Tarification progressive de l’énergie : Après l’article 1er

Tarification progressive de l’énergie : Après l’article 1er

debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 133 portant article additionnel après l’article 1er.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 3.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 3, 23, 24, 25, 2 et 26.

Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis inscrit sur six amendements, ce qui représente six fois deux minutes, soit douze minutes. Je vous propose d’être un petit plus long sur le premier et je vous promets d’être beaucoup plus bref sur les suivants, voire de dire simplement qu’ils sont défendus. C’est un moment important, je le dis à nos collègues.

Mme la présidente : Je suis en effet saisie de cinq amendements, nos 23, 24, 25, 2 et 26, que pouvez défendre en même temps que l’amendement n° 3, monsieur Saddier.
Je me permets, avant de vous donner la parole pour soutenir ces amendements, de préciser que, sur les amendements nos 3, 23, 24, 25, 2 et 26, j’ai été saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Poursuivez, monsieur Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons, pourquoi ne pas le dire, à un moment solennel dans cet hémicycle, où nous allons pouvoir vérifier si la majorité est soucieuse, comme elle a eu le loisir de nous le rappeler depuis le début de l’examen de ce texte, d’équité et de transparence. Je voudrais relire, monsieur le rapporteur, ce que vous écrivez dans l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 150 : « Le second objectif est d’accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie. La tension sur les marchés d’hydrocarbures, l’accroissement des coûts du nucléaire, tout concorde pour laisser penser que les prix de l’énergie vont augmenter. » Écoutez la suite : « Les ménages paieront à l’avenir plus cher leur énergie. Mais une augmentation mécanique poserait un problème d’équité. » Il s’agit bien d’équité, donc.
Vous affirmez également, monsieur le rapporteur, et toujours dans l’exposé des motifs, que cette proposition de loi « constitue le premier acte d’une mobilisation générale en vue d’économiser massivement l’énergie. Il s’agit de responsabiliser chaque ménage, dans une approche à la fois sociale et écologique. Sociale, parce que l’énergie est un bien essentiel dont personne ne doit être exclu pour ses besoins vitaux. Écologique, car la lutte contre l’effet de serre ou les surinvestissements dans la production énergétique passent par un changement de modèle de consommation, donc de tarification. »
Je n’ai pas – et je pense pouvoir parler au nom de mes collègues UMP – un mot à changer dans cette déclaration, monsieur le rapporteur.
Les amendements que je défends découlent d’un premier amendement. Si nous les défendons, c’est d’ailleurs parce que vous avez refusé d’adopter le premier amendement, qui proposait que le tarif spécial des agents des grands distributeurs d’énergie, notamment de l’électricité et du gaz, soit soumis au bonus-malus.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’amendement Tardy !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Avec tout ce que l’on a entendu en matière d’équité, et au moment où nous demandons à tout le monde de faire des efforts, comment l’Assemblée peut-elle refuser que près de 300 000 personnes, dans notre pays, n’en fassent aucun ? Nous ne critiquons pas pour critiquer. Le Président de la République a fait des efforts au niveau du budget de l’Élysée en diminuant son salaire. Le nouveau président de l’Assemblée nationale en a fait aussi, dans le sillage de son prédécesseur. Nous savons toutes et tous, au-delà des débats et des joutes politiques, que nous demandons des efforts aux Françaises et aux Français.
Refuser l’amendement Tardy et exonérer délibérément 300 000 personnes du dispositif de bonus-malus dont nous discutons, c’est déjà sujet à discussion. Mais ce n’est rien à côté du refus éventuel des présents amendements.
Je tiens tout d’abord à préciser que nous ne sommes pas opposés aux accords d’entreprise. Ils sont louables. Il en existe dans toutes les entreprises. Je prendrai deux exemples. Je connais une compagnie aérienne qui permet à ses salariés, grâce à un accord d’entreprise, de bénéficier au dernier moment, c’est-à-dire au moment de l’embarquement et à condition que des places soient disponibles, de tarifs préférentiels sur les billets d’avion. De toute façon, l’avion part qu’il y ait ou non un agent de la compagnie à bord, et cet agent ne peut embarquer, avec un tarif préférentiel, que s’il y a un siège disponible. Second exemple : de grands constructeurs automobiles font bénéficier leurs salariés d’un tarif préférentiel pour l’achat d’une automobile. Ce tarif préférentiel correspond tout simplement au fait qu’il n’y a ni acte commercial ni déplacement du véhicule, puisque le salarié, par définition, fait partie de l’entreprise et qu’il achète directement.
Que dire du tarif spécial des agents dont nous parlons et qui sont visés par ces six amendements ? Écoutez-moi bien mes chers collègues, mais vous le savez toutes et tous, 90 % du coût de l’énergie est pris en charge par la société au niveau de la résidence principale. Cet accord date de 1946. Il n’a jamais été modifié, à tel point qu’il est même encore rédigé en centimes de francs ! Il s’applique non seulement à la résidence principale, mais aussi à trois résidences secondaires.
Que dire de la douce plaisanterie de M. Chassaigne, qui est intervenu tout à l’heure pour dire qu’il n’y avait pas de problème parce que l’URSSAF prenait en charge cet avantage en nature !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il y a eu fiscalisation !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une douce plaisanterie ! Nous savons toutes et tous, monsieur Chassaigne, qu’un forfait a été négocié entre l’administration fiscale et la société en question, qui fait que la prise en charge et la réintroduction sont tout à fait négligeables par rapport à ce à quoi sont confrontés l’ensemble de nos concitoyens. Quand on ne paie pas, on est, bien évidemment, moins attentifs – c’est d’ailleurs, sur le fond, tout le sens de votre proposition, monsieur le rapporteur. La Cour régionale des comptes, mes chers collègues, a montré qu’en moyenne, la consommation était multipliée par trois, tout simplement parce que les gens n’étaient pas amenés à faire attention.
Qu’en est-il du coût de cette mesure ? Monsieur Brottes, vous nous avez donné des leçons depuis le début de l’examen de ce texte, en commission puis dans cet hémicycle, en nous disant que nous ne devions pas faire peser nos dépenses d’énergie sur nos enfants, sur nos petits-enfants, sur les générations futures et qu’il fallait trouver des moyens de financement. Nous sommes favorables à la transition énergétique, à l’abaissement du poids du nucléaire et au développement des énergies alternatives. Aujourd’hui, le coût de cette mesure dans le budget des grands distributeurs est estimé à 2,3 milliards d’euros ! Oui, mes chers collègues, 2,3 milliards d’euros !
Puisque nous sommes toutes et tous soucieux d’évolution, de changement, de transition énergétique, d’équité, de transparence, de justice sociale – on nous a abreuvés de ces mots en commission et dans cet hémicycle –, je suis intimement convaincu que les amendements nos 3, 23, 24, 25, 2 et 26 vont être adoptés par cette assemblée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : et M. Thierry Mariani. Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : L’indignation surjouée de M. Saddier…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est de justice sociale qu’il s’agit !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …lui fait oublier que, depuis dix ans, il soutient une majorité...

Mme Delphine Batho : Tout à fait !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …qui a cheminé tranquillement avec un ministre de l’économie, Nicolas Sarkozy, qui a privatisé Gaz de France, qui a changé le statut d’EDF…

Mme Delphine Batho : En société anonyme !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …en société anonyme. J’ai été présent de bout en bout lors de tous ces débats, et à aucun moment je n’ai entendu M. Saddier et ses collègues s’indigner de ce dont ils s’indignent aujourd’hui. C’est étrange. Je prends simplement acte du fait que c’est une indignation à géométrie variable.
M. Fasquelle, qui, au début de ce débat, a valorisé les acquis du Conseil national de la Résistance, devrait peut-être rapidement revenir, parce que vous venez de les mettre en cause, Folio 3315considérant qu’ils étaient nuls et non avenus. Je note, là aussi, qu’il y a quelque inconséquence dans l’argumentation développée.
Il faut effectivement dire les choses. Le dispositif dont nous parlons, comme la CSPE – contribution au service public de l’énergie –, a vocation à être universel, et il s’applique à tous. Simplement, dans le cas précis, comme pour la CSPE, notre texte de loi n’a pas vocation à remettre en cause les accords d’entreprise. Vous avez d’ailleurs dit vous-même que vous ne les remettiez pas en cause.
Les avantages en nature des salariés des industries électriques et gazières – ce que l’on appelle le « tarif agent » – sont soumis à fiscalité : impôt sur le revenu, TVA. Ils sont soumis à l’ensemble des prélèvements sociaux : CSG, CRDS, cotisations de sécurité sociale, maladie, accidents du travail, famille et solidarité, autonomie et adossement au CNAVTS. La valorisation de l’avantage est fixée par un barème actualisé chaque année, au 1er janvier, après validation de la direction générale des impôts. Donc, le dispositif est universel, comme la CSPE. L’avantage en nature subit les taxations que je viens d’évoquer. C’est ce que prévoit l’accord d’entreprise, que ce texte ne remettra en aucun cas en cause.
Vos amendements visent à remettre en cause un accord d’entreprise. Je note que cette idée est soudaine pour vous, puisque, depuis dix ans, vous n’en aviez pas pris l’initiative. On voit donc bien que votre objectif est simplement d’alimenter une polémique et de stigmatiser telle ou telle catégorie de la population.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est laborieux, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Le rapporteur a tout dit. Cet élément fait partie intégrante du statut des agents, qui est la résultante de l’histoire. Il est fiscalisé depuis 1985.
De plus, je ne partage pas la vision caricaturale développée par les auteurs de ces amendements, qui considèrent que les agents des entreprises et des industries de l’énergie auraient des comportements dispendieux, de surconsommation.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la Cour régionale des comptes qui le dit !

