Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l’article 18

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l’article 18

debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 92.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 273.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque les ressources d’un locataire de logement social sont deux fois supérieures au plafond de ressources pour l’attribution de ces logements pendant deux années consécutives, celui-ci n’a plus le droit de rester dans ce logement à l’issue d’un délai de trois années. Or, avec de tels revenus, même si je suis bien conscient qu’ils n’ont rien d’exceptionnel, ces locataires peuvent trouver un logement dans le parc locatif privé beaucoup plus facilement et dans un délai raisonnable. Le cumul des deux années de ressources et des trois années de préavis conduit à laisser cinq ans dans le logement social des personnes qui perçoivent plus de deux fois le plafond de ressources pour l’attribution d’un tel logement !
Cela me paraît difficilement justifiable aujourd’hui, compte tenu de la pénurie de logements que nous connaissons. Cet amendement vise donc à ramener le délai de préavis à un an, ce qui semble tout à fait raisonnable puisqu’il s’ajoute aux deux années susmentionnées. Bien sûr, pour amortir le choc et éviter toute brutalité et tout litige, si les ressources du locataire redeviennent, pendant la période d’un an, inférieures au plafond de ressources pour l’attribution de ce logement, il bénéficie à nouveau du droit d’y rester. Par ailleurs, cet amendement s’applique aussi aux sociétés d’économie mixte, de construction et de gestion de logements sociaux.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons. D’une part, cet amendement Folio 2979concerne avant tout les attributions et les pratiques des bailleurs. Or Mme la ministre nous a indiqué à plusieurs reprises que ces sujets seraient traités dans un projet de loi au printemps 2013. La commission a donc considéré qu’il est plus cohérent que toutes ces questions soient abordées en même temps. D’autre part, la commission n’a pas voulu signifier au 1,7 million de demandeurs de logement que la réponse à leurs problèmes se trouverait d’abord dans l’éviction des locataires actuels du parc HLM.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une réponse, ça ! C’est l’incohérence totale !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Comme je l’ai déjà dit, la question des occupants dans le parc social qui dépassent de très loin le plafond des ressources est extrêmement marginale. Les locataires auxquels s’appliqueraient les dispositions que vous proposez représentent environ 0,4 % des occupants du parc. Ce n’est donc pas l’essentiel du sujet, même si les dispositions ne sont pas mises en cause par ce projet de loi. Elles ont vocation, comme l’indiquait la rapporteure, à être éventuellement rediscutées dans le cadre d’un futur projet de loi. Mais le sujet de préoccupation de la ministre que je suis et plus largement de l’ensemble des opérateurs du monde HLM, c’est bien la paupérisation des locataires et les difficultés de paiement des loyers qui s’accroissent bien davantage que la présence de locataires disposant de revenus trop importants. Il faut savoir mesurer la situation telle qu’elle est.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas balayer la question d’un revers de main en invoquant ce chiffre de 0,4 %, qui représente environ 16 000 logements. Ce n’est donc pas rien. Il n’est nullement dans mon intention de laisser penser que c’est la solution miracle à la pénurie de logement, ce n’est, bien évidemment, pas le cas. Mais quand les plafonds sont dépassés à ce point, il me semble qu’il faut envisager un raccourcissement des délais.
Bien sûr, nous ne voulons pas mettre à la rue les personnes concernées mais seulement réduire de trois à un an le délai de préavis qui s’ajoute aux deux années consécutives de revenus excédant deux fois le plafond. Il restera donc trois ans aux locataires concernés pour réagir. Personne n’est pris par surprise, personne n’est pris en traître.
Il ne s’agit pas d’un mauvais signal mais plutôt d’une question de justice sociale et de solidarité. Ce gouvernement y étant particulièrement attaché, je m’étonne de l’avis négatif donné par Mme la ministre.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, faites un beau geste ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 323.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Cet amendement vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires.
