Programmation et gouvernance des finances publiques : Présentation
debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est un texte qui tire les conséquences du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, en termes de gouvernance de nos finances publiques et les incorpore dans le droit français.
Nous nous dotons avec ce texte d’une boîte à outils commune, utile pour le pilotage des finances publiques, partagée par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Vos travaux, au sein de la commission spéciale, l’ont utilement enrichi.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser car je ne pourrai assister à l’ensemble de la discussion ; je dois partir après cette intervention pour la réunion de l’Eurogroupe, qui se tient à Luxembourg. J’y serai même un peu en retard.
Avant tout, je voudrais écarter certaines idées reçues ou préconçues, dire ce qu’est ce texte, dire aussi ce qu’il n’est pas, pour faire comprendre ce qu’il apporte et pourquoi il représente un progrès. Ce projet de loi organique, j’y insiste, n’introduit aucune obligation nouvelle de fond en matière d’équilibre budgétaire, en particulier – je sais que certains d’entre vous y sont sensibles – il n’énonce pas de règle d’or en tant que telle.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hum, hum !
M. Pierre Moscovici : Les innovations qu’il propose sont d’ordre procédural. Elles permettront de réformer les outils de programmation et de gouvernance des finances publiques autour de trois grands chapitres : la rénovation des règles d’élaboration de nos lois financières, la création d’un Haut Conseil des finances publiques et l’introduction d’un mécanisme de correction.
Le projet de loi organique ne se conçoit d’ailleurs pas seul. Au niveau national, il fait partie d’un ensemble de lois financières actuellement en discussion devant cette assemblée. Je pense au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, qui anticipe la réforme organique et fixe, sur la législature, la trajectoire de redressement de nos comptes, dans la justice, par un partage équilibré de l’effort entre la maîtrise de la dépense des administrations publiques et les recettes, dans le cadre d’une réforme fiscale qui préserve notre potentiel de croissance. Et il y a bien sûr le projet de loi de finances.
Surtout, ce texte doit être examiné au regard d’un ensemble plus vaste, d’un paquet européen qui inclut aussi le Pacte pour la croissance et l’emploi, puisque, au Conseil européen des 28 et 29 juin, le Président de la République a obtenu de nos partenaires qu’ils déplacent le centre de gravité de la construction communautaire en rendant toute leur place aux initiatives en faveur de la croissance. C’est sur ce paquet global que doit porter votre appréciation.
Avant d’entrer dans le détail du projet, je voudrais commencer en vous redisant ceci : le Gouvernement a fait le choix du sérieux budgétaire. C’est le choix du Président de la République et du Premier ministre. Nous en sommes responsables et garants, avec Jérôme Cahuzac, et nous sommes comptables de sa mise en œuvre devant cette assemblée et le Sénat. Mais en dernière analyse, c’est auprès de nos concitoyens que notre responsabilité est engagée, car ce sont eux qui ont choisi cette voie, celle du redressement dans la justice ; c’est pour eux que nous déployons notre programme économique et c’est à eux que nous devons rendre compte de nos résultats.
J’ai entendu les interrogations de certains, ici, à propos de l’impact du TSCG, dont la loi organique est la traduction concrète, sur notre souveraineté. J’ai eu l’occasion d’y répondre de manière détaillée, avec Jérôme Cahuzac, en audition, devant la commission spéciale. Mais soyons clairs sur un point : la France s’est engagée dans la maîtrise de ses finances publiques, et ce ne sont pas les traités qui nous l’imposent. C’est un impératif pour la France, ce sont les engagements présidentiels pris devant les Français, et nous les assumons.
Nous les assumons parce que la dette est l’ennemie de l’économie et des services publics, l’ennemie aussi de la souveraineté du pays. Elle est l’ennemie de l’économie et des services publics parce qu’elle nous empêche de dégager des marges de manœuvre pour financer les politiques publiques, en particulier afin de combattre les inégalités. Mais elle est aussi l’ennemie de la souveraineté du pays parce qu’un pays Folio 3352dont les finances publiques dérapent se place de facto dans la main des marchés. Nous avons, autour de nous, des pays dont les finances publiques se sont dégradées, soit par laisser-faire soit par impuissance ; ils en ont payé le prix : la hausse des taux d’intérêt, qui met leurs États, leurs collectivités locales, leurs entreprises à genoux, et ils le payent encore. Et laissez-moi vous dire ceci, pour ceux qui en douteraient : aucun pays n’est moins souverain qu’un pays que son niveau d’endettement expose à l’emprise des marchés.
Ne nous trompons donc pas de combat. Ni l’Europe ni le TSCG ne sont la source de nos maux. C’est la dette que nous devons combattre, précisément pour mettre en œuvre un programme de redressement.
