Tarification progressive de l’énergie : Suspension et reprise de la séance

Tarification progressive de l’énergie : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 219.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement rédactionnel vise à compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots « du code de l’énergie ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : rapporteur. Merci de votre suggestion, monsieur Tardy, mais nous sommes dans le code de l’énergie. Je vous demande plutôt de retirer cet amendement, parce qu’il revient à dire dans le code de l’énergie qu’il s’agit du code de l’énergie. (Sourires)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 345 et 357, que je vous invite à présenter conjointement, monsieur Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisqu’ils sont dans le même esprit que ceux que j’ai présentés il y a quelques instants, j’ai peu d’espoir d’être davantage entendu.
Pourtant, j’y insiste : en l’état actuel, les tableaux n’offrent au consommateur aucune lisibilité sur l’évolution possible des bonus dans le temps. S’il est dit que l’écart va s’élargir, le zéro bonus reste cependant possible à chaque fois. Au vu des dispositions actuelles, le bonus pourrait même diminuer dans le temps et passer de 10 à zéro d’une année à l’autre puisque les ouvertures sont laissées les plus larges possibles.
J’en comprends bien la logique mathématique, mais c’est dommage d’un point de vue pédagogique. Le grand chantier que nous souhaitons tous, la réhabilitation thermique des logements, doit être impulsé par ce dispositif de bonus-malus dont le sens premier est d’inciter nos concitoyens à mieux isoler, à mieux consommer. C’est dommage de ne pas leur donner au minimum le signal que, de toute façon, le bonus augmentera un peu chaque année.
Si les chiffres que nous proposons ne sont pas les bons, il faut peut-être fixer des montants intermédiaires plus faibles. Mais il faut au moins faire en sorte que les bonus augmentent chaque année pour donner aux gens le sentiment qu’ils ont intérêt à faire des efforts et à investir pour réduire leur consommation d’énergie car ils seront récompensés par un bonus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, vous avez anticipé ma réponse et mon avis défavorable.
Supprimer le zéro, je le répète, revient à supprimer une hypothèse, celle où l’ensemble des consommateurs serait en situation de ne devoir ni malus ni bonus. Cette hypothèse est purement théorique, je vous l’accorde, mais le législateur est obligé d’intégrer toutes les hypothèses, y compris parfois les plus absurdes, pour ne pas encourir la censure du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis. Nous sommes bien sur cette idée que le bonus – ou le malus – augmentera chaque année.

Mme la présidente : Monsieur Baupin, retirez-vous vos amendements ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, je vous répondrai par une boutade : s’il y a zéro bonus et zéro malus, on peut en fixer les montants à 1 000 ou à un million, cela ne changera rien ; le système s’équilibrera forcément si personne ne met ni bonus ni malus…
Madame la ministre, j’ai entendu l’engagement que vous venez de prendre, en disant que le bonus – ou le malus – augmentera chaque année. C’est un point important ; ce n’est pas écrit dans le texte, mais nos débats seront l’un des éléments qui encadreront le travail effectué sur ces documents. Par conséquent, je retire mes amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 464.

Mme Delphine Batho : Cet amendement concerne un point important de l’alinéa 13 et renvoie à une discussion que nous avions eue avec le rapporteur sur le caractère universel du bonus-malus, lequel par conséquent s’applique aussi aux bénéficiaires des tarifs sociaux ; il doit alors être incitatif. Pour les personnes concernées par le premier niveau de malus, l’amendement vise à ce qu’il ait un impact raisonnable eu égard à la situation sociale de ces ménages, en réintroduisant le zéro.
Le mécanisme reste incitatif, mais la rédaction actuelle du tableau de l’alinéa 13 faisait craindre un impact déraisonnable compte tenu de la situation sociale des personnes concernées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Favorable. C’est une mesure de précaution extrêmement utile.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 124.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 499, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 491 rectifié.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je l’avais annoncé tout à l’heure puisque nous avons déplacé une partie du texte.
Cet amendement précise clairement que la consommation à prendre en compte pour appliquer le bonus-malus aux immeubles chauffés collectivement est la consommation des seuls logements, calculée au prorata de la surface des logements sur la surface totale de ces immeubles. Les locaux professionnels seront exclus.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour présenter le sous-amendement n° 491 rectifié.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais le retirer compte tenu de l’engagement pris par la ministre tout à l’heure et sachant qu’il ne recueillera pas d’avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 499 ?

Mme Delphine Batho : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais bien comprendre, madame la présidente. Vous annoncez l’amendement n° 499 ; M. Baupin fait un sous-amendement à l’amendement n° 310. Ce n’est pas la même rédaction ; ce ne sont pas les mêmes versions. Cela mériterait une suspension de séance, que je ne demanderai pas parce que je suis très gentil avec vous ce soir, mais n’insistez pas, car cela ne va pas durer.

Mme la présidente : L’amendement n° 310 initial a été retiré avant la séance par M. Brottes. S’y est substitué l’amendement n° 499. En toute logique, le sous-amendement n° 491 de M. Baupin, qui portait à l’origine sur l’amendement n° 310, est devenu le sous-amendement n° 491 rectifié à l’amendement n° 499 du président de la commission. Comme vous avez toujours l’amendement n° 310 dans les liasses, cela crée, je le comprends aisément, une forme de confusion.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 380.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne nous paraît pas logique que les résidences secondaires soient exclues du dispositif. Certes, pour une bonne part, elles ne sont utilisées qu’une partie de l’année et il y a peu de chances qu’elles donnent lieu à des volumes annuels importants mais dans certains cas, il peut y avoir de très hauts niveaux de consommation.
Cet amendement prévoit donc d’appliquer aux surconsommations des résidences secondaires un dispositif de malus afin d’inciter leurs propriétaires ou leurs occupants à faire des économies d’énergie. Il n’y a pas de raison que l’on gaspille l’énergie dans une résidence secondaire quand on veille à l’épargner dans une résidence principale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : L’avis est défavorable mais le sujet mérite que l’on s’y attarde un tout petit peu. Ce que le langage courant entend par résidence secondaire ne correspond pas à la définition établie par les services fiscaux et si le malus proposé dans votre amendement devait s’appliquer, il aurait des effets difficiles à assumer.
Est considérée comme résidence secondaire au sens fiscal toute résidence qui n’est pas principale. Sont ainsi considérées comme secondaires les résidences des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou la résidence d’une personne qui doit travailler dans un lieu différent de sa résidence principale et qui prend un logement plutôt qu’une chambre d’hôtel. Je comprends bien que viser de telles catégories de logement n’est ni dans votre esprit ni dans la lettre de votre amendement.
Nous avons déjà évoqué la mutualisation familiale pour les cas où le bonus-malus ne s’applique que pour la résidence principale. Mais vous me direz peut-être que les gens peuvent toujours frauder et choisir la résidence qui les arrange.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Permettez-moi tout de même d’apporter une réponse à cette question, que vous ne vous posez pas, pour ceux qui s’interrogeraient sur ce point. (Sourires.)
En réalité, le risque de fraude est inexistant. De nombreuses dispositions fiscales sont attachées au statut de la résidence et elles ont des incidences en matière de droits de succession et de taxe d’habitation notamment. Tricher pour éviter de se voir appliquer le bonus ou le malus serait dérisoire par rapport à ces enjeux liés à la résidence secondaire. Personne ne s’amusera à ce petit jeu.
Effets collatéraux d’un côté, absence de risque de tricherie de l’autre : tout cela justifie l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Je comprends bien l’intention de M. Baupin, qui vise à sanctionner des comportements de surconsommation. La difficulté, qu’a très bien exposée François Brottes, c’est que l’on ne parvient pas à distinguer parmi les résidences secondaires les situations de surconsommation qui mériteraient l’application d’un malus des autres situations.
Le Gouvernement ne peut donc être favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends bien les raisons objectives qui motivent ces avis défavorables. Dans le même temps, je me souviens du débat que nous avons eu lundi : les exemples cités pour les principaux gaspillages concernaient quasiment toujours les piscines. Or en France, les piscines ne se trouvent généralement pas dans les résidences principales, et encore plus rarement dans les résidences étudiantes.
Le dispositif de la proposition de loi comporte donc certaines impasses, même si je conçois qu’il ne puisse être parfait du premier coup.
Je maintiendrai mon amendement, sans grand espoir de le voir adopter, mais comme incitation à trouver un dispositif à même de prendre en compte ces situations, sinon nous risquerions de rater une bonne partie des surconsommations.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 139.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit pour nous d’un amendement particulièrement important visant à instaurer un critère de modulation intégrant la notion d’énergie primaire.
Comme pour la modulation inscrite dans la réglementation thermique, le bonus-malus doit être cohérent avec la réalisation de l’objectif des « trois fois vingt ». Cela implique de prendre en compte les économies liées à l’énergie primaire, la part des énergies renouvelables et le contenu carbone de l’énergie fournie.
Votre proposition de loi n’est pas une usine à gaz, monsieur Brottes, mais une usine à électricité. M. Baupin le comprendra, je pense, aisément. Les familles qui ne sont pas en situation de précarité énergétique se chauffent le plus souvent au gaz. Le gaz va payer l’électricité puisque les familles à faibles revenus se chauffent à l’électricité. Dès lors, il est indispensable que le bonus-malus soit appliqué par type d’énergie, à moins de vouloir encore augmenter la consommation de l’électricité d’origine nucléaire, que l’on cherche par ailleurs à diminuer.
Votre proposition de loi ne tient compte ni des effets environnementaux des différentes énergies ni de nos engagements européens et internationaux. Quelle est la part d’énergie non renouvelable dans l’énergie que l’on veut taxer ? Quelle est la part de production de dioxyde de carbone que l’on souhaite atténuer ? Il est indispensable de tenir compte de l’énergie primaire, et donc de tout le processus de fabrication de l’énergie, et non de l’énergie finale.
Ne pas accepter cet amendement de bon sens revient à avouer que la proposition de loi n’a aucune vocation environnementale, voire qu’elle va à l’encontre des objectifs que nous nous fixons tous.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Pancher, cela m’étonne de vous mais je vous trouve extrêmement sévère.
Je veux tout d’abord vous rappeler que dans le « trois fois vingt » – mais vous avez certainement ces données parfaitement en tête puisque vous êtes l’un des parlementaires qui ont le plus travaillé sur ces questions –, il y a 20 % d’économies d’énergie. Il ne faut pas bouder son plaisir : les économies sont bonnes à prendre d’où qu’elles viennent, quelle que soit l’énergie primaire concernée. De ce point de vue, il n’y a pas de hiérarchisation à opérer dans les énergies utilisées. Ce qui importe, c’est d’aboutir à 20 % de « négawatts ».
Or cette proposition de loi est le premier texte qui finance les négawatts, et qui favorise beaucoup plus qu’avant l’effacement de consommation pour les entreprises. Ce texte – et je ne dis pas qu’il suffira à atteindre les objectifs à lui tout seul – s’inscrit dans cette démarche volontariste en matière d’économies d’énergie sur laquelle nous avons tous perdu beaucoup de temps, en France et dans d’autres pays d’Europe.
Pour ce qui est de l’énergie primaire, je dois vous rappeler que l’électricité est fabriquée à partir de diverses sources de production : les centrales thermiques à flamme, dont le bilan n’est pas excellent par rapport aux gaz à effet de serre ; le nucléaire, un peu meilleur ; l’éolien et le photovoltaïque, meilleurs encore, à l’intermittence près. Pour l’électricité, il faudrait donc appliquer un système de prorata en fonction de son mode de production, dispositif extrêmement difficile à mettre en œuvre puisque le réseau est national, car il doit être en équilibre permanent. Il en va de même pour le gaz, puisqu’une part de biogaz est injectée dans le réseau. Il serait là aussi extrêmement compliqué de déterminer la part qu’occupent les molécules de l’un ou l’autre de ces gaz.
Tout cela nuirait à la lisibilité de l’objectif qui est de parvenir à des économies d’énergie, d’où qu’elles viennent, énergies renouvelables comprises. Encore une fois, l’économie d’énergie, c’est l’énergie la plus renouvelable qui soit. Et grâce à ce texte, on la rémunère.
J’adhère totalement à vos préoccupations, monsieur Pancher, et je pense que vous partagerez ma démonstration. J’aimerais donc que vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Comme l’a souligné M. le rapporteur, le but du texte est de faire des économies d’énergie. Dans le même temps, nous sommes engagés dans une politique de transition énergétique qui vise à développer massivement les énergies renouvelables. Dans cette perspective, nous avons pris d’ores et déjà des décisions d’urgence lors de la conférence environnementale. Nous reviendrons à cette question au cours de la soirée.
Ce texte ne souhaite pas opérer de distorsions dans le dispositif du bonus-malus selon les types d’énergie, mais il contribue à l’amélioration du bilan carbone et à la lutte contre l’effet de serre, puisque les mécanismes d’économies d’énergie doivent nous aider à résoudre le problème de la pointe qui génère, on le sait, un bilan carbone très mauvais en matière de production d’électricité.
Ces deux objectifs se rejoignent donc et font entrer en cohérence la politique du Gouvernement et le dispositif de la proposition de loi, qu’il s’agisse du bonus-malus, de l’effacement ou du mécanisme de capacités.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Pancher ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Voilà un débat extrêmement intéressant. Vous nous dites : « Ne vous inquiétez pas, nous allons faire des efforts pour soutenir la réhabilitation des logements, notamment les passoires thermiques occupées par les personnes en plus grande difficulté. Vous verrez ce que vous verrez plus tard ». Dont acte.
Monsieur Brottes, vous ne m’ôterez pas de l’idée que le gaz va financer l’électricité et que cette proposition de loi est une machine à produire de l’électricité. Les familles les plus taxées seront celles qui se chauffent au gaz et celles qui bénéficieront le plus du bonus seront les familles à faibles revenus, qui se chauffent souvent à l’électricité. Cela n’aurait pas posé de difficultés si vous aviez cloisonné les dispositifs en fonction du type d’énergie.
L’organisation de votre dispositif va poser encore un autre problème, celui des contentieux. Que vont en effet dire les producteurs de gaz lorsqu’ils constateront l’existence d’un système de prélèvement au bénéfice d’un autre mode de production de l’énergie, l’électricité ?