Mme Delphine Batho : Cette caricature ne correspond en rien à la réalité.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voulais d’abord dire à mon collègue Saddier et à ses acolytes que ce type d’amendement est très significatif de leur façon de penser. Mes chers collègues, c’est chez vous une sorte de crampe mentale : vous êtes continuellement obsédés par la volonté d’opposer les uns aux autres ! Vous opposez le travailleur pauvre au chômeur. Vous opposez le Français de souche à l’immigré. Vous opposez celui qui réussit au niveau scolaire à celui qui est en situation d’échec. C’est ce que l’on appelle une forme de sélectivité. Créer des tensions dans notre pays, c’est cela qui vous obsède. C’est aussi le citoyen opposé au député, le revenu du smicard opposé à l’indemnité représentative de frais de mission du député. On ne peut pas en sortir ! Votre état d’esprit est lamentable, je le dis.
Mais vous êtes très sélectifs. Je pourrais vous citer d’autres mesures susceptibles de vous intéresser.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous défendez votre fonds de commerce !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Puisque l’on parle d’avantages en nature, je pourrais vous parler des ristournes que certains salariés de la grande distribution peuvent avoir sur leurs achats. Cela peut être le cas à l’occasion de l’achat d’une automobile. On pourrait mettre en cause certains services gratuits : le transport SNCF, l’avion. Cela nous concerne nous aussi, en tant que députés, et sur ce point, nous pouvons avoir le peuple contre nous. On peut aussi considérer qu’il est anormal que le gardien d’un immeuble ne paie pas de loyer. Il en va de même des entrées de spectacles pour des gens de culture. Il est possible de trouver dans notre société de multiples motifs permettant de remettre en cause certaines catégories de notre société. On peut trouver de multiples raisons de s’offusquer un peu trop facilement ! Et parfois, à cet égard, il faut balayer devant sa porte ! Que chacun regarde son propre comportement et ses propres avantages !
Votre façon de penser est très sélective. Mettez-vous en cause, par exemple, les salaires des grands patrons, le salaire du patron d’EDF, par exemple ? Mettez-vous en cause les gains des actionnaires, puisque vous avez privatisé EDF ? Mettez-vous en cause les investissements hasardeux qui ont pu être faits à l’étranger ? Mettez-vous en cause les frais financiers que les banques font supporter quand on fait des investissements publics dans notre pays ? Non, bien sûr ! Vos mises en cause concernent toujours les plus modestes de notre société !
Vous pourriez aller plus loin et interdire, par exemple, à l’ouvrier boulanger de prendre son pain lorsqu’il sera cuit. Qu’on le force à sortir de sa boulangerie pour aller acheter son pain en face ! Vous allez aussi interdire au pêcheur de prendre sa part sur la pêche, parce qu’il n’y a pas de raison qu’il puisse se servir à l’arrivée du bateau ! Il doit aller au supermarché d’en face, la grande distribution se faisant au passage son bénéfice !
On peut trouver de multiples exemples. Ce type d’argumentation…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Populiste !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …est d’une très grande pauvreté morale et intellectuelle. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je n’étais pas là au début du débat, je vous prie de m’en excuser, j’étais au Conseil de l’Europe.
Je vais faire plaisir à M. Chassaigne, puisque je suis vraiment d’une grande pauvreté intellectuelle.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et morale !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : En effet, je croyais tout simplement que le mot équité avait un sens.
D’abord, les leçons de morale, la gauche – et surtout le parti communiste – n’a pas tellement à m’en donner !
Il n’est pas question de stigmatiser qui que ce soit. Ces amendements conservent toujours un avantage ou des accords particuliers. Il est simplement proposé qu’au lieu de ne payer quasiment rien, il soit payé par exemple 50 %.
Vous réclamez un effort d’équité. À la limite, cet effort peut être compris s’il est réparti justement. On ne demande pas que les 300 000 salariés ou retraités d’EDF aient le même tarif Folio 3316que les usagers, ce qui, à la limite, pourrait être compréhensible. Vous avez raison sur un point, monsieur Chassaigne : quand on travaille dans une entreprise, on a quelques avantages. Mais entre quelques avantages et 2,3 milliards, il y a tout de même une marge.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez entamé une réflexion sur le prix de l’électricité pour les usagers, monsieur le rapporteur. C’est vrai que, pendant dix ans, cette question n’a pas été soulevée. Mais elle ne l’a été sous aucun aspect. Vous voulez réformer la tarification. Souffrez que l’opposition regarde aussi les avantages qui existaient jusqu’à présent.
Il ne s’agit pas pour nous de stigmatiser, il s’agit de demander un peu de justice pour l’ensemble des Français. L’équité et le respect vis-à-vis des salariés et des retraités d’EDF, c’est de les traiter comme les autres, et non en clientèle électorale que l’on veut protéger comme un fonds de commerce.

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Ce n’est pas non plus les traiter comme vous avez traité Mme Bettencourt !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Nous disons courageusement que ces salariés, qui ne sont pas du tout à blâmer, qui ont travaillé et qui ont des mérites, comme les autres, doivent pouvoir continuer à avoir un avantage de leur ancienne société, mais peut-être plus modéré. Les amendements proposés par Dominique Tian et Martial Saddier vont tout à fait dans ce sens. Il ne s’agit pas de supprimer leur avantage, il s’agit simplement de leur demander de faire un effort, comme cela a été le cas pour le salaire des ministres, par exemple. L’équité, c’est un effort partagé. On ne peut pas en exonérer 300 000 de nos concitoyens quand cet avantage coûte 2,3 milliards à l’une de nos grandes entreprises.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le débat est très intéressant. « Résultante de l’histoire » ! Madame la ministre, c’est tout de même une façon un peu particulière de balayer d’un revers de main un débat sur le fond. Tout est une résultante de l’histoire, madame la ministre, qu’elle soit récente ou plus ancienne.
Je ne reviens pas sur les propos de M. Chassaigne. Ils sont un peu excessifs et nous comprenons tous sa colère vu son positionnement électoral.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il protège son électorat !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, votre argument est intéressant quand vous parlez de justice sociale et fiscale en expliquant que ces 300 000 familles contribuent à l’URSSAF.
Ce que je retiens surtout, c’est que, depuis le début de cette mandature, vous ne cessez de fonder toutes vos politiques sur une idéologie. Elle est forte, votre idéologie : justice, équité, et je pourrais ajouter égalité. Je crois que, dans sa première intervention dans cet hémicycle, le Premier ministre avait prononcé neuf fois le mot justice.
Si l’on veut vraiment parler de justice, et je le dis sans stigmatiser qui que ce soit, on ne peut pas demander à l’ensemble des Français de faire un effort et en exonérer 300 000 foyers en expliquant que c’est normal puisqu’il y a des accords d’entreprise.
L’idée, c’est aussi de les faire contribuer au bonus-malus. Tous les Français vont y contribuer, quelle que soit leur situation. On l’a vu pour les veuves cet après-midi, on l’a vu pour les personnes dont la résidence est classée comme monument historique.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Un grand nombre d’entre eux vont bénéficier du bonus !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas comment on peut ne pas faire participer les agents de ces entreprises à l’effort collectif du pays en matière de distribution énergétique. Puisque vous êtes tant attachés à la justice et à l’équité, ce serait un signe fort.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est extrêmement intéressant et, finalement, pour le rapporteur, c’est une bonne question mais ce n’est pas le moment d’apporter la réponse.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit. Ne me faites pas parler !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : On a bien compris que le changement, c’est maintenant. On nous le répète depuis des semaines et des semaines. Pour le démontrer, vous n’avez trouvé qu’une solution pour l’instant, c’est de défaire ce qu’a fait la majorité précédente. Il y a un nouvel élément, il faut surtout ne pas faire ce que les prédécesseurs ont omis de faire. Que ferez-vous donc en définitive ? Rien du tout.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Vous verrez la semaine prochaine !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce à quoi vous nous invitez maintenant en rejetant ces amendements. Je pense au contraire qu’ils vont dans le bon sens.
Après tout, votre position est plutôt rassurante. En début de discussion, on nous avait expliqué que c’était une révolution. Dès que l’on fait des exceptions à la révolution, ce n’est plus révolution. Cela montre bien les limites du dispositif que vous nous présentez et, avec l’ensemble de mes collègues, nous allons soutenir ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, ne lisez-vous pas la presse, n’écoutez-vous pas les gens autour de vous, ne regardez-vous pas les sondages ? Ce qui s’est fait avant n’intéresse plus les gens. Nous avons perdu les élections, vous les avez gagnées. Aujourd’hui, ce que vous demandent les gens, c’est de gérer le pays, de travailler et de faire des propositions avec équité.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Laissez-nous gérer, alors !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne l’avons pas fait avant. Dont acte. Nous avons été sanctionnés. Ce qui intéresse aujourd’hui les gens, c’est votre position. Serez-vous ou non capables d’apporter un certain nombre de changements, aurez-vous le courage de changer des situations qui étaient peut-être un legs de l’histoire, qui étaient peut-être acceptables quand nous n’étions pas dans la situation économique dans laquelle se trouvent la France, l’Europe et le monde, mais qui ne sont tout simplement plus tolérables aujourd’hui ?
Sur le Conseil national de la Résistance, je n’ai pas de leçon à donner à qui que ce soit dans cet hémicycle mais je suis le député du plateau des Glières et je n’ai de leçon à recevoir de personne. Le Conseil national de la Résistance, en 1946, sur des terres historiques de Résistance – toutes les terres de Folio 3317France –, ne pensait probablement pas que, soixante-dix ans après, en 2012, la facture d’énergie de 300 000 personnes serait payée à 90 % par le reste des Français.
Vous nous donnez des leçons sur les accords d’entreprise. Au mois de juillet, vous avez fait sauter les dispositions dont bénéficiaient 9 millions de personnes qui touchaient des heures supplémentaires, dispositions qui étaient fondées sur des accords d’entreprise d’intéressement, ce qui a entraîné une baisse significative sur les paies de septembre. Cela ne vous a posé aucun problème.
Enfin, vous nous donnez encore des leçons sur les classes moyennes. Quand on additionne les impôts nouveaux de juillet, les impôts nouveaux prévus dans le PLF et le PLFSS de 2013 et les annonces faites ce matin sur la CSG, on en est à plus de 50 milliards d’euros. On nous annonçait que neuf personnes sur dix ne seraient pas touchées par les hausses d’impôts. Ce sont en fait neuf personnes sur dix qui seront touchées par les hausses d’impôts ! Nous n’avons donc pas non plus de leçon à recevoir sur ce point, nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances.
Enfin, les amendements ont été progressifs parce que nous ne souhaitons pas casser entièrement le système. Vous, vous conservez le statu quo et, en plus, vous exonérez même du bonus-malus, ce qui signifie que vous en remettez une louche. Non contents de ne pas toucher aux avantages acquis, vous ajoutez encore un avantage par rapport à la situation actuelle, qui est déjà scandaleuse. Franchement, vous n’avez pas honte !

