Tarification progressive de l’énergie : Article 1er (suite)
debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 504.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, comme vous le voyez, nous sommes dans de bonnes dispositions, puisque nous n’avons pas encore fait de rappel au règlement. (Sourires.)
Cet amendement tend à ce que les seuils des bonus-malus soient définis par voie réglementaire pour chacune des énergies, afin de garantir un calage optimum des dispositifs et d’atteindre, sans risque de biais, l’équilibre financier.
Mme la présidente : La parole est à M. Brottes, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 504.
M. François Brottes (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà indiquées cet après-midi. On ne peut pas laisser trop de place au pouvoir réglementaire. Car sinon, notre texte s’affaiblirait sur le plan du droit.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Delphine Batho : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 434 de M. François Brottes.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 146.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement propose une marge de 5 % entre le bonus et le malus, afin de créer quelques recettes supplémentaires, qui pourront être affectées à des actions vertueuses, notamment la rénovation des bâtiments concernés par le bonus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je me suis déjà exprimé sur ce sujet, lors d’un précédent échange avec M. Pancher : il y aurait un risque d’« euro-incompatibilité » si nous adoptions cet amendement. Le bonus-malus n’a pas de but en dehors de lui-même et il n’est pas question de le détourner de son objectif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis. Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 505.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il serait peu pertinent d’imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n’auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final. Ainsi, afin de garantir l’équilibre du dispositif en tenant compte des volumes probables d’impayés, il est nécessaire que la commission de régulation de l’énergie propose des niveaux de bonus-malus en ne prenant en compte que les bonus-malus qui auront fait l’objet d’un paiement effectif par les consommateurs finals.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous devriez, monsieur Saddier, proposer la même chose pour la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, ou pour la taxe Folio 3303intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Il y a en effet un parallélisme des formes : notre texte prévoit le versement du malus, qu’il y ait paiement ou pas, et c’est le cas aussi de la CSPE, que vous connaissez bien.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 205 et 394.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour défendre l’amendement n° 205.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement n° 205 va tout à fait dans le sens des précisions que M. le rapporteur nous a apportées tout à l’heure. Il tend à introduire une gestion complètement séparée des dispositifs « bonus-malus » qui pèsent sur l’électricité et sur le gaz. En instaurant une gestion indépendante de l’équilibre bonus-malus pour l’électricité et pour le gaz, on ne prendrait pas le risque qu’une énergie finisse par en subventionner une autre, ce qui créerait évidemment des distorsions de concurrence. Je ne doute pas que cet amendement sera voté : je ne pourrai plus, quand ce sera le cas, dire de la loi Brottes qu’elle est une usine à électricité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet tout à l’heure et je vous ai indiqué qu’à l’entrée du dispositif, au moment de calculer les volumes de base, nous prenons en compte de manière différenciée le gaz et l’électricité : il y a donc bien une forme de bonus-malus propre à chaque énergie.
Si nous avons constitué, par contre, une caisse commune des bonus-malus, c’est parce que l’objectif est bien de peser d’une manière globale sur la consommation d’énergie. Le traitement différencié a lieu en amont. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai, cher collègue, de retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 394.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est identique et repose sur la même argumentation. Il ne nous paraît pas raisonnable de mettre en œuvre un dispositif susceptible d’entraîner une distorsion de concurrence entre les différentes énergies. Il ne serait pas normal qu’il y ait des phénomènes de compensation entre le chauffage au gaz et le chauffage électrique et que les utilisateurs qui paient des malus dans un système financent les bonus de l’autre.
Il faut que les deux systèmes soient étanches, si l’on ne veut pas voir apparaître dans le temps, en fonction de l’évolution des prix des différentes énergies, des effets pervers assez important. Il serait beaucoup plus logique qu’il y ait deux systèmes de bonus-malus, l’un propre au gaz, et l’autre propre à l’électricité. L’idée de mélanger les deux systèmes dans une même caisse me paraît particulièrement étrange.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Delphine Batho : L’avis du Gouvernement est défavorable. Je rappellerai simplement que l’alinéa 6 de l’article 1er indique déjà que les volumes de référence « sont définis de façon à ne pas introduire de distorsion de concurrence entre énergies ».
Mme la présidente : Ces amendements sont-ils maintenus ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je maintiens l’amendement n° 205, madame la présidente.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je maintiens l’amendement n° 394, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 435.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 496 de la commission est également rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 255 rectifié.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme il n’y a pas eu d’étude d’impact, et comme il se dit beaucoup de choses à propos de ce texte, nous nous posons bien des questions, au-delà même de cet amendement, sur le coût de gestion et de mise en œuvre de votre proposition de loi. Des chiffres circulent ; les gens nous appellent, nous envoient des messages sur twitter et s’interrogent sur les coûts monstrueux qui s’annoncent. Cela nous fait mal, monsieur le rapporteur, et nous souhaiterions, pour mieux vous défendre, savoir à combien est évalué le coût de mise en œuvre de ce texte, qui inclut un changement de logiciel, un nouveau mode de facturation, l’embauche d’employés supplémentaires, sachant que les trésoreries ont déjà du mal, aujourd’hui, à faire le travail qu’on leur demande. Nous espérons vraiment, monsieur Brottes, que vous pourrez répondre à nos inquiétudes.
Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre pour les fournisseurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est assez étonnant, monsieur Saddier, que vous vous inquiétiez à ce sujet. Rappelez-vous que la mise en place de la CSPE n’a pas coûté une fortune, mais a seulement imposé quelques dépenses supplémentaires. Il s’agit de la même chose aujourd’hui et l’impact financier sera extrêmement faible, d’autant que les factures des fournisseurs évoluent régulièrement. Cette loi n’aura pas plus d’impact sur leurs frais de gestion que n’en a eu, en son temps, la création de la CSPE.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 473 rectifié et 89, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 473 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement n° 508 de la commission.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 473 rectifié.
Mme Delphine Batho : Cet amendement précise que les frais financiers éventuels de la Caisse des dépôts sont également couverts par le dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement n° 508.
M. François Brottes (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement.
Le sous-amendement n° 508 de la commission apporte une précision visant à identifier le fonds dont on parle. Il propose donc de compléter l’alinéa 2 par les mots : « mentionné à l’article L. 230-10 ».
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 89.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à dire que nous sommes surpris, une fois encore, de recevoir des amendements juste avant l’ouverture de la séance.
Comme les malus devront équilibrer les bonus, si le montant des bonus n’est pas couvert par les malus, c’est au fournisseur d’énergie qu’il reviendra de faire l’avance de trésorerie, puisque le bonus est une réduction de facture, donc un manque à gagner pour le fournisseur. Pour moi, il serait absolument anormal que les frais financiers liés à cette avance de trésorerie restent à la charge des fournisseurs d’énergie : c’est d’ailleurs une obligation constitutionnelle de prendre en charge ces frais, quand c’est la loi qui impose aux exploitants des charges qui ne relèvent pas des coûts économiques normaux. Il faut donc que ces frais soient inclus dans les frais de gestion du dispositif : c’est tout le sens de mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 89 ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions tout de même avoir des explications !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme le remarquait notre collègue Tardy, nous sommes un peu surpris de recevoir au dernier moment des amendements du rapporteur : la confusion continue.
L’exposé sommaire de l’amendement n° 473 rectifié nous parle d’un découvert « transitoire » du compte de compensation des bonus-malus. On nous a chanté, depuis le début de cette aventure, que les comptes des bonus et des malus seraient équilibrés. Voilà qu’aujourd’hui, vous introduisez dans la loi un dispositif qui prévoit déjà de prendre en charge un futur déficit !
Nous aimerions savoir ce qu’en pensent, puisqu’ils ont dû être auditionnés, le directeur de la Caisse des dépôts et le président du Conseil de surveillance et être informés, le cas échéant, du montant estimé de cette prise en charge par la Caisse des dépôts. C’est un sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir plus tard dans la soirée.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas de réponse ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est quand même fort !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont même pas capables de répondre !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 438.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet amendement est rédactionnel.
Cependant, je veux répondre à M. Tardy. Nous sommes dans un dispositif équilibré : il n’y a pas plus de bonus que de malus. Il n’y a donc pas, pour les fournisseurs, de report de versement des bonus qu’ils rétrocèderont aux consommateurs les plus vertueux.
Sur le compte lui-même, et c’est un autre problème, on applique le total du malus et le total du bonus sur douze mois : il faut donc toujours, forcément, prendre en considération le temps de passer d’une année à l’autre.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait deux ans !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cependant, cela ne concerne pas les fournisseurs. J’ai cru comprendre que vos amendements portaient sur les fournisseurs ? Je vous ai donc répondu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 437.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : M. Brottes n’a que partiellement répondu à propos de l’amendement n° 473 rectifié. Celui-ci évoquait l’année en cours et l’année antérieure : cela fait donc bien deux ans. Nous avons demandé une simulation pour connaître le montant en question ; or nous n’avons pas de simulation.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 207 et 432, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 207.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 432.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à différencier, dans l’usage de l’électricité, le chauffage électrique des autres usages. L’un des principaux problèmes que nous connaissons aujourd’hui dans la consommation électrique en France est lié au chauffage électrique, en période de pointe. En hiver, nous achetons à l’étranger de l’électricité extrêmement chère et très carbonée, même si le développement des énergies renouvelables dans les pays voisins aide à décarboner la pointe française, puisqu’on achète notamment de l’électricité à nos voisins allemands qui produisent de plus en plus d’énergies renouvelables. Pour autant, c’est un problème, et il ne faudrait pas que le dispositif prévu aujourd’hui pour inciter à réduire les problèmes de pointe puisse au contraire masquer le problème et ne pas inciter à sortir du chauffage électrique.
Mon amendement vise donc à différencier les deux caisses : d’un côté, celle qui gère le chauffage électrique, et de l’autre, celle qui gère les autres usages.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne me prononcerai pas sur la pointe, mais c’est bien le thermique à flamme qui permet de l’alimenter aujourd’hui. Sur ce terrain, la vertu de la base et du nucléaire a donc ses limites, mais ce n’est pas le sujet de l’amendement. Je ne développerai pas ce point ; nous pourrions en parler très longuement mais j’imagine que nous aurons l’occasion d’aborder ce sujet lors du débat sur la transition énergétique.
Je suis défavorable à cet amendement. À l’entrée du calcul, le volume de base affecté pour le chauffage électrique et le chauffage au gaz seront différents. La différence se fera à partir du calcul du volume de base auquel aura droit chaque ménage. Pour le reste, on paie les négawatts au même prix, quelle que soit l’énergie économisée : c’est le signal que l’on veut donner pour que le système soit lisible.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Bonjour les dégâts !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 388.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement reprend notamment une disposition qui se trouve dans la loi Grenelle sur la RT 2012. Elle concerne la qualité des bâtiments neufs quant à l’utilisation de l’énergie, et donc le calcul à base d’énergie primaire. Cet amendement vise à ce que l’énergie primaire soit bien prise en compte dans l’évaluation des dispositifs et les volumes.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je veux juste préciser, pour le compte rendu, que chaque fois que nous disons « négawatt », cela s’écrit bien avec un « n », pas forcément comme nucléaire, mais comme économie d’énergie. Les négawatts correspondent aux mégawatts qui ne sont pas produits, mais économisés. Je ne dis pas que personne n’y avait pensé, mais nous parlons parfois vite et je préfère donc le préciser.
Je l’ai expliqué tout à l’heure : le sujet est d’économiser l’énergie quelle que soit sa provenance, même s’il s’agit d’énergies renouvelables. En effet, l’énergie la plus renouvelable d’entre toutes est celle qu’on économise et qu’on ne consomme pas : c’est la plus pure, et théoriquement la moins compliquée à produire !
Concernant le gaz, vous savez que le biogaz est aussi une énergie renouvelable. Concernant l’électricité, vous savez que le réseau est aussi alimenté par du photovoltaïque et par de l’éolien. En tout état de cause, il serait difficile de discerner, dans les mégawatts apportés par telle ou telle énergie, la quantité d’énergie primaire. Ce dispositif serait absolument incompréhensible, et ne correspondrait pas tout à fait à la démarche de la présente proposition de loi, laquelle n’a pas vocation à traiter de toutes les questions, son seul but étant de valoriser l’économie d’énergie.
D’autres rendez-vous législatifs nous permettront de répondre, comme ce fut le cas pour la RT 2012, à la question de l’énergie primaire. Ici, il s’agit de valoriser les négawatts, c’est-à-dire l’économie d’énergie, d’où qu’elle vienne. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Puisque l’on parle de négawatt, il ne faut pas oublier non plus le négatep, qui concerne l’équivalent pétrole. Il ne faudrait pas, au nom d’une crispation sur le nucléaire, passer sous silence tout ce qui concerne les énergies carbonées, et favoriser alors le développement de ces énergies, avec des conséquences terribles pour la planète en termes de réchauffement climatique, en particulier pour les populations du Sud, les plus défavorisées.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il ne faudrait pas nous donner une forme de bonne conscience, comme dans certains pays, par un abandon brutal du nucléaire, et ouvrir des centrales thermiques qui augmentent l’émission de gaz à effet de serre et accentuent le réchauffement climatique. Ce n’est pas une bonne formule. Le négawatt, d’accord, mais incluons aussi le négatep dans cette notion.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais dire à notre collègue André Chassaigne, pour lequel j’ai beaucoup d’amitié et de respect, que personne n’était crispé jusque-là sur la question du nucléaire. Personne ne l’évoquait.
Plusieurs députés du groupe UMP : On peut le faire ! Lançons le débat : nous ne sommes pas pressés !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Toutefois, si l’on veut parler des dégâts terribles, je ne peux que vous inviter à vous rendre, comme je l’ai fait moi-même, à Fukushima, à parler aux parents des enfants victimes, et à entendre ce qu’ils ont à dire sur les risques du nucléaire. Il vaudrait mieux éviter les deux risques : et le dérèglement climatique et le nucléaire.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements rédactionnels, nos 361, 364, 365 et 433, de M. François Brottes.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 90 et 282.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 90.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le mécanisme proposé par l’alinéa 21 pour répercuter le malus sur le montant du loyer est totalement inapplicable, et constitue une source potentielle de contentieux sans fin. Le principe même est inacceptable, puisque l’on permet à une partie de déroger unilatéralement à ses obligations contractuelles. La prochaine étape, ce sera de permettre de déduire du loyer les gros travaux d’entretien réalisés par le locataire. Et ensuite, vers quoi ira-t-on ? Vers quels autres frais ? Mes chers collègues, on déséquilibre complètement la relation entre locataires et propriétaires, qui est très sensible et très fragile. Je souhaite donc que l’on revienne sur ce dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 282.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je partage les interrogations de mes collègues sur la portée de ce dispositif au stade où nous en sommes. Pour autant, les rédacteurs de la proposition de loi ont voulu considérer que l’économie d’énergie réalisée par le consommateur, lorsqu’il est locataire, peut impliquer le propriétaire. Ce n’est pas toujours le cas. Certaines personnes consomment parfois en se chauffant les fenêtres ouvertes, alors que leur bâtiment est parfaitement bien isolé. Mais nous verrons ce phénomène lorsque le signal malus s’exprimera. Par ailleurs, lorsque les diagnostics de performance énergétique dont nous avons déjà beaucoup parlé au début de ce débat seront fiables, et qu’ils serviront d’attestations sur la mauvaise qualité énergétique du bâtiment, nous constaterons effectivement qu’il y a un chemin à parcourir ensemble, propriétaires et locataires…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comment va-t-on faire ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : …pour améliorer durablement l’efficacité énergétique, comme nous le rappelait tout à l’heure notre collègue André Chassaigne.
Il s’agit d’une disposition d’appel, qui permet effectivement de considérer que le locataire ne peut pas porter à lui seul la responsabilité de l’absence d’économie d’énergie lorsqu’on vérifiera que le DPE est de mauvaise qualité.
Chers collègues de l’opposition, vous avez voté une disposition qui ne vous avait pas beaucoup émus, à l’époque, consistant à répartir à 50-50 l’économie d’énergie réalisée lorsque les propriétaires accomplissent une démarche d’isolation de leur logement ; dans ce cas, ils peuvent effectivement augmenter une partie du loyer pour amortir ces travaux qui entraînent, pour les locataires, une économie d’énergie. Nous sommes ici dans le même esprit : nous sommes dans un dispositif de partenariat, gagnant-gagnant, dont la valeur et la hauteur se manifesteront lorsque le Gouvernement apportera les réponses que nous attendons, lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, sur les moyens mis à disposition des propriétaires pour mieux isoler leur logement. Pour l’instant, la mesure qui vous est proposée pose le principe d’une responsabilité partagée ; je pense qu’elle sera largement améliorée, complétée, dans le projet de loi futur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites que le dispositif sera amélioré dans le futur. Mais pour l’instant, ce principe est inscrit textuellement dans la présente proposition de loi. Je continue à dire qu’on ne peut pas permettre à une partie de déroger unilatéralement à ses obligations contractuelles, parce que cela constituera une source de contentieux sans fin. On verra ce qui se passera ensuite, mais je vous l’aurai dit : cet alinéa 21 sera une source de contentieux sans fin.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 500.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, aucun dispositif ne permet, à l’heure actuelle, de distinguer la consommation due à la mauvaise isolation du logement de celle due au comportement du locataire. Par conséquent, une mise en œuvre de la loi dans sa rédaction actuelle engendrera des recours très importants entre locataires et propriétaires, les locataires pouvant déduire le malus de leur loyer. Il est donc proposé ici de sortir du dispositif les logements loués, pour permettre d’éviter ces conflits et de laisser plus de temps aux propriétaires pour isoler les lieux ou se doter d’un compteur intelligent.
La suppression de l’alinéa 18 est une suppression de cohérence avec l’amendement proposé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Tardy propose d’exclure de l’application de la loi 40 % des logements !
Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, cher collègue. L’année 2014 verra la mise en œuvre d’un dispositif avec un encéphalogramme relativement plat la première année, en 2015.
Au milieu de l’année prochaine, nous aurons la boîte à outils de l’accompagnement des propriétaires. Il ne sert à rien de semer la panique partout : la question se posera effectivement de façon précise autour de 2015, 2016. D’ici là, bon nombre de dispositions d’accompagnement auront été mises en œuvre. Ce n’est pas pour demain, c’est plutôt pour après-demain. Mais comme il faut du temps pour mettre en œuvre l’ensemble du dispositif, on est obligé de s’y prendre maintenant. Que cela vous plaise ou non, monsieur Saddier, c’est ainsi que les choses s’organisent…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai encore rien dit !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …avec une fusée à deux étages. Le premier, avec cette proposition ; le second avec la loi de transition énergétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis. Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons du mal à comprendre, monsieur le rapporteur, car vous dites tout et son contraire dans l’exposé des motifs.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vous en prie.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, l’intention est louable, mais l’application sur le terrain sera ingérable et, de surcroît, source de contentieux, comme M. Tardy l’a fort bien expliqué.
En 2014, dites-vous, ce sera « encéphalogramme plat » et que l’entrée en vigueur du dispositif se fera en 2015, 2016. Vous nous expliquez également que d’ici là, il y aura d’autres fenêtres de tir législatives pour ajuster les choses, que la disposition proposée est en quelque sorte une disposition d’appel, mais qu’il faut quand même l’inscrire dans la loi.
Mais pourquoi inscrire dans la loi un dispositif dont vous reconnaissez qu’il n’est pas parfait, dont vous reconnaissez qu’une loi-cadre devra le préciser dans six mois, et dont vous reconnaissez qu’il faudra deux ans pour le mettre en œuvre ?
Nous avons eu ensemble une discussion constructive sur les diagnostics énergétiques. Comment un locataire et un propriétaire pourront-ils discuter concrètement sur le bon état d’un appartement ou d’une maison avec des diagnostics énergétiques qui ne sont pas encore au point ? Nous savons tous qu’ils doivent être uniformes sur l’ensemble du territoire, performants, établis par des sociétés homologuées, etc.
Encore une fois, nous sommes d’accord sur le fond, monsieur le rapporteur. Mais ne serait-il pas plus raisonnable de prendre un peu plus de temps pour éviter des kilomètres de contentieux et de reporter cette mesure ? Vous savez très bien qu’une fois inscrite dans la loi, cela sera compliqué à gérer. D’autant que vous venez vous-même d’avouer qu’elle sera tout simplement inapplicable pendant deux ans.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je veux rassurer M. Saddier. Nous en sommes toujours à l’article 1er. Le dispositif dont on parle est lié à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif avec le renvoi à un certain nombre de décrets. Il sera procédé à une analyse, dans les neufs mois qui viennent, pour mesurer son impact, ce qui nous permettra d’avoir une approche plus précise. Là, où vous avez parfaitement raison, monsieur Saddier, c’est que nous devons nous attacher à fiabiliser le diagnostic de performance énergétique.
Tant que ce dispositif n’est pas fiabilisé, il est clair qu’on ne peut pas traiter de la question que j’évoque. C’est bien pour cela – et je le dis clairement – que cela ne peut pas être mis en œuvre avant au moins 2014. Nous avons tous bien conscience qu’on pose des principes, un cadre et que, dans quelques mois, les choses seront précisées.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Par décret !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pas seulement par décret car il y aura un autre texte. Par décret pour ce qui est renvoyé à un décret. Pour le reste, les dispositions d’accompagnement des propriétaires figureront dans un autre texte de loi.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Que le Gouvernement vous entende !
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 91.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dans la rédaction actuelle de l’article, on parle de bonus-malus alors que l’on ne vise que le malus. Vous pouvez le constater, monsieur Brottes, je m’efforce, dans un esprit constructif, de contribuer à la bonne écriture de la loi. Et dans ce texte, on a besoin de toutes les bonnes volontés pour corriger tous les bugs qui demeurent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Tardy, grand correcteur de bugs devant l’Éternel, je vous reconnais cette qualité, puisque je donne un avis favorable à cet amendement.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le premier ! Ça s’arrose !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Suspension de séance pour arroser cet événement ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis.
Mme la présidente : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Trois semaines qu’on en rêvait ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 132 et 493, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Antoine Herth pour défendre l’amendement n° 132.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 493.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet article prévoit que pour actionner le dispositif, il faut que la performance énergétique du logement soit inférieure à un seuil. Comment allez-vous mesurer cela ? Quel outil allez-vous utiliser ? Au cours des débats, vous avez dit que le diagnostic de performance énergétique ne valait pas grand-chose. Mais à part cet outil, je ne vois pas comment on peut faire pour, de manière incontestable, fixer le seuil de déclenchement de ce mécanisme.
J’attends votre réponse, monsieur le rapporteur, qui conditionne l’applicabilité de ce dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : À ce stade, avec un diagnostic de performance énergétique élaboré par un certain nombre d’intervenants dans les conditions bricolées que l’on connaît, on ne peut pas écrire les choses ainsi. Une fois qu’il sera fiabilisé, ce sera certainement le principal repère, peut-être pas le seul, pour analyser la qualité d’isolation thermique du bâtiment. Il faut laisser à cette fiabilisation le temps de se faire, afin de pouvoir aménager la loi de façon que chacun soit rassuré sur le fait que l’on disposera bien d’un élément objectif d’analyse de la qualité thermique du bâtiment.
Dans ces conditions, je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne le retire pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Dans la nuit de lundi, j’ai répondu à la question du DPE en évoquant le cadre réglementaire existant, le fait qu’il était en train d’être complété par toute une série de mesures, dont l’évaluation serait faite avant la fin de l’année. Nous avions déjà discuté de ces imperfections et des compléments à apporter. Ils feront partie du plan qui sera présenté par Cécile Duflot sur la rénovation thermique des logements.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 506.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de précision, qui est intéressant, monsieur Chassaigne.
Les agents EDF et GDF, même quand ils sont en retraite, bénéficient de privilèges tarifaires, avec des exceptions en pagaille, notamment sur des taxes. Il ne faudrait pas que par un tour de passe-passe, ils arrivent aussi à s’exempter du dispositif de bonus-malus.
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi leur assujettissement au dispositif, afin d’éviter toute surprise au niveau réglementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Tardy, je note que c’est une question que vous n’avez pas posée depuis dix ans. La poser aujourd’hui est un acte de courage qui vous honore.
Le dispositif dont on parle s’applique à tout le monde, mais il n’a pas pour objectif de remettre en cause les accords d’entreprises.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui êtes courageux !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je serai bref, parce qu’il ne s’agit pas de passer des heures sur cette question.
Deux précisions. La première, c’est que certains avantages en nature, et c’est le cas, sont compris dans le contrat de travail. Quand un agent EDF prend ses fonctions, il a un avantage salarial : c’est compris dans son contrat de travail, cela date des lois de nationalisations. Passons sur ce point. On pourra peut-être y revenir.
La seconde, c’est que contrairement à ce que l’on peut penser, cet avantage en nature est fiscalisé. Cela a même été revalorisé il y a peu de temps par l’URSSAF. Un agent qui profite d’un avantage en nature en termes de tarifs d’électricité est fiscalisé sur cet avantage en nature.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si, c’est vrai.
Il n’a donc pas intérêt à avoir une consommation disproportionnée, parce qu’il paiera d’autant plus que sa consommation sera forte.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Faux !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : M. Chassaigne évoque le fonctionnement d’EDF. Dans le cadre de sa politique promotionnelle, cette entreprise finance des réhabilitations thermiques modèles, pour montrer comment on peut transformer une maison ancienne en maison BBC. On pourrait aussi imaginer qu’EDF ait une action à destination de ses salariés en les incitant à être des exemples en matière d’utilisation de l’énergie, eux qui précisément travaillent pour assurer l’autonomie énergétique de la France.
Je déplore que le rapporteur n’accepte pas l’amendement de M. Tardy, qui va dans ce sens. L’entreprise devrait s’honorer de faire un travail avec ses salariés dans cette direction.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 256.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 263.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Je précise, puisqu’il n’a pas pu être parmi nous ce soir, que M. Fasquelle tenait à ce que je défende son amendement n° 245, qui est très proche de celui-ci. C’est fait, pour ainsi dire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je répète que nous appliquons le même dispositif que celui concernant la CSPE. Donc, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 502.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Initialement, c’est l’amendement n° 252 qui avait d’abord été déposé – par des collègues de droite et de gauche, d’ailleurs, qui ne sont pas présents ce soir. Le jugeant excellent, nous avons déposé un amendement identique.
Dans le contexte actuel, il n’est pas acceptable que la « garantie de l’équilibrage » de ce dispositif soit supportée par la Caisse des dépôts. Le texte adopté par la commission des affaires économiques est préjudiciable pour la Caisse des dépôts. Il lui fait prendre un risque de trésorerie qui n’est, comme le rappelle la proposition de loi, pas encore évaluable. Nous l’avons souligné à plusieurs reprises.
Il n’est pas souhaitable de reproduire les mêmes dérives qu’avec le dispositif de la CSPE, qui pèse plusieurs milliards dans les comptes d’EDF.
C’est pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction antérieure :
Les mots « Dans la limite de ces versements » garantissent un équilibre certain dans la gestion de ce fonds. La Caisse des dépôts et consignations ne reverse alors les montants dus aux fournisseurs d’énergie pour lesquels le solde des bonus-malus est négatif que dans la seule limite des montants qu’elle avait reçus de ceux pour lesquels le solde est positif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cette préoccupation a été satisfaite par un amendement du Gouvernement, à l’alinéa 17. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Tardy.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Alors là, nous ne sommes pas du tout convaincus !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les députés du groupe socialiste à se réveiller. Levez-vous et hurlez !
Cet amendement émane de vos rangs, et avec Lionel Tardy, nous l’avons repris. On a parlé tout à l’heure d’intérêts sur l’année en cours ou l’année antérieure. M. le rapporteur a expliqué qu’il était normal qu’il y ait une année de décalage. Mais l’amendement prévoyait déjà deux années de décalage.
Ce que nous soupçonnons, c’est que la Caisse des dépôts soit sollicitée pour devenir cautionnaire du système, qui sera déficitaire. Pouvez-vous nous dire pourquoi ces amendements ont initialement été déposés par la majorité ? À combien sont estimés les éventuels déficits, les prises en charge et l’engagement de la Caisse des dépôts ? Et que pensent le directeur général de la CDC et le président de la commission de surveillance, qui ont sans doute été auditionnés, de l’engagement de la Caisse dans cette affaire ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Vous omettez là le point central du dispositif du bonus-malus : il est équilibré ! Il ressort des discussions en commission, notamment sur l’alinéa 17, que le fonds géré par la Caisse des dépôts peut être transitoirement négatif, c’est tout. À partir de là, les frais de gestion et les frais financiers qui en résultent seront payés par le dispositif, autrement dit par les malus. Il n’y a donc pas lieu de soulever des inquiétudes. Par ailleurs, nous sommes en contact avec la Caisse des dépôts.
Enfin, l’exemple de la CSPE, venant de ceux qui ont, en l’occurrence, laissé une dette de cinq milliards, aurait mérité d’être mieux réfléchi.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Brottes (Parti socialiste) : L’échec de la gestion de la CSPE pourrait effectivement inquiéter, mais dans notre dispositif, l’équilibre est obligatoire – et de surcroît contrôlé au fil de l’eau par la CRE. Il ne peut y avoir d’autre solution que l’équilibre, lequel prend également en compte les frais que vient d’évoquer Mme la ministre. Le problème auquel vous entendez répondre a trouvé sa solution avec l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 463.
Mme Delphine Batho : Il s’agit de récrire la fin de l’alinéa 22, par souci de simplification. Il n’y aura plus qu’un décret au lieu de deux, ce qui assurera la cohérence du dispositif et la symétrie des informations transmises par les fournisseurs d’énergie à la Commission de régulation de l’énergie et à la Caisse des dépôts et consignations. Le décret encadrera les modalités de transmission des informations et leur teneur, ainsi que les modalités de contrôle de la CRE. Je rappelle que la CNIL sera présente au collège de la CRE, et sera consultée sur le projet de décret, comme le seront la CRE elle-même et la Caisse des dépôts.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de la commission, n° 368 rectifié.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement du Gouvernement, n° 474 rectifié, qui est également rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un autre amendement rédactionnel de la commission, n° 369.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 93.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons à la sanction pouvant frapper le consommateur qui se soustrairait de manière frauduleuse au dispositif. La sanction initialement prévue était manifestement disproportionnée – je note qu’on nous a expliqué en commission qu’il s’agissait de la peine encourue en cas de fraude fiscale, ce qui montre clairement que l’auteur du texte a perçu le caractère fiscal de son dispositif. La réflexion ayant progressé, on es est venu à une peine beaucoup plus raisonnable et proportionnée à la gravité du manquement.
L’exposé sommaire de l’amendement n° 400 est intéressant : il assimile désormais la fraude envers le dispositif des bonus-malus à la fraude au compteur. Mais cet amendement est périmé avant même d’être examiné puisque l’amendement n° 483 rectifié abaisse drastiquement la sanction à une amende de 1 500 euros, dans le but, clairement indiqué dans son exposé sommaire, d’en faire une contravention.
Mais il se trouve que les contraventions relèvent du domaine réglementaire, monsieur le rapporteur. Alors que, tout au long du texte, vous renvoyez au décret des points dont on peut penser qu’ils relèvent du domaine de la loi, ici, vous mettez du réglementaire dans la loi ! C’est à n’y plus rien comprendre. Sans compter certaines ambiguïtés, notamment sur la définition exacte d’une soustraction frauduleuse à l’application du bonus-malus. Cela se limite-t-il à une fausse déclaration sur la feuille d’impôt ? D’autres comportements peuvent-ils entrer dans le champ de cette infraction pénale ? Bref, cet alinéa 24 nous plonge en plein désarroi et je propose de le supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Le désarroi de M. Tardy me semble un peu excessif, puisqu’il a lui-même fait allusion à l’amendement n° 483 rectifié porté avec moi par M. Hammadi. Je lui propose donc de retirer son amendement, chacun ayant compris qu’il y avait une légère extravagance dans les amendes initialement envisagées.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais la nouvelle sanction est de caractère réglementaire !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 501.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, seule est prévue la fraude consistant à se soustraire au dispositif, c’est-à-dire, concrètement, à déclarer la résidence principale en résidence secondaire. Ce n’est qu’un cas d’école, puisqu’il n’est pas possible en pratique de n’avoir que des résidences secondaires.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de la commission, n° 495.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 483 rectifié et 66, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement de la commission n° 483 rectifié.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il s’agit de ramener la sanction au niveau d’une amende de cinquième classe. La philosophie de cet amendement est partagée par l’opposition. Je tiens à souligner que l’amende de cinquième classe n’entraîne pas d’inscription au casier judiciaire. Cette proposition permet donc de sanctionner les fraudes, mais sans excès, et de faire respecter la loi tout en préservant son aspect pédagogique.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 66.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : D’une sanction initiale de six mois d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende, on est passé à une amende de cinquième classe, d’un montant de 1 500 euros. Je répète qu’ainsi, on est passé dans le domaine réglementaire. Quasiment tout, dans ce texte, est renvoyé au décret, sans que cela soit forcément justifié – on aurait aimé que davantage de choses soient inscrites dans la loi –, mais lorsqu’on arrive à une des rares dispositions qui appartient réellement au domaine réglementaire, on l’écrit dans la loi. Il y a tout de même un souci !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Favorable à l’amendement n° 483 rectifié, et défavorable à l’amendement n° 66.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 68.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je m’étonne que M. Fasquelle propose cette disposition, après le débat que nous avons eu autour de la HADOPI, et d’autres autorités. La CRE n’a pas vocation à se transformer en juge. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 130.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’avais retiré en commission un amendement identique. Il s’agit de laisser une voie de recours aux usagers qui souhaiteraient contester le volume de base qui leur est affecté. Le rapporteur avait proposé que nous réfléchissions ensemble à une solution avant la séance. Et puis, il a été très occupé. Moi aussi, probablement. Bref, nous n’avons pas réussi à trouver une meilleure formule que celle proposée par cet amendement, raison pour laquelle je l’ai à nouveau déposé.
Il me semble normal que dès lors qu’une autorité décide d’un point de référence, le consommateur puisse faire valoir un point de vue divergent.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Herth devrait savoir que je suis toujours très à l’écoute de ses remarques ! C’est pourquoi j’ai déposé un amendement n° 307 rectifié, qui viendra un peu plus tard, après l’alinéa 26, et qui satisfait ses préoccupations.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 299 de MM. François Brottes et Frédéric Barbier.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est l’amorce de ce que je viens d’évoquer : il s’agit d’indiquer clairement que c’est le médiateur national de l’énergie – qui fait un travail remarquable – qui met à disposition des consommateurs le service permettant de contrôler si le volume de base a été convenablement mis en œuvre.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Avec quels moyens ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Le médiateur a des moyens, financés par la CSPE. Il a notamment un site, sur lequel il accomplit un travail très pédagogique d’explication des tarifs. Dans ce contexte, il n’y a pas de difficulté à mettre en ligne un dispositif permettant à chacun de renseigner les informations qui concernent son propre ménage. Certes, si nous avions ajouté les dizaines d’éléments que vous proposiez de prendre en compte pour le calcul du volume de base, ce serait difficile…Mais nous avons préféré en rester à un dispositif très simple. Un logiciel permettra donc à chacun de vérifier que ces paramètres ont bien été pris en compte pour le calcul de son volume de base. Le médiateur s’en occupera très bien, dans le cadre de sa mission. C’est tout à fait son métier : il doit notamment expliquer les questions de consommation d’énergie et de tarification.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 300 de M. François Brottes.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un amendement de conséquence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme d’autres l’ont dit auparavant, loin de moi l’idée de remettre en cause le rôle du médiateur et l’importance qui peut être la sienne, notamment dans la mise en œuvre, demain, de ce texte !
Considérons cependant ce que sont aujourd’hui, malgré sa bonne volonté, ses délais de réponse. Maire d’une commune dotée d’une entreprise locale de distribution, j’ai affaire au médiateur. Je vous le dis donc franchement : pour la bonne application de ce texte, veillez à ce que les moyens suivent. Je soulève ainsi la question du coût de fonctionnement, mais je le fais sans démagogie. Voyez toute l’importance donnée par cette proposition au médiateur – et c’est tant mieux, ce n’est pas une critique, alors ne me répliquez pas par un faux procès à ce sujet – et les délais déjà pratiqués aujourd’hui. Soyez donc très vigilants, avec le Gouvernement, sur la question des moyens qui lui sont attribués. Sinon, rien ne fonctionnera.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 307 rectifié de M. François Brottes.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet amendement concerne également le médiateur. Non seulement il mettra en ligne un dispositif pour que tout un chacun puisse vérifier que son volume de base a été correctement calculé, mais il jouera aussi, en cas de contestation, un rôle d’interlocuteur, de conseil, de médiateur, comme il le fait pour l’ensemble des énergies.
J’ai même une bonne nouvelle. Vous vous plaignez, monsieur Saddier, du délai de réponse. Comme vous le savez, le médiateur s’occupe aussi, depuis longtemps, des tarifs de gaz. Ainsi a-t-il fait rectifier un certain nombre de factures. S’agissant, je crois, du gaz de cuisine, plusieurs centaines de consommateurs ont bénéficié de l’intervention du médiateur auprès d’un fournisseur de gaz, alors même que le gaz ne finance pas le médiateur, ce qui est peut-être une lacune des textes que vous avez pu élaborer précédemment.
Or, aux termes du texte que je vous propose d’adopter, la CTSSG, la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz, financera aussi les dépenses de fonctionnement du médiateur. Cela lui fournira un financement complémentaire, et justifiera qu’il continue à s’occuper aussi du gaz.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 462.
Mme Delphine Batho : Par cet amendement, le Gouvernement propose de modifier l’alinéa 27 du décret-cadre de ce dispositif, décret en Conseil d’État. Il s’agit de préciser qu’il est pris après qu’ont été consultés le Conseil supérieur de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie, et après avis motivé et rendu public de la CNIL. La CRE est donc ajoutée au nombre des instances consultées et la rédaction du texte est améliorée.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 265, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 456..
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : M. Fasquelle aurait aimé pouvoir défendre son amendement n° 244 rectifié, qui était identique, mais il est retenu par des travaux parlementaires dans sa circonscription.
Pour l’efficacité du dispositif, il est important d’avoir des précisions en matière d’informations nécessaires à l’application des bonus-malus prévus à l’article L. 230-6, du point de vue aussi bien des fournisseurs que des consommateurs domestiques.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et pour soutenir le sous-amendement n° 456.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 265 sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur est favorable à l’amendement : les bras m’en tombent ! (Sourires.) Je suis favorable au sous-amendement qu’il propose.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel n° 371 de M. François Brottes.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 398.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit, pour nous, d’un amendement très important. Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, nous débattons de l’instauration d’un système de bonus-malus, mais l’engagement n° 42 de François Hollande lorsqu’il était candidat était de mettre en place une tarification progressive. Or le bonus-malus que nous allons mettre en place ne va pas rendre les tarifs progressifs : il va les rendre moins dégressifs. Les gros consommateurs continueront cependant de payer leurs kilowattheures moins cher que les petits consommateurs, et ce pour une raison simple : nous nous attaquons à la part variable de la facture, mais non à la part fixe, l’abonnement. Aujourd’hui, celui qui a un petit abonnement paie plus cher, au kilowatt, que celui qui a un gros abonnement : ce sont donc les petits consommateurs qui subventionnent les gros consommateurs. C’est d’autant plus vrai que, ces dernières années, les petits abonnements ont été multipliés par trois.
Aujourd’hui, quand un nouvel arrivant s’installe dans un appartement, on lui installe un compteur à douze kilowatts. Cela coûte plus cher et le dimensionnement du réseau est plus important que si on l’incitait à avoir un compteur simplement adapté à ses besoins. Or le rapport Sido-Poignant est particulièrement clair : ce système entraîne un accroissement de la pointe. Nous avons donc toutes les raisons de souhaiter que le système n’incite plus à avoir de gros compteurs dont on n’a pas besoin.
Par notre amendement, nous proposons seulement que le montant de l’abonnement soit proportionnel à la puissance du compteur. Il ne s’agit même pas d’instaurer un système progressif. Il s’agirait juste d’un système proportionnel. Cela permettrait au moins de commencer à corriger un système totalement injuste et totalement anti-écologique.