Dès lors que nous visons l’équilibre des comptes en fin de mandat, à l’horizon 2017, d’où peuvent venir les inquiétudes ? Je l’ai dit de manière très claire en audition : le traité ne fait pas de l’équilibre budgétaire un absolu. Il prend en compte les circonstances économiques qui contraignent les États. Il n’impose aucune correction automatique de la trajectoire de nos comptes. Il permet un pilotage des comptes publics qui évite les écueils d’un éventuel surajustement en période de croissance faible, voire de récession ; c’est ce qu’on appelle les circonstances exceptionnelles. Et surtout, le traité ne dit rien de la voie à emprunter pour tendre vers l’équilibre. J’y insiste : le Gouvernement a fait sien l’objectif d’équilibre budgétaire en fin de mandat, mais nous voulons atteindre cette cible en réintroduisant justice et équité dans notre système fiscal. Le redressement dans la justice, telle est notre feuille de route. C’est la voie que nous avons choisie, c’est celle qui donne sens à la trajectoire de finances publiques que nous suivons.
J’en viens à présent au projet de loi organique lui-même, que vos travaux ont utilement complété et enrichi. Je saisis cette occasion pour vous remercier des échanges qu’avec Jérôme Cahuzac nous avons eus avec vous sur ce texte, remerciements que j’adresse à l’ensemble de la commission spéciale, en premier lieu à son rapporteur et à son président. Ces échanges ont été bénéfiques pour tous. Ils nous ont permis d’améliorer la qualité de nos dispositions organiques, et les éclairages, précisions et inflexions que cette assemblée a apportés au texte en affinent le contenu.
Je l’ai dit, le projet de loi organique, c’est une boîte à outils pour le pilotage des finances publiques, partagée, j’y insiste, par l’ensemble des administrations publiques : l’État, bien sûr, mais aussi les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Il s’articule autour de trois grands chapitres : une révision de la structure des lois financières, la création d’un Haut Conseil des finances publiques et l’introduction d’un mécanisme de correction.
Je veux souligner de nouveau que vous ne trouverez dans ce projet que des règles de procédure, pour la simple et bonne raison qu’une loi organique ne peut établir de règles de fond ; ces lois sont fatalement des lois de procédure. C’est d’ailleurs ce qui fait la spécificité de notre approche : là où la majorité précédente voulait inscrire une règle d’or dans la Constitution, ce qui aurait soumis l’ensemble des lois financières à un contrôle mécanique, rigide, de cette règle et réduit de facto le Parlement au rôle de simple expert-comptable de la République, le Gouvernement a souhaité soumettre à la représentation nationale un dispositif qui n’énonce pas de règle d’or mais préserve les prérogatives et vivifie les débats du Parlement.
Ces règles de procédure, quelles sont-elles ? La première chose que l’on trouve dans ce projet de loi organique, ce sont des règles pour l’élaboration de nos lois financières : lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.
Le projet institue en effet un pilotage structurel des finances publiques, c’est-à-dire que nos objectifs seront désormais exprimés en termes de solde structurel ou, en d’autres termes, de solde corrigé des aléas de la conjoncture. Les lois financières suivront désormais une structure différente, qui intégrera la question du respect d’un « objectif de moyen terme » pour les finances publiques, défini dans les lois de programmation des finances publiques. Cet objectif prendra la forme d’une cible de solde structurel pour les comptes de l’ensemble des administrations publiques.
Pour faire très schématique, après les savants débats que vous avez eus en commission sur ce thème, les lois de programmation décriront la trajectoire de retour à l’objectif de moyen terme des finances publiques, à l’instar de la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques en cours d’examen au Parlement. Ces lois de programmation seront établies sur trois ans au moins. Le Gouvernement a proposé que chaque loi de finances intègre un tableau de bord qui permette au Parlement de vérifier le respect de cette trajectoire pour l’année à venir, l’idée étant, bien sûr, de soumettre à l’examen du Parlement une information à la fois plus lisible et fortement enrichie.