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : J’avoue que j’ai du mal à comprendre que mes collègues de l’UMP ne rejoignent pas notre position, parce que nous inscrivons dans une tradition gaulliste.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les accords d’intéressement, on a vu ce que vous en avez fait !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : C’est en effet le général de Gaulle, me semble-t-il, qui, après la Seconde Guerre mondiale, a accordé le statut particulier d’EDF-GDF à l’occasion de la nationalisation et a donné aux électriciens et gaziers le statut qui est le leur aujourd’hui.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas éternel !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La société évolue !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il n’est pas question d’éternité, il s’agit simplement de respecter des régimes qui prennent leur source dans une histoire qui n’est pas tout à fait neutre, qui est une histoire forte, et qui véhicule les valeurs de la République. C’est cela aussi qui a fait le statut d’EDF-GDF au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
Seconde raison pour laquelle je ne comprends pas qu’ils ne soient pas d’accord avec nous : nous nous inscrivons, François Brottes l’a rappelé, dans une logique d’accord d’entreprise.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Quand cela vous arrange !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Précédemment, ils ont plutôt essayé, me semble-t-il, de remettre en cause la représentativité des organisations syndicales pour privilégier la recherche d’accords au sein même des entreprises, considérant que ceux-ci étaient préférables à des discussions au plan national, dans un dialogue social différemment organisé.
Donc, très sincèrement, je suis un peu surpris de cette position. Je considère qu’ils devraient plutôt soutenir la nôtre.

Mme la présidente : Monsieur Saddier, est-il possible de ne procéder qu’à un seul scrutin public sur l’ensemble des amendements ou souhaitez-vous un scrutin public sur chacun d’entre eux ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne voudrais pas, madame la présidente, que l’on croie que c’est pour gagner du temps, mais cela me gênerait de ne procéder qu’à un seul scrutin public. Nous avons défendu des amendements progressifs pour essayer de trouver un accord, en partant de la suppression totale de l’avantage, ce qui était un peu un amendement d’appel, pour ensuite aller vers 50 %. Ne procéder qu’à un seul scrutin public ne permettrait pas de rendre compte de notre démarche progressive, constructive et empreinte d’équité. Je me vois donc obligé de maintenir notre demande de scrutin public pour chacun des amendements.

Mme la présidente : Fort bien.
Je vais maintenant mettre au voix l’amendement n° 3.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 23.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 24.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 25.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 26.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :