Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 8
debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Pour les petites communes en milieu rural, comme celle que j’administre, c’est la triple peine. Vous venez de voter le passage de 20 à 25 % de logements sociaux en location ; vous avez abaissé le seuil d’éligibilité à 1 500 habitants ; et vous vous apprêtez maintenant à multiplier par cinq les pénalités. Sur mon territoire, certaines communes n’ont pas atteint le seuil des 20 % parce que les logements sociaux, tout simplement, ne trouvent pas preneur. Après la baisse des dotations, puis celle des subventions, les communes vont se retrouver étranglées financièrement par le quintuplement de la pénalité. Elles n’auront plus les moyens de favoriser le développement territorial et local.
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements de suppression, nos 243, 245, 248, 249, 254, 255, 260 et 265.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 243.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous avons dit et redit combien cet article, qui vise à multiplier par cinq les pénalités, était extrêmement dangereux, notamment pour l’accélération de la construction. Nous sommes là au cœur de votre erreur. Ce dispositif, littéralement angoissant pour certaines communes, va à l’encontre de la liberté des collectivités territoriales et freinera la dynamique de construction.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 245.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui nous inquiète, c’est que vous augmentez à la fois les objectifs et les pénalités. Il aurait été plus sage de choisir les uns ou les autres. Lorsqu’une commune se trouve déjà à 20 % de logements sociaux, cela signifie qu’elle a un parc historique qui nécessite des réhabilitations. Ces réhabilitations visent à améliorer la consommation énergétique, à faciliter l’accès des handicapés, à mettre aux normes les bâtiments, à reprendre les aspects extérieurs et à réaménager les espaces verts. Ce point a été peu évoqué, mais j’attire l’attention du Gouvernement sur le coup d’arrêt brutal que l’augmentation conjointe des objectifs et des pénalités pourrait porter aux réhabilitations en cours.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 248.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Ameline, pour soutenir l’amendement n° 249.
Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement n° 254.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n° 255.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n° 260.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Malgré la bonne volonté de leurs élus, toutes les communes n’en sont pas au même stade et si nous partageons l’objectif d’un certain pourcentage de logements sociaux, il existe un écart encore important entre le désir et la réalité. Sur les communes de ma circonscription, la maîtrise foncière pose vraiment problème. Pour en avoir souvent discuté avec des présidents de communautés de communes, je sais que ce n’est pas seulement une question d’argent mais aussi une question de possibilité de constructions. Apportez donc un peu de souplesse dans ces pénalités, et tenez compte notamment du parcours résidentiel, notion qui n’a pas été abordée lors de ce débat. Nous y croyons et nous cherchons à faire passer ce message : le locataire d’un bailleur social peut devenir propriétaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 265.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La philosophie de cet article se retrouve dans d’autres textes, comme les traités européens qui prévoient des amendes automatiques en cas de déficit excessif… Mais on se rend compte que la solution la plus coercitive n’est pas forcément celle qui permet d’obtenir le meilleur résultat. J’ai tenté d’évaluer ce que représenterait une telle mesure – puisque l’étude n’est pas fournie avec le projet de loi – sur le budget d’une commune de ma circonscription, qui compte environ 5 000 habitants : c’est l’équivalent, sur un quinquennat, du budget annuel alloué aux écoles. Je ne pense pas qu’il soit budgétairement et politiquement possible Folio 2957d’expliquer aux contribuables la signification d’une telle amende. En outre, c’est la première fois dans l’histoire de ce pays que l’on multiplie, de manière unilatérale, le montant d’une amende par cinq ! Et ce, sans tenir compte des conséquences financières pour certaines communes fragilisées, qui ne peuvent pas toujours, comme nous vous l’avons déjà expliqué, atteindre le seuil fatidique.
Voilà pourquoi, afin d’éviter cette explosion des impôts locaux, parce que cette règle est trop dure, uniformément appliquée, je propose la suppression de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Elle se réjouit qu’au travers de cet article un troisième engagement du Président de la République se trouve rempli, avec le quintuplement possible de la majoration pour les communes ne remplissant pas leurs objectifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Cet article est une leçon politique, tirée de dix ans d’application d’une loi plutôt incitative, assez souple, reposant sur un mécanisme triennal glissant, qui faisait la part belle à la bonne volonté des élus.
Certes, le contexte était différent à l’époque, puisque, il y a dix ans, ceux qui s’opposaient à cette loi le faisaient avec beaucoup de virulence, tandis qu’aujourd’hui personne ne songe plus à supprimer cette loi, qu’on voudrait maintenir en l’état.
Néanmoins, on constate, année après année, qu’un certain nombre de communes font l’objet de constats de carence et de pénalités, ce qui ne les empêche pas de continuer à ne pas respecter leurs objectifs. Certains candidats aux élections municipales en campagne vont même jusqu’à proclamer qu’ils paieront l’amende plutôt que de construire des logements, estimant que payer l’amende, c’est respecter la loi, ainsi que je l’ai entendu hier. Non ! En général, lorsqu’on paie une amende, c’est qu’on n’a pas respecté la loi. On peut aussi refuser de payer l’amende, mais c’est un autre scénario… Respecter la loi, c’est tenir ses engagements ; l’amende est une sanction pour non respect des engagements, et non une autre manière de respecter la loi.
Comme cette sanction n’est pas assez dissuasive, il faut l’aggraver : c’est exactement le sens de cet article, dont j’espère qu’il sera suffisamment dissuasif pour n’avoir jamais à s’appliquer, ce qui serait la meilleure preuve de son efficacité. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l’article 8.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Valax.
M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Les adversaires de ce texte commencent à s’épuiser, mais je voudrais leur rappeler un certain nombre de principes, dont celui, essentiel, de l’intérêt général.
Devant vos arguties, je pense qu’il est impératif que nous votions le texte sur le non-cumul des mandats, car, en réalité, vous vous exprimez comme des maires qui défendent leur pré carré. Or nous sommes, certes, élus sur des territoires, mais nous sommes des élus de la Nation, et il nous incombe d’avoir une vision globale, avec, en point de mire, l’intérêt général.
Sans paraphraser Mme la ministre, ce texte, au-delà de sa philosophie générale, est une impérieuse nécessité. Tant que vous vous comporterez de cette manière, tant que vous résisterez au fait d’accepter des logements sociaux dans vos communes, il faudra opposer la sanction à vos discours subjectifs.
J’en terminerai avec deux chiffres : depuis le vote de la loi SRU en 2001, moins de cinquante communes ont atteint le taux de 20 % de logements sociaux ; en dix ans, le taux de logements sociaux est passé de 13 à seulement 14 %.
Par conséquent, nous n’acceptons plus aujourd’hui ces arguties ni ces réticences, et la sanction financière doit être à la mesure de vos réticences. Cet article 8 est donc une impérieuse nécessité, je le dis avec force et objectivité.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je voudrais rassurer notre collègue. Il ne suffit pas de parler fort pour avoir raison, et l’opposition n’est pas fatiguée. Tournez-vous vers le président Brottes, et vous comprendrez sans doute mieux pourquoi l’opposition est au contraire très républicaine dans sa façon de gérer cette fin de session. Ce n’est pas en maniant l’insulte contre l’opposition que vous faciliterez la fluidité de nos débats.
Il y a des maires de droite qui sont des maires constructeurs : j’ai 73 % de logements sociaux dans ma commune, cher collègue. Qui incluez-vous dans cette caricature qui consiste à nous désigner comme autant de maires n’ayant pas leur quota de logements sociaux ? M. Delanoë, à qui vous expliquerez que, depuis qu’il est maire de Paris, il n’a pas été assez vite et assez fort ?
Pourtant, M. Delanoë et ses adjoints vous l’expliquent : il ne pouvait pas aller plus vite, ils ne pouvait pas aller plus fort, malgré toute sa volonté et toute sa conviction politique ! Alors, arrêtez d’accuser des gens qui, malgré leur bonne volonté, ne peuvent pas avancer plus vite que la machine ne le permet, ou demandez au maire de Paris qu’il vous explique pourquoi il n’y a pas 20 % de logements sociaux à Paris depuis plus longtemps ! Ça finit par suffire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous nous expliquez aussi, madame la ministre, que vos sanctions sont une condamnation. Mais, à ma connaissance, les amendes sont prescrites par la justice. En l’occurrence, nous discutons d’un reversement obligatoire et non d’une amende. Il n’y a pas de condamnation des communes mais un dispositif législatif particulier qui astreint certaines d’entre elles à payer. Il ne faut pas faire des maires qui n’atteignent pas leurs objectifs des délinquants en puissance.