Vos travaux ont permis de préciser ou de renforcer la cohérence des dispositions que nous avions proposées dans ce chapitre. Le texte issu des travaux de votre commission spéciale intègre, en sus de la trajectoire de solde structurel, la trajectoire d’effort structurel dans le corps même des lois de programmation des finances publiques plutôt qu’en annexe ; il me semble que c’était une proposition du président de la commission des finances. Si le traité requiert d’exprimer la trajectoire en termes de solde structurel, le concept d’effort structurel, calculé, pour faire bref, comme la somme des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires et de l’« effort en dépense », reflète plus fidèlement encore que le solde structurel la partie des finances publiques directement pilotable par le législateur, ou ce qu’on appelle dans le jargon des finances publiques la « composante discrétionnaire » des finances publiques. Je suis favorable à cet ajout, qui renforcera la transparence et la lisibilité de la trajectoire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Pierre Moscovici : Le texte issu de votre commission spéciale propose aussi d’expliciter que les lois de programmation des finances publiques doivent se conformer à un principe de sincérité. Cela allait de soi, même si c’est mieux de préciser, tout comme il va de soi que le Gouvernement fait sien ce principe, de manière générale, dans l’élaboration des lois financières.
L’intégration, dans les lois de règlement, d’un tableau de synthèse toutes administrations publiques confondues, analogue à celui prévu pour les lois de finances et les lois de finances rectificatives, pourrait accroître l’intérêt de vos débats sur les lois de règlement. Il est entendu que les données disponibles dans le calendrier de dépôt de ces lois ne pourront être techniquement parfaites, mais il est certainement utile qu’il y ait dans vos travaux, avant l’été, ce point d’étape sur l’exécution des prévisions « toutes administrations publiques » de l’année écoulée.
Un mot, enfin, concernant la possibilité d’inscrire dans les lois de programmation des finances publiques des règles d’encadrement des finances locales, sujet qui a été très présent dans vos débats. L’article 4 du projet prévoit de telles règles d’encadrement pour les différentes catégories d’administrations publiques. Je veux vous assurer que cet Folio 3353article ne soulève aucun problème de constitutionnalité, y compris au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel l’a explicitement précisé dans sa décision du 9 août 2012 ; et le Conseil d’État a confirmé cette analyse. En outre, il nous semble que de telles dispositions constituent un élément important de l’approche « toutes administrations publiques » organisée par le traité et qu’elles sont nécessaires pour un pilotage effectif de notre trajectoire des finances publiques. Il y a donc là un facteur d’équilibre qu’il faut préserver.
La deuxième innovation qu’introduit le projet de loi organique, c’est la création d’un Haut Conseil des finances publiques. Il aura deux responsabilités : tout d’abord, vérifier la fiabilité des prévisions macro-économiques, ce qui contribuera à éclairer pleinement le Parlement ; deuxièmement, se prononcer sur le respect de la trajectoire des finances publiques à moyen terme. Le Gouvernement proposait que ce Haut Conseil soit composé de quatre magistrats de la Cour des comptes et de quatre membres désignés par les présidents des assemblées et les présidents des commissions des finances, et présidé par le Premier président de la Cour des comptes. La commission spéciale a longuement débattu de sa composition. Vous connaissez le principe qui a guidé l’approche du Gouvernement sur ce point, et nous y tenons fondamentalement : le Haut Conseil doit être indépendant, c’est-à-dire composé de personnalités dont l’indépendance et le rapport à l’exécutif sont d’une clarté totale, pour éviter toute forme de confusion. Mais pour le reste, notre position est une position de sagesse, qui laisse place aux suggestions de la représentation nationale dès lors que ce principe d’indépendance est respecté et que l’équilibre général des propositions est fidèle à l’esprit du texte. À ce titre, nous accueillons favorablement la possibilité, pour le président du Haut Conseil, d’être entendu à tout moment à la demande des commissions parlementaires parce que cela va dans le sens de la transparence et de l’amélioration de la qualité de l’information du Parlement que nous défendons au travers de ce projet de loi organique.
Troisième innovation : ce texte organise un mécanisme dit de correction. À l’occasion de la préparation du désormais traditionnel débat d’orientation sur les finances publiques, le DOFP, le Haut Conseil pourra alerter publiquement le Gouvernement et le Parlement s’il s’avère que les écarts entre la trajectoire des finances publiques visée et la trajectoire effective se creusent. Ce calendrier vise évidemment à permettre au Parlement de bénéficier de l’éclairage du Haut Conseil avant que n’intervienne le DOFP. Ainsi, le débat pourra s’engager sur la manière de remédier à ces écarts en tenant compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles. Le Gouvernement devra tenir compte de l’avis du Haut Conseil dans les lois financières suivantes et s’expliquer ensuite devant le Parlement, mais j’insiste sur le fait que les règles européennes ne disent pas que la correction doit automatiquement et mécaniquement s’ensuivre. Pour être plus précis : le caractère automatique du mécanisme de correction prévu par le traité et repris dans le projet de loi organique réside uniquement dans son déclenchement. Ensuite, seul le législateur financier, c’est-à-dire cette assemblée et le Sénat, pourra, sur proposition du Gouvernement, définir les voies et moyens d’effectuer cette correction. Je vous redis que les prérogatives du Parlement ne sont en rien altérées. C’est notamment pour cette raison précise que le Conseil constitutionnel a jugé, le 9 août dernier, que la mise en œuvre du traité « ne porte aucune atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». C’est une précision fondamentale. Le projet de loi organique respecte totalement et le Parlement, et la souveraineté nationale.
J’ai conscience de la complexité législative introduite par l’intégration des mécanismes européens aux temps parlementaires nationaux ; j’ai conscience aussi de l’attachement de la représentation nationale à sa maîtrise de l’exercice budgétaire. Nous sommes attentifs à ses attentes et je souhaite que nous puissions travailler ensemble à une meilleure lisibilité des échéances financières. C’est d’ailleurs dans cette optique que le traité lui-même, en son article 13, se réfère à une conférence interparlementaire. Il s’agit là d’un enrichissement du rôle du Parlement qui contrôlera mieux l’application des règles européennes, et ce qui permet un meilleur contrôle est en définitive, vous le savez, mesdames, messieurs les députés, un progrès démocratique.
Je note également que votre commission spéciale a tenu à affirmer le droit du Parlement de s’exprimer sur la gouvernance économique et budgétaire européenne, au-delà même des outils dont il dispose déjà dans la Constitution, en prévoyant par exemple la possibilité d’organiser des débats parlementaires sur les documents produits par le Gouvernement et par les institutions européennes au titre de la coordination des politiques économiques et budgétaires. C’est une aspiration à laquelle souscrit évidemment le Gouvernement.
Je vous ai donc présenté un projet de loi organique qui propose un cadre alliant souplesse, puisque le pilotage structurel nous permettra à l’avenir de laisser jouer les stabilisateurs automatiques, éventuellement contracycliques, ce qui est plus intelligent que de raisonner strictement en déficits nominaux, et robustesse, avec un mécanisme de correction et un Haut Conseil qui offrent des gages de crédibilité.
Enfin, sachons aussi regarder au-delà de nos frontières.
Nous ne sommes pas seuls en Europe et nos partenaires vont, eux aussi, mettre en œuvre le TSCG. Cela va nous permettre de partager des points de repères et des outils de travail avec eux, en réparant par là une des défaillances de la gouvernance européenne que la crise a mise cruellement en lumière. L’intégration du traité dans le corps législatif national des États membres va contribuer, j’en suis persuadé, à rétablir la confiance ; or confiance et lisibilité sont des ingrédients décisifs et indispensables pour le retour de la croissance en Europe. La ratification du traité par nous-mêmes et par nos partenaires va directement contribuer au rééquilibrage de la construction européenne en faveur de la croissance souhaité par le Président de la République, et qui est un axe fondamental du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault.
Le Président de la République, François Hollande, avait défini pendant la campagne un agenda européen fondé sur trois principes : tout d’abord, le sérieux budgétaire, et il est là ; l’ajout d’une dimension de croissance à la construction européenne, et elle est présente ; enfin, l’absence de règle d’or dans la Constitution, et c’est ce que ce projet de loi organique permet. Les termes de ce contrat proposé aux Français, et validé par eux à travers l’élection présidentielle puis les élections législatives, sont respectés. Le projet de loi organique, enrichi par ce que nous sommes bien sûr prêts à retenir de vos travaux, ne remet pas en cause la souveraineté nationale et il préserve le rôle du Parlement en nous donnant et en vous donnant des outils plus performants pour mettre en œuvre l’engagement de retour à l’équilibre des finances publiques prévu par l’article 34 de notre Constitution, point sur lequel le Conseil constitutionnel a insisté. J’espère dès lors qu’après la grande qualité des travaux, très consensuels, qui furent ceux de votre commission spéciale, que ce texte utile et de bon sens, ce progrès, fera l’objet d’une approbation très large de votre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur de la commission spéciale.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, la semaine dernière, nous avons débattu ici même des perspectives de la ratification du TSCG. Nous en venons aujourd’hui à une nouvelle étape : celle de la transposition du traité dans notre droit interne. Plus précisément, c’est son article 3 qu’il s’agit de mettre en œuvre. Cet article prévoit que les États membres doivent maintenir leur déficit structurel à moins de 0,5 % de leur produit intérieur brut. La notion de déficit structurel a certes suscité bien des discussions techniques puisqu’elle suppose au préalable de s’accorder, et c’est la question la plus importante, sur le niveau de croissance du PIB potentiel. Mais cette notion nous permet de gérer nos finances publiques plus intelligemment que le solde nominal. L’approche structurelle a le mérite de mettre l’accent sur les marges de manœuvre dont disposent réellement les États pour redresser leurs comptes publics, indépendamment des aléas de la conjoncture.
