Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l’article 9
debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 402.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je constate, sans remettre en cause la présidence, que cela fait tout de même deux fois que vous renouvelez le vote sur une adoption d’amendement, et que le second vote n’est pas identique au premier.
Mme la présidente : Monsieur Jégo, c’est la première fois que je procède à deux votes sur le même amendement – et encore, c’est parce que vous m’avez instillé un doute.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Non, ce n’est pas la première fois. Vous avez déjà fait de même cette nuit, madame la présidente.
Mme la présidente : Je parlais de cette séance-ci, et je vous remercie de ne pas mettre en cause la présidence.
Vous avez la parole sur l’amendement.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vais me retenir de faire un rappel au règlement et défendre mon amendement pour garder une fin de session comme vous la souhaitiez.
Cet amendement concerne le logement social étudiant, qui est une question particulièrement importante. Il s’agit de rappeler l’urgence de mettre en œuvre un certain nombre de dispositifs pour favoriser le logement des étudiants, et la difficulté à laquelle se heurtent tous les gouvernements, qui ne réussissent pas à répondre à cette attente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat : l’avis demeure défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 313.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je propose que tout logement loué aux conditions du logement social ne soit pas compris dans les bases d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il me semblerait parfaitement logique que dans un texte de mobilisation pour le logement, on prenne aussi en considération cet aspect des choses. Il y a en effet des logements qui appartiennent à des personnes assujetties à l’ISF mais qui peuvent être loués dans les conditions du logement social et donc apporter une réponse à la crise du logement social. Il serait juste, en conséquence et par déduction, que ce logement soit déduit de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission, n’étant pas certaine de savoir si l’objectif de votre amendement est d’augmenter le nombre de logements sociaux ou plutôt de diminuer la contribution liée à l’ISF, a préféré émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Monsieur le député, je vais vous donner une réponse précise parce que je pense que votre amendement la nécessite. Il existe déjà un système qui permet de favoriser par exonération d’ISF la production de logements locatifs sociaux : c’est l’usufruit locatif social. Le bien ainsi démembré n’entre pas du tout dans le patrimoine de l’investisseur physique nu-propriétaire du logement.
En revanche, le bien grevé d’un usufruit est compris dans le patrimoine de l’usufruitier. D’autres avantages s’y ajoutent afin de favoriser la cession de l’usage du logement à un bailleur social pendant quinze à vingt ans. Ce dispositif me paraît répondre parfaitement à vos préoccupations et il ne me semble pas nécessaire d’en créer un autre.
C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je le retire bien volontiers !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur Jégo, je voudrais vous préciser que, dans le cadre des auditions, j’ai eu le plaisir d’entendre l’association qui promeut l’usufruit locatif social. Si vous le souhaitez, je peux vous donner davantage d’informations sur cette question.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Les informations fournies par Mme la ministre m’ont parfaitement satisfait.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 322.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il vise à étendre la dispense de cautionnement aux étudiants non boursiers qui sont candidats à l’accès au logement social et à ne pas la réserver aux seuls boursiers.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 403.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Je propose d’expérimenter sur environ 1 % du parc de logements sociaux un dispositif auquel je crois beaucoup : le calcul et le prélèvement du loyer en fonction du revenu des habitants du logement, les aides personnalisées étant données à l’organisme et non plus à la personne.
Comme l’expliquait hier l’un de nos collègues socialistes, les aléas des revenus, qui augmentent ou s’effondrent brutalement, créent des trappes à pauvreté inacceptables, compte tenu des délais d’ajustement des APL. Dans certains grands pays, il existe des systèmes simples permettant aux bénéficiaires de logements sociaux de payer leur loyer en fonction de leur revenu – si celui-ci s’effondre un mois donné, le loyer s’adapte le mois suivant – et où l’aide n’est plus personnalisée et versée à la famille mais à l’organisme pour compenser.
Le Président de la République et le parti socialiste en campagne avaient évoqué cette piste. Je plaide pour une expérimentation grandeur nature de ce dispositif de simplification, qui permettrait aussi d’éviter bien des drames auxquels nous sommes confrontés. Après une perte de l’APL pendant plusieurs mois, consécutive à un changement de revenu, une personne peut s’enferrer dans un endettement dont elle ne se sort plus, en raison du délai nécessaire au rétablissement de ses droits.
Il y a là matière à expérimentation, d’où cet appel que je vous lance, madame la ministre, par le biais de cet amendement qui me semble utile et sur lequel il serait bien de travailler.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Dans la mesure où cet amendement est clairement un appel à Mme la ministre, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’appel de M. le député est entendu. Cette question, qui suscite beaucoup de débats et fait l’objet d’une concertation, est de celles qui peuvent mériter une expérimentation. D’aucuns y voient des éléments positifs ; d’autres en pointent les risques. Cette question mérite d’être travaillée de manière précise. C’est ce qui va être fait dans le cadre de la concertation qui est ouverte pour préparer le projet de loi.
C’est pourquoi, monsieur Jégo, je vous propose, pour la deuxième fois consécutive, de retirer un amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Rien ne m’arrêtera pour vous faire plaisir ce soir, madame la ministre. (Exclamations sur divers bancs.) Le sujet n’est pas à prendre à la légère…
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Personne ne le prétend !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : …et je pense qu’il faut vraiment expérimenter et regarder. Si nous réussissons, c’est une révolution que nous initierons, dont les conséquences sont à mesurer.
Compte tenu de votre réponse, je retire cet amendement et je me réjouis que l’on puisse aller dans ce sens, le plus vite possible, je l’espère.