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’aimerais apporter une précision importante car j’ai le sentiment que M. Pancher n’a pas intégré au fil du débat qu’il y avait bien une différence d’approche entre l’électricité et le gaz, d’une part, entre l’électricité courante et le chauffage, d’autre part.
Les volumes de base différeront selon l’énergie concernée : pour le gaz, le volume de base en mégawatts sera supérieur à celui qui est autorisé pour l’électricité. Nous nous sommes en effet fondés sur la réalité de la consommation et des usages des énergies. Tout le monde n’est pas mis sous la même toise. Il y aura une approche différenciée selon qu’il s’agit de l’électricité courante ou du chauffage et pour le chauffage, les volumes de base ne seront pas calculés de la même façon selon qu’il s’agit du gaz ou de l’électricité afin de prendre en compte la différence que vous pointez.
Je considère donc que votre préoccupation est satisfaite.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pancher ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 4 et 18, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir ces deux amendements.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements ne sont pas tout à fait identiques, mais je les présenterai conjointement en précisant les nuances existant entre eux.
M. le rapporteur et Mme la ministre n’ont cessé de refuser de prendre en considération certaines situations particulières dans le cadre de la mise en place du bonus-malus. Ces deux amendements visent donc à prendre en compte des publics particulièrement fragiles ou exposés, qui rencontrent plus de difficultés à intégrer ce processus, tant il est révolutionnaire, comme M. le rapporteur lui-même le reconnaît.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas rassurant !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4 cible les titulaires d’une pension de retraite, afin de leur octroyer une majoration égale à 50 % du montant de leur bonus ou, s’ils ne perçoivent pas de bonus, une minoration de 50 % de leur malus.
L’amendement n° 18 est un amendement de repli, au cas où le rapporteur émettrait un avis défavorable sur le précédent et refuserait en conséquence aux retraités une majoration de leur rémunération de négawatts. Il vise à accorder aux retraités, au minimum, le bénéfice d’une minoration en cas de constatation d’un malus.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Herth ne m’a pas beaucoup soutenu lorsque nous avons rédigé l’alinéa 7 dans son intégralité. Je lui répondrai cependant qu’avec la rédaction nouvelle issue des amendements du rapporteur, sa préoccupation est satisfaite. Il peut donc retirer ses amendements.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Herth, je vous propose de présenter ensemble les amendements nos 6 et 20.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit, je me souviens, monsieur le rapporteur, que vous avez balayé d’un revers de main les amendements de mes collègues concernant les personnes handicapées.
Je vous propose de nuancer votre position particulièrement rigide en attribuant un crédit de bonus de 50 % aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Cette disposition pourrait être déclinée selon les deux versions de mes amendements, soit en une meilleure rémunération des négawatts, soit au minimum en une minoration du malus si celui-ci était appliqué.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’y ai déjà largement répondu tout à l’heure. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Herth, je vous propose de présenter l’amendement n° 7 conjointement au n° 21.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement extrêmement important propose d’appliquer le système du crédit de bonus aux titulaires d’une pension d’invalidité.
Pourquoi cette approche ? Chacun sait que vous souhaitez alerter nos concitoyens sur la mauvaise isolation de leurs logements et leur consommation déraisonnable de ressources finalement limitées, telles que l’électricité ou le gaz. Mme la ministre cherche ainsi, in fine, à donner une véritable impulsion aux travaux de rénovation.
Concrètement, beaucoup de Français réalisent ces travaux par eux-mêmes. Chaque zone d’activité, dans nos bourgs et nos villes, possède un magasin de bricolage : ce secteur d’activité se porte extrêmement bien, les Français étant très bricoleurs.
Mais lorsqu’une personne est physiquement invalide, elle ne peut pas réaliser ces travaux par elle-même et doit recourir à des entreprises extérieures. Vous savez comme moi, monsieur le rapporteur, que l’indice du coût de la construction a explosé, pour diverses raisons, au cours des vingt dernières années, alors que le pouvoir d’achat des Français n’a absolument pas suivi. Ceci explique d’ailleurs pourquoi beaucoup de nos concitoyens effectuent eux-mêmes leurs travaux.
Cette tendance est encouragée par de nombreuses associations de défense de l’environnement – M. Baupin pourrait du reste soutenir mes amendements –, lesquelles proposent même des formations dans ce but.
Ces amendements nous donnent donc l’occasion de prendre en compte la situation particulière de ces publics.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je souhaiterais vous rappeler que, jusqu’à présent, seuls 650 000 ménages bénéficiaient des tarifs sociaux. En relevant le seuil d’éligibilité, notre réforme permet à 4,2 millions de ménages de bénéficier de ces tarifs, soit environ 8 millions de personnes.
Une personne qui perçoit l’allocation adultes handicapés, sans autre source de revenus, peut aujourd’hui entrer dans ce dispositif, ce qui n’était pas forcément le cas précédemment. Les bénéficiaires de cette allocation sont donc couverts.
Désormais 4,2 millions de personnes ont enfin accès aux tarifs sociaux, soit bien plus qu’auparavant : vous ne pouvez que nous féliciter et voter ce texte !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : L’amendement étant satisfait, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Herth, maintenez-vous vos amendements ?

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je ne conteste pas le bien-fondé de l’élargissement du tarif social. Nous aurions d’ailleurs très bien pu légiférer plus rapidement en nous limitant à ce seul objectif. Nous aurions ainsi eu le temps, moyennant des études d'impact sérieuses, d’examiner la partie environnementale de ce texte. Cela nous aurait permis de vous rejoindre lors du vote.
Je reste cependant dans le doute : le dispositif que vous proposez pour élargir le tarif social couvrira-t-il réellement les personnes que je mentionne dans mes amendements ? J’en doute, c’est pourquoi je maintiens ces amendements.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Il a raison !

Mme la présidente : Monsieur Herth, je vous propose de présenter conjointement les amendements nos 5 et 19.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je vous entends déjà me demander, monsieur le rapporteur, quelle mouche m’a piqué pour proposer qu’on applique un crédit de bonus aux titulaires de pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre.
Ces personnes ont souvent risqué leur vie pour défendre les intérêts de notre nation, au nombre desquels figure notre indépendance énergétique. Aujourd'hui, après avoir souffert physiquement de cet engagement pour la défense de la France, elles devraient encore supporter l’application, le cas échéant, d’un malus. La moindre des choses serait de reconnaître leur engagement pour notre patrie en leur accordant un crédit de bonus.
Je vous propose donc d’améliorer votre dispositif, puisque vous n’aviez pas prévu la notion de crédit de bonus. Vos tableaux seront plus satisfaisants s’ils sont complétés par ce mécanisme.
J’ai d’ailleurs été surpris par les propos de Mme la ministre à M. Baupin. Elle a ainsi affirmé que les bonus et les malus augmenteront chaque année : pourquoi aucun plafonnement n’est-il prévu ? Les augmentations proposées dans les amendements précédents ne se limitent pas à 1 ou 2 % par an, mais vont jusqu’à 30 ou 40 % par an. Ces sauts énormes sont sans commune mesure avec l’évolution du pouvoir d’achat des Français, qui s’établira au mieux à 1 ou 1,5 % par an.
L’introduction du système de crédit de bonus permettra donc de tempérer les évolutions des grilles de bonus-malus annoncées par Mme la ministre, au moins pour les personnes les plus exposées.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Le critère de l’âge pour augmenter le volume de base, qui n’avait pas recueilli votre soutien, satisfait très largement votre préoccupation.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Les anciens combattants demandent la reconnaissance de la nation et des droits qui leur sont dus.
L’ancienne majorité à laquelle vous appartenez a toujours refusé d’accorder le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants, jusqu’à ce que le Conseil d'État l’y contraigne. Elle a ensuite adopté un décret réservant le bénéfice de la campagne double aux seules personnes parties à la retraite après 1999. Dans ces circonstances, je pense que vous auriez pu vous dispenser de présenter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent, madame la ministre !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour être précise, vous auriez pu rappeler, madame la ministre, de combien l’ancienne majorité a revalorisé le point de retraite des anciens combattants...

Mme Delphine Batho : Juste avant les élections !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …non, sur les cinq dernières années ! Cette promesse du président Sarkozy a été entièrement tenue : jamais aucune majorité n’a autant revalorisé ce point de retraite sur un quinquennat.
Je reviens également sur la réponse de M. le rapporteur à M. Herth concernant le critère de l’âge. Permettez-moi de vous rappeler l’amendement déposé par le Gouvernement lequel, suppliant la majorité de le voter, reconnaissait à demi-mot que le critère de l’âge serait censuré par le Conseil constitutionnel.
Vous souhaitiez de la précision : voilà qui est fait !

Mme la présidente : Monsieur Herth, je vous propose de présenter l’amendement n° 8 conjointement au n° 22.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements concernent encore une fois un cas particulier. Il s’agit cette fois-ci des bénévoles et des militants associatifs, qui font la fierté et la richesse de la France. Présents sur l’ensemble de nos territoires, actifs sur tous les sujets qui font le dynamisme de notre pays, ils suppléent parfois l’administration lorsqu’elle rencontre des difficultés.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Vous n’y croyez pas vous-même !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est un grand moment de la vie parlementaire ! (Rires)

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Vous trouvez ça drôle ?

Mme la présidente : Nous vous écoutons avec attention, monsieur Herth, et même avec une sorte de plaisir. (Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe SRC.)

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’aurai obtenu l’assentiment, au moins sonore, des élus de la majorité ! Je vous remercie pour l’appui que vous m’apportez. J’ai réussi à vous réveiller, c’est déjà un premier pas !
Regardons de plus près cet amendement, puisqu’il semble vous intéresser : le siège des associations est situé au domicile des personnes, qui les hébergent de façon totalement bénévole.
Vos réponses, monsieur Brottes, ne sont absolument pas adaptées. Vous nous dites qu’il suffit de confier cela à un expert-comptable, qui fera des répartitions. Mais les activités de ces associations ne sont ni commerciales, ni économiques, elles relèvent du bénévolat. Ces personnes se sacrifient, prennent sur leur temps et dépensent beaucoup d’énergie pour soutenir ces associations.
Elles mériteraient une reconnaissance : je vous propose donc de leur accorder un crédit de bonus, non de 50 % puisque ce chiffre semble vous effrayer, mais de 10 %, ce qui enverrait un signe d’encouragement à toutes celles et ceux qui acceptent d’accueillir une association sous leur toit.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Les règles de constitution des associations ne sont pas les mêmes dans tous les départements. Mais j’imagine que ce n’est pas cela qui a inspiré à M. Herth cet amendement, qu’il vient de nous présenter avec tant de sérieux.
L’activité d’une association se tient plutôt en dehors de son siège, lequel ne sert qu’à stocker les papiers. L’action se déroule en général ailleurs. Je pense que cet amendement est totalement hors sujet. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Le titre IV du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui comprend les crédits réservés au mouvement associatif français, devait diminuer de 27 % dans la loi de finances de 2012.
Pour notre part, nous faisons confiance aux bénévoles des associations. Ce sont en général des gens très vertueux qui sont souvent engagés y compris sur les questions environnementales et par conséquent très prudents dans la consommation des énergies pour leurs activités.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Les associations concourent tellement au dynamisme de notre pays que vous avez diminué une grande quantité de leurs subventions pendant les cinq dernières années. Vouloir vous rattraper aujourd’hui par du bonus-malus n’est pas tout à fait adapté à la situation à laquelle elles sont malheureusement confrontées.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous avez toujours la même réponse à la bouche. Vous, vous parlez budget tandis que moi je vous parle de la mise en place d’un nouveau dispositif qui ne coûtera rien à l’État, et c’est tant mieux car on sait bien que l’État n’a pas d’argent.
Pour ma part, j’essaie d’améliorer un dispositif qui ne prend pas en compte de façon suffisamment nuancée les situations que nous trouvons sur le terrain. Votre réponse est une non-réponse et elle est très largement hors sujet, ce que je regrette.
Dans cet amendement, j’ai tenu à préciser que le statut associatif est légèrement différent dans les trois départements français que sont le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, puisqu’il y est régi par une loi de 1907.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je veux soutenir M. Herth car il semble que le cas spécifique des associations soit traité de façon caricaturale par la majorité.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous, on sait ce que c’est qu’une association !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il existe dans notre pays des millions d’associations et des millions de bénévoles qui participent à la vie de nos villes et de nos villages. Nous savons que la vie associative a lieu chez les bénévoles. Les réunions ont lieu en général une fois chez le président, une autre fois chez le vice-président, une autre fois encore chez le trésorier, etc. Nous le savons bien, nous qui avons souvent commencé comme élus municipaux. Qui n’a pas commencé sa vie publique en s’engageant dans la vie associative ? Avant d’être parlementaires, nous avons souvent été conseillers municipaux. C’est tout ce système qui va être pénalisé car les bénévoles, que leur habitation soit ou non le siège d’une association, seront frappées par un malus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, par leurs amendements qui concernaient différentes activités professionnelles MM. Fasquelle, Le Fur et Tardy vous ont tendu la perche. Or nous avons vu que nous nous heurtions à un mur. Nous avons eu systématiquement des réponses négatives puisque la majorité n’a accepté quasiment aucun de nos amendements depuis le début de nos travaux. La majorité tourne le dos aux associations et aux bénévoles de notre pays. Nous trouvons que c’est particulièrement grave.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 129.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : C’est la dernière occasion pour la majorité de se rattraper s’agissant des autorisations d’urbanisme qui sont soumises à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
J’ai regretté la prise de position quelque peu lapidaire de M. Germinal Peiro. En effet, il se dit riche de vieilles pierres mais il ne comprend pas que ce n’est pas la même chose de faire des travaux en Alsace ou en Savoie, c’est-à-dire là où le climat est bien plus rigoureux que dans le Sarladais, où le chiffre d’affaires des fabricants de fenêtres à double vitrage doit être plus que limité, le climat permettant d’utiliser du simple vitrage.
On ne peut pas faire l’impasse sur le double vitrage lorsque l’on veut isoler un bâtiment situé dans les départements du nord-est de la France ou les départements de montagne. Mais que faire lorsque l’architecte des bâtiments de France vous dit qu’il est hors de question d’installer des fenêtres à double vitrage dans un bâtiment ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ça n’existe pas !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je peux vous transmettre par courrier un cas concret.
Nous vous tendons une perche pour vous éviter de commettre une grave erreur qui vous mettrait à dos nombre de nos concitoyens qui peuvent se retrouver dans cette situation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Globalement, les travaux d’économie d’énergie ne sont pas interdits par les architectes des bâtiments de France. Il peut y avoir ici ou là des attitudes, relativement au double vitrage, qui ne devraient plus exister. Actuellement, on sait fabriquer des fenêtres à double vitrage qui s’intègrent parfaitement au patrimoine architectural. Nous disposons de tous les outils pour le faire. Reste, c’est vrai, à faire évoluer le domaine réglementaire.
Quant à ces grandes maisons dans lesquelles on est obligé de vivre parce qu’on en a hérité, les faire visiter peut permettre de dégager quelques subsides. Cela concerne 0,6 % des logements.
Monsieur Herth, si vous aménagez votre amendement, je suis prêt à le reconsidérer. Peut-être serons-nous amenés à évoquer, un jour, les HLM de Bobigny s’ils sont classés monuments historiques !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Attention, le siège du parti communiste, place du Colonel-Fabien, est classé monument historique !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de saluer notre collègue Germinal Peiro, qui a dit tout à l’heure n’avoir jamais eu de mal à trouver de l’argent pour mettre en conformité ses bâtiments classés monuments historiques.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Alors que l’on nous objecte souvent que nous avons baissé des budgets, cela prouve bien que, sur la culture comme sur d’autres sujets, nous avons assumé nos responsabilités quand nous étions aux affaires. Il semblerait qu’en matière culturelle, les choses aient bien changé. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du budget de la culture pour 2013.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que les équipements tels que les panneaux solaires destinés à produire de l’eau chaude créeraient automatiquement du bonus puisque ce n’est pas comptabilisé dans le volume de base, et je vous rejoins.
Mais chacun sait que, dans les cœurs historiques de nos villes, nous rencontrons les plus grandes difficultés à équiper les bâtiments avec les nouvelles technologies. J’ajoute que le fait que le bâtiment soit classé implique un cahier des charges et une liste d’entreprises à respecter. De ce fait, les coûts de réhabilitation sont exorbitants.
C’est parce que notre pays est la première destination touristique au monde et au regard du rôle que joue l’ensemble de ce patrimoine, notamment dans l’histoire de France, qu’il me paraît essentiel d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, je n’ai jamais dit que, dans ma circonscription, chacun avait autant d’argent qu’il voulait pour faire ses restaurations !
Monsieur Herth, tout à l’heure vous avez présenté un amendement qui prévoyait que soient exonérées du bonus-malus les personnes propriétaires d’un immeuble classé ou inscrit. Je vous ai répondu que je vous entendais sur le double vitrage et que je trouvais cela totalement abusif. Je vous ai cité le cas d’immeubles classés situés à Sarlat où des fenêtres à double vitrage ont pu être installées à partir de menuiseries en bois et même en aluminium. Je suis prêt à vous en montrer puisque vous venez régulièrement dans ma circonscription, votre commune étant jumelée avec une commune voisine de la mienne.
En vérité, vous essayez ici d’élargir cette exonération à tous les immeubles qui seraient situés dans des sites inscrits dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans le périmètre des ZPPAUP, dans le périmètre des AVAP. Voilà un dispositif totalement abusif.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous reste encore à examiner plusieurs centaines d’amendements.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 353.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 87.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on veut que le dispositif soit compris et accepté, il ne faut pas se contenter d’indiquer un montant de malus sans un minimum de détails.
Je propose donc, avec cet amendement, que l’on puisse distinguer les malus qui relèvent d’une mauvaise isolation du logement de ceux qui relèvent d’habitudes de consommation. Ce ne sont pas du tout les mêmes solutions qui devront être mises en œuvre. Si le consommateur doit s’adresser au médiateur de l’énergie pour avoir le détail de son malus et ses justifications, on risque de ne pas faire avancer les choses, car finalement peu de gens feront cette démarche et le dispositif n’atteindra donc pas son but.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous entrez bien dans la logique du texte, et je vous en remercie. D’ailleurs, cela fait plusieurs fois que vous le faites, à la fois sur le tertiaire et ici.
Faire faire un DPE à 30 millions de ménages reviendrait à faire 3 milliards de dépenses immédiates. Nous avons considéré, en lien avec le Gouvernement, qu’il valait mieux que le malus constitue un signal et que l’on s’intéresse en priorité à ceux qui en ont un plutôt qu’à tout le monde. Un service public de la rénovation sera mis en place, et des modalités d’accompagnement et de soutien aux familles qui surconsomment seront proposées par le Gouvernement dans un Folio 3295prochain texte. Nous irons donc à la rencontre de chacun pour voir si le malus provient de leur comportement, de l’électroménager ou de l’isolation thermique du bâtiment.
Votre préoccupation sera satisfaite dans un second temps. À ce stade, nous nous contentons de mettre en œuvre un dispositif qui constituera un signal.
Avis défavorable donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.
L’idée que sous-tend votre amendement c’est que la facture distinguerait la cause du malus. Ce n’est pas possible. Mais le texte permet de repérer les situations de surconsommation qui doivent enclencher des mécanismes de travaux de performance énergétique.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement me semble beaucoup plus pertinent que les précédents, en ce qu’il soulève un problème fondamental lié à la démarche négawatt. J’ai ressorti la définition de cette démarche telle qu’elle est expliquée par ceux qui l’ont initiée.
La démarche négawatt s’appuie sur trois éléments. Le premier est la sobriété énergétique. C’est tout le sens de la proposition de loi et de l’argumentation que vous développez pour réduire les gaspillages en suscitant des comportements rationnels par des bonus-malus. Le deuxième élément est l’efficacité énergétique, qui vise à réduire les pertes de fonctionnement à l’exploitation. Cela concerne des millions de logements dans notre pays.

