Tarification progressive de l’énergie : Rappels au règlement
debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour un rappel au règlement.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je fonde mon rappel au règlement sur l’article 58-1 relatif au fonctionnement de notre Assemblée, ou à son dysfonctionnement en l’occurrence…
Monsieur le rapporteur, cette heure doit être maudite, car lors de la discussion du projet de loi relatif au logement, il était précisément une heure quarante-cinq quand tout a dérapé.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous avez avalé une pendule !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Décidément, cet horaire est maudit. Mais l’histoire nous a donné raison, puisque ce matin, en commission mixte paritaire, nous avons rétabli un certain nombre d’équilibres. C’est encore insuffisant, mais je suis sûr que le Sénat et l’Assemblée nationale poursuivront dans cette voie.
Nous nous étonnons qu’à deux heures du matin, nous soyons amenés à étudier des amendements qui ne sont rien d’autre que des cavaliers législatifs, qui n’ont rien à faire dans ce texte. Nous tenons à rappeler que ces amendements n’ont pas été débattus en commission.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous vous apprêtez à bouleverser toutes les règles du jeu de l’éolien dans notre pays. Je n’ai pas dit qu’il n’y avait plus de lignes à bouger. Cependant, permettez-moi de vous rappeler qu’à l’époque, une mission d’information commune entre la commission des affaires économiques et celle du développement durable et de l’aménagement du territoire avait été créée. Que l’on soit pour ou contre, elle avait débouché, après six mois de travaux, sur des propositions.
Pitié, ne transformez pas, à deux heures du matin en fin de semaine, la France en un immense ventilateur ! Il est temps de prendre le temps ! Certaines dispositions de la loi Grenelle 2 méritent peut-être d’être modifiées pour relancer l’éolien, mais n’agissons pas dans ces conditions, ce soir, de manière précipitée. Sinon, il est certain que nous ferons une nouvelle fois du très mauvais travail législatif.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour un rappel au règlement.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite m’associer au rappel au règlement de M. Saddier. Notre fonctionnement est complètement ahurissant ! À deux heures du matin, on s’apprête à modifier un dispositif important. Nous ne sommes évidemment pas contre l’idée de travailler à une amélioration de ce dispositif. Mais, alors que ce projet de loi a fait l’objet d’une concertation avec la rapidité que l’on connaît, on nous met sur la table ces projets d’amendements. Ce n’est pas sérieux !
Je repars demain matin dans ma circonscription. Je travaille depuis des mois sur des ZDE : nous sommes en train de trouver des consensus avec des élus locaux pour fixer des conditions d’acceptabilité. Je leur expliquerai que l’on a arrêté tout cela en séance de nuit. Franchement, ce n’est pas du travail !
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, je souhaite également faire un rappel au règlement. Celui-ci porte d’abord sur l’organisation de notre travail. On passe d’un amendement à un autre sans les retrouver dans notre liasse. Un peu de respect pour le travail parlementaire ! Qu’on nous présente les amendements dans le bon ordre ! On ne peut pas suivre une discussion de cette façon !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela pour une question de présidence…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De façon solennelle, je me tourne vers mes collègues de la majorité de gauche. Qu’on se permette à cette heure, sans discussion ni véritable travail approfondi, de vouloir jeter en l’air toute la politique d’encadrement relative aux éoliennes qui avait été mise en œuvre, n’est pas acceptable.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : et M. Martial Saddier. Bien sûr ! Tout à fait !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne parle pas seulement des décisions qui seront prises, mais aussi de la méthode employée. Mesurez le choc dans le pays lorsqu’on apprendra que cette nouvelle Assemblée, qui met en avant des principes et des valeurs, se permet de se comporter de cette façon. Pour répondre à quoi ? À quelques intérêts locaux ? À quelques frustrations passées ? Comment peut-on faire passer, sans réflexion approfondie, des amendements de ce genre ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chassaigne, nous vous rejoignons !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le dis en pesant mes mots : j’ai honte pour vous si vous vous comportez de cette façon. J’aurai l’occasion de le dire et de le redire. Vous pourrez mesurer l’impact de vos méthodes sur la population qui rejette le milieu politique. Soyons dignes dans notre fonctionnement, et n’allons pas faire passer de façon cavalière des amendements qui n’ont pas été réfléchis, pour satisfaire quelques intérêts particuliers, voire des intérêts d’industriels. Ici, nous sommes pour l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Brottes (Parti socialiste) : , rapporteur. J’aimerais que nous retrouvions le calme, sinon la sérénité…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avec de telles méthodes, nous n’aurons pas le calme ! Vous utilisez des méthodes de voyous !
M. François Brottes (Parti socialiste) : « Voyou » après « goret », veuillez vous retenir, monsieur Chassaigne… Cela suffit !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le répète, et je le redirai publiquement !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Lorsque la précédente majorité a arrêté de financer le photovoltaïque par le tarif d’achat, je ne crois pas qu’il y ait eu une grande concertation avec l’Assemblée nationale.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et la mission d’information, alors ? J’en étais membre !
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Voulez-vous que je vous rappelle par le menu ce qui s’y est passé, y compris d’étranges coalitions ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Lorsque la mission d’information a été mise en place, notre collègue Philippe Plisson, ici présent, en était membre, et je crois me souvenir qu’il en avait claqué la porte parce qu’aucune des préconisations portées par le groupe SRC n’avait été retenue. Vous pouvez brandir le rapport tant que vous voulez : tout a été fait pour que l’éolien terrestre ne voie quasiment jamais le jour.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu six mois de travaux !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est inadmissible !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Aujourd’hui, nous constatons que les énergies renouvelables ont du mal à avancer.
Monsieur Chassaigne, quels que soient les mots que vous avez utilisés, vous m’avez donné des leçons sur le négawatt. Vous avez vous-même cité trois aspects : la sobriété, l’efficacité et le développement des énergies renouvelables. Je vous sens dans une colère rouge…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : À deux heures du matin, oui ! On ne règle pas ces questions à une telle heure en votant des amendements qui n’ont pas été travaillés !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …vous plaignant du fait qu’aujourd’hui, le Gouvernement envisage effectivement utilement de faire en sorte que les énergies renouvelables soient pleinement présentes dans ce texte…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : À deux heures du matin !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …qui s’intitule « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre ».
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quelle conception de la démocratie !
Mme la présidente : Monsieur Chassaigne, seul M. Brottes a la parole.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, vous êtes ici représentant du peuple comme l’ensemble de nos collègues, élus démocratiquement. Nous avons la mission de faire évoluer le droit, notamment en faveur d’une transition énergétique et du négawatt qui intègre le fait que l’on déverrouille les énergies renouvelables qui sont aujourd’hui, passez-moi l’expression, un peu plantées dans leur développement. Les chiffres sont là pour le démontrer. Nous avons, dans le cadre de cette transition vers un système énergétique sobre, à réfléchir ensemble…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non, pas ce soir ! Ce n’est pas acceptable !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …pour trouver les bonnes solutions qui s’imposent, un peu dans l’urgence – il faut le reconnaître –, face à cette situation de péril pour les énergies renouvelables.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtons tout !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez continuer, nous multiplierons les demandes de suspension de séance !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je tenais à rappeler ces éléments. Sinon, on réécrit l’histoire, ce qui n’est pas tout à fait convenable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Nous sommes engagés résolument dans une politique de transition énergétique qui repose en grande partie sur le développement des énergies renouvelables. La France a pris un grand retard. Ce qui a été discuté pendant deux jours lors de la conférence environnementale – parce que la discussion et la concertation ont bien été engagées –, c’est la nécessité absolue de prendre aujourd’hui des mesures d’urgence pour le développement des énergies renouvelables, sans même attendre l’issue du débat sur la transition énergétique.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Pas à deux heures du matin !
Mme Delphine Batho : Pourquoi ? Parce que la filière solaire a été détruite. 10 000 emplois ont été détruits : il y a donc des mesures d’urgence pour la filière solaire. De même, l’énergie éolienne a connu en 2011 un tassement considérable dû à la création d’un empilement administratif qui ralentit les projets. Sur un objectif de 19 000 mégawatts fixé par le Grenelle de l’environnement, nous sommes aujourd’hui à 6 870 mégawatts, alors même que l’énergie éolienne terrestre est la plus compétitive parmi les énergies renouvelables, puisqu’elle revient à 82 euros par kilowattheure, ce qui est à peu près le même prix que l’électricité produite au moment de la pointe en hiver.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Faites donc un texte spécifique !
Mme Delphine Batho : Monsieur Chassaigne, les amendements que je vais présenter au nom du Gouvernement, lorsque Mme la présidente m’y invitera, sont des amendements travaillés. Ils ne vous permettront certainement pas de dire que nous allons transformer la France en ventilateur. Nous allons supprimer un dispositif, ce qui a été d’ailleurs annoncé clairement par le Premier ministre lors de la conférence environnementale. Personne n’est donc surpris : il n’y a pas d’amendement qui sort du chapeau au dernier moment.
Plusieurs députés du groupe UMP : Si ! Ce n’est pas acceptable !
Mme Delphine Batho : La suppression du dispositif des ZDE a été annoncée par le Premier ministre en toute clarté. Vous verrez, lors de la discussion, qu’un certain nombre de procédures sont maintenues, en particulier la procédure d’ICPE : par conséquent, il y aura toujours une enquête publique, et les élus locaux comme les citoyens seront toujours consultés dans le cadre d’un projet d’implantation d’éolienne. Cette mesure de simplification, qui vise à soutenir le développement de l’énergie éolienne en France, ne consiste en aucun cas en une déréglementation généralisée. Je pense que la discussion le démontrera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je m’étonne de quelques indignations sélectives. Parce qu’on défendrait les énergies renouvelables, on défendrait des intérêts particuliers ? C’est ce que vous avez déclaré, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pas du tout ! C’est la méthode que je dénonce !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vois bien des convergences qui se forment ici dès qu’il est question de développer les énergies renouvelables.
Pourtant, quelle est la nouveauté ? Qui découvre le besoin de développer les énergies renouvelables, et les engagements de la France en la matière ? Qui découvre l’existence d’un débat dans ce pays depuis de nombreuses années ? Le Grenelle de l’environnement aurait été l’occasion d’un débat s’il n’avait pas été torpillé par l’Assemblée nationale et par les amendements de M. Ollier. Les éoliennes auraient alors pu se développer dans ce pays !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : et M. Martial Saddier. C’est n’importe quoi ! Au moins, on discutait pendant le Grenelle ! On n’agissait pas en catimini, en séance de nuit !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous constatons aujourd’hui, comme vient de le rappeler Mme la ministre, que des blocages ont été organisés pour empêcher des créations d’emplois. Monsieur Chassaigne, je m’étonne que vous ne vous fassiez pas le défenseur des emplois qui peuvent être créés dans le domaine des énergies renouvelables.
Concernant les discussions, Mme la ministre a rappelé que nous avions débattu lors de la conférence gouvernementale.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Deux jours ! Quels grands démocrates !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lorsque le rapporteur de la commission des affaires économiques a proposé un changement du titre de sa proposition de loi, il a clairement indiqué dans l’exposé des motifs que la question du développement de l’éolien était incluse dans les propositions qu’il souhaitait défendre.
Par ailleurs, il y a quelques jours, la commission du développement durable a auditionné un certain nombre d’acteurs des énergies renouvelables, ici même dans cette Assemblée.
Ceux qui s’intéressent et ont envie de développer les énergies renouvelables ont l’occasion de venir débattre. Les propositions portées dans ce débat sont, en tout cas pour celles défendues par mon groupe, discutées depuis longtemps. Une bonne partie d’entre elles auraient d’ailleurs pu être mises en œuvre depuis longtemps, puisqu’elles étaient issues du Grenelle de l’environnement, mais il y a eu des blocages. Le changement, c’est maintenant. C’est l’occasion de rattraper le retard.