Tarification progressive de l’énergie : Après l’article 12 (Amendement précédemment réservé)

Tarification progressive de l’énergie : Après l’article 12 (Amendement précédemment réservé)

debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous propose de demander à Mme la ministre de présenter l’amendement n° 461.

Plusieurs députés du groupe UMP : Non ! C’est scandaleux !

Mme la présidente : Vous aurez l’occasion d’intervenir sur ces amendements. La parole est à Mme la ministre.

Plusieurs députés du groupe UMP : Rappel au règlement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ils sont où, ces amendements ?

Mme Delphine Batho : L’amendement n° 461 propose de supprimer l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement éolien terrestre pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat. De nombreux arrêtés préfectoraux concernant les ZDE ont été annulés par les tribunaux administratifs : aujourd’hui, une insécurité juridique entoure les projets d’implantations d’éoliennes.
Il y aura toujours une planification assurée par les schémas régionaux éoliens annexés aux schémas régionaux climat air énergie. Il y aura donc toujours un outil de planification relatif aux implantations éoliennes. Par ailleurs, il y aura toujours une procédure permettant de s’assurer de la maîtrise de l’ensemble des aspects environnementaux, au travers de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Il y aura donc toujours, aussi, une procédure d’enquête publique.
Non seulement cet amendement permettra une meilleure sécurité juridique tout en maintenant un haut niveau de protection de l’environnement, mais il facilitera et simplifiera les procédures.
Les mesures d’urgence proposées par le Gouvernement en faveur des énergies renouvelables, qui ont été discutées à la Conférence environnementale, représentent la création de 5 000 emplois ce qui, dans le contexte actuel, est bienvenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cela a été dit, la commission n’a pas examiné cet amendement.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci de le préciser !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce sont des choses qui arrivent.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux ! S’agissant d’une proposition de loi, c’est d’autant plus scandaleux !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne vous ai jamais entendu vous indigner ainsi en d’autres occasions similaires.
À titre personnel, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Les trémolos d’indignation d’André Chassaigne, j’aurais aimé les entendre lorsque les éoliennes ont subi les assauts de l’ancienne majorité UMP, qui a créé toutes les conditions pour en empêcher l’installation.
En tant que co-rapporteur de cette commission, j’ai vu comment, en deux jours, on a voulu m’imposer la signature d’un rapport qui flinguait ni plus ni moins les éoliennes. Si c’était cela la démocratie – j’indique d’ailleurs que le parti communiste s’était associé à la démarche –, c’est une conception qui n’est pas la mienne.
Sur le fond, madame la ministre l’a dit, nous avons, à horizon de 2020, des objectifs d’énergies renouvelables que nous ne pouvons pas tenir. En ce qui concerne l’éolien, alors que l’on aurait dû atteindre 1 300 mégawatts par an, on en est péniblement pour 2012 à 500, en raison de toutes les réglementations draconiennes. Il fallait les supprimer ou du moins les alléger. C’est ce que nous allons faire ce soir ce dont je me réjouis.
J’avais du reste déposé un amendement en ce sens. Il va de soi qu’il n’aura plus d’objet dans la mesure où celui du Gouvernement sera voté.
Pour avoir tenté de lancer une zone de développement éolien, je peux témoigner. J’ai mis trois ans pour monter le dossier ; il y eut des recours à répétition, et j’en suis actuellement au niveau du Conseil d’État. Depuis six ans, mon cher André Chassaigne, ce dossier est au tribunal et est freiné par les différentes réglementations qui tuent l’éolien en France.
Il faut donc voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on vient de dépasser les limites de l’acceptable au regard du fonctionnement de nos institutions. Que le Parlement soit à ce point bafoué s’agissant d’une proposition d’initiative parlementaire,…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est du jamais vu !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …c’est en effet du jamais vu.
Nous ne sommes pas contre – Bertrand Pancher et André Chassaigne l’ont rappelé – le fait d’ouvrir un débat et de faire le point sur les dispositifs mis en place dans le Grenelle 2 afin de savoir si, oui ou non, la réglementation sur l’éolien a besoin d’être révisée en termes d’autorisations administratives et d’urbanisme.
Dans le Grenelle 1, puis le Grenelle 2, il y a eu une évolution avec la mise en œuvre d’une mission d’information qui a duré six mois. Cela fut suivi d’un débat parlementaire intense aussi bien en commission qu’en séance publique, dans le cadre de la discussion du Grenelle 2. On peut être d’accord ou non avec les propositions. On peut aujourd’hui considérer que ces dispositifs sont trop sévères, mais on ne peut pas caricaturer à ce point. Aujourd’hui, vous passez en force, à deux heures du matin, sans que la commission des affaires économiques ait eu le temps de donner son avis. Je ne parle même pas de la commission du développement durable, qui n’a pas été saisie d’un sujet qui est loin d’être anodin.
Vous évoquez l’urgence. Permettez-moi de vous rappeler, madame la ministre, mes chers collègues, que la part des énergies renouvelables en France représente 13 %.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est de l’hydraulique !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : En 2007, nous en étions à 10 %. On est sur une croissance très forte. On veut tous faire plus et mieux, mais ne faisons pas n’importe quoi. Quant à l’éolien, il y a eu un élan extrêmement fort après le Grenelle 1, même si des problèmes demeurent. En aucun cas, cela ne vous autorise à caricaturer. Nous sommes tout de même au septième rang mondial et au quatrième rang européen en matière de puissance éolienne.
Le sujet n’est pas anodin. Vous êtes en train de bouleverser les règles d’urbanisme.
Je ne voulais pas l’évoquer, mais je vais le faire pour vous faire prendre la mesure du scandale. La commission du développement durable s’est réunie cette semaine pour une table ronde sur la transition énergétique.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Passionnante !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Un représentant de l’éolien – dont, par correction, je tairais le nom ; et je ne le citerai ni lui ni le syndicat qu’il représente – peu habitué aux débats parlementaires, a avoué devant la commission du développement durable qu’il était très satisfait des amendements qu’il avait négociés avec la commission, lesquels seraient présentés en fin de semaine... Il y a des témoins. Selon lui, il fallait en finir avec les règles d’urbanisme qui empêchent les éoliennes de se développer, y compris dans la loi littoral. Il devait même penser à la loi montagne.
Madame la ministre, je vous ai entendu parler de meilleure sécurité juridique, mais vous êtes en train, à deux heures du matin, de bafouer les droits du Parlement. Vous êtes en train de limiter les moyens de recours de nos concitoyens, et de les priver de la possibilité de faire appel à des juridictions lorsque des projets incorrects sont présentés.
Tout ceci n’est pas acceptable, pas maintenant, pas à cette heure et pas sous cette forme. Je vous en conjure, il est impératif que nous arrêtions nos discussions sur l’éolien.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas eu de discussions ; alors qu’il y a eu des travaux parlementaires qui font autorité.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir ici.

Mme Delphine Batho : Je pense aux travaux qui font le bilan du Grenelle de l’environnement, notamment au rapport du 9 février 2012 de M. Tourtelier et de M. Pancher, qui évoquent les retards en matière d’éolien,…

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Évidemment !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais cela n’a rien à faire dans ce texte.

Mme Delphine Batho : …l’insécurité juridique, la nécessité de clarifier les dispositifs. Les rapporteurs contestent la règle des 5 mâts qui réduit la possibilité de nouveaux projets etc.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est le constat.

Mme Delphine Batho : Dès lors, ne dites pas que ces sujets n’ont jamais été discutés, que ces amendements sont sans fondement et qu’ils sortent du chapeau du Gouvernement ! Le Gouvernement a consulté attentivement les travaux parlementaires qui font autorité sur le sujet.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début des débats, on se demandait pourquoi Mme la ministre était restée, attentive, sur le banc du Gouvernement. Lundi soir, après que nous l’avons interrogée à plusieurs reprises, elle a répondu qu’elle interviendrait a minima du fait qu’il s’agit d’un texte d’initiative parlementaire, d’une proposition de loi.
Avec l’apparition de ces amendements, on comprend tout. Je n’ai que cela à dire. Ces amendements gouvernementaux n’ont rien à faire dans ce texte. Ils expliquent la présence de Mme la ministre à deux heures cinq du matin dans notre hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je souhaite demander une suspension de séance, ne serait-ce que pour étudier les amendements qui nous sont soumis. Je vois par exemple un amendement qui concerne les départements d’outre-mer. Madame la ministre, je suis président d’un groupe qui compte cinq députés d’outre-mer parmi ses quinze membres. Je ne vais pas les réveiller maintenant, à deux heures du matin. Demain matin, ils découvriront cet amendement, sans qu’ils aient été consultés, sans même que j’aie pu leur demander leur avis.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas travailler ainsi !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas raisonnable de travailler ainsi.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous dites qu’il ne s’agit pas d’un problème nouveau et qu’il y a eu des rapports sur le sujet. Mais quand bien même, la moindre des choses est de prendre le temps et de les étudier tranquillement.
Quant à l’argument me mettant en cause au motif que je ne serais pas attaché, du fait de ma sensibilité politique, aux énergies renouvelables, c’est faux. J’ai eu l’occasion de le dire et de l’écrire dans un ouvrage.
Ce qui est en cause, c’est la méthode. On ne règle pas les problèmes ainsi. Pour permettre des évolutions en matière de développement des énergies renouvelables, il faut organiser des consultations dans les territoires. On ne passe pas en force. Il faut se donner le temps de la réflexion. Ce n’est pas une bonne conception de la démocratie que de prendre prétexte des engagements d’une campagne électorale pour appliquer les mesures brutalement, sans concertation ou de prétendre que la concertation a été très large alors qu’elle a duré deux jours. Ce n’est pas cela la bonne méthode !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je croyais qu’une concertation sur la transition énergétique était engagée aujourd’hui. Je pensais que le Président de la République et le Premier ministre avaient, lors de la Conférence environnementale, lancé cette consultation. J’étais loin d’imaginer que la consultation se réduisait aux deux jours de la Conférence environnementale…
Je le dis de bonne foi. Je m’étais imaginé qu’il y aurait une forme de bouillonnement démocratique sur la question. Mais on ne peut pas parler de concertation alors que deux semaines après la Conférence environnementale, on nous balance en pleine nuit des amendements qui remettent complètement en cause un mode de développement.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas la peine de faire des procès d’intention parce que d’un côté, il y a un écologiste, qui est le porte-parole des énergies renouvelables et, de l’autre, l’infâme coco qui serait un productiviste. Non, telle n’est pas du tout ma conception.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Un peu tout de même. (Sourires.)

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas ma conception !
Ma conception, et je suis fier de le dire, c’est que la gauche soit fière de faire évoluer la législation, mais en se fondant sur le débat démocratique. C’est une mauvaise image qui est donnée au pays. Et vous le paierez, je vous le dis. C’est dommage. On a autre chose à faire que d’alimenter les populismes par ce type de comportement, en faisant adopter ainsi des amendements. Je vous le dis de façon solennelle, si ce type de comportement se répète, on le paiera cher dans quelques années parce que les gens rejetteront cette façon de faire de la politique. Pour ma part, j’en suis convaincu et je demande une suspension de séance.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Nous en demanderons une aussi car ce n’est pas tolérable.

Mme la présidente : La suspension est de droit.