Mme Delphine Batho : Quatre millions.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il y a exactement 19 millions de logements qui ont été construits avant les normes de 1975, et il faudra des décennies pour les remettre à niveau. Pour la plupart, ces logements, véritables passoires énergétiques, sont occupés par des familles extrêmement modestes. C’est donc un vrai problème. Pour ma part, je pense qu’il aurait fallu, pour y remédier, une véritable loi, beaucoup plus large que celle-ci, qui aurait embrassé la totalité des aspects du problème.
Le troisième élément de la démarche négawatt concerne les énergies renouvelables. Nous y reviendrons au cours du débat. Ces trois éléments, est-il écrit, sont complémentaires et indissociables. Promouvoir l’un sans se soucier des autres n’a pas de sens. C’est cela, la démarche négawatt. J’appelle votre attention sur ce point alors que vous dites vouloir procéder en plusieurs étapes.
Je l’ai déjà dit, mais je ne veux pas relancer une polémique, ce n’est pas une bonne route qui est empruntée ici. On ne peut pas s’intéresser à un seul élément sans avoir mis en œuvre l’accompagnement nécessaire, qui conditionne la dimension sociale de cette proposition de loi et doit permettre de ne pas pénaliser les plus modestes dans notre société.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre dit qu’il n’est pas possible de faire le distinguo sur les factures. Je l’ai dit en défendant ma motion de rejet préalable lundi, il sera encore moins possible de le faire par téléphone. Vous imaginez que quelqu’un puisse établir par téléphone que le malus est dû à une mauvaise isolation du logement ou à des habitudes de consommation ? On tourne en rond et on n’arrive pas à trouver de solution.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Chassaigne a fait un rappel, non pas au règlement, mais à la façon dont il faut appréhender la notion de négawatt. Je veux lui redire que, si cette proposition de loi n’embrasse pas la totalité des sujets, elle ouvre la totalité des chantiers.
La sobriété passe par la responsabilisation de chacun dans son comportement en matière d’énergie, mais elle est limitée au maximum de ce que chacun peut faire en raison des contraintes qu’il subit sans les maîtriser. Cela vaut parfois pour le choix de l’électroménager, sur lequel nous reviendrons, et du logement dans lequel on vit, dont on n’est pas forcément propriétaire ou qu’on n’a pas les moyens de remettre aux normes.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il vous reste une fibre sociale, quand même ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne pense pas l’avoir perdue une seule minute.
Le dispositif fera office de signal pour aller vers l’efficacité. Au lieu de s’occuper directement des 30 millions de logements dans le pays, de consacrer de l’énergie, du temps et de l’argent à ceux qui n’en ont pas besoin, ce signal, plus les compléments qu’apportera le Gouvernement dans un second temps, nous permettra de nous concentrer sur l’efficacité énergétique, qui est la vraie solution durable. Si l’on veut économiser durablement de l’énergie, dans le logement comme dans le tertiaire, il faut y consacrer un certain nombre d’investissements, et cibler ces investissements d’abord sur les passoires énergétiques où le gap d’économies d’énergie est considérable. On ciblera d’autant mieux que le signal malus indiquera bien où sont les problèmes.
Un service public de la rénovation, créé pour être l’interlocuteur de toutes les personnes concernées, complètera le dispositif.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faudra beaucoup de fonctionnaires !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !

M. François Brottes (Parti socialiste) : L’accompagnement de chacun de nos concitoyens demandera effectivement de l’énergie et du temps et sera certainement assuré de diverses manières sur le territoire. Collectivités locales, associations, distributeurs d’énergie, plusieurs solutions s’offrent à nous. Le temps de la conférence environnementale qu’ont lancée le Président de la République, le Premier ministre et Mme la ministre de l’écologie va nous apporter des réponses sur le mode d’action. Mais on saura d’autant mieux faire que le malus, qui n’est pas une expédition punitive, je le répète, nous indiquera où sont les problèmes à traiter en priorité.
S’agissant du troisième point, les énergies renouvelables, l’autoproduction et l’autoconsommation de chaleur n’auront pas d’impact sur le volume global d’énergie du ménage. Ainsi, le volume de base dont disposeront pour le gaz ou l’électricité ces ménages ne tiendra pas compte de l’avantage que leur procure cette autoproduction et cette autoconsommation. C’est donc un surbonus pour les énergies renouvelables.
Il y a bien dans la démarche qui est entamée ici la prise en compte à la fois de la sobriété, de l’efficacité et de l’énergie renouvelable.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 86.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 15 est essentiel pour la justification du dispositif puisque c’est celui qui dit que le bonus-malus doit faire l’objet d’une mention distincte sur la facture. Pour un effet incitatif, il vaut mieux que les consommateurs aient une idée du montant de leur bonus ou de leur malus.
Personnellement, j’ai quelques doutes sur cet effet. Qui regarde sa facture d’énergie, surtout quand beaucoup sont mensualisés et en prélèvement automatique ? (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Une ligne de plus peut passer inaperçue, d’autant qu’elle viendra s’ajouter à toutes celles des différentes taxes, notamment la contribution au service public de l’électricité. Si le consommateur regarde un peu rapidement sa facture, il va se dire que c’est une taxe de plus, ce en quoi il n’aura pas tout à fait tort. Pour un effet incitatif, il faut qu’il prenne conscience de la valeur relative du bonus et du malus. Un montant en euros sera moins parlant qu’un pourcentage.
De toute manière, ce sera bien insuffisant pour modifier les comportements, surtout si, comme le dit le rapporteur depuis le début de la discussion, les montants sont faibles. Je crains, malheureusement, que les malus ne soient faibles que les premières années, avant que la matraque fiscale ne tombe sur ceux qui ne se seront pas conformés aux incitations à la sobriété.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Tardy a beau le répéter, il ne s’agit pas d’une taxation nouvelle qui rentrerait dans les caisses de l’État mais d’un système de bonus et de malus partagés entre les consommateurs. Pour que la pédagogie soit efficace, il faut bien parler en euros, quelle que soit la source d’énergie concernée, parce que c’est cette économie-là qui doit être valorisée. Puisqu’on paie des négawatts, ce doit être en euros et pas en pourcentage. C’est la raison pour laquelle je souhaite en rester aux euros.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas indiquer les deux ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : La précision en euros ou en pourcentage n’a pas à figurer dans la loi puisqu’elle relève du règlement. Pour ma part, je suis favorable à une indication en euros, et cela sera précisé dans le cadre réglementaire.
La visibilité du bonus-malus sur la facture est un sujet réel, nous souhaitons qu’elle soit la meilleure possible pour produire la meilleure incitation. Le bonus-malus doit donc se voir sur la facture comme le nez au milieu de la figure. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je propose bien, dans mon amendement, qu’il soit indiqué en euros et en pourcentage, ce qui est beaucoup plus parlant. Le rapporteur prétend que bonus et malus s’équilibreront mais, encore une fois, on aimerait bien avoir une idée des frais de fonctionnement du système. À mon avis, il passera beaucoup plus d’argent dans les frais de fonctionnement que dans la répartition des bonus et des malus.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 355.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Rédactionnel !

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 88.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 134.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement d’appel que je suis prêt à retirer si Mme la ministre me donne une réponse argumentée.
Il tend à ouvrir une porte sur la possibilité pour les collectivités locales d’utiliser les données de référence qui vont être créées progressivement, bien évidemment sous réserve de validation par la Commission informatique et libertés. Les conseils généraux et les conseils régionaux soit se saisissent de plus en plus de l’accompagnement des efforts d’isolation des bâtiments, soit vont recevoir, j’imagine, délégation pour être les relais de l’État auprès de nos concitoyens. Le dispositif pourrait être beaucoup mieux ciblé s’il s’articulait autour des références créées, par exemple, par zones où beaucoup de malus sont constatés. Cela permettrait de faire un ciblage beaucoup plus précis des actions cofinancées par la collectivité territoriale, d’où cette proposition d’ouverture d’accès aux données issues du système de M. Brottes.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est un amendement soviétique ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’apprécie la manière dont M. Herth entre maintenant dans le débat en soulevant des vrais sujets qui attendent de vraies réponses, même si nous n’avons pas forcément la capacité de les donner maintenant. Et la question qu’il pose avec cet amendement est tout à fait pertinente.
L’amendement ne précise pas quelles sont les collectivités concernées ni si toutes peuvent demander ces informations, sachant que la multiplication des bases transmises peut fragiliser la protection des données. Je crois aussi que cette transmission doit être faite après accord préalable des personnes concernées, ce qui nécessite de verrouiller le dispositif afin de prévenir toute fuite de données privées.
La question que vous posez est utile parce qu’il deviendra indispensable de faire intervenir un acteur de proximité au fur et à mesure de l’évolution des pratiques et des comportements, et de la mise en place de l’accompagnement des dispositifs d’isolation thermique. Mieux vaudrait, toutefois, attendre les conclusions du débat sur le service de la performance énergétique, posé comme un principe ici mais qui sera traité dans le cadre de la conférence environnementale, avant d’élargir le champ d’application. Le projet de loi issu de cette conférence aura été élaboré d’après des éléments stabilisés qui permettront de répondre à votre préoccupation, que je ne rejette pas d’un revers de main parce qu’elle nous permettrait d’introduire de la proximité dans le dispositif. Mais au stade où nous en sommes, prudence ! Je vous propose de retirer votre amendement, à moins que Mme la ministre ne donne un autre avis, auquel, une fois n’est pas coutume, je me rangerai.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : J’irai dans le même sens que le rapporteur. La difficulté de l’amendement, c’est qu’il ouvre aux collectivités territoriales un accès aux données liées à la composition du foyer qui servent à calculer le volume de référence. Par ailleurs, ce type de disposition relève plutôt du signalement des situations de malus nécessitant d’enclencher un accompagnement dans la lutte contre les passoires thermiques. Il trouverait mieux sa place à l’article 6, relatif au service public de la performance énergétique, même si la nécessité se fait sentir d’accompagner les collectivités territoriales, qui développent d’ailleurs des politiques actives dans ce domaine.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Au début de la discussion, monsieur le rapporteur, vous avez précisé que les seules indications données aux fournisseurs concerneraient le volume de consommation. Je ne comprends donc pas quel intérêt peut présenter cet amendement. J’ai décelé dans votre réponse une forme d’ouverture, comme si, dans la perspective de conduire des politiques publiques d’économies d’énergie, les indications données aux fournisseurs devaient finalement couvrir un champ très large.
Il serait intéressant de rappeler en quoi consistent les informations qui seront communiquées aux fournisseurs, avant d’envisager qu’elles le soient aux collectivités territoriales.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous avons tout à l’heure adopté un amendement du rapporteur précisant que les seules données auxquelles le fournisseur a accès sont le volume de base et, le cas échéant, l’éligibilité au tarif social. C’est tout. À la suite de votre amicale pression, monsieur Chassaigne, j’ai, une fois n’est pas coutume, obtempéré. C’est donc dans le texte.
Il est ici question de savoir si les collectivités locales, et je m’exprime sous le contrôle de M. Herth, doivent pouvoir connaître les personnes en situation de malus, étant entendu que le texte le prévoit pour l’ANAH qui mène des campagnes en la matière, mais sous réserve que le consommateur ait donné son accord pour que le fournisseur indique qu’il est dans cette situation.
Le consommateur garde donc la main sur la manière dont il peut être aidé. C’est donc bien de cette donnée que l’on parle et pas d’une autre.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement. Je remercie le rapporteur et la ministre pour leurs réponses mais surtout pour avoir partagé mon interrogation – c’était l’objet de cet amendement d’appel. Il conviendra probablement de procéder à un traitement préalable avant qu’une collectivité puisse se saisir d’une cartographie des zones de malus. Il faudra évidemment, si l’on descend à l’échelle du particulier, que celui-ci garde l’initiative de déclarer qu’il est affecté d’un malus, dans l’hypothèse où une collectivité souhaite définir une politique énergétique plus pointue.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 358.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 487.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Favorable.