En multipliant par cinq le prélèvement, au motif que le Président de la République l’a promis dans un meeting de campagne pour faire applaudir la foule, vous créez ce soir, madame la ministre, l’impôt Duflot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Au moment où l’on parle du pouvoir d’achat de nos compatriotes, vous avouerez que cette ponction est un bien mauvais service à leur rendre. Vous auriez multiplié les sanctions par deux, je ne tiendrais pas ce discours, mais par cinq, c’est du jamais vu ; c’est un coup d’assommoir qui n’est pas acceptable. Vous le voyez, cher collègue, l’opposition n’est pas endormie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On verra les résultats de cette politique !
Mme la présidente : Je n’ai qu’un regret, monsieur le député, c’est de ne pas vous avoir demandé de faire court.
La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faudrait que notre collègue qui nous accuse tous d’être maires arrête ses procès d’intention. Je me suis beaucoup exprimé sur ce projet, plein d’incohérences selon moi, mais je ne suis pas maire. Je suis le prototype du député n’ayant qu’un seul mandat, mais parfaitement capable d’écouter ce que disent les maires. Beaucoup des amendements que j’ai proposés m’ont d’ailleurs été suggérés par des maires, de droite comme de gauche, qui sont aujourd’hui très inquiets de la manière dont ils vont devoir gérer leur budget demain.
La combativité de l’opposition doit vous rappeler que l’on ne va pas laisser passer subrepticement le quintuplement d’une amende, comme s’il ne s’agissait que d’une simple virgule dans une phrase. C’est extrêmement grave : on porte atteinte à l’indépendance des collectivités locales. Comme l’a dit mon ami Yves Jégo, il s’agit d’un impôt qui ne dit pas son nom, et qui pèsera sur les ressources budgétaires des collectivités.
Vous en porterez la responsabilité. Vous vouliez que la loi SRU fasse l’objet d’un soutien unanime, mais vous choisissez la meilleure manière de la tuer. Vos dispositions étant totalement inapplicables, nous serons obligés en effet, si un jour nous revenons aux affaires, de les supprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Notre position est très claire : nous souhaitons la construction de logements sociaux. Mais nos débats en commission ont révélé que nombre de nos collègues de gauche partagent notre analyse, car ils sont sur le terrain.
Ce que nous reprochons à cette loi, c’est qu’elle ne va pas accélérer la construction de logements sociaux mais la freiner. Si vous nous dépeignez comme des gens attachés à défendre nos territoires, c’est que nous sommes tous les jours confrontés à la réalité du terrain.
Si j’ai insisté tout à l’heure sur la nécessité de supprimer l’article 4 ter, c’est qu’il freinera la construction de logements. On peut certes défendre de belles théories, et nous aimerions, nous aussi, pouvoir construire le plus de logements possible – dans le parc social comme dans le parc privé, pour ce qui nous concerne –, avec des normes de qualité. Mais vous n’aurez plus personne, en face de vous, pour construire ! Il est donc important d’écouter les hommes de terrain, passionnés sans être idéologues, et mus par l’envie d’être au service du public.
Il est absurde de nous reprocher de nous comporter en hommes de terrain. C’est l’avenir de la construction que nous défendons. Écoutez-nous, et construisons ensemble dans l’intérêt des Français !
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La loi SRU obligeait l’État et les collectivités locales à construire 200 000 logements sociaux. Combien avons-nous, lorsque nous étions au pouvoir, construit de logements dans les communes qui ne comptent pas 20 % de logements sociaux ? 306 000. Est-ce cela que vous appelez l’irresponsabilité de l’ancienne majorité ? Est-ce cela que vous appelez une loi non appliquée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe, madame la présidente.
Mme la présidente : La délégation de votre président de groupe n’a pas été enregistrée, monsieur Jégo. Je ne puis donc vous accorder cette suspension.
La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je demande une suspension, madame la présidente.
Mme la présidente : Elle est de droit.