Tarification progressive de l’énergie : Article 14 (précédemment réservé)
debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 14, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Compte tenu de l’heure très tardive, je serai bref.
Le problème de l’eau est intéressant. Nous l’abordons à la fin de cette soirée via une expérimentation proposée par le Gouvernement.
Cet ajout de l’eau, que j’ai soutenu en commission, m’est apparu important et logique dans la mesure où l’instauration d’une tarification progressive de ce bien essentiel aux besoins domestiques paraît l’une des plus faciles à mettre en œuvre. L’ajout de l’eau se justifie, car il s’agit d’un bien rare, précieux et qui coûte cher. Faire en sorte d’en réduire la consommation, et notamment la consommation « superflue », est d’autant plus essentiel que son coût augmente pour de multiples raisons : acheminement, entretien des réseaux, problématiques liées aux forages et à la qualité des nappes.
Enfin, il apparaît que de plus en plus de ménages sont confrontés à des difficultés de règlements consécutives à une consommation non maîtrisée ou à des fuites non repérées.
C’est pour cette raison que je me félicite de cet ajout via une expérimentation qui va dans le bon sens, d’autant que son application sera souple et concernera les cas de gestion de l’eau en régie ou en délégation. Accepter cette diminution de la période d’expérimentation de cinq à trois ans, comme il est prévu, est une bonne chose. Ma proposition a été reprise par la commission, ce dont je me félicite.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je me réjouis également que les articles 13 et 14 aient permis d’ajouter un volet eau dans le texte. Eu égard à son caractère vital, il aurait été anormal que l’eau n’y figure pas. Au plan macro-économique et international, il est utile de considérer que l’eau relève de l’énergie et qu’elle est tout aussi vitale pour nos entreprises et les différents usages qu’elle permet, et qu’elle constitue un enjeu stratégique mondial trop souvent sous-estimé en tant que tel. Au plan micro-économique ou, plus prosaïquement, pour la situation des ménages et des individus, c’est également le cas.
Il y aura donc une expérimentation pour engager une tarification sociale à partir de 2013. L’article 14 ne fait que rattraper la réalité car chacun sait ici que de nombreuses collectivités territoriales, comme Libourne ou Dijon, ont entamé ou prévoient d’entamer ces expérimentations de tarification sociale.
Madame la ministre, commence la période des dixièmes programmes des agences de l’eau. Cet après-midi encore, je présidais la commission programme, finances et évaluation de l’agence de l’eau Adour-Garonne, qui examinait les projets de ses interventions à venir et les délibérations afférentes.
Sans remettre en cause le sujet de fond et l’utilité de cette tarification sociale, j’ai toutefois un doute sur le caractère prescriptif de l’alinéa 8, qui s’imposerait aux agences. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous lèverez ce doute juridique.
Quant à l’alinéa 7, le Conseil national de l’eau s’emploiera à assurer le suivi et l’évaluation des expérimentations.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 471.
Mme Delphine Batho : C’est un amendement rédactionnel.
Sur l’alinéa 8, monsieur Launay, c’est plus prescriptif dans la mesure où c’est dans la loi : cela pourrait être davantage discuté si cela ne l’était pas. Il est très important d’inscrire cette disposition dans la loi, comme s’y était engagé le Président de la République, même si l’application à l’eau du principe de progressivité et de tarif social doit tenir compte évidemment de la libre administration des collectivités territoriales, mais, en tout cas, on est bien dans cette trajectoire.
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 359 tombe.
M. le président : L’amendement n° 470 du Gouvernement est rédactionnel, de même que les amendements n°s 475, 476, 477, 469, 480, 481, 468 et 478.
M. le président : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n° 444.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président : L’amendement n° 467 du Gouvernement est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 472.
Mme Delphine Batho : C’est un amendement qui permet, je pense, de répondre à la préoccupation de M. Blein puisqu’il tend à raccourcir la période d’expérimentation de cinq à trois ans en prévoyant la remise par le comité national de l’eau d’un rapport intermédiaire d’évaluation et de proposition, fin 2015.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’allais être favorable aux amendements proposés par M. Blein. Dans la mesure où ils sont tombés, il est heureux que le Gouvernement les reprenne sous cette forme. Favorable.
M. le président : Les amendements n°s 466 et 479 sont rédactionnels.
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, j’indique à l’Assemblée que la commission en a ainsi rédigé le titre : « Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre ».