le Gouvernement visant à mettre en vente 40 000 logements sociaux par an. Ils l’ont signée !
Mme Cécile Duflot : Avec le gouvernement précédent !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, mais jusqu’à preuve du contraire, la signature de l’État l’engage, que ce soit le gouvernement précédent ou actuel qui ait signé ! L’Union sociale pour l’habitat a signé avec l’État un engagement pour vendre 40 000 logements sociaux par an. Sur les 40 000 logements mis en vente, seuls 4000 sont vendus ! Cela fait une petite différence par rapport à l’engagement qui a été signé.
Donc, par cet engagement, nous souhaitons encourager la vente de HLM. J’imagine que vous nous répondrez évidemment que ce n’est pas de bonne politique, si l’on souhaite respecter votre texte de loi. Il n’en demeure pas moins qu’en termes de mixité, on confine à la caricature. Quel est, en fait, l’objectif de cet amendement ? M. Dupont est locataire d’un logement social. Or, lorsque le même M. Dupont devient propriétaire du même logement, ledit logement n’est plus social. Il faudra m’expliquer parce que je ne comprends vraiment plus rien ! Il suffit que la famille, locataire de son logement, en devienne propriétaire pour qu’elle ne soit plus décomptée au titre de la loi SRU. C’est le même logement, c’est la même famille, mais dans un cas le logement est social dans l’autre non. Il y a vraiment dans ce raisonnement quelque chose qui m’échappe.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission se demande où sont passés M. et Mme Durand, puisque c’est l’exemple que vous nous avez donné la dernière fois ! Là, vous nous parlez de M. et Mme Dupont ! La commission est quelque peu perturbée par ce petit changement !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis désolé de vous perturber, madame la rapporteure ! (Sourires.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mais vous avez apporté les réponses à vos questions !
La commission des affaires économiques a émis défavorable, considérant que le délai de cinq ans pendant lequel un logement HLM, même vendu, est encore comptabilisé dans le taux de 20 %, et maintenant de 25 %, de logements sociaux était un délai raisonnable permettant précisément de maintenir l’équilibre entre la nécessité de construire du logement locatif social et la volonté de certains de favoriser l’accession sociale à la propriété.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : C’est intéressant. En effet, ce dispositif tendant à comptabiliser pendant les cinq ans qui suivent la cession d’un logement HLM dans le quota ne figurait pas dans la loi SRU initiale. Il y a été inséré en 2006. La question de son maintien s’est donc posée. Nous avons considéré qu’il était effectivement raisonnable de le maintenir, raisonnable pour M. et Mme Dupont et pour M. et Mme Durand et raisonnable parce que cette durée de cinq ans semble suffisante pour remplacer du patrimoine locatif. En effet, si le patrimoine a vocation à changer de statut, pourquoi pas, car c’est souhaitable dans un certain nombre de cas, c’est une idéologie de penser que c’est une voie unique à suivre. Parfois, c’est pertinent, parfois non. J’ai répondu, hier, à M. Richard sur ces questions. Cette durée de cinq ans permet de s’organiser, de lancer l’opération, de la livrer et de mettre les logements en location. C’est pourquoi il ne nous pas semblé utile de revenir sur cette disposition votée en 2006 et, par conséquent, de donner une suite favorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, depuis la modification de loi SRU en 2006, il y a eu ce que vous avez décidé vous-même, ce que le gouvernement et sa majorité ont voulu, à savoir faire passer le seuil de 20 à 25 %. Il y a eu également une complexification du droit de l’urbanisme, une raréfaction du foncier dans de très nombreuses communes qui rendent particulièrement longs et difficiles les programmes de construction de logements locatifs sociaux pour les municipalités qui y sont quasiment toutes attachées. Elles sont souvent confrontées à des recours qui retardent l’aboutissement de ces projets. Or – et là j’en arrive à la continuité de la parole de l’État – les programmes de vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants constituent une donnée que la République se doit de respecter. C’est pour cette raison que la spécificité de cet amendement s’intègre dans cette évolution qui n’a rien à voir Folio 2943avec les questions qui pouvaient se poser et que vous aviez pu vous poser sur la pérennité de ces cinq ans. Il y a là un réalisme, un pragmatisme, adapté aux problèmes que les municipalités sont appelées à résoudre. Il me semble que vous pourriez, à bon droit, réfléchir attentivement à la diversité des réponses que vous devez apporter à un problème complexe qui ne peut pas trouver uniquement sa solution dans du locatif aidé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : L’opposition oublie que l’Union sociale des HLM a dû vendre une partie de son patrimoine pour se reconstituer des fonds propres après que le gouvernement précédent a décidé d’étrangler financièrement les organismes HLM. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Olivier Audibert-Troin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux !
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je dirai juste un mot sur ce dernier point. J’ai cru comprendre, un dimanche soir à vingt heures, il n’y a pas très longtemps, que le Président de la République, élu le 6 mai dernier, s’était converti à la « rigueur budgétaire » et qu’à l’exception de trois ministères qui en étaient exemptés, il fallait faire des économies. Alors, oui, madame la députée, nous considérons qu’il est possible d’inventer un nouveau modèle économique pour le logement social qui repose moins sur les financements publics, mais beaucoup plus sur les fonds propres des organismes de HLM. Ces organismes sont, aujourd’hui, à la tête d’un patrimoine de 225 milliards d’euros. Vendre 1 % de ce patrimoine par an, c’est réaliser 2,25 milliards de fonds propres en plus, c’est-à-dire, en comparaison avec les 500 millions d’euros d’aide à la pierre dont on parle, une capacité de produire beaucoup plus de logements qu’avec le budgétaire existant. Oui, il existe un autre modèle économique possible. Il repose beaucoup plus sur les fonds propres des organismes et c’est lui que nous encourageons. (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 163.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Ce nouvel amendement d’appel concerne une des problématiques qu’est l’accession à la propriété. Je pourrais presque dire que cet amendement est défendu parce que l’on en a souvent parlé. J’en profiterai pour insister sur ce que vient de dire notre collègue Benoist Apparu. Il est vrai que vous devrez, si l’on analyse votre texte de loi, trouver 2,7 milliards, lesquels sont attendus dans le prochain budget. Si vous ne les inscrivez pas, ce sont les collectivités territoriales et les organismes HLM qui devront avancer cet argent d’une façon ou d’une autre. Il y a donc un problème à résoudre. La démonstration de Benoist Apparu était extrêmement claire. Permettre à des Français souvent assez démunis d’accéder à la propriété grâce au PSLA, permet également de financer, il faut bien le dire, des logements dans le cadre de la rénovation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission est toujours défavorable à l’intégration de l’accession à la propriété dans le décompte des logements locatifs sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : On ne peut que regretter, madame la ministre, que vous soyez de nouveau défavorable, mais le débat porte toujours sur les mêmes termes. Dire que l’ancien gouvernement aurait voulu contraindre le monde HLM pour mieux le ponctionner n’est pas la vérité, madame Lignières-Cassou. Vendre 1 % du patrimoine – 40 000 logements représentent 1 % du patrimoine par an – est une anecdote, une virgule, mais – et c’est le président d’un office d’HLM qui vous parle – cela peut effectivement permettre de construire du logement neuf sans forcément faire appel à des fonds publics nationaux qui n’existent plus, comme on le constatera lorsque le budget sera présenté par le Gouvernement d’ici à quelques jours. C’est la réalité. Renouveler le patrimoine, construire des logements neufs, c’est aussi disposer de logements plus adaptés aux normes écologiques, aux normes environnementales, qui conviennent mieux aux locataires et qui permettent non seulement de faire plaisir à l’acquéreur d’un logement ancien, mais de construire deux logements neufs pour ceux qui attendent. Que vous ne vouliez pas l’inscrire dans le quota de la loi SRU, c’est votre responsabilité, mais ne niez pas que la vente aux locataires de leur logement est un acte social majeur, un acte sociétal de qualité et un acte écologique fort. Dans le cas contraire, on ne parviendra jamais à renouveler le patrimoine. Enfermer les Français dans les cinq millions de logements qui datent, pour un grand nombre d’entre eux, des années soixante ou 70, n’est pas rendre service au pays.
Je plaide ici en faveur de l’accession sociale à la propriété. Être en mesure de devenir propriétaire, quelquefois pour le prix d’un loyer, est un acte social fort. Il ne faut pas le rayer d’un trait de plume et il ne faut pas laisser penser que le précédent gouvernement – et je veux l’en remercier – aura imposé cela pour une quelconque raison d’ordre budgétaire. C’est une mesure d’intérêt général.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Philippe, pour soutenir l’amendement n° 223.