Cette extension est nécessaire pour trois raisons. D’abord, l’obsolescence du corpus juridique actuellement applicable en Nouvelle-Calédonie, puisque cette matière est actuellement encadrée par une loi de 1926 et le décret du 29 avril 1942. Vous vous doutez bien que, depuis, certains progrès ont été accomplis en faveur de la protection des locataires.
L’extension est nécessaire, ensuite, parce que la Nouvelle-Calédonie inscrit aujourd’hui son évolution dans un cadre d’émancipation au sein de la République française, concrétisé par l’accord de Nouméa, désormais constitutionnalisé. Des transferts de compétences sont ainsi progressivement opérés jusqu’à ce que ne restent plus entre les mains de l’État, en 2014, que les seules compétences régaliennes.
Deux compétences majeures, le droit civil et le droit commercial, ont vocation à être transférées au 1er juillet 2013. Une loi du pays a été adoptée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie en ce sens. Elle prévoit cependant que ce transfert ne sera effectif qu’à la condition que le droit applicable en Nouvelle-Calédonie ait été actualisé, notamment que cette loi ait été étendue au pays. À défaut, le transfert sera repoussé au mois de mai 2014.
Enfin, cette extension est nécessaire parce qu’elle a été actée dans les « accords économiques et sociaux » signés en juin dernier par les principales formations politiques et les principaux syndicats du pays, dans le cadre de l’intersyndicale « vie chère ».
Un travail a été engagé depuis maintenant deux ans visant à l’adaptation de la plus grande partie de la loi de 1989 à la Nouvelle-Calédonie. Certaines dispositions ne sont pas concernées puisque, par exemple, le code de la santé publique ou le code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables dans l’archipel. La réglementation des prix relève, elle aussi, de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. À l’exception de ces compétences, qui sont entre les mains de l’autorité locale, l’extension du corpus majeur de ce texte est donc demandée.
Tel est le sens de l’amendement présenté, nécessité par l’extrême urgence à mieux protéger les droits des locataires en Nouvelle-Calédonie aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a suggéré que cet amendement soit retiré, considérant qu’il trouverait une meilleure place dans un prochain projet de loi consacré à l’outre-mer ou dans le projet de loi qui révisera la loi de 1989, annoncé pour le début de l’année 2013.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Monsieur le député, vous souhaitez que la loi votée en 1989 s’applique en Nouvelle-Calédonie en attendant le transfert de compétence en matière de réglementation des baux, qui devrait être effectif, aux termes de l’ordonnance du 20 janvier 2012, d’ici à 2014. Cependant, si je ne me trompe, il serait possible d’anticiper ce délai.
Votre demande ne porte pas directement sur le sujet traité par le projet de loi que nous examinons. Je vous répète toutefois qu’elle pourrait être satisfaite par le biais de deux solutions : d’une part, un texte sur la régulation économique en outre-mer, qui est en cours d’examen ; d’autre part, la loi de 1989, qui a vocation à être revue par le Parlement dans les mois qui viennent.
En conséquence, monsieur le député, je vous demande de retirer votre amendement, tout en vous assurant de la volonté du Gouvernement de traiter le problème que vous avez soulevé. Avant le transfert de compétence définitif, des dispositifs transitoires pourront être mis en place dans la future loi qui traitera des rapports entre propriétaires et locataires. À défaut d’un retrait, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, cet amendement ne sera pas retiré.
Vous nous renvoyez au projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, mais il ne comporte pas la mesure que nous réclamons.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Qu’est-ce qui empêche de voter cette disposition aujourd’hui ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Votons !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un très bon amendement !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Cet amendement ne pose aucun problème d’aucune sorte.
Je l’ai dit lorsque j’étais chargé des questions de l’outre-mer dans un précédent gouvernement, je suis très choqué que les dispositifs concernant l’outre-mer soient toujours votés en fin de texte, à la va-vite, quand tout l’hémicycle est pressé d’en finir. Nous avons toujours le sentiment que ces sujets sont traités de manière expéditive, M. Serge Letchimy l’a dit avant moi. J’espère que l’actuel gouvernement fera mieux que ce que nous avons pu faire par le passé.
Je m’étonne de l’absence du ministre en charge des outre-mer, car la question du logement y est majeure. Ce soir, nous aurions pu faire avancer les choses mais, madame la rapporteure, contrairement à ce que vous avez pu dire, pour l’outre-mer, le changement ce n’est manifestement pas maintenant !
Mes chers collègues de la majorité, je ne comprends pas ce qui vous empêche de voter aujourd’hui une disposition que vous voterez dans les mêmes termes, soit sous forme d’un amendement dans la loi Lurel, soit sous forme d’un article du projet de loi que Mme la ministre a annoncé pour le printemps prochain. Votons cette disposition maintenant ; ce sera fait et cela répondra à une demande parfaitement légitime de la Nouvelle-Calédonie. Pourquoi attendre alors que tout est prêt et que la loi sur l’outre-mer n’en touche pas un mot ?

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus, l’outre-mer est renvoyé en fin de séance, abordé en catimini, traité en catastrophe. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Hier, la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a tenu sa première réunion de travail. Nous avons été unanimes pour souhaiter qu’une juste part soit réservée à l’outre-mer et que tous les textes prennent en compte le plus possible les particularités et les nécessités de l’insularité. Une belle occasion se présente d’agir en ce sens dès aujourd’hui et, une fois de plus, on nous renvoie à un hypothétique débat au printemps ou à l’automne 2013. Puisque nous avons la possibilité de voter cet amendement ce soir, il faut le voter !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Votons-le !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Il se trouve qu’au moment même où nous parlons, le Sénat examine le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer auquel je faisais allusion. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP.) Je le tiens du ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Le changement, c’est maintenant !

Mme Cécile Duflot : J’avais promis à M. Chassaigne de ne plus parler de cavalier, il reste que l’amendement de M. Gomes y ressemble fort. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) La disposition, si elle était adoptée aujourd’hui, serait donc beaucoup plus vulnérable que si nous l’intégrions dans le texte où elle doit trouver sa place. Elle ne me pose aucun problème ; je le dirai à mon collègue en charge des outre-mer. Vous pouvez la faire porter au Sénat ou vous pourrez l’adopter lorsque vous examinerez, à votre tour, le texte défendu par Victorin Lurel. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette position est cohérente et je maintiens ma demande de retrait et, à défaut, mon avis défavorable. Puisque je vous parle d’un délai de quelques jours, on ne peut pas considérer, monsieur Jégo, que les questions relatives aux outre-mer sont renvoyées aux calendes grecques.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Compte tenu de la sensibilité de cet amendement, le groupe UMP demande un scrutin public.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 323, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : La loi du pays du 20 janvier 2012 établit que le transfert de la compétence sur le droit civil et le droit commercial prendra effet le 1er juillet 2013 si un certain nombre de conditions suspensives sont remplies, parmi lesquelles l’actualisation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie dont l’extension à l’archipel de la loi de 1989 fait partie. À défaut d’avoir réalisé ces extensions demandées par la Nouvelle-Calédonie, l’effectivité du transfert pourra être repoussée jusqu’en mai 2014, date du nouveau mandat.
Ce qui importe pour nous, c’est l’extension immédiate de la loi de 1989. Un projet de loi relatif au logement me semblait être le véhicule adéquat pour étendre une loi sur le logement à la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement nous propose d’utiliser plutôt le projet de loi sur l’outre-mer actuellement défendu au Sénat. J’en prends acte. Ce qui compte pour nous, au-delà du véhicule choisi, c’est que le corpus juridique actualisé, plus protecteur du droit des locataires, s’applique effectivement dans notre pays. Nous nous permettons d’insister auprès du Gouvernement pour que cette disposition, qui fait l’objet d’un consensus local entre les formations politiques et syndicales, soit adoptée.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je pense que nous pouvons trouver un compromis.
La ministre souhaite que l’amendement de M. Gomes soit intégré au projet de loi relatif à l’outre-mer actuellement examiné par le Sénat. L’essentiel, quel que soit le véhicule législatif utilisé, est bien que la disposition en question soit adoptée et appliquée.
Ce soir, nous examinons la mobilisation du foncier, nous n’en sommes pas encore aux stratégies immobilières. Nous pourrions très bien voter cette disposition lors de l’examen à l’Assemblée du projet de loi relatif à l’outre-mer, pour lequel Mme Ericka Bareigts, ici présente, est rapporteure et moi-même porte-parole de mon groupe. Je veillerai personnellement à ce que le dispositif dont nous parlons soit introduit. Si M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement nous garantit que ce texte viendra bien devant nous et qu’il permettra l’adoption du dispositif dont nous discutons, je ne vois pas pourquoi nous irions au-devant de difficultés.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi en question n’a rien à voir, il porte sur la vie chère !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Chacun connaît mon point de vue sur la question de l’égalité. M. Philippe Gomes a bien montré pourquoi il fallait étendre la loi de 1989 à la Nouvelle-Calédonie avant 2014. Cette extension est nécessaire pour le transfert de compétence à la Nouvelle-Calédonie.
Je suggère que le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement puisse nous indiquer clairement quelle est la stratégie du Gouvernement. S’il prend l’engagement que cette disposition sera adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, nous serons les garants de cet engagement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. (« Exactement ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous propose une solution de compromis et de bon sens qui consisterait à adopter l’amendement ce soir, en première lecture. Si, lors de la navette, on s’aperçoit que le Sénat a adopté la même disposition dans un autre texte, on pourra toujours la retirer en CMP. En tout état de cause, nous ne pouvons pas nous contenter de promesses. On ne peut pas dire que l’on veut le meilleur pour l’outre-mer et repousser à je ne sais quelle échéance cette disposition utile qui, de surcroît, fait l’objet d’un consensus en Nouvelle-Calédonie.
Je propose donc que l’on adopte cet amendement ce soir. Cela ne nous empêchera pas de continuer à réfléchir, mais nous aurons au moins un acquis. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies : À ce stade du débat, il ne faut pas ignorer que nous sommes face à une difficulté juridique liée à la procédure. Il est possible – je ne veux pas extrapoler – que le projet de loi soit soumis à la censure du Conseil constitutionnel ; or on peut aisément comprendre que cet amendement est un cavalier. (« Mais non ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Peut-être, mesdames, messieurs de l’opposition, votre expertise l’emporte-t-elle sur la nôtre.
En tout état de cause, je vous invite, puisque l’amendement ne pose a priori pas de difficultés sur le fond, à utiliser comme véhicule législatif le projet de loi actuellement discuté au Sénat. Au demeurant, vous avez le temps, si vous êtes suffisamment diligents, de faire déposer cet amendement par des sénateurs cette nuit, car ils achèveront probablement leurs travaux assez tard. Quoi qu’il en soit, cette disposition sera examinée, sous forme d’amendement puisqu’elle a été retirée en commission, lors de l’examen du projet de loi relatif à la régulation outre-mer, où il semble, selon les informations juridiques dont nous disposons à cette heure, qu’elle ne poserait aucune difficulté.
