Tarification progressive de l’énergie : Présentation

Tarification progressive de l’énergie : Présentation

debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes, président et rapporteur de la commission des affaires économiques. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Brottes : Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, mes chers collègues, c’est pour moi un honneur et un plaisir de présenter, au nom du groupe socialiste, devant une assemblée disponible et prête à travailler toute la nuit (Sourires), la première proposition de loi de la législature, ce qui montre à quel point le travail du Parlement est honoré et reconnu.
C’est un moment important, et je souhaite que nous puissions le savourer ensemble. Nous pourrons, d’ailleurs, prolonger ce plaisir lundi prochain – que ceux d’entre vous qui ont leurs agendas à proximité notent ce rendez-vous !
Le présent texte répond à l’un des engagements du Président de la République – le numéro 42, pour ceux qui s’en souviennent –, concernant l’instauration d’une tarification progressive. Je dirai même plus précisément qu’il s’agit de l’instauration de la consommation progressive. Un bonus-malus sera créé ; il figurera en bas de la facture et sera fonction de la consommation et pas d’autre chose.

M. Charles de La Verpillière : C’est une usine à gaz !

M. François Brottes : , président de la commission des affaires économiques, rapporteur. À quoi sert la réforme ?
Il faut d’abord comprendre les raisons de notre démarche,…

M. Charles de La Verpillière : Ça va être difficile à expliquer !

M. François Brottes : , président de la commission des affaires économiques, rapporteur. …au-delà de la caricature que j’ai déjà largement entendue sur les bancs de l’opposition. Je souhaite aussi convaincre ceux qui n’ont pas pu participer aux travaux de notre commission parce qu’ils étaient retenus par leurs journées parlementaires. N’est-ce pas, monsieur Chassaigne ?
Premièrement, et je pense que tout le monde en sera d’accord, il ne faut exclure personne de l’accès à l’énergie parce que c’est un bien essentiel. Cela paraît évident à dire mais, à voir aujourd’hui le niveau des prix et des factures, l’énergie est en train de devenir un produit de luxe. Il est donc urgent d’agir pour qu’il n’en soit plus ainsi.
Deuxièmement, et c’est une révolution – pardon d’utiliser un mot peut-être fort et audacieux, mais je l’assume, au nom du groupe socialiste –, nous allons rémunérer les « négawatts ». Autrement dit, nous allons rémunérer l’économie d’énergie, inverser la logique.
Actuellement, nous sommes dans une logique ultralibérale, qui consiste à produire toujours plus pour consommer plus, ce qui pousse à produire encore plus et oblige à consommer plus. Et, quand on n’en peut plus de payer, on ne peut plus se chauffer. C’est vrai pour l’énergie comme pour d’autres choses, mais il s’agit ici d’un bien essentiel.
Inverser cette logique, c’est considérer que l’économie d’énergie est le gisement le plus précieux et le plus facile d’accès. Ne vous en déplaise, chers collègues, vous finirez par convenir avec moi que c’est le chemin le plus vertueux : c’est la plus renouvelable des énergies renouvelables et, de surcroît, elle se stocke, ce qui n’est souvent pas le cas des autres.
Admettons ensemble – et, sur ce point, la dernière décennie n’est pas la seule en cause – que, en matière d’économies d’énergie et d’isolation thermique de nos logements et de nos bureaux, la France est très, très en retard par rapport à des pays voisins, comme l’Allemagne, qui réalisent de 20 à 40 % Folio 2987de gains en termes d’économies d’énergie grâce à une meilleure isolation. Il s’agit là d’un chantier qui nous oblige tous, quelles que soient nos opinions politiques.
L’on parle là des économies d’énergie qui réduisent la facture même lorsque les prix augmentent, des économies d’énergie qui, appliquées massivement à 30 millions de foyers, permettent d’infléchir la courbe de la consommation du pays et, de ce fait, d’avoir moins d’importations, notamment de pétrole, moins de pollution, en particulier issue d’énergies thermiques, et moins d’investissements, quel que soit le mode de production de l’énergie, électrique notamment.
Ainsi, lorsqu’il y aura moins d’investissements lourds à prévoir, nous aurons clairement l’amorce d’une baisse structurelle des coûts, donc une baisse des tarifs. Il est important de comprendre que la démarche dans laquelle nous entrons vise à baisser les coûts : moins de besoins créent moins d’investissements, donc plus d’économies. Cette proposition répond donc à un enjeu assez simple, qui est d’ordre à la fois social, économique et écologique.
Pourquoi voter ce texte maintenant,…