M. Edouard Philippe (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je saisis cette occasion pour faire deux observations. Première remarque, je suis maire d’une ville dans laquelle le taux de logement social est bien supérieur à 30 % et nous entendons qu’il le reste puisque, à chaque fois, que nous réalisons une opération, nous prenons soin de rester dans cette épure d’un logement social d’environ 30 %. C’est le cas pour la dernière opération sur laquelle nous avons délibéré. Le problème n’est pas de construire plus ou moins de logement social, car nous y croyons et continuons d’en faire.
Deuxième remarque, je ne sais pas si cela se passe ainsi sur tout le territoire, mais il en va ainsi au Havre : de nombreux habitants qui ne sont pas des locataires du logement social se trouvent dans des situations bien plus difficiles que ceux qui y sont. Or ils entendent y rester parce que, même si les immeubles sont parfois très dégradés, ils sont en centre ville et ils ne veulent pas vivre dans des quartiers où le logement social est parfois disponible. Je ne dis pas que c’est réjouissant et que c’est bien, mais telle est la réalité.
Je tiens simplement à appeler votre attention, madame la ministre, sur le fait que, s’il est bien naturel pour les législateurs que nous sommes de traiter la question du développement du logement social sous l’angle normatif, elle me semble, dans bien des cas, bien plus budgétaire que normative. La vraie question du développement du logement sociale dans une commune comme la mienne est d’ordre budgétaire. Ce n’est pas un problème d’obligation, puisque nous sommes au-delà du seuil. Donc, plutôt que de se battre sur une norme, les remarques de Benoist Apparu sur la mobilisation des fonds propres me semblent bien plus intelligentes pour favoriser le développement du logement social dans des communes de toute façon au-dessus de la norme.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a débattu de cette question et elle a émis un avis défavorable, car elle continue à considérer qu’un logement social est d’abord un logement avec un loyer minoré et pas un logement accueillant des personnes qui rencontrent telle ou telle difficulté ou qui bénéficient de l’APL. La commission a, par ailleurs, souligné qu’il était nettement préférable que les personnes qui touchent l’APL et qui ne sont pas dans le logement social bénéficient d’une baisse de leur loyer dans le privé. C’est la raison pour laquelle la commission applaudit non seulement au décret estival sur l’encadrement des loyers, mais attend avec impatience le texte de loi, au printemps 2013, qui révisera la loi de 1989 et inscrira dans le marbre législatif, si je puis dire, cet encadrement des loyers privés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je crois qu’il y a peut-être un point de confusion. Si je m’en tiens à la lettre de votre amendement, monsieur le député, je vous répondrai qu’il est satisfait. C’est même l’esprit et la lettre du projet de loi tel qu’il est rédigé. En effet, pour bénéficier de l’APL, le logement doit faire l’objet d’une opération conventionnée avec l’État dans le cadre de l’APL et, donc, il est décompté au titre du logement social. De plus, je pense que vous faisiez référence aux locataires qui touchent l’ALS – allocation logement versée aux locataires du parc privé. Dans ce cas, ma réponse, effectivement, va dans le sens de celle de la rapporteure. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 343.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : C’est également un amendement d’appel. M. Laurent a proposé tout à l’heure qu’il y ait une réflexion sur les logements des militaires, ce à quoi nous souscrivons. Il y a aussi le logement des instituteurs. Les communes se désengagent de plus en plus. Or les instituteurs sont heureux de trouver des logements financés par des collectivités locales. Elles doivent donc maintenir leurs efforts et être aidées par l’État.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 281 rectifié.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons que soient intégrés dans les quotas des logements sociaux obligatoires pour les communes qui y sont soumises les logements en accession sociale à la propriété. Cela a été largement défendu par Benoist Apparu et cela nous paraît évident. Ce n’est pas parce que l’on devient propriétaire d’un logement que celui-ci n’est plus social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons les preuves sur le terrain, madame la ministre, et vous le savez parfaitement, que l’accession sociale à la propriété favorise la rotation dans le logement social puisqu’on libère du logement social quand on accède à la propriété. Pour cela, nous avons plusieurs moyens il y a donc l’accession sociale à la propriété. Il y a un second levier, vous en avez parlé tout à l’heure, c’est la vente de logements sociaux aux locataires, lorsque c’est possible évidemment, plutôt dans des zones non tendues. C’est extrêmement difficile dans la région parisienne où, déjà, on ne produit pas assez.
Selon Mme la rapporteure, le logement social est un logement à loyer minoré. Comme l’on se demande depuis hier comme le définir, c’est assez intéressant. Vous avez lancé un nouveau dispositif visant à remplacer le Scellier. Pour bénéficier d’un avantage fiscal, il faudra minorer le loyer, qui devra être inférieur de 20 % aux loyers du marché, avec un plafond. Si le dispositif séduit les investisseurs, ces logements pourront-ils à l’avenir être comptabilisés dans le quota de logements sociaux ? Ils répondent à votre définition de logements à loyer limité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 108.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement technique va un peu dans le sens de ce que l’on a évoqué cette nuit en parlant de la qualité du dialogue que l’on pouvait instaurer avec les services de l’État pour faire le bilan des opérations réalisées à l’issue des périodes triennales. Il tend simplement à préciser que la liste des résidences principales est établie de façon contradictoire avec les communes au moment du bilan en raison des différences que l’on a constatées à plusieurs reprises entre le nombre d’articles du rôle de la taxe d’habitation et le chiffre indiqué dans certains arrêtés préfectoraux.
Une procédure contradictoire, avec un dialogue de qualité sur des éléments objectifs, serait de nature à installer une relation de confiance autour de la loi SRU et de la nouvelle version que vous nous proposez.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Après les débats que nous avons eus hier soir, la commission a tendance à considérer que cet amendement est satisfait. Je vous suggère donc de le retirer.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 109.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Au moment où vous essayez de remettre les choses à plat, cet amendement tend à corriger un certain nombre de situations en excluant de l’inventaire des résidences principales ce qui n’en est plus une.
Je pense notamment aux logements non décents et tout simplement, par exemple, aux chambres de bonne de moins de neuf mètres carrés, qu’il n’est plus possible de considérer comme des résidences principales. Je pense également aux locaux utilisés par une profession libérale. Il serait d’après moi cohérent d’enlever de l’inventaire ce qui, de fait, n’est plus une résidence principale puisqu’il sert de référence pour fixer les objectifs de logements sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : De même que la commission n’a pas souhaité jouer sur le taux de logements sociaux en intégrant divers autres logements, elle ne souhaite pas qu’on joue sur la base en touchant à la définition des résidences principales.
Elle est donc défavorable à cet amendement et aux amendements suivants, qui reviennent tous à toucher à la base et, encore une fois, à gonfler artificiellement la proportion de logements sociaux dans une commune.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 36.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 35.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : On sait que le taux de logement social ne peut pas être fixé de manière uniforme sans tenir compte des réalités géographiques et urbanistiques des communes.
Il est souvent difficile pour les maires de respecter la loi à cause de la nature géographique de leur territoire, je pense par exemple à la loi littoral ou à la loi montagne et certains d’entre nous ont évoqué les plans de prévention des risques d’inondation ou d’incendie.
Pour mieux appliquer la loi, celle-ci doit correspondre à une réalité territoriale. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les dispositions du code fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d’une commune soient modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable. Le principe même de la loi SRU et de ce projet de loi est bien de fixer un taux uniforme sur l’ensemble de notre pays tout en prévoyant évidemment un certain nombre d’exemptions dont nous avons déjà eu l’occasion de parler. Il ne revient pas à l’autorité locale quelle qu’elle soit de moduler ce taux en fonction d’un certain nombre de circonstances qui, par ailleurs, ont déjà fait l’objet de discussions et qui me semblent avoir été intégrées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : C’est un amendement intéressant qui mérite un débat et une autre approche. Je pense plus particulièrement aux communes qui ne peuvent construire en raison d’un PPRI, ce qui est le cas particulièrement dans mon département et ma circonscription.
Dans ce cas, il n’y a aucune mauvaise volonté, mais il y a des contraintes. C’est vrai que l’on peut s’interroger sur les PPRI. D’un excès de laxisme, nous sommes passés parfois à un excès de rigueur mais, en tout état de cause, ces communes sont dans une situation spécifique et mériteraient d’être entendues. C’est le sens de cet amendement que mon groupe soutient totalement.