Je vous suggère donc, monsieur le député, de retirer votre amendement (« Non ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI) afin qu’il soit étudié dans des conditions juridiques beaucoup plus sûres, puisqu’il s’agit d’aboutir à une véritable décision plutôt que de rechercher un effet de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, prétendre que nous recherchons un effet de séance n’est pas courtois vis-à-vis de nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. C’est l’ancien ministre de l’outre-mer qui vous parle : le risque de cavalier législatif résiderait dans l’adoption de cet amendement, relatif au logement, lors de l’examen du projet de loi présenté par Victorin Lurel, qui concerne uniquement la lutte contre la vie chère. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À preuve, le Gouvernement ne l’a pas inséré dans le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer. Le véhicule législatif juridiquement adéquat est un texte sur le logement : soit celui que nous examinons aujourd’hui, soit, ainsi qu’elle nous l’a elle-même indiqué, celui que Mme la ministre a annoncé pour le printemps prochain. N’attendons pas le printemps !
Il n’y a pas d’effet de séance dans cette affaire : tout le monde est d’accord, notamment le ministère de l’outre-mer et les partenaires sociaux de Nouvelle-Calédonie. Votons cet amendement ce soir, et le problème sera réglé, sans que nous en tirions aucune gloire. Encore une fois, ce sujet est consensuel en Nouvelle-Calédonie. Ce n’est pas une question d’opposition et de majorité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Monsieur Jégo, vous avez raison (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI), sur le fond, j’approuve ce qui est écrit dans cet amendement. (« Alors ? » sur les mêmes bancs.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, laissez madame la ministre poursuivre, je vous prie.

Mme Cécile Duflot : Mais, tant l’analyse juridique de mes services que celle que vient de nous exposer mon collègue ministre des relations avec le Parlement (Exclamations sur les mêmes bancs)…
Vous devriez m’écouter, car je pense que cela va vous intéresser.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je n’en suis pas sûr !

Mme la présidente : Je vous demande de vous taire, monsieur Darmanin.

Mme Cécile Duflot : Tant l’analyse de mes services que celle de M. le ministre des relations avec le Parlement, disais-je, nous conduisent à penser que l’adoption de cet amendement dans le cadre de ce projet de loi présenterait un risque juridique. M. Jégo estime que ce n’est pas le cas ; je pense le contraire.
Néanmoins, comme vous y semblez fortement attachés, je suis prête à émettre un avis favorable à cet amendement. Mais je dois comprendre qu’aucun des députés de l’opposition n’envisage de saisir le Conseil constitutionnel. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes écologiste et SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Sur ce point !

Mme Cécile Duflot : J’y suis sensible et suis donc prête à prendre, avec vous, le risque de soutenir cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Le terme qu’a employé M. Jégo n’est pas approprié. L’initiative prise par quelques députés ne sécurise en rien la solution du problème que nous souhaitons régler. Je ne voudrais pas que l’on fasse un effet de séance sur le dos de l’outre-mer. Or c’est ce qui risque d’arriver si cet amendement est adopté aujourd’hui. (« Oh ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La majorité prend l’engagement de voter cet amendement dans un cadre qui lui semblera, demain, non propice à un recours, en tout cas moins risqué. Et le projet actuellement en discussion au Sénat présente beaucoup moins de risques que le présent texte.
Je vois bien le petit bénéfice que l’on pourrait tirer du vote de cet amendement en fin de séance, mais je le juge risqué et je ne souhaite pas qu’il soit obtenu sur le dos de l’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons pris collectivement l’engagement de lever la séance à minuit. Je donne donc la parole à un orateur du groupe UMP pour deux minutes et, ensuite, nous procéderons au scrutin public.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du risque de cavalier, je ne suis absolument pas convaincu par les propos de M. Le Roux. Je constate que la majorité adopte une posture purement politique : elle n’a accepté aucun amendement provenant des rangs de l’opposition, y compris des amendements techniques, consensuels. Je n’ai jamais vu cela ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Rapporteur d’un texte à la fin de la précédente législature, j’avais accepté un certain nombre d’amendements venant de l’opposition lorsqu’ils enrichissaient notre texte. En réalité, la majorité est contre cet amendement parce qu’il n’émane pas de ses rangs, et c’est extrêmement grave. Si vous souhaitez véritablement cette avancée pour la Nouvelle-Calédonie, c’est maintenant qu’il faut voter cet amendement, et non la semaine prochaine, le printemps prochain ou l’année prochaine. Nous pourrons d’ailleurs continuer à en débattre si vous le souhaitez.
Par ailleurs, madame la ministre, nous ne soulèverons pas l’inconstitutionnalité de cette disposition puisque nous la soutenons. Nous avons, du reste, demandé un scrutin public pour que chacun prenne ses responsabilités : vous prendrez les vôtres et nous prendrons les nôtres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 323.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 325.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Cet amendement vise à étendre les dispositions du titre Ier du projet de loi, relatif à la « mobilisation du foncier public en faveur du logement social », à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Dans ces territoires, en particulier en Nouvelle-Calédonie où 5 000 familles sont en attente d’un logement, le logement social est également un enjeu important, non seulement pour les classes défavorisées – un quart de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 600 euros par mois –, mais aussi pour les classes moyennes, compte tenu du prix des loyers sur le marché privé.
Nous, députés polynésiens et calédoniens, nourrissions de grands espoirs lorsque nous avons vu ce projet de loi arriver sur le bureau de l’Assemblée : nous allions pouvoir, pensions-nous, mobiliser du foncier de l’État pour faire du logement social. Chez nous comme ailleurs, le foncier est rare. Or il est, évidemment, un préalable indispensable pour mettre en œuvre des politiques en faveur de l’habitat social. Hélas ! aucune des dispositions de ce texte n’a vocation à s’appliquer en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie française. En effet, il modifie deux articles du code général de la propriété des personnes publiques, fait référence au code de la santé publique, au code du patrimoine, au code de l’action sociale et de la famille, au code de la construction et de l’habitation, tous dispositifs qui ne sont pas applicables chez nous.
Cet amendement est donc difficilement applicable. C’est pourquoi nous souhaiterions que le Gouvernement propose de légiférer par ordonnance de façon à ce que le titre Ier du projet de loi puisse être étendu et adapté à nos territoires. Tel est l’objet de cet amendement dont je connais les limites juridiques, mais, encore une fois, j’espère que le Gouvernement prendra l’initiative de déposer un amendement en ce sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission suggère le retrait de cet amendement, considérant que les dispositions actuelles sont plus favorables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française que celles de ce texte s’il était appliqué à ces mêmes territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable. Le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’amendement qui a exclu du dispositif les collectivités d’outre-mer, car, ainsi que vient de l’indiquer Mme la rapporteure, celles-ci bénéficient d’un dispositif plus favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je veux d’abord remercier Mme la ministre pour avoir donné un avis favorable à l’amendement précédent et regretter que la majorité, sous la pression du président du groupe SRC, n’ait pas cru bon de le voter. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Les Calédoniens nous ont entendus ce soir. Hélas ! le temps perdu ne se rattrapera pas. Vous ne devriez pas le prendre avec le sourire, mes chers collègues, car, pour être éloignés de nous, nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie n’en sont pas moins dignes de notre attention.
Par ailleurs, madame la rapporteure, madame la ministre, vous faites une confusion. Les dispositions qui s’appliquent aux départements d’outre-mer sont peut-être plus favorables, mais ce n’est pas le cas pour les deux collectivités en question. Il s’agit d’un vrai sujet et, encore une fois, je regrette l’absence du ministre de l’outre-mer.

M. Alain Vidalies : Il est au Sénat !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il n’y a pas de raison que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ne bénéficient pas des efforts que l’État consent sur le territoire métropolitain.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Il n’y a pas, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, de dispositions plus ou moins favorables qu’en métropole en ce qui concerne la cession du foncier de l’État, car il n’y a pas de dispositions du tout. La décote dont parlait tout à l’heure notre collègue ultramarin concerne les départements d’outre-mer et non les territoires français du Pacifique.