Tarification progressive de l’énergie : Suspension et reprise de la séance
debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Vous avez la parole pour défendre l’amendement n° 167, monsieur Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’en viens en effet à la défense de mon amendement, tout en regrettant qu’une fois de plus, nous n’ayons pas obtenu de réponses à nos nombreuses questions et que nous examinions cette proposition de loi dans l’improvisation complète. Ce texte n’a pas fait l’objet d’études préalables sérieuses et le Gouvernement et le rapporteur ne cessent de le corriger à coup d’amendements que l’on découvre en arrivant en commission ou dans l’hémicycle. Voilà vraiment une façon déplorable de légiférer !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’amateurisme !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a simplement pour but de sortir Mme la ministre et M. le rapporteur d’un mauvais pas.
Comme nous l’avons souligné lundi soir, le critère de l’âge n’est pas un bon critère. Mme la ministre a d’ailleurs précisé qu’il introduisait une fragilité juridique dans le texte – je cite ses propres mots. Nous avions donc soutenu l’amendement du Gouvernement visant à le supprimer. M. le rapporteur a émis un avis défavorable et la majorité l’a suivi contre Mme la ministre.
Vous le voyez, madame la ministre, nous étions pleins de bonne volonté.
Mme Delphine Batho : Pour une fois !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous voulions vous aider. Malheureusement, cela a été sans succès.
Aujourd’hui, avec cet amendement, vous avez la possibilité de vous sortir de ce mauvais pas, c’est-à-dire de prendre en compte le critère non pas de l’âge mais de l’activité professionnelle. Ce qui importe, ce n’est que la personne ait soixante, soixante-cinq ou soixante-dix ans. Comment dire à partir de quel âge on est frileux ? C’est absolument ridicule. Les uns et les autres mettent des études en avant mais nous savons très bien qu’en la matière, la contradiction et le flou le plus complet règnent. Lundi soir, d’ailleurs, l’étude que M. le rapporteur a brandie et celle que Mme la ministre a citée étaient complètement discordantes. La population vieillit de plus en plus et l’espérance de vie augmente, fort heureusement. Le critère de l’âge est en réalité impossible à saisir, il a même quelque chose de discriminant. Je trouve en effet franchement désagréable que l’on vienne dire à une personne qu’elle peut mettre son chauffage plus fort si elle dépasse un certain âge, comme si l’on sous-entendait qu’elle était un peu ramollie.
Cet amendement vise à prendre en compte l’activité professionnelle. Quand on n’a plus d’activité professionnelle, que l’on est retraité, on est plus souvent chez soi. Quant aux demandeurs d’emploi, ils passent des coups de fil et font des recherches sur Internet depuis leur domicile et consomment de ce fait davantage d’énergie. J’ai trouvé particulièrement injuste que l’on sanctionne à la fois les retraités et les demandeurs d’emploi.
Cet amendement entend rendre service à la majorité : il lui permettra de se sortir d’un mauvais pas en l’aidant à s’extraire des difficultés dans lesquelles elle s’est mise toute seule.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 188.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à distinguer les consommations nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle à domicile des consommations privées. Certains de nos concitoyens travaillent à domicile, ce qui entraîne une consommation d’énergie électrique supérieure à la moyenne. De ce fait, il conviendrait d’introduire une pondération dans le cadre du dispositif de bonus-malus que ce texte propose de mettre en place.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 189.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nouvellement élue, je dois dire que j’ai été particulièrement surprise que cette proposition de loi n’ait pas été examinée par la commission du développement durable dont je suis membre. Celle-ci effectue un travail remarquable, à travers les auditions notamment, et je regrette de n’avoir pas pu échanger autour de ce texte dans ce cadre.
Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 7 de l’article 1er par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l’activité professionnelle exercée au domicile ». Sans ajouter à la complexité des modalités de mise en place d’une telle loi, qui concernera près de 30 millions de foyers, nous vous proposons d’éviter de créer des situations d’injustice en prenant en compte le cas les personnes qui exercent des activités professionnelles à domicile, lesquelles risquent de subir de plein fouet l’application du dispositif à leur surplus de consommation. Sont concernés les assistantes maternelles, les auto-entrepreneurs, les professions libérales, les pigistes web et tous les métiers du télétravail, télétravail qui est appelé à se développer, compte tenu notamment des temps transport – je suis élue d’Île-de-France et ce matin, j’ai mis trois heures pour me rendre à Paris.
Il est bien dommage que tous ces métiers soient pénalisés par ce dispositif. Même s’il est difficile de distinguer les temps consacrés au travail de ceux réservés aux moments personnels, il me semble important de prendre en compte cette dimension dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n°190.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci madame la présidente.
L’adaptation que nous proposons relève de l’évidence : il est en effet indispensable de tenir compte des familles dont l’un des membres travaille à domicile. Par définition, cette personne passe plus de temps chez elle, et doit donc se chauffer plus longuement. Il est absolument indispensable que nous en tenions compte.
Dans l’intérêt même de la progression de nos débats, je vous invite à adopter cet amendement d’ordre général, sous peine de devoir examiner toutes les professions les unes après les autres. Mes amendements en ce sens suivraient d’ailleurs, et bien évidemment, vous les adopteriez : alors autant se rallier dès maintenant à cette disposition de bon sens.
La vie est ainsi faite que pour beaucoup de nos compatriotes, le domicile est aussi un lieu de travail. On ne peut pas, comme le rappelait très justement Mme Lacroute, préconiser le télétravail tout en refusant aux télétravailleurs les moyens d’avancer et de travailler chez eux.
Je suis convaincu que nous allons adopter cet amendement, faute de quoi nous aurons à examiner les professions une par une : une trentaine d’amendements suivra.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 195.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi, à l’occasion de la défense de cet amendement, de rappeler à mon tour combien les conditions de travail depuis trois semaines pour la commission des affaires économiques et la commission du développement durable, la première étant surchargée et la seconde n’étant pas saisie, deviennent véritablement intolérables.
La qualité du travail que nous effectuons n’est pas digne de cette assemblée. Nous jonglons jour et nuit, depuis trois semaines, avec les commissions, les CMP et les séances. Et pourtant, vous avez pu constater ce matin, monsieur le rapporteur, tout comme vous le vérifierez par vous-même cet après-midi, madame la ministre, que notre attitude est constructive.
Nous aimerions de ce fait être entendus et obtenir des réponses plus précises.
Madame la ministre, nous vous avons aidée lundi soir, en faisant comprendre à la majorité qu’elle faisait fausse route sur l’âge, et que le Conseil constitutionnel censurerait sans aucun doute cette mesure.
Monsieur le rapporteur, vous avez été contraint ce matin, lors de la CMP sur le logement, d’admettre ce que vous aviez refusé d’entendre dans l’hémicycle. Nous nous sommes montrés constructifs à cette occasion, tant sur les baux emphytéotiques, les établissements publics fonciers que les effets de seuil, même si nous continuons à penser que certains points peuvent encore être améliorés. Je vous ai même aidé sur les SCOT, monsieur le rapporteur !
Nous avons martelé toute la nuit que le volume de l’habitation devait être pris en compte, mais nous n’avons pas obtenu de réponse ; nous aurons de nouveau ce débat cette nuit sur les données météo. Nous pensons de même que l’activité professionnelle n’est pas suffisamment prise en compte.
L’exemple de l’assistante maternelle deviendra emblématique, car l’assistante qui garde des enfants à domicile sera pénalisée. Nous souhaitons donc que soit prise en compte cette spécificité de l’emploi à domicile. À défaut, le télétravail, pourtant souhaité et défendu par tous les députés dans cet hémicycle, s’en trouverait à terme pénalisé.
Comme pour le volume, l’âge ou les données météo, nous défendons la prise en compte de l’activité professionnelle, et je suis persuadé, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous finirez par nous entendre, cet l’après-midi ou peut-être cette nuit.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n°196.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 201.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, en tant que nouveau député et membre de la commission du développement durable, je souhaiterais vous faire part de mon étonnement à propos de la discussion de ce texte, qui concerne le développement durable. Or la commission du développement durable n’a pas eu l’occasion d’examiner ce dossier.
Deuxième observation, les attendus de ce texte soulignent sa complexité. Je suis donc très inquiet, car nous rencontrons souvent sur le terrain nos compatriotes, qui se plaignent justement de l’extrême complexité de notre environnement normatif. Nous leur expliquons alors que souvent la loi est simple, mais que ses décrets d’application contribuent à compliquer la situation.
Comment dès lors ce texte sera-t-il perçu sur le terrain, lorsque les décrets d’application seront publiés, s’il est lui-même dès l’origine très complexe ?
Je vous demande donc de renoncer à ce texte qui, comme cela a souvent été rappelé au cours de nos débats, crée une véritable usine à gaz, ou du moins d’adopter cet amendement afin de tenir compte des activités professionnelles exercées à domicile et de leurs conséquences sur la facture énergétique du logement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’apporterai quelques éléments de réponse pour apaiser les inquiétudes légitimes de nos collègues.
Tout d’abord, je précise à nos collègues membres de la commission du développement durable que c’est l’un de mes prédécesseurs, M. Patrick Ollier, pour lequel j’ai du reste une certaine admiration, qui a fait en sorte lors de la réforme du règlement que l’énergie relève du périmètre exclusif de la commission des affaires économiques. Il en a été décidé ainsi depuis bien longtemps ; ce n’est donc pas une vue de l’esprit.
De plus, chers collègues, vous êtes nouveaux, donc vous ne pouvez pas tout connaître. Sachez cependant que vous avez tout à fait le droit de participer aux débats d’une autre commission, même si vous n’en êtes pas membres. M. Martial Saddier pour sa part ne s’en est pas privé, et a pu ainsi participer à nos débats autant qu’il l’a voulu.
Cette frustration ne devrait pas durer éternellement, maintenant que vous êtes informés de cette possibilité. N’hésitez donc pas à saisir cette opportunité à l’avenir : vous serez toujours les bienvenus à la commission des affaires économiques.
Par ailleurs, M. Fasquelle a renouvelé sa remarque concernant l’absence d’étude d’impact. Étant un député aguerri, M. Fasquelle n’ignore pas qu’il n’existe aucune obligation de fournir une étude d’impact pour une proposition de loi. Il peut certes nous en faire le reproche, mais cela n’y changera rien.
De surcroît, la montée en puissance du dispositif sera progressive, ce qui nous permettra de mesurer, une fois que le cadre aura été décidé, la manière dont il pourra s’appliquer.
J’ai bien compris également que vous souhaitiez complexifier le système. Comme vous avancez la thèse de l’usine à gaz, vous ne cessez de rajouter des couches aux couches afin que cela devienne une réalité.
Dans les faits, la situation est très simple, mais peut-être n’étiez-vous pas là au début de nos débats. Le système repose sur quelques critères : l’adresse, qui renseigne sur la localisation du logement et donc le climat, le foyer fiscal, qui détermine le nombre de personnes vivant dans l’habitation, et le mode de chauffage.
Nous avons ensuite ajouté une disposition concernant les appareils spécifiques pour les personnes à mobilité réduite utilisant un fauteuil électrique ou pour les personnes âgées. Mais en dehors de cela, il n’existe pas d’autre critère, donc le système est extrêmement simple. Ce n’est pas plus compliqué que de déclarer qu’on possède une télévision pour payer la redevance, ou qu’on dispose d’une cuve à mazout pour toucher la prime à la cuve.
Vous aurez beau répéter jour après jour que c’est une usine à gaz, ce dispositif est en réalité très simple. Je comprends que cela vous dérange, puisque vous cherchez à tout prix à le démanteler : c’est bien là l’objet de vos amendements.
Dernière précision : les amendements du rapporteur sont purement rédactionnels, ils ne portent pas sur le fond. On peut s’en émouvoir, mais il est de pratique constante que le rapporteur corrige quelques éléments strictement rédactionnels au cours du débat. Je vous concède juste un amendement de précision, que j’ai rédigé du reste pour vous être agréable.
J’ai en effet suivi vos remarques, ainsi que celles de M. Chassaigne, et indiqué que ne seront pas communiquées aux fournisseurs d’autres informations que le volume de base des ménages, ou le fait que ceux-ci soient éligibles aux tarifs sociaux. J’ai trouvé préférable de le préciser dans la loi, de façon à ce que chacun soit rassuré sur cette question. J’essaye de vous être agréable au travers de cet amendement !
Concernant le fond de vos amendements, je connais vos préoccupations, et j’y ai déjà répondu dans le détail…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne nous avez pas convaincus !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il n’est pas question de conviction, monsieur Saddier, mais de connaissance de la loi. Les textes, et notamment le code général des impôts, disposent clairement que ceux qui exercent une activité professionnelle à domicile, soit disposent d’un contrat professionnel de livraison d’énergie, soit intègrent dans leurs frais leurs consommations d’énergie.
Cela vaut pour l’assistante maternelle, les professions libérales comme pour les personnes à domicile en télétravail. Toutes ces hypothèses sont parfaitement couvertes par les textes en vigueur, c’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, ceux-ci étant satisfaits
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Ainsi que M. le rapporteur l’a rappelé, les personnes qui exercent une activité professionnelle à domicile disposent de la possibilité de souscrire un contrat professionnel, et donc d’être exonérées du bonus-malus. Dans le cas inverse, elles pourront, en application du droit en vigueur et notamment de l’article 93 du code général des impôts, déduire les charges d’énergie de leurs impôts.
De plus, le juge administratif a précisé à plusieurs reprises que constituent des dépenses déductibles les frais d’éclairage, de chauffage et de fourniture d’eau afférents aux locaux professionnels.
Concernant le télétravail, la circulaire DSS n° 2003-7 du 7 janvier 2003…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien connue des travailleurs !
Mme Delphine Batho : …précise que les frais de chauffage, de climatisation et d’électricité constituent des frais professionnels, évalués en établissant la quote-part de ces frais réellement supportés au titre du local affecté à usage professionnel.
En résumé, selon le statut du travailleur, tous les frais afférents au chauffage seront donc déduits des revenus imposables, soit en amont, soit en aval.
Mme la présidente : La parole est à Le M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, nous en prenons acte : une proposition de loi ne donne pas lieu à une obligation d’étude d’impact préalable.
Nous le comprenons d’autant mieux que, dans l’hypothèse inverse, notre capacité à déposer une proposition de loi serait évidemment limitée, puisque nous ne disposons pas des moyens administratifs suffisants.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous nous en donnez d’ailleurs l’exemple !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet, je vous invite à venir jeudi 11 octobre, en début d’après-midi, pour examiner ma proposition de loi.
Toutefois, l’usage est de ne pas traiter dans le cadre d’une proposition de loi des sujets de cette envergure ! Or, ce texte est considérable !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Merci pour cet hommage !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte modifie en effet très sensiblement la vie quotidienne de nos concitoyens. Il touche à des domaines techniques, comme l’énergie, pour lesquels une étude d’impact est nécessaire.
Vous nous avez d’ailleurs expliqué à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, qu’on voterait d’abord la loi, et qu’ensuite on réaliserait une sorte d’étude d’impact. Vous mettez la charrue avant les bœufs !
La vraie question est donc la suivante : pourquoi donc ce texte fait-il l’objet d’une proposition de loi, et non d’un projet de loi du Gouvernement ?
Je pense qu’il existe plusieurs explications, la première étant que ce Gouvernement traite ce texte avec une certaine distance.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je n’ai pas ressenti de distance !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les propos de Mme la ministre m’incitent à penser que j’ai raison, puisqu’elle ne répond qu’occasionnellement aux questions posées sur les amendements.
Deuxième raison, cela permet d’éviter l’étude d’impact, et donc d’examiner ces questions au fond. Si nous en étions passés par un projet de loi gouvernemental, nous aurions pu aller au fond des choses, et démontrer ainsi les difficultés d’application multiples inhérentes à ce texte.
Enfin, comme lors de la discussion générale, je tiens à dénoncer ce texte, qui met en cause les libertés publiques. Vous en avez pris conscience, puisque vous-même avez déposé un amendement limitant les informations communiquées aux fournisseurs.
Mme la présidente : Mon cher collègue, il faut songer à conclure.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis toujours très respectueux du règlement, madame la présidente. Je termine donc.
Si vous nous aviez soumis un projet de loi, le Conseil d’État aurait été consulté, et le Gouvernement aurait disposé de son avis. Or, nous n’en disposons pas pour ce texte, alors pourtant qu’il aurait été nécessaire !
Songez que la CNIL elle-même s’interroge sur la pertinence de ce texte au regard des libertés, de la confidentialité et du respect de l’intimité de la vie de famille.
Pour toutes ces raisons, la proposition de loi nous prive d’informations et d’avis. Nous dénonçons donc, sans vouloir vous mettre en cause personnellement, monsieur le rapporteur, une forme de manœuvre pour éviter que nous nous prononcions sur le fond.
Mme Delphine Batho : Oh !
Mme la présidente : Devons-nous en conclure que vous maintenez vos amendements ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement !
Mme la présidente : Monsieur Le Fur, faites un peu de pédagogie auprès de vos collègues sur ce règlement que vous connaissez si bien ! La commission et le Gouvernement ayant un avis identique sur ces amendements soumis à discussion commune, nous passons donc au vote.