Cette mesure complèterait utilement le dispositif de bonus-malus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous en avons déjà débattu en commission avec M. Baupin, qui porte effectivement cette revendication depuis le début de nos travaux sur ce texte.
Nous sommes dans un système de facturation progressive. Nous ne touchons pas à la structure des tarifs. Nous ne le pouvons pas, à cause du droit de la concurrence et pour que le dispositif soit compatible avec les normes européennes.
Ajoutons que la concertation menée à propos de ce texte n’a pas du tout évoqué l’éventualité d’une telle modification, qui, comme vient de le dire M. Baupin, aurait une portée assez considérable. Elle modifierait effectivement tous les systèmes de tarification des fournisseurs d’énergie.
Votre amendement énonce un principe sans pour autant en préciser les modalités d’application. Il n’entraîne pas la mise en place d’une vraie progressivité. Il faut aussi évaluer la possibilité d’une telle modification et ses effets. Le débat n’est pas fermé mais, dans le présent contexte, je ne souhaite pas que nous ouvrions la porte à une modification de la structure tarifaire.
Sur le fond, de vraies questions se posent avant d’introduire une telle progressivité dans la loi. Tout d’abord, imposer cette progressivité uniquement pour les tarifs réglementés de vente pose un problème de respect des règles de la concurrence ; je l’ai déjà un peu évoqué. Ensuite, imposer cette progressivité en l’appliquant uniquement aux tarifs réglementés rendra la mesure inefficace : tous les gros consommateurs iront chez les fournisseurs alternatifs pour y échapper.
Enfin, contrairement au bonus-malus, cette mesure n’est pas juste : elle ne prend pas en compte la situation personnelle de chaque famille. Comment traiter le cas des familles nombreuses, qui ont certainement besoin de puissance supplémentaire ?
Pour toutes ces raisons, et quelques autres, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis, madame la présidente.
Je ne reviens pas sur le problème des tarifs réglementés, ni sur la logique qui est celle de la proposition de loi, dans le cadre actuel. Cela renvoie à des débats, notamment sur les règles européennes, que nous avons eus dans le cadre de la discussion générale.
Aujourd’hui, le prix de l’abonnement électrique, toutes taxes comprises, est déjà fonction de la puissance. Lorsque la puissance est comprise entre neuf kilovoltampères et dix-huit kilovoltampères, le tarif de base de l’abonnement se situe entre 10 et 13 euros par kilowattheure par an. Lorsque les puissances sont supérieures à dix-huit kilovoltampères, le tarif se situe entre 16 et 19 euros par kilowattheure par an. Il existe donc déjà une forme de progressivité liée à la puissance.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne partage pas du tout cet avis, madame la ministre. Pour une puissance de trois kilowatts, le tarif nominal au kilowatt est de 22,32 euros. Pour une puissance de neuf kilowatts, le tarif nominal est de 10,36 euros. Celui qui a un compteur de trois kilowatts paie donc deux fois plus cher au kilowatt que celui qui a un compteur de neuf kilowatts. Or, en général, les personnes équipées d’un compteur de trois kilowatts ont un faible pouvoir d’achat. Ainsi, ce sont elles qui subventionnent le réseau, ce sont elles qui subventionnent les gros consommateurs !
Peut-être le dispositif que nous proposons n’est-il pas parfait. Je veux bien en convenir et nous y reviendrons tout à l’heure, car j’ai un autre amendement à défendre, mais le statu quo n’est sûrement pas parfait non plus : il est totalement injuste.
En tout état de cause, si l’on ne retient pas un dispositif du type de celui que nous proposons, on ne pourra pas dire que l’engagement n° 42 du Président de la République aura été intégralement tenu. Cela veut dire qu’il faudra y revenir et que, dans le débat sur l’énergie, nous devrons compléter le travail. Tant qu’à faire, faisons-le dès maintenant !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Je souhaite rectifier ce que j’ai dit. En dessous de 9 kilovoltampères, ce qui correspond à l’usage d’un chauffage électrique, il faut prendre en compte des frais de relève de compteur qui sont proportionnellement plus importants. Cela dit, il y a bien une progressivité à partir de l’usage d’un chauffage électrique.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Malaise dans la majorité : l’engagement n° 42 du Président de la République tombe !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Un parmi d’autres !
Mme Delphine Batho : Mais non !
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 503.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de la complexité du mécanisme à mettre en place, que nous avons soulignée tout au long de l’examen de ce texte, il est nécessaire que la facturation des premiers bonus-malus intervienne plus d’un an après la collecte des informations et leur analyse par les organismes compétents. En effet, suite à la promulgation de la présente loi, l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale collecteront, au moment des déclarations des consommateurs domestiques assujettis à l’impôt sur le revenu, les informations nécessaires à l’application du dispositif de bonus-malus. La commission de régulation de l’énergie devra ensuite les analyser et définir, pour chaque type d’énergie, le niveau de bonus-malus applicable permettant d’équilibrer le dispositif global.
Il est donc logique que la première facturation effective des bonus-malus soit décalée dans le temps afin de permettre le déploiement du dispositif dans des conditions optimales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je veux d’abord rassurer M. Saddier : l’engagement du Président de la République d’instaurer une tarification progressive de l’énergie en fonction de la consommation sera bien tenu.
Si j’osais, je dirais à M. Tardy que son amendement est satisfait. Le délai de traitement des informations après leur collecte ne sera peut-être pas de douze mois, mais il sera sûrement de six ou sept mois. C’est ce que je vous explique depuis le début. À présent que vous adhérez à ce dispositif, il ne faut pas en figer les délais !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous essayons de vous empêcher de faire des bêtises. Nous n’adhérons nullement à votre dispositif !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Si on peut faire mieux, on le fera. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
Mme la présidente : La suspension est de droit.