Tarification progressive de l’énergie : Article 2

Tarification progressive de l’énergie : Article 2

debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques tendant à la suppression de l’article 2.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 170.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 178.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 283 de M. Bertrand Pancher est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 96.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet article demande au Gouvernement un rapport qui ressemble étrangement à une étude d’impact, sauf qu’elle est produite après le vote de la loi. On touche ici aux limites de l’initiative parlementaire. Je ne doute absolument pas que vous ayez énormément travaillé sur ce texte, monsieur Brottes, avec toute la compétence qui est la vôtre sur les questions d’énergie. Vous nous dites que ce n’est pas un faux nez du Gouvernement, contrairement à de nombreuses autres propositions de loi. Soit, mais il faut reconnaître, mes chers collègues, que le résultat n’est pas probant. Nous avons eu l’occasion de pointer toutes les failles et insuffisances du dispositif de l’article 1er, je n’y reviendrai pas, mais cela pose la question de la capacité d’un parlementaire seul à écrire des textes de loi sur des sujets très techniques.
Avec cet article 2, on se rend bien compte que seul le Gouvernement est en mesure de réaliser les études d’impact : lui seul dispose de l’expertise et des moyens humains suffisants. Les fonctionnaires parlementaires sont de très haut niveau et abattent un travail considérable, mais ils ne sont pas assez nombreux et ne disposent pas des moyens d’une administration d’État.
Il faut se rendre à l’évidence, l’initiative parlementaire a des limites, et je pense qu’un des mérites de ce texte est de nous les avoir montrées en tentant de les franchir. (Rires sur les bancs de la commission.) Le grand reproche que l’on peut vous faire, monsieur Brottes, c’est d’avoir eu, sur ce texte, comme le dit le proverbe, les yeux plus gros que le ventre. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Pour ce qui est du ventre, je ne maîtrise pas forcément la situation. (Rires.) C’est une attaque personnelle, nous réglerons nos comptes en fin de séance. (Sourires.)

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites les gros yeux, monsieur Brottes ! (Sourires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : rapporteur. Monsieur Tardy, vous avez la chance d’être svelte, élancé ; la nature est parfois injuste, mais comme c’est aujourd’hui ma fête, je prendrai vos propos pour une amabilité. (Sourires.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez mon soutien, monsieur Brottes ! (Sourires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je savais que votre solidarité m’était acquise sur ce point, monsieur Chassaigne ! (Sourires.)
L’initiative parlementaire est quelque chose de trop précieux et de trop rare pour être décriée. Ce n’est pas ce que vous avez fait. Elle souffre du régime de l’article 40 de la Constitution, qui limite considérablement le champ des possibles. Il est donc important, lorsqu’une proposition de loi est élaborée par la majorité, qu’elle puisse l’être en bonne entente avec le Gouvernement, qui n’est pas assujetti à la même contrainte. Vous avez pu voir au cours du débat que le Gouvernement prenait toute sa part dans le dispositif. Il est important qu’un tel partenariat s’exerce.
Le rapport que vous visez – il y en a plusieurs à l’article 2 – ne remplace pas l’étude d’impact préalable, dont vous avez bien compris qu’elle n’était pas obligatoire pour une proposition de loi. Il s’agit seulement d’un rapport préalable aux textes réglementaires qui détermineront les niveaux de bonus et de malus à fixer à l’intérieur des fourchettes définies par la loi. C’est de l’excellente procédure, me semble-t-il : on laisse le soin au pouvoir réglementaire de fixer un certain nombre de choses, mais on lui demande de rendre auparavant un rapport sur la manière dont la réglementation s’appliquera. On donne donc rendez-vous au pouvoir réglementaire pour que, avant de prendre sa décision, il nous apporte son diagnostic, un diagnostic partagé avec le Conseil supérieur de l’énergie et l’ensemble des associations de consommateurs et autres qui y siègent.
La méthode tient compte de la limitation du champ de l’initiative parlementaire, que nous pouvons tous déplorer, mais en même temps montre que nous sommes pragmatiques, soucieux de bien faire les choses avant que les dispositifs ne soient effectivement mis en œuvre pour l’ensemble de nos concitoyens. Je souhaiterais donc, après ces explications, que vous puissiez retirer cet amendement, à défaut de quoi je me verrais contraint d’y donner un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable. L’initiative parlementaire ne peut-elle porter sur des réformes de structure ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les moyens manquent !

Mme Delphine Batho : La position du nouveau gouvernement, qui renvoie aussi à une conception du changement social et de la place du Parlement dans ce changement, c’est que ce dernier doit pouvoir prendre l’initiative de telles réformes, à charge pour le Gouvernement de l’accompagner. La réforme portée par cette proposition rejoint les orientations du Gouvernement en matière de transition énergétique. Il y a également une cohérence avec le calendrier proposé pour le rapport dont il est question à l’article 2, lequel sera nourri par le débat national sur la transition énergétique. Le Gouvernement ne considère pas que l’initiative parlementaire doit éviter les sujets engageant des réformes de structure.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne souhaite pas débattre sur le champ des possibles mais sur l’applicabilité de ce texte. On a bien compris que l’initiative parlementaire, plutôt que gouvernementale, permettait d’éviter le filtre du Conseil d’État ainsi qu’une étude d’impact en bonne et due forme. Ce que je constate, c’est que nous débattons d’un texte affecté de toutes sortes de scories, et le résultat ne sera pas au rendez-vous.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je trouve cette procédure extraordinaire. Vous aviez, madame la ministre, la possibilité de nommer notre collègue parlementaire en mission,…

Mme Delphine Batho : Il est président de la commission ! Je n’allais pas l’en retirer !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …ou bien vous pouviez, même sans le nommer parlementaire en mission, lui confier une mission avec vos services, votre administration. Il aurait travaillé avec les inspecteurs généraux, les directions, il aurait pu bénéficier d’études d’impact en amont. La procédure est à l’envers et vous parlez de renforcement du Parlement ! Il ne sortira pas grandi d’une telle opération. Engagements généraux et études d’impact a posteriori : je m’élève contre cette méthode.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 136.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Nommons les choses par leur nom. Vous proposez, monsieur le rapporteur, deux rapports, dont, me semble-t-il, la ministre a annoncé la fusion. Je propose que nous parlions d’étude d’impact. Ce n’est pas parce que nous sommes dans le cadre d’une proposition de loi, qui peut se passer d’étude d’impact préalable, qu’il n’est pas permis de demander a posteriori une analyse précise des conséquences de la mise en œuvre du dispositif. Cela n’exclut d’ailleurs pas que le texte, à d’autres endroits, demande des rapports complémentaires ; je crois même que certains membres de la majorité présenteront des amendements en ce sens. Les termes d’« étude d’impact » ont tout à fait leur place ici.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Au-delà du dénigrement de l’initiative parlementaire par des députés, ce qui est assez étrange, monsieur Herth, je voudrais vous rassurer parce qu’à force de faire jouer la petite musique du bricolage, vous allez finir par faire croire que c’en est. La proposition de loi a été travaillée en liaison permanente avec le président-adjoint de la section des travaux publics du Conseil d’État. De même, nous avons consulté la CNIL tout au long de nos travaux préparatoires. Je tiens donc à vous rassurer : le texte n’a pas été fait sur un coin de table, en dehors de toute concertation avec les autorités éminentes…

M. Martial Saddier : On n’en a pourtant pas vraiment l’impression !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …qui font que le droit est un bon droit eu égard à l’élaboration de la loi.
De plus, je dois vous rappeler, monsieur Herth, que le terme usuel des textes de loi est « rapport », et que celui-ci vise, comme un pré-rapport d’application de la loi, à ce que le pouvoir réglementaire agisse dans la latitude qui lui est donné par ce texte, lequel pose un cadre extrêmement précis, contrairement à ce que disait un de vos collègues tout à l’heure : il établit une norme, celle du bonus-malus, avec les modalités d’élaboration du volume de base et les modalités d’organisation du rapport entre le bonus et le malus sur le plan du financement. C’est donc autre chose qu’une simple déclaration de principe. Comme nous aurons, à l’issue de nos débats, fixé un cadre, il est demandé au Gouvernement de faire un rapport qui précisera l’impact du dispositif pour qu’il élabore en concertation les mesures réglementaires. Tous les termes sont choisis, précis et conformes à nos usages.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable puisque le contenu des études d’impact est bien différent de ce qui prévu à l’article 2 et de la définition de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 qui précise qu’une étude d’impact porte sur les options possibles entre différents systèmes, avec des comparaisons avec le droit européen. Or les options sont déjà décidées par cette proposition loi, et nous sommes en aval, dans la mise en œuvre, et non plus en amont, dans les choix.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 135.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est de fixer un rendez-vous annuel lors d’un moment très important dans la vie du Parlement : l’examen du budget. Suite à la mise en œuvre de la loi organique sur les lois de finances, nous avons maintenant un cadre bien précis pour examiner les actions ministère par ministère, en l’occurrence pour disposer d’indicateurs de performance sur les missions confiées au ministère de l’écologie. Étant donné que le dispositif est évolutif puisque tous les ans le ministre chargé de l’écologie va proposer une évolution des barèmes du bonus et du malus, et que la période où tout le monde sera le plus attentif à ces sujets sera lors de l’examen budgétaire, je propose que l’on se donne rendez-vous à ce moment-là.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Herth a bien compris le mécanisme : la CRE constitue une garantie de transparence dans la fixation du niveau des bonus et des malus. Le ministre fixe les orientations, la CRE fait une proposition sur la mise en œuvre des volumes et des montants, puis le ministre valide ou remet l’ouvrage sur le métier. Nous sommes donc dans un dispositif d’aller-retour entre le pouvoir réglementaire et la CRE, chaque année et en toute transparence. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien, monsieur Brottes, mais vous enfermez le dialogue, qui certes existera, entre la commission de régulation de l’énergie et le ministre en charge de ces questions. Je souhaite que l’on élargisse le débat au Parlement pour que celui-ci soit, lui aussi, à même d’avoir un droit de regard. Je ne parle pas de droit de contrôle. Votre dispositif va s’adresser à tous les Français et les Françaises, et nous sommes en première ligne de par notre fonction vis-à-vis de nos concitoyens, qui vont immanquablement venir nous voir, nous faire des remarques, peut-être des suggestions, pour l’amélioration du dispositif. Comment et quand allons nous les relayer ? Faudra-t-il imaginer une séance spéciale de la commission des affaires économiques ? Folio 3321L’examen du budget est un rendez-vous avec le Gouvernement prévu dans la Constitution, c’est le moment rêvé pour discuter de l’application du dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je suis tout à fait favorable à ce que la commission des affaires économiques, pas seulement chaque année mais tout au fil de l’élaboration des textes réglementaires, se saisisse de l’évolution de la position du pouvoir réglementaire et que, le cas échéant, nous en revenions à la loi pour modifier les fourchettes ici fixées. Je rappelle que c’est bien la loi qui les fixe et que le Gouvernement agit dans le cadre qu’elle lui définit. Ni le Gouvernement ni la CRE ne peuvent les modifier.
Votre émotion paraît grande, mais je n’ai pas souvenir que pour la CSPE ou le TURP, autres éléments qui composent la facture d’électricité, il y ait eu un retour chaque année au Parlement alors que ce sont des dispositions que vous aviez soutenues. N’alourdissons pas le système, rendons-le transparent. Je peux m’engager, en tant que président de la commission des affaires économiques, à ce que l’on en débatte dans cette instance, et si nous considérons que le cadrage légal est trop large ou trop étroit, rien ne nous empêchera de revisiter le dispositif par la loi pour donner un autre mandat au pouvoir réglementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 429.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements rédactionnels présentés par M. le rapporteur, nos 381, 442 et 441.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 70.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je défends en même temps les amendements nos 70, 71, 72 et 422.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Très bien ! Bel effort !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de préciser l’objet de plusieurs rapports que nous demandons à la ministre : ils concernent la situation particulière des personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile, la problématique des gardes alternées, les relations entre propriétaires et locataires, ainsi que l’impact réel sur le budget de l’État, soit des sujets que nous avons évoqués longuement lors de l’examen de l’article 1er.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Défavorable. Le travail sur l’impact du dispositif nous sera fourni dans neuf mois et il nous permettra d’en évaluer les conséquences sur l’ensemble du périmètre. Mais je vois que vos amendements remettent sur le tapis des éléments auxquels j’ai déjà répondu. Par exemple, s’agissant de la garde alternée, je vous ai répondu qu’aujourd’hui, on peut avoir un quart de part d’un côté et un quart de part de l’autre. J’ai apporté au cours des débats des réponses sur tous les éléments que vous évoquez. Le rapport ne va pas porter sur des questions qui ne se posent plus. En revanche, il n’est pas impossible que l’analyse globale de l’ensemble nous amène à quelques questions nouvelles auxquelles il faudra que nous apportions des réponses. Je vous demande donc de retirer ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 399.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est le résultat de discussions que nous avons eues en commission, sur la suggestion du rapporteur. J’ai tout à l’heure évoqué la question de la part fixe dans la facture d’électricité, mais mon amendement a fait l’objet d’un avis défavorable du rapporteur et de la ministre en raison de certains arguments juridiques et il n’a donc pas été adopté. Chacun sait que la question est sérieuse, le rapporteur l’a dit lui aussi. Nous proposons donc qu’un rapport sur la part fixe soit élaboré pour nous éclairer, notamment dans le cadre du débat sur l’énergie qui va démarrer. Il nous éclairerait sur la faisabilité – que j’espère – de la mise en place d’un système d’abonnements à tarifs proportionnels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vous confirme, monsieur Baupin, que je ne suis pas opposé à la réflexion sur cette question. Autant j’ai considéré tout à l’heure que cela n’avait pas à voir avec le dispositif qui vous est proposé, autant se donner le moyen d’y réfléchir me paraît une bonne idée. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Avant que nous ne passions minuit, je voudrais en notre nom à tous, mes chers collègues, souhaiter une bonne fête au président de la commission, M. François Brottes. (Mouvements divers.)

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Souhaitez-vous aussi bonne fête au Président de la République, madame la présidente ? (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 404 rectifié.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Joyeuse fête, monsieur le président.
L’amendement fait suite à une suggestion qui nous a été faite par des associations telles que la Fondation Abbé Pierre. Il porte sur la précarité énergétique. Le dispositif permet de très grosses améliorations en matière de tarifications dans la lutte contre cette précarité, mais il ne concerne que ceux qui se chauffent avec des énergies de réseau. Ceux qui se chauffent au fioul n’auront pas la possibilité de bénéficier de tarifs préférentiels malgré l’augmentation des prix de l’énergie. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d’ínstaurer un bouclier énergétique pour les précaires afin de garantir qu’ils ne paient pas plus de 10 % de leurs revenus pour leurs besoins énergétiques. Certains évoquent l’idée d’un chèque énergie pour ces ménages et d’autres dispositifs encore pourraient être élaborés, permettant ainsi de répondre à ces besoins sociaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Chacun a bien compris que la proposition de loi est constitutive de la mise en œuvre d’un bouclier puisque nous élargissons de 650 000 à 4,2 millions de ménages les dispositifs des tarifs sociaux et que nous instaurons une trêve hivernale généralisée. J’ajoute que nous allons instaurer un service public de la rénovation, c’est aussi un élément de nouveauté. Nous sommes donc en pleine élaboration d’un bouclier. Certes, j’en conviens tout à fait, tous les sujets ne sont pas traités. Vous avez raison : la question de couvrir l’ensemble des énergies dans un cadre plus universel que celui des tarifs sociaux adaptés à chacune des énergies reste encore à travailler. La commission s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Je m’en remettrai aussi à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Cela étant, j’attire votre attention sur le fait que nous allons avoir un grand débat sur la transition énergétique durant lequel toutes ces questions seront largement discutées. J’espère donc que nous aurons des éléments à mettre sur la table bien avant le délai de neuf mois puisque le débat sur la transition énergétique devait commencer dans un mois…

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Les propos de Mme la ministre m’incitent à compléter mon intervention. Monsieur Baupin, il ne faudrait pas que la conférence environnementale renonce à traiter le sujet sous prétexte que nous avons demandé la remise d’un rapport. Je ne voudrais pas préempter le sujet et empêcher une concertation, sous prétexte qu’un rapport prévu par la loi va apporter des réponses.
Je sais que vous êtes très attaché à la concertation et au bon déroulement de la conférence environnementale dans laquelle je vous sais impliqué dans ce qui a trait à la transition énergétique. Il ne faudrait pas que les acteurs que vous évoquiez tout à l’heure se sentent finalement dessaisis d’une réflexion en concertation parce que le Parlement aura demandé un rapport au seul Gouvernement.
Il serait plus sage que vous retiriez cet amendement qui ne suscite aucun avis défavorable mais qui risque d’apparaître comme dessaisissant les acteurs d’une réflexion concertée sur le bouclier dont nous avons largement démarré la mise en œuvre.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces associations, que vous connaissez et qui ont dû vous solliciter de la même façon que nous, sont attachées à l’idée de bouclier énergétique. Le fait que nous reprenions le terme dans le cadre d’un rapport – qui plus est remis dans un mois, avant le débat sur l’énergie – et que nous adoptions cet amendement leur irait droit au cœur, sans empêcher la concertation. D’ailleurs, je n’imagine pas que le Gouvernement va faire des rapports sur tous ces sujets sans concertation avec les uns et les autres.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Baupin ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : S’agissant de concertation, six collèges représentent l’ensemble de la société concernée par tous les enjeux liés à l’énergie. Les questions de pouvoir d’achat et de précarité énergétique seront des éléments très importants du débat sur la transition énergétique, cela va sans dire. Une réponse considérable est déjà apportée dans ce texte et il faudra continuer à travailler sur ce sujet en étant à l’écoute de toutes les associations.

Mme la présidente : Maintenez-vous toujours votre amendement, monsieur Baupin ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 407 rectifié.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement résulte aussi de la discussion que nous avons eue en commission. Nous avions préconisé que les collectivités locales, dans le cadre de leur plan climat-énergie, puissent moduler leur fiscalité sur les énergies de façon à récompenser les comportements les plus vertueux, parallèlement au système bonus-malus qui s’appliquera aux tarifs.
Sans doute à juste titre, on nous a répondu qu’il était compliqué de procéder de cette manière. Notre amendement traduit la suggestion que nous a alors faite le rapporteur : nous demandons la remise d’un rapport sur les possibles modulations de la fiscalité locale sur l’énergie, visant les mêmes objectifs de maîtrise de l’énergie que la tarification dont nous discutons aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, vous n’étiez pas encore député – et vous nous manquiez forcément – quand, au cours de la législature précédente, M. de Courson nous avait apporté un amendement – qui devait faire treize pages… – qui, sous injonction de la commission européenne, transposait une directive concernant les taxes locales sur l’électricité.
Ce dispositif extrêmement encadré connaît en même temps des situations très différentes : dans certaines communes – la mienne, par exemple, puisque je suis encore un cumulard (Sourires.) – la taxe est votée mais à zéro. La progressivité à ce niveau, c’est quand même un truc assez compliqué à mettre en œuvre, pardonnez mon expression triviale.
Je vous propose que, en tant que président de la commission des affaires économiques et non pas que rapporteur, je saisisse mon homologue de la commission des finances pour voir dans quelle mesure sa commission pourrait étudier la question. Nous sommes typiquement dans la stricte compétence de la commission des finances de l’Assemblée nationale. C’est plutôt à cet endroit que nous pouvons y travailler. Cela étant, si Mme la ministre y tient, le Gouvernement peut aussi le faire.
Je vous propose donc de retirer votre amendement et je m’engage à saisir mon homologue de la commission des finances pour que sur la base notamment de l’expertise de M. de Courson, membre éminent et constant de la commission des finances, nous puissions avoir un éclairage en particulier sur l’euro-compatibilité d’une disposition particulière concernant les taxes locales sur l’électricité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : C’est une bonne proposition mais je ne peux interférer dans des discussions qui concernent le Parlement.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans un esprit constructif et pour ne pas risquer que cette proposition soit rejetée, ce qui serait dommage, je m’en remets à la proposition du rapporteur : je retire l’amendement en attendant que des gens attachés à la maîtrise de l’énergie – pas seulement M. de Courson – travaillent sur cette question.

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 411 rectifié.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Le diagnostic de performance énergétique, outil d’évaluation pour la modulation du volume de référence, n’existe pas dans le texte. C’est l’un des rares moyens à notre disposition pour élaborer à terme un outil de mesure et de diagnostic, mais nous en connaissons tous les failles et les limites.
Intégrant les limites du diagnostic de performance énergétique, l’amendement propose d’en faire une évaluation, six mois après la promulgation de la loi, afin d’envisager de quelle manière il pourrait être un outil pertinent notamment dans le cadre du plan de réhabilitation et comment il pourrait devenir, à terme, un indicateur de référence pour le service public de la performance énergétique que nous appelons tous de nos vœux.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Hammadi, vous posez une excellente question avec cet amendement puisque, nous le disons depuis le début de ces travaux, le diagnostic de performance énergétique n’est pas fiable.
D’ailleurs, j’ai pour habitude de montrer des SMS que je reçois et que je considère comme des SPAM. Monsieur Tardy, vous qui êtes un spécialiste du langage parfois un peu hermétique de ce monde que je connais mal, est-ce le mot qui convient ?

Mme Delphine Batho : Ça va encore faire une dépêche !

M. François Brottes (Parti socialiste) : En tout cas, on me propose, comme à d’autres ici, de faire un diagnostic de performance énergétique pour 35 euros, par téléphone. Chacun comprend bien que si ce n’est pas cher, ce n’est pas forcément très fiable…
À plusieurs reprises, Mme la ministre et moi-même avons insisté sur la nécessité de fiabiliser le diagnostic de performance énergétique. J’ose imaginer que le Gouvernement nous indiquera qu’il a la volonté de le faire sans forcément attendre l’élaboration d’un rapport car il y a urgence : beaucoup de gens profitent de l’absence de normes en matière d’élaboration des DPE pour faire de l’argent sur le dos de ceux qui ont froid. Ce n’est pas très convenable.
Cependant, votre amendement propose un délai trop long compte tenu de l’urgence de la situation et, en plus, vous souhaitez que l’on réfléchisse à l’utilisation de ce dispositif non encore fiabilisé pour l’élaboration de notre système de bonus-malus – deux choses qui ne peuvent se faire dans le même temps.
En vous demandant de retirer cet amendement, je souhaite vraiment que le Gouvernement nous rassure quant à sa volonté d’aller beaucoup plus vite pour fiabiliser les diagnostics de performance énergétique. C’est quand même la clef de voûte de notre dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Nous nous donnons un délai de trois mois, et non pas de six, pour présenter des mesures sur l’encadrement de ce dispositif et sa généralisation. J’espère donc que l’amendement sera satisfait bien avant le délai de six mois.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le travail sur les DPE est essentiel et nous soutenons évidemment cette proposition. Lorsque nous avons créé les DPE, nous avions bien conscience de l’imperfection du mécanisme puisqu’il fallait que la profession s’organise. À l’époque, il y avait déjà eu une réflexion sur le degré de précision exigé des prestataires. Les professionnels avaient reconnu qu’il était impossible à atteindre sur le moment mais que les exigences en la matière devaient s’élever après la phase démarrage du dispositif. Tout cela nous paraît évidemment naturel.

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Sous l’œil d’André Chassaigne, compte tenu d’analyses concordantes de parlementaires de l’UDI et après avoir entendu la ministre s’engager à présenter dans un délai de trois mois un travail qui vise à l’amélioration et à l’expertise du diagnostic, je retire mon amendement.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est dommage ! Je le reprends car que je le trouve très intéressant.

Mme la présidente : L’amendement n° 411 rectifié est repris par M. Chassaigne.