Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l’article 14 ter
debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 23.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Hier soir, deux amendements relatifs à la réquisition des logements vacants ont été adoptés. Je doute d’avoir le même succès que notre collègue André Chassaigne, mais je ne souhaite pas lui laisser le monopole de la problématique des logements vacants.
Je vous ai bien entendu, madame la ministre, préciser, au cours de la discussion, que vous prépariez des dispositifs, mais j’avais déjà déposé cet amendement. Il a pour objet d’élargir le périmètre de la taxe annuelle sur les logements vacants aux communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants et d’en relever les taux. Ce sont des solutions pour développer le logement social. Dans les agglomérations où la taxe est prélevée, le taux de vacance a sensiblement diminué.
Dans des zones rurales, cela permet également de limiter l’artificialisation des sols au détriment des terres agricoles. Je sais que vous y êtes sensible.
J’ignore si vous accepterez mon amendement, mais, à l’heure où le problème des logements vacants s’aggrave dans nos communes, l’élargissement de l’assiette de cette taxe serait, entre autres, de nature à favoriser la production de logement social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission est demeuré constante dans son approche. Elle a donc appliqué à cet amendement le même raisonnement qu’à ceux de M. Chassaigne. Elle considère que ces dispositions sont sans doute utiles mais qu’elles relèvent plutôt du projet de loi de finances. Par ailleurs, Mme la ministre ayant déjà fait des annonces sur ce sujet, il est sans doute préférable de demander le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Nous rencontrons une petite difficulté. Puis-je solliciter, madame la présidente, une suspension de séance ? Le Gouvernement voudrait présenter un amendement mais celui-ci n’est pas tout à fait finalisé. Il ne faudrait pas que les débats se terminent avant le dépôt de cet amendement.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Mme la présidente : Elle est accordée.