Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 4
debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article 4.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous abordons là un article qui, après une lecture non attentive, peut paraître anodin. Il ne l’est pas ! En effet, si nous votons l’article 4 en l’état, nous allons avoir deux problèmes. L’un avec les administrations de sécurité sociale, l’autre avec les administrations territoriales.
Commençons par les administrations de sécurité sociale. Le concept sur lequel reposent les traités est celui de comptabilité nationale harmonisée. Or les administrations de sécurité sociale se subdivisent en deux parties, les systèmes de base et les systèmes complémentaires. En droit français, les régimes complémentaires sont gérés par les partenaires sociaux. Voter le texte en l’état revient donc à s’engager dans la nationalisation des régimes complémentaires de sécurité sociale. Nous, au groupe UDI, nous avons toujours été farouchement opposés à cela. Nous voulons même élargir la démocratie sociale afin que les partenaires sociaux gèrent davantage de branches que les deux qu’ils gèrent actuellement, le régime chômage et les régimes complémentaires de retraite.
Je rappelle la deuxième phrase du premier alinéa de cet article 4 : « Ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d’encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques ». On est donc en train de tuer la démocratie sociale.
J’en viens au deuxième problème, plus compliqué, celui des administrations territoriales. Aujourd’hui en effet, l’État tient la quasi-totalité de leurs recettes, puisqu’il n’y a pas de fiscalité locale, contrairement à ce que croient la plupart de nos collègues. En droit constitutionnel français, les collectivités territoriales ne peuvent lever l’impôt que par une délégation annuelle encadrée du Parlement. C’est chaque année l’objet de l’article 1er de la loi de finances.
M. le président : Merci…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas fini, monsieur le président. Actuellement, via les transferts, l’État tient 95 % de leurs recettes. L’innovation du texte concerne les dépenses. Si nous le votons, les lois pluriannuelles pourront fixer des normes opposables en matière de dépenses. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur la compatibilité d’un tel dispositif avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui est un principe constitutionnel. Avec l’article 4, on n’est pas dans la Constitution, on est dans une loi organique.
M. le président : Merci, mon cher collègue.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voilà les problèmes graves posés par cet article 4.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement n° 2 tendant à la suppression de l’article 4.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de suppression vise à empêcher que soit porté un coup terrible à l’autonomie des collectivités locales. Si cet article était adopté, cela voudrait dire que, dans les années à venir, un simple amendement à une loi de programmation des finances publiques pourrait interdire à des catégories entières de collectivités locales le Folio 3405recours à l’emprunt, ou bien rendre obligatoire pour des catégories entières de collectivités locales des dispositions d’encadrement des dépenses, des recettes ou de leur solde.
Très concrètement, si cet article était voté, cela voudrait dire que, demain, un simple amendement pourrait, par exemple, prévoir que toutes les communes dont le niveau d’endettement ou l’annuité est supérieur à la moyenne du niveau d’endettement de leur strate n’auraient désormais plus accès à l’emprunt. Ce type d’amendement, si vous votez cet article de la loi organique, serait à mon sens conforme à la Constitution, car le Conseil constitutionnel a toujours admis que le principe de libre administration des collectivités locales n’interdit pas au législateur de poser des règles qui l’encadrent. Il n’a ainsi jamais remis en cause ce qu’on appelle dans le langage courant le principe de la règle d’or.
Voilà ce que vous autorisez. Je pense que ce serait un coup terrible à l’autonomie des collectivités locales, qui sont dans notre pays suffisamment encadrées par la règle d’or. Je ne voudrais pas que demain, dans une commune en plein développement, qui a dû s’endetter pour financer le développement de ses infrastructures, on ne puisse plus construire une nouvelle école dont le besoin se ferait sentir parce que cette commune, ayant un niveau d’endettement supérieur à sa strate, n’aurait plus recours à l’emprunt.
Je ne voudrais pas que, dans une communauté d’agglomération qui doit faire face à des investissements importants, une entreprise demande une extension d’une zone d’activité et se voie répondre : « Nous ne pouvons pas le faire parce que le législateur l’a interdit. »
Enfin, mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que ce type de disposition brimerait tout le monde rural. En effet, par définition, dans les collectivités rurales de faible surface financière, quand on fait un investissement d’un montant élevé, on explose évidemment tous les ratios de la strate.
Avec des dispositions de cette nature, vous permettez que de simples amendements puissent fermer les vannes du financement. Vous n’autorisez pas seulement un éventuel ciblage des collectivités locales mal gérées ; vous permettez que soient visées celles qui entreprennent et qui investissent. Mes chers collègues, je vous le demande solennellement, ne portez pas ce coup à l’autonomie des collectivités locales de notre pays !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un vrai débat, qu’il nous faut aborder tout à fait sereinement. Le problème, c’est que M. Warsmann, qui connaît parfaitement la situation, a fait les questions et les réponses. Cher collègue, vous avez je ne sais quels fantasmes sur d’éventuelles règles budgétaires ou d’endettement…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Veuillez m’excuser : je retire ce mot s’il a pu vous vexer. Vous avez en tout cas des craintes,…
M. Jérôme Cahuzac : Des craintes fantasmées !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …ou des prémonitions selon lesquelles nous pourrions instaurer telles ou telles règles relatives à l’endettement ou au déficit des collectivités locales.
Vous connaissez pourtant parfaitement le sujet et vous savez que selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités locales s’administrent librement « dans les conditions prévues par la loi ». De quelle loi s’agit-il ? Du code général des collectivités territoriales, bien entendu, dont vous avez évoqué à juste titre l’article L. 1612-4 qui énonce la « règle d’or » relative aux budgets locaux. Mais, mon cher collègue, vous n’êtes pas sans savoir que toute loi de finances peut prévoir les conditions dans lesquelles les collectivités locales s’administrent librement. Cette prérogative appartient donc au législateur qui peut l’exercer dans le cadre des lois de finances annuelles. Dès lors, pourquoi ne pourrait-il pas le faire dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle ? Je ne vois pas ce qui s’y oppose sur le fond.
J’aurais pu invoquer à l’appui de mon avis défavorable des raisons budgétaires en vous citant les masses financières en jeu, mais il me semble qu’un simple argument suffit : pourquoi une loi pluriannuelle ne pourrait-elle pas prévoir des dispositions que peuvent comporter les lois d’une façon générale, et les lois de finances annuelles en particulier ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable.
Monsieur Warsmann, tout à l’heure, l’opposition nous reprochait de ne pas en faire assez,…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas moi !
M. Jérôme Cahuzac : Si ce n’était pas vous, c’étaient vos amis. Maintenant, vous nous reprochez d’en faire trop. Il y a, à tout le moins, une différence d’appréciation sur la portée de ce texte au sein des rangs de l’opposition – ce qui est bien normal, surtout dans la période qu’elle traverse actuellement. Mais quand même !
La décision du Conseil constitutionnel est très claire : dès lors que le Gouvernement privilégie une solution qui n’est pas celle de la révision constitutionnelle, la loi organique doit concerner l’ensemble des administrations publiques. Vous souhaitez vous affranchir de la décision du Conseil constitutionnel. Je m’en étonne car vous êtes un ancien président de la commission des lois et vous avez présidé à l’élaboration et au vote de lois organiques, et même suscité la réforme de certaines d’entre elles.
Je vois bien l’intérêt politique qu’il peut y avoir à s’adresser à des députés de la majorité, qui peuvent exercer des responsabilités locales,…
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Le cumul, ce sera bientôt terminé !
M. Jérôme Cahuzac : …en tentant de leur faire craindre ce que rien ni personne ne permet d’envisager. Je vois bien l’habileté politique qui est la vôtre, mais je veux simplement dire aux députés de la majorité que l’article 4 ne fait que se conformer à la décision du Conseil constitutionnel. Elle s’impose, que cela plaise ou pas.
Cela dit, le rapporteur vient de vous le démontrer : toute loi de finances peut modifier le cadre dans lequel les administrations, quelles qu’elles soient, sont gérées ou administrées, puisque le principe de libre administration des collectivités locales ne s’exerce que dans le cadre de la loi de la République.
Aujourd’hui, rien dans les projets de loi dont vous avez connaissance – de la loi de programmation pluriannuelle à la loi de finances –, ne permet de fonder en quoi que ce soit une quelconque crainte. Je suggère d’en revenir à un débat un peu plus serein et d’en rester à ce que le Conseil constitutionnel demande. Dès lors que c’est la voie de la loi organique qui a été choisie, toutes les administrations publiques doivent être concernées.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, constatons objectivement ce qu’il en est des dispositions contenues dans le projet de loi de finances initial et dans le projet de loi de financement pluriannuel. Et convenons que si M. Warsmann a du talent, il lui en manque malgré tout pour vous convaincre que le Gouvernement s’apprêterait à faire un mauvais sort aux collectivités locales.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Nous connaissons bien M. Warsmann !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces interventions viennent éclaircir les choses. Si l’article 4 est voté, ce sera bien la première fois qu’en droit français une loi organique précisera qu’un simple amendement peut interdire à des catégories de collectivités locales le recours à l’emprunt.
Pour la première fois, vous introduiriez en droit français le principe selon lequel une loi ordinaire pourrait bloquer l’évolution des dépenses – « encadrer les dépenses », comme il est dit dans le projet de loi organique – par catégorie de collectivités locales.
Tout cela n’a jamais existé auparavant. Si vous adoptez ces dispositions, ce gouvernement demain, ou un autre dans cinq ans ou dans dix ans, pourra se fonder sur elles. Ce serait une première.
J’ajoute que je suis très surpris d’un des arguments utilisés par le rapporteur et le ministre pour convaincre l’Assemblée. Selon eux, l’article 4 ne sert à rien puisqu’une loi de finances toute simple peut déjà comporter les règles en question. Mes chers collègues, beaucoup d’entre vous ne manquent pas d’esprit critique : pouvez-vous croire qu’un gouvernement puisse nous demander de voter un article qui ne sert à rien ? Si cet article n’ajoute rien au droit existant, quelle est son utilité ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est le traité !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si une simple loi de finances – nous en votons au moins une par an, sans compter les lois de finances rectificatives – permettait de mettre en place les règles prévues à l’article 4, à quoi servirait de voter dans une loi organique un article permettant aux lois de programmation de le faire ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est le traité !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’aurait vraiment pas de sens ! Il ne s’agit pas de crainte, mais de droit.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est le traité !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes au Parlement, chacun est libre de son vote, mais je prends date. Si demain, en application de cette loi organique, on interdit le recours à l’emprunt pour une catégorie de collectivités, ou que l’on encadre les dépenses, ce sont bien celles et ceux d’entre nous qui auront levé la main pour voter cet article qui en porteront la responsabilité.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit fil des propos de M. Jean-Luc Warsmann, je suis étonnée de l’antinomie qui existe entre les articles 2 et 4 du projet de loi organique. Le premier énonce une liste de dispositions susceptibles de figurer dans les lois de programmation des finances publiques. Le second ouvre la possibilité d’inscrire dans ces lois d’autres dispositions comme les « règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances ».
D’autre part, monsieur le ministre, l’article 4 n’a pas été écrit sans que le Gouvernement ait une idée derrière la tête. Cet article 4 a une finalité. À qui précisément pensez-vous, ou à quoi pensez-vous, quand vous défendez cette rédaction de l’article 4 ?
M. Jérôme Cahuzac : Aux administrations publiques ! C’est écrit dans le texte.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis très étonné par les propos tenus tant par le rapporteur que par le ministre. Il est totalement inexact de prétendre qu’en l’état actuel du droit il est possible de tenir les recettes et les dépenses des collectivités.
Actuellement, chaque année, nous déléguons aux collectivités locales le droit de lever l’impôt. Ce droit pourrait être supprimé et les collectivités vivraient de dotations, ce qui permettrait évidemment de les tenir. Cela existe dans d’autres pays. Du côté des recettes, ce que vous dites est donc exact.
Par contre, du côté des dépenses, c’est faux. Pouvez-vous citer le dispositif qui permet d’encadrer les dépenses des collectivités territoriales dans le respect du principe de libre administration ? Qu’est-ce qu’il en resterait si vous fixiez les dépenses à 100 % et les recettes à 100 % ? Il n’y aurait plus de libre administration. En l’occurrence, c’est le Conseil constitutionnel, et non pas vous, qui appréciera si cet article 4 respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est n’importe quoi !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, je ne fais que reprendre votre argumentaire et celui du ministre. Il ne tient pas.
J’ajoute que si vous vouliez mettre votre projet en œuvre, vous auriez tout de même un petit problème technique. Êtes-vous capable de définir des règles s’appliquant à 60 000 collectivités locales extrêmement diverses ?
Donc, écoutez-nous ! Nous sommes partisans de cette loi organique. Pour ma part, je présenterai un amendement beaucoup plus modéré que l’amendement de M. Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne souhaite pas que l’article 4 soit supprimé ; je propose en revanche de l’aménager. Dans le cas contraire, vous prenez un vrai risque constitutionnel.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 10 de M. Christian Eckert.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : , rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 11 de M. Christian Eckert.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : , rapporteur. Il est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 12 de M. Christian Eckert.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : , rapporteur. Rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 24.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’une proposition modérée, destinée à sauver la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 4.
Aujourd’hui, tous les moyens peuvent être mis en œuvre concernant l’État et les organismes divers d’administration centrale. Je viendrai plus tard à la question des organismes de sécurité sociale, sur lesquels vous exercer aussi le pouvoir à l’exception des régimes complémentaires de retraite. Les collectivités territoriales sont aussi concernées.
Je propose, à la seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 4, de substituer au mot : « publiques », les mots : « centrales, sociales et locales, pour leurs seules recettes et dans le respect du principe de libre administration ».
En effet, puisque vous tenez les recettes et que la règle d’or s’applique, pour les collectivités territoriales, il y aura une régulation. Mais il appartiendra aux assemblées locales de décider d’en faire plus ou moins sur telle ou telle dépense.
Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous appliquer cette règle aux collectivités territoriales ? Avez-vous derrière la tête des idées d’encadrement de la dépense ? Si votre réponse est positive, expliquez-moi comment vous réussirez à mettre en place des dispositifs s’appliquant à des situations aussi diverses et nombreuses qu’il existe de collectivités territoriales.
Mon amendement vous protège, du point de vue de la constitutionnalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
M. de Courson souhaite que la norme applicable aux collectivités territoriales ne concerne que leurs recettes. Je m’étonne de ce manque de cohérence, puisqu’il répète sans cesse que les efforts de redressement doivent se faire d’abord sur la dépense.
Par ailleurs, les règles applicables aux collectivités ne peuvent être mises en œuvre que collectivité par collectivité. Il ne peut y avoir de responsabilité collective de l’ensemble des collectivités territoriales pour l’application d’une règle.
En conséquence, l’amendement de M. de Courson n’a pas de sens.
Pour anticiper sur le débat que nous aurons concernant les caisses de retraite complémentaires, je précise que sont concernées toutes les « administrations publiques », ni plus ni moins, et ce dans le cadre de la loi et des principes constitutionnels. Il n’y a aucune arrière-pensée derrière cela ; il n’y a aucune crainte à avoir, ni aucun fantasme à nourrir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable. Monsieur de Courson, il ne s’agit que d’une déclinaison du traité.
La loi organique décline la notion d’administration publique qui figure dans le traité. Peut-être certains jugent-ils cette déclinaison excessive, mais je m’étonne de cette appréciation de la part de ceux-là mêmes qui s’apprêtent à voter le TSCG. Je vois mal la cohérence de leur position.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, mon amendement est parfaitement cohérent. Dès lors que la règle d’or s’applique collectivité territoriale par collectivité territoriale et que vous tenez les recettes de ces collectivités, foutez-leur la paix sur les dépenses ! Puisque, avec le traité, vous vous engagez, non pas sur un montant de dépenses publiques par rapport au PIB, mais sur un solde, il n’y a pas de problème. Mon amendement est, je le répète, parfaitement cohérent.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 2 : il s’agit, là encore, d’empêcher une fantastique atteinte à la libre administration des collectivités locales.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose qui n’est pas exact. Vous avez indiqué que les mesures qui peuvent être prises pour limiter les dépenses d’une collectivité locale sont des mesures qui s’appliquent collectivité par collectivité ; il n’existe pas de sanction collective, avez-vous dit. Or, le texte permet très exactement l’inverse, puisqu’il dispose que « ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d’encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques ».
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce qu’autorise cet article, ce n’est pas de dire que le conseil municipal de telle commune a engagé des dépenses telles que cette commune se trouve dans une situation qui nécessite l’intervention de la chambre régionale des comptes, c’est de préciser, dans une Folio 3408disposition législative, que toutes les collectivités locales – qui peuvent être au nombre, par exemple, de 4 000 ou 5 000 – répondant aux conditions définies par la disposition ne peuvent plus recourir à l’endettement.
C’est donc bien un principe de punition collective dont vous voulez autoriser l’instauration dans les lois de programmation des finances publiques. Voilà pourquoi je tente à nouveau – mon amendement précédent ne vous ayant, hélas ! pas séduit, monsieur le rapporteur – d’éviter aux collectivités locales un aussi funeste traitement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Defferre, réveille-toi, ils sont devenus fous !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Warsmann, l’amendement n° 1, qui est un amendement de repli, s’inscrit, dites-vous, dans la logique de votre amendement précédent. La commission s’inscrit, quant à elle, dans la logique de l’avis émis sur votre amendement précédent. Nous avons débattu de ce point en commission et lors de l’examen de l’amendement n° 2. L’Assemblée est donc éclairée. Avis défavorable.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable. Encore une fois, monsieur Warsmann, exclure, comme vous le souhaiteriez, les collectivités locales serait contraire au traité et je persiste à voir une véritable contradiction entre votre volonté d’adopter ce traité et votre rejet de cette disposition du projet de loi organique.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle tristesse !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 25.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’article 4 pose également un vrai problème pour celles des administrations de sécurité sociale qui relèvent de la compétence des partenaires sociaux, mais qui, en comptabilité nationale, sont intégrées dans les administrations de sécurité sociale. Pourriez-vous nous expliquer quelle sera la portée de la deuxième phrase de l’alinéa 1 de l’article 4, notamment pour les régimes complémentaires de retraite ? Vous allez les étatiser ! Car, actuellement, monsieur le ministre, à la différence des recettes et des dépenses des régimes de base obligatoires, ce n’est pas vous qui fixez, avec votre collègue des affaires sociales, le taux de cotisation et les prestations de ces régimes complémentaires. Pourriez-vous nous expliquer la manière dont cette disposition est susceptible de s’appliquer aux régimes complémentaires de retraite ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission et son rapporteur sont constants. « Toutes administrations publiques », précise le traité. Il s’agit là d’une administration publique, elle doit donc, comme les autres, être visée dans l’article 4 de la loi organique. Vous avez évoqué les collectivités territoriales, vous mentionnez maintenant les régimes de retraite complémentaires ; vous pourriez passer en revue l’ensemble des administrations publiques, cela n’y changerait rien : « toutes administrations publiques », ni plus ni moins. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis que la commission.
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, non seulement la transposition du traité sera soumise à un contrôle du Conseil constitutionnel, mais elle fera l’objet d’un rapport de la Commission européenne. Or, il est clair que la Commission n’accepterait jamais que l’on exclue les collectivités locales ou les régimes complémentaires obligatoires, car ce serait manifestement contraire au traité. Nous ne faisons ici que transposer fidèlement le traité. Au reste, je suis un peu étonné par vos amendements, car j’avais cru comprendre que vous vous érigiez en défenseurs de l’esprit de ce traité. Or, celui-ci englobe l’ensemble des administrations publiques ; c’est clair et net.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais le traité ne dit rien des dépenses et des recettes : il parle du solde !
Si vous appliquez la règle d’or aux régimes complémentaires, vous vous conformez au traité. Mais celui-ci n’a jamais prévu que l’on retire aux partenaires sociaux la gestion des régimes complémentaires et que l’on confie à l’État le soin de fixer le montant des prestations et le niveau des cotisations afin de parvenir à l’équilibre. Il vous suffit de faire pour ces régimes ce qui a été fait pour les collectivités territoriales : l’application de la règle d’or, point.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est très clair !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce que vous dites, monsieur Caresche, n’est pas exact. S’agissant des collectivités territoriales, vous me diriez, si votre argumentaire était plus subtil, que la règle d’or ne s’applique qu’aux dépenses de fonctionnement et non aux dépenses d’investissement. Eh bien, il suffirait, pour les collectivités territoriales, de limiter d’éventuelles interventions aux investissements et, pour les régimes complémentaires de retraite, de faire voter une loi pour imposer le strict équilibre.