La voie choisie pour appliquer le TSCG est la loi organique. Je sais que certains d’entre vous regrettent que le Gouvernement n’ait pas fait le choix d’une révision constitutionnelle. Mais nous avons toujours été clairs sur cette question : sous la précédente législature, l’actuelle majorité avait voté contre le projet de loi constitutionnelle sur l’équilibre des finances publiques préparé par le Gouvernement d’alors, et pendant la campagne présidentielle, François Hollande avait clairement écarté toute idée de règle d’or. Juridiquement, nous avons été confortés dans notre analyse par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision du 9 août dernier, il a estimé qu’il y avait deux voies possibles de transposition du traité : l’une contraignante et nécessitant une révision constitutionnelle ; l’autre plus souple et pouvant être effectuée par la loi organique. C’est donc ce dernier choix que nous proposons aujourd’hui. J’ajoute que la France est loin d’être le seul État à privilégier une pareille voie : beaucoup de nos partenaires européens ont également choisi d’appliquer le TSCG par le biais de normes législatives plutôt qu’en modifiant leur Constitution. De plus, je souligne à l’intention de ceux qui louent le frein à l’endettement figurant depuis 2009 dans la Constitution allemande, que ce n’est pas cela qui a permis à l’Allemagne de tenir en ordre ses finances publiques puisque quand cette révision constitutionnelle avait été préparée, les comptes publics allemands étaient d’ores et déjà à l’équilibre ! On ne pouvait pas, à la même époque et encore moins aujourd’hui, en dire autant de la France !
Je passerai rapidement sur les grandes orientations du projet de loi, que le ministre vient d’exposer mieux que je n’aurais pu le faire. J’insiste cependant sur un point : ce texte instaure des règles de procédure en vue d’accompagner le retour à l’équilibre structurel, et non pas des règles définissant par avance notre politique budgétaire. Au total, l’ensemble des exigences procédurales découlant du texte constitue moins une obligation de résultat qu’une obligation de moyens. Comme pour la LOLF et comme lors sa révision en 2005, notre assemblée a fait le choix de constituer une commission spéciale pour l’examiner. Je m’en réjouis, je salue l’esprit dans lequel elle a travaillé et j’en remercie son président, Jean-Jacques Urvoas, qui a permis le bon déroulement de ses travaux. Je remercie aussi tous les collègues qui y ont participé car ils ont fait preuve d’écoute, su être une force de proposition et parfois accepter le compromis pour que nous aboutissions à un texte d’équilibre.
Beaucoup de commissions étaient directement intéressées par le projet : la commission des finances, pour des raisons évidentes – elle vient d’ailleurs d’examiner jeudi dernier le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 ; la commission des lois au premier chef, en raison du caractère organique du texte et des questions qu’il pose en termes de hiérarchie normative ; la commission des affaires sociales puisque les finances sociales représentent une composante essentielle de nos comptes publics ; la commission des affaires étrangères, qui a eu à connaître du projet de ratification du traité et dont la présidente est vice-présidente de la commission spéciale, de même que le président de la commission des finances ; enfin, la commission des affaires européennes, qui suit, et c’est normal, de très près toutes les questions liées à la coordination des politiques budgétaires et économiques dans la zone euro. C’est pour cette raison que le choix a été fait de procéder à la constitution d’une commission spéciale, dont je vais vous rapporter les principales conclusions.
Cette commission a bien sûr auditionné les ministres Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, ici présents. Elle a ensuite longuement débattu du texte et elle l’a finalement assez largement approuvé. Elle l’a aussi sensiblement amélioré, dans un esprit qui m’a paru consensuel, ce dont je me réjouis, certains amendements cosignés ou ayant le même objet émanant d’une partie de la majorité et d’une partie de l’opposition.
En particulier, la commission a retenu, dans leur lettre ou leur esprit, plusieurs amendements proposés par le président de la commission des finances, Gilles Carrez, dont je souligne l’esprit constructif.
La commission spéciale a modifié et enrichi le texte sur six points que je voudrais rapidement développer.
Premièrement, la commission spéciale a enrichi le contenu des lois de programmation des finances publiques, par exemple en donnant plus d’importance à la mesure de 1’effort structurel, en explicitant – et en demandant au Gouvernement d’expliciter – les modalités de calcul du solde structurel évoqué précédemment, mais aussi en décomposant l’effort structurel selon qu’il porte sur les dépenses ou les recettes.
Deuxièmement, notre commission spéciale a consacré le principe de sincérité des lois de programmation des finances publiques. Cela va de soi, me direz-vous. Pour autant, dans le cas des lois de programmation, ce principe n’existait jusqu’alors que dans une jurisprudence du Conseil constitutionnel – d’ailleurs récente, puisque datant du 9 août 2012 – alors qu’elle est clairement prévue dans des textes organiques s’agissant des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Troisièmement, notre commission s’est penchée sur la composition du Haut Conseil des finances publiques. Il est vrai qu’elle n’a pas réussi à dégager une solution suffisamment consensuelle pour être d’ores et déjà inscrite dans le texte issu de ses travaux. Cela étant, et les débats en application de l’article 88 me confortent en ce sens, je crois pouvoir dire que, conformément à mon engagement, certains amendements permettront de répondre à l’avis quasi-unanime qui s’est exprimé lors des travaux en commission.
C’est ainsi que notre collègue Christophe Caresche devrait nous proposer un amendement visant à prévoir une audition par les commissions des finances des personnes nommées au Haut Conseil par les présidents des assemblées et par les présidents des commissions des finances, conformément au texte initial du Gouvernement.
Je vous proposerai moi-même, par un autre amendement, d’élargir la composition du Haut Conseil au directeur général de l’INSEE et à un membre désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : et Mme Sandrine Mazetier. Très bien !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela permettra de renforcer l’expertise et la diversité des profils au sein de ce Haut Conseil, même si, naturellement, ses membres seront désignés en raison de leurs compétences dans le domaine des finances publiques et des prévisions économiques.
Quatrièmement, notre commission spéciale a renforcé le rôle du Haut Conseil des finances publiques. Nous avons introduit un délai d’au moins une semaine entre la saisine du Haut Conseil sur les projets de loi de programmation des finances publiques et sur les projets de loi de finances initiale et la saisine du Conseil d’État sur ces mêmes textes, de façon à garantir que le Haut Conseil sera en mesure de travailler dans un délai raisonnable. Espérons d’ailleurs que, par voie de conséquence, ce sera aussi le cas de la commission des finances.
Nous avons étendu la compétence du Haut Conseil en matière de projets de loi de finances rectificative, sans pour autant rendre son avis obligatoire. Alors que le texte initial se limitait à l’appréciation de leur cadrage macroéconomique, le Haut Conseil pourra également examiner leur contenu budgétaire.
Nous avons introduit la possibilité d’une saisine du Haut Conseil au cours de l’examen parlementaire d’un projet de loi de programmation des finances publiques, dans l’hypothèse où le Gouvernement réviserait ses prévisions macroéconomiques, ce qui peut arriver.
Cinquièmement, la commission spéciale a très largement réorganisé la procédure dite de correction des écarts à la trajectoire d’évolution de nos finances publiques. Nous avons souhaité, d’un commun accord avec le président de la commission des finances, faire remonter plus tôt dans l’année cette procédure, afin de revaloriser le débat annuel sur la loi de règlement et ainsi de mieux respecter l’idée de chaînage vertueux promue par la LOLF.
C’est dès le stade de la loi de règlement, donc avant le 1er juin, que le Haut Conseil des finances publiques devra rendre son avis sur les résultats de l’exercice précédent et sur les éventuels écarts. Le Gouvernement devra alors exposer les raisons de ces écarts. Ensuite, au moment du débat d’orientation des finances publiques, donc fin juin, le Gouvernement devra présenter les mesures de correction qu’il envisage. Ces mesures seront décrites dans le rapport que le Gouvernement dépose en vue de ce débat.
Ce calendrier permettra au Parlement de disposer de plus de temps pour analyser les écarts constatés en loi de règlement – si toutefois il y en avait – et de participer, environ un mois plus tard, au débat d’orientation des finances publiques.
Enfin, le Gouvernement devra tenir compte d’éventuels écarts importants au plus tard dans le prochain projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale de l’année.
Sixième et dernier point : comme le voulaient beaucoup de nos collègues, notre commission spéciale a souhaité renforcer l’information du Parlement sur la gestion de nos finances publiques.
Ainsi, l’avis du Haut Conseil sur le projet de programme de stabilité devra être rendu public au moins deux semaines avant la date limite de sa transmission à Bruxelles. L’objectif est de permettre au Parlement de disposer de cet avis lorsque le Gouvernement lui soumettra le projet de programme de stabilité.
Les commissions parlementaires pourront auditionner quand elles le souhaitent le président du Haut Conseil des finances publiques.
Enfin, la commission spéciale propose de créer, en annexe de chaque projet de loi de finances initiale, un rapport présentant l’ensemble des données intéressant les finances publiques. Il ne s’agit pas d’un nouveau rapport mais d’une fusion de très nombreuses annexes aujourd’hui éparses. Ce document permettra d’éclairer le vote du Parlement sur l’article liminaire des lois de finances – créé par cette loi organique – et lui offrira une vue à la fois globale et détaillée des comptes publics. Il aura aussi l’énorme avantage de préserver un peu plus nos belles forêts françaises.
Sans créer de contrainte juridique excessive pour le législateur budgétaire, le projet de loi organique qui nous est soumis organise une procédure efficace de la programmation des finances publiques et de correction en cas de dérapage des comptes publics.
Soulignons-le, anticipant sur son adoption définitive, la commission des finances a d’ailleurs modifié le projet de loi de programmation qui lui était soumis jeudi dernier pour intégrer d’ores et déjà les améliorations adoptées par la commission spéciale dans le projet de loi organique.
En conclusion, mes chers collègues, et en ayant respecté scrupuleusement mon temps de parole, je vous demande donc, au nom de la commission spéciale, d’adopter ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)
M. le président : Vous avez même fait mieux : votre intervention fait une minute de moins que le temps prévu.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous l’affecterez au remboursement de la dette, c’est la règle !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission spéciale.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique dont nous sommes saisis aujourd’hui est un modèle d’équilibre et de sophistication juridiques.
Il est donc juste de commencer ce propos par un hommage soutenu aux concepteurs de ce texte aussi subtil qu’important. Ils se sont inscrits dans ce vaste mouvement de constitutionnalisation du droit budgétaire et financier qui est l’une des plus importantes mutations qu’aient connues les finances publiques.
L’exercice n’était pas simple. Il ne le fut d’ailleurs jamais.
Ainsi, pourrait-on utilement relire les débats qui accompagnèrent, en 1790, le rapport « fait au nom du comité de l’imposition concernant les lois constitutionnelles des finances » par le député de Metz, le comte de Roederer.
Ce dernier faisait déjà le lien entre les finances et la Constitution, et il avait une vision extrêmement dérogatoire de la séparation originelle des pouvoirs qui témoignait déjà de la difficulté de faire concorder le pouvoir politique et le pouvoir financier. Nos échanges vont, je n’en doute pas, résonner de ces débats vieux de 222 ans.
Ayant ainsi remercié Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac pour la finesse de leur texte, je souhaite aussi saluer leur disponibilité sans défaut et la qualité des échanges avec les parlementaires.
Lors de la réunion que nous venons de tenir, en application de l’article 88, j’ai aussi noté l’absence d’amendements gouvernementaux…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas comme pour les éoliennes !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …ce que j’interprète comme une marque supplémentaire de respect à l’égard du travail fait en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Comme président de la commission des lois, je veillerai à cette pratique, qui fut aussi celle de Christiane Taubira sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, en espérant quelle devienne une habitude. On ne peut pas vanter les mérites du travail en commission et se comporter ensuite comme s’il n’avait pas existé.
Je veux évidemment y associer notre rapporteur Christian Eckert et ceux qui l’ont accompagné dans cette tâche difficile. Il a travaillé dans des délais extrêmement contraints, alors même que la proximité de l’examen de loi de finances initiale lui donnait déjà suffisamment d’ouvrage.
Enfin, je remercie l’ensemble des collègues membres de la commission spéciale qui ont participé très activement à nos réunions, mercredi dernier, et plus particulièrement Gilles Carrez, président de la commission des finances, dont l’expertise a été un atout. Ce n’est pas toujours le cas mais, en l’espèce, il fut une vraie valeur ajoutée pour la commission spéciale. (Sourires)
J’en viens aux trois remarques que je souhaitais faire en qualité de président de cette commission spéciale.
Parlons d’abord de la complexité des normes. Nos débats ont montré que la question de la hiérarchie entre la loi organique, les lois de programmation et les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale posait de nombreuses difficultés à certains collègues.
Le droit dit pourtant – pour une fois ! – les choses assez simplement. Comme l’ont déjà indiqué Pierre Moscovici et Christian Eckert, il suffit de reprendre la décision du Conseil constitutionnel du 9 août dernier. On peut y lire, dans le considérant 24, une référence explicite à l’article 34 de la Constitution qui apporte la réponse évidente : une loi organique est une loi de procédure.
À ce titre, dans le cas d’espèce, elle doit préciser – confer le considérant 23 – trois caractéristiques majeures : ce doit être une référence tout au long du processus budgétaire ; elle doit être permanente ; elle doit concerner l’ensemble des administrations publiques.
Cette loi de procédure s’impose donc aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et, chose nouvelle, aux lois de programmation des finances publiques. Les ministres l’ont clairement rappelé lors de leur audition devant la commission spéciale ; Pierre Moscovici vient de le refaire ; et le rapport de Christian Eckert est très précis sur ce point.
Concernant la supposée hiérarchie que certains voudraient voir établie entre les lois de programmation et les lois de finances ou les lois de financement de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a, là encore, parfaitement tracé la ligne à suivre.
Le Président de la République avait la volonté de ne pas inscrire dans la Constitution une règle d’or. Nous sommes nombreux ici à penser que c’était la bonne solution.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est le cas en Allemagne et en Espagne !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Une constitution n’est pas un texte qui a vocation à figer des politiques à venir, sauf à devenir non plus une norme fixant les modalités de détermination des politiques mais déterminant les politiques elles-mêmes. C’est la conception même d’une loi fondamentale qui est ici en jeu.
Saisi, le Conseil constitutionnel a donc indiqué que la voie organique était disponible. Je note avec Christian Eckert que d’autres pays ont même choisi la simple voie de la loi ordinaire. Depuis 1959, nous savons que l’adoption d’une loi organique n’établit pas de hiérarchie entre des lois simples, qu’elles soient des lois de programmation, des lois de finances ou des lois de financement de la sécurité sociale.
Seul le constituant pourrait décider un tel bouleversement de l’organisation de l’agencement des normes.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est utile de le préciser !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Là encore, les sceptiques pourront se reporter aux commentaires parus dans les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel.
Ce projet de loi organique comporte suffisamment de sujets de débat pour que nous ne perdions pas de temps sur des risques qui n’existent pas. Je suggère donc que cet argument sur la hiérarchie, utilisé d’ailleurs à l’appui de thèses parfaitement contradictoires, soit définitivement oublié.
Deuxième point : le futur contrôle par le Conseil constitutionnel du respect de la présente loi organique, que des amendements déposés en commission souhaitaient préciser. Ils furent repoussés tant il est, là encore, inutile de dicter au Conseil les conditions dans lesquelles il exercera son contrôle. Là encore, seul le constituant pourrait le faire, ce qui n’est pas notre mission du jour.
De surcroît, le Conseil a lui-même décrit son intention dans sa décision du 9 août dernier et dans les commentaires qui l’accompagnent : tout figure dans le considérant 27.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ainsi, il indique qu’il va vérifier que les règles de procédure établies ici seront respectées par les lois de programmation, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
Il va aussi veiller à leur constitutionnalité – c’est une évidence – notamment, précise-t-il, en s’assurant de la sincérité de ces lois. Le Conseil a même pris la peine de rappeler la constitutionnalité de ce principe de sincérité dans son considérant 13.
Enfin, il précise qu’il exercera ce contrôle en prenant en compte l’avis des institutions indépendantes préalablement mises en place.
Dernier point : la dimension contraignante de cette loi organique. Certains, en commission, ont parlé de « droit mou ». Je m’inscris en faux.
Les règles édictées par une loi organique, quel que soit son sujet, sont très strictes. Elles ne laissent aucune échappatoire lorsqu’il s’agit de prendre des responsabilités. Loin d’être un renoncement, la voie qui a été choisie par le Gouvernement est au contraire celle de la volonté.
François Fillon nous avait proposé au printemps 2011 d’inscrire dans l’article 34 de la Constitution une règle d’or rigide.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Non, une règle d’or, tout simplement !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cela en disait beaucoup sur la confiance que la majorité de l’époque avait en elle-même, ou plutôt sur ses doutes quant à sa propre capacité à résister aux sirènes de la désinvolture budgétaire.
Pour notre part, nous ne ressentons pas le besoin de nous attacher à un mât constitutionnel, tel Ulysse dans la tempête…
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Pour le moment !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous faisons le choix de l’effort consenti de manière parfaitement lucide. Nous faisons le choix de la volonté politique et démocratique.
Le Haut Conseil des finances publiques instauré par la loi organique nous permettra d’être alertés en temps réel et de disposer de diagnostics objectifs et clairs. La création de cet organe est une garantie que les vérités seront dites.
Il nous appartiendra donc, à nous parlementaires, avec le Gouvernement, de décider en responsabilité et en conscience de ce qui sera le mieux pour notre pays. Et je suis convaincu que ce qui est bien pour la France ne peut être que positif pour l’Europe en son entier. Opposer systématiquement l’une à l’autre me semble un slogan et non une pensée.
C’est cet équilibre que représente la loi organique. C’est pourquoi je suis heureux que nous puissions en débattre aussi sereinement que nous l’avons fait mercredi dernier, et que la majorité d’entre nous puisse ensuite l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)