M. Antoine Herth : C’est une bonne question !

M. François Brottes : , président de la commission des affaires économiques, rapporteur. …alors que la conférence environnementale, portée par M. le Premier ministre et par Mme la ministre Delphine Batho, vient d’avoir lieu ? Parce que nous sommes dans une démarche que je comparerai à une fusée à plusieurs étages. Mais, avant même cela, il y a l’urgence.
L’urgence, c’est l’hiver qui arrive, c’est la situation dans laquelle se trouvent 8 millions de personnes, soit 4 millions de foyers, qui souffrent aujourd’hui de précarité énergétique. Le système en vigueur aujourd’hui n’autorise que 650 000 de ces ménages à bénéficier des tarifs sociaux. Les autres n’en peuvent mais. D’aucuns diront qu’il n’y a qu’à attendre un an de plus : ceux-là ne sont pas concernés par la précarité énergétique. Il nous faut, au plus tôt, faire en sorte d’élargir le périmètre afin qu’il englobe 4 millions de ménages.
S’agissant de la fusée, la mise en œuvre de ce texte en est le premier étage : c’est l’amorce de la transition énergétique. La consommation progressive est instaurée, selon un cadre extrêmement simple. N’en déplaise à l’opposition, qui cherche à s’opposer sur tout et en toutes circonstances, ce n’est pas une usine à gaz – jeu de mots dont l’originalité est la preuve d’un talent certain.
Pour gagner la bataille de l’économie d’énergie, nous devons très vite installer ce signal de progressivité/dégressivité. Il se décline en trois paliers : un volume de base, personnalisé, pour répondre aux besoins essentiels en matière d’énergie ; un volume de confort, lorsque l’on veut dépenser un peu plus ; un volume de gaspillage. L’énergie étant un bien rare, il faut être extrêmement vigilants sur la manière de la consommer.
Ce bonus-malus, qui figurera au bas de la facture, sera opérationnel d’ici à deux ans. Cela tombe bien.

M. Antoine Herth : Les élections municipales !

M. François Brottes : Entre-temps, le projet de loi sur la transition énergétique aura été voté. Il fournira aux classes moyennes et aux ménages moins favorisés une boîte à outils pour financer, accompagner, soutenir la réhabilitation thermique des bâtiments. Il faudra alors que le dispositif du bonus-malus soit fonctionnel.

M. Antoine Herth : Quel aveu !

M. François Brottes : Personne n’a été dupé. Cette loi doit être mise en œuvre maintenant pour expliquer, convaincre et faire adhérer nos concitoyens à cet indispensable vaste plan d’économies d’énergie, sans pour autant qu’ils perdent en confort de vie.

M. Charles de La Verpillière : C’est tellement compliqué qu’il faut deux ans !

M. François Brottes : Nous devons nous donner ce temps puisque la concertation engagée par la conférence environnementale débouchera sur toute une série de mesures. Lorsque les solutions d’accompagnement seront disponibles, dans la loi, dans le règlement, en termes de moyens, le dispositif sera en place.

M. Lionel Tardy : Ce ne sera pas pour Noël !

M. François Brottes : Ce dispositif n’est pas punitif.

M. Daniel Fasquelle : Pas encore !

M. François Brottes : Il permet de pointer les problèmes de consommation extravagante. À raison de quelques dizaines d’euros d’écart, entre 20 et 40, le malus donnera un signal. L’accompagnement des foyers concernés pourra alors se mettre en œuvre, afin que les consommateurs puissent comprendre en quoi leur facture est anormale. Ce n’est pas l’objet du texte que de les punir.
S’agissant du calcul du volume de base, il est assez extraordinaire que M. Herth et quelques autres de ses collègues, qui qualifiaient le dispositif d’usine à gaz, n’aient eu de cesse, en commission, de proposer 150 formules complémentaires. J’étais totalement ébahi de les entendre se mettre ainsi en contradiction totale avec leur première objection. C’est absurde, mais c’est ainsi lorsque l’on veut s’opposer à tout prix.

M. Charles de La Verpillière : Vous parlez d’or !

M. François Brottes : Qui peut s’opposer au fait que nous ne sommes pas égaux devant le climat selon les régions, qu’une famille nombreuse consomme davantage d’eau chaude pour ses douches, que le mode de chauffage – fioul, gaz ou électricité – a un impact sur la facture d’énergie ? Chacun aura bien compris que ces trois critères, dont nous tiendrons compte pour définir le volume de base, sont des critères de bon sens et de justice.
Nous pourrons ainsi déterminer pour chaque ménage le volume de base auquel il aura droit et qui lui permettra de bénéficier du bonus. Le débat nous permettra de l’illustrer très clairement.
D’autres mesures, dans ce texte, vont dans le sens de l’économie d’énergie. L’une consiste à favoriser l’effacement. Plutôt que de consommer plus en période de pointe, les entreprises et les ménages auront une solution favorable d’effacement de leur consommation, d’économie d’énergie. Là encore, il faut miser sur quelque chose qui ne coûte pas, plutôt que sur quelque chose qui coûte plus et qui pollue davantage.
Dans les mois qui viennent, Mme la ministre nous fera des propositions sur la mise en place d’un service de la rénovation thermique des bâtiments, mais je souhaitais qu’il apparaisse déjà, dans la proposition du groupe socialiste, comme un service mis à la disposition de nos concitoyens.
Enfin, je voudrais être clair sur plusieurs points. Contrairement à ce que j’ai pu entendre dire, il n’y aura pas de progressivité en fonction des revenus, mais en fonction de la consommation. Il a été dit aussi que les tarifs réglementés seraient remis en cause. Nous n’y toucherons pas, pas plus que nous ne toucherons à la péréquation tarifaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je mets au défi qui que ce soit de démontrer le contraire.

M. André Chassaigne : Exactement ! Nous en ferons la démonstration !

M. François Brottes : Il faut bien lire le texte ; en aucun cas on ne peut nous accuser de modifier la structure tarifaire.

M. Daniel Fasquelle : C’est faux !

M. André Chassaigne : Il faudra l’expliquer aux syndicats.

M. François Brottes : Ce texte restaure le principe d’égalité d’accès à l’énergie. L’inégalité devant le climat ou l’inégalité devant la composition de la famille n’étaient, jusque-là, pas prises en compte. Nous améliorons donc ce que le Conseil national de la Résistance avait mis en œuvre, en plus de lutter contre l’effet de serre – ce qui n’était pas, dans les années cinquante, la première des préoccupations.
Je reviendrai ultérieurement sur les autres dispositions, afin de les clarifier.

M. Charles de La Verpillière : Il y a du boulot !

M. François Brottes : président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Je vous invite à mettre ces quelques jours à profit pour lire mon rapport dans le détail. L’économie d’énergie est notre avenir, rémunérons-la ! C’est un investissement durable pour chacun de nos concitoyens. Ce sera du bonus pour tous, pour la France et pour la planète ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho : Madame la présidente, monsieur le rapporteur et président de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement apporte son total soutien à la proposition de loi de François Brottes et du groupe SRC (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), qui s’inscrit dans la perspective que nous voulons ouvrir résolument, celle d’une nouvelle politique énergétique pour la France.
C’est le mandat que le Président de la République François Hollande a reçu du peuple français : engager la transition énergétique, avec lucidité et courage, pour diversifier nos sources d’énergie, atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, favoriser un nouveau modèle de développement fondé sur la sobriété et l’efficacité énergétiques. Il s’agit de rompre avec le tout-pétrole pour les transports et avec le tout-nucléaire pour la production d’électricité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Cette politique s’inscrit dans une ambition plus vaste encore : faire de la France la nation de l’excellence environnementale. C’est l’objectif que le Président de la République et le Premier ministre ont affirmé avec force lors de la conférence environnementale.
Il y a urgence à agir. Le réchauffement climatique, causé par les émissions de gaz à effet de serre dues à l’activité humaine, est bien là. C’est un fait scientifique irréfutable, dont les conséquences sont de plus en plus visibles, comme en témoigne la fonte accélérée de la banquise arctique, qui a connu un record historique en ce mois de septembre.
L’échec du Sommet de Copenhague et les insuffisances du Sommet de Rio ne doivent pas entamer la détermination de la France à être exemplaire en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est même à un sursaut que doivent nous appeler cette situation et les engagements que nous avons pris au niveau européen de réduire de 20 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et des trois quarts d’ici à 2050.
À cette urgence planétaire, s’ajoutent d’autres enjeux pour notre nation. Celui de l’indépendance et de la sécurité d’approvisionnement énergétiques, bien sûr, alors que le déficit de la balance commerciale en matière énergétique atteint 61,4 milliards d’euros, soit 3 % du PIB. Celui de la compétitivité et des emplois, évidemment, alors que le secteur de l’énergie représente 500 000 emplois directs et indirects, 25 % des investissements de l’industrie et plus de 2 % du PIB. La compétitivité du prix de l’énergie est un levier d’attractivité économique déterminant. Notre ambition est de diversifier ces emplois et de développer massivement ce que l’on appelle la « croissance verte », qui représente aujourd’hui 1,1 million d’emplois, secteur en croissance de 3 % par an malgré la crise.
La transition énergétique n’est pas une contrainte, une nécessité qu’il nous faudrait accepter bon an mal an et donc subir. C’est un objectif qui doit mobiliser, fédérer, rassembler les Français, car c’est une opportunité pour créer des emplois, donner un nouvel avantage compétitif à nos entreprises et à notre économie, nous engager sur la voie d’une nouvelle révolution industrielle, celle des smart grids, des réseaux intelligents, des technologies de pointes de l’efficacité thermique, du mariage du numérique et de l’innovation énergétique.
Cette politique repose sur deux piliers : une grande politique publique de sobriété énergétique et le développement massif des énergies renouvelables.
La France est en retard dans ces deux domaines. L’objectif européen de réduction de 20 % de nos consommations d’énergie d’ici à 2020 ne sera pas respecté si l’on s’en tient à ce qui a été fait par la majorité précédente, c’est-à-dire pas grand-chose. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur divers bancs des groupes SRC et écologiste.)
Si la France continue au rythme de ces cinq dernières années, elle n’atteindra pas la moitié de l’objectif qui a été fixé au niveau européen.
Le premier pilier de cette politique, évoqué par François Brottes, consiste dans le lancement d’un vaste plan de rénovation thermique, qui permettra de procéder à des travaux dans 500 000 logements par an.

M. Lionel Tardy : Avec quel argent ?

M. Daniel Fasquelle : Celui des classes moyennes !

Mme Delphine Batho : Avec l’argent des ETS du marché carbone, avec le plan de relance et de croissance que François Hollande a obtenu à l’échelle européenne (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP),…

M. Daniel Fasquelle : C’est une blague !

Mme Delphine Batho : …qui permettra de mobiliser, dans les sociétés d’économie mixte mises en place par les régions, les financements de la banque européenne d’investissement.
Ce plan de rénovation thermique, que nous présenterons dans les trois prochains mois, sera vertueux écologiquement, socialement, puisque l’on réduira la consommation des ménages, et économiquement.

M. Daniel Fasquelle : On fera payer les plus pauvres !

Mme Delphine Batho : Vos réactions m’étonnent. Lors de la conférence environnementale, s’il y a une politique qui a fait consensus et qui a mobilisé toutes les énergies, entreprises et syndicats, c’est cette politique de rénovation thermique, qui permettra de créer des emplois dans le secteur du bâtiment.

M. Daniel Fasquelle : Mais il n’y a rien à ce sujet dans le texte !

Mme Delphine Batho : Le développement massif des énergies renouvelables constitue le deuxième pilier. Là aussi, quel retard accumulé ! Dix mille emplois ont été supprimés dans la filière photovoltaïque, secteur pourtant susceptible de relever des défis industriels et de compétitivité pour notre pays.

M. Charles de La Verpillière : Vous tuez le nucléaire et vous faites monter les prix de l’électricité !

Mme Delphine Batho : Nous aurons un grand débat sur la transition énergétique. C’est la première fois que les Français seront appelés à donner leur avis sur cette politique de l’énergie.

M. Daniel Fasquelle : Alors, il faut mettre le texte entre parenthèses.

Mme Delphine Batho : Pas du tout, et je vais vous expliquer pourquoi. La proposition de loi que nous abordons ce soir s’inscrit dans une perspective d’ensemble et une politique cohérente.
Le bonus-malus, comme l’a très bien expliqué François Brottes, permet de donner une valeur aux économies d’énergie et aux « négawatts ». C’est donc la première pierre de la politique que je viens de décrire. Elle marque un tournant fondamental dans l’approche de la tarification de l’énergie puisqu’elle incitera le consommateur à maîtriser sa consommation. Le bonus récompensera les économies d’énergie tandis que le malus signifiera au consommateur qu’il consomme trop par rapport à des besoins précisément évalués.

M. Daniel Fasquelle : On agit ou on n’agit pas sur la tarification ? Il faut savoir !

Mme Delphine Batho : Il n’y a, dans ce système, aucune contrainte, pas davantage que dans les bonus-malus qui soutiennent, en matière d’assurance automobile, les conducteurs les plus prudents.

M. Daniel Fasquelle : Ce n’est pas le même système !

Mme Delphine Batho : C’est exactement le même type de système incitatif.
En pratique, selon les estimations effectuées par les services du ministère de l’écologie et de l’énergie, un célibataire, dans un studio chauffé à l’électricité, pourra obtenir un bonus de 10 % sur sa facture énergétique ; une famille avec deux enfants, habitant une maison de cent mètres carrés et se chauffant à l’électricité, verra sa facture annuelle baisser de 120 euros, soit 11 % de sa dépense d’énergie.
À l’inverse, les dépassements de consommation, pourront donner lieu, pour le célibataire en studio chauffé à l’électricité, à un malus de 15 euros par an, tandis que pour la famille avec deux enfants dans une maison de cent mètres carrés chauffée à l’électricité, le malus pourra s’élever, si le volume de base est dépassé, à 85 euros par an.

M. Daniel Fasquelle : Bien sûr ! Et les personnes malades ? Et les personnes âgées ?

Mme Delphine Batho : Moins l’on consomme, moins l’on paie, ce qui est une révolution par rapport à la tarification existante, qui récompense proportionnellement aujourd’hui les plus gros consommateurs d’énergie.
C’est aussi la raison pour laquelle nous avons proposé, en commission, d’étendre ce système à la tarification de l’eau, en incitant les collectivités territoriales à s’engager dans cette voie.
Autre avancée majeure que François Brottes a évoquée, le texte qui vous est proposé aujourd’hui a été complété en commission pour donner la priorité à l’effacement. Cela concerne les industries et les entreprises, qui doivent, elles aussi, participer pleinement à une politique ambitieuse d’économies d’énergie.
Le mécanisme de capacité, qui oblige les fournisseurs d’énergie à disposer de capacités de production ou d’effacement permettant de couvrir les besoins de leurs clients, notamment lors des périodes de pointe, doit donc s’accompagner d’un développement des possibilités d’effacement. Il s’agit de permettre aux acteurs économiques d’agir, eux aussi, sur leurs factures d’énergie. C’est l’effacement ou la possibilité de reporter dans le temps des consommations afin de les payer moins cher. Cette mesure est très attendue, notamment par le secteur industriel.
Enfin, la démarche de François Brottes vise à répondre à une urgence sociale, et c’est sur ce dernier point que je voudrais insister. Plus de 8 millions de Français sont aujourd’hui en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire qu’ils consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leur facture d’énergie.
Nombre de nos concitoyens sont amenés soit à renoncer à se chauffer, soit à subir des coupures, sans que le périmètre actuel des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz n’apportent de réponse satisfaisante.
Le Gouvernement soutient donc pleinement la disposition inscrite dans cette proposition de loi et qui permettra l’élargissement rapide du nombre des bénéficiaires de tarifs sociaux : de 1,2 million de foyers actuellement concernés pour l’électricité et 450 000 pour le gaz, ils passeront, dès application de cette proposition de loi, à 4 millions de foyers, soit 8 millions de Français qui bénéficieront de tarifs réduits pour l’électricité et le gaz.

M. Antoine Herth : Mais pourquoi faire un texte si compliqué ?

M. Daniel Fasquelle : La proposition de loi n’apporte rien !

Mme Delphine Batho : Monsieur le rapporteur, le texte que vous présentez avec le soutien du Gouvernement est une loi de justice sociale.
En conclusion, je voudrais rendre hommage au Parlement et au travail du rapporteur François Brottes. Car, si le Gouvernement a tenu à laisser toute sa place à l’initiative parlementaire sur cette question de la tarification progressive de l’énergie, c’est parce que c’est vous, François Brottes, qui êtes à l’origine de cette idée.
C’est aussi une conception nouvelle du changement, selon laquelle le Parlement peut prendre l’initiative des réformes, y compris des réformes majeures.

M. Daniel Fasquelle : Et nos propositions de loi, vous allez les accepter ? Vous n’en n’avez retenu aucune !

Mme Delphine Batho : ministre. Là où d’autres, pendant cinq ans, nous ont parlé de coproduction sans jamais laisser sa place à l’initiative parlementaire, la gauche montre, en actes, comment elle entend revaloriser le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Il est minuit moins dix. Comme il est de bon ton de respecter ses engagements ici et ailleurs, je renvoie la suite de la discussion à la prochaine séance.