Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 11

Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 11

debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 31.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tout simple consiste à homogénéiser la procédure pour les lois de finances rectificatives et les lois rectificatives de financement de la sécurité sociale. Il est dommage que l’article 11 rende facultatif l’avis du Haut Conseil pour cette catégorie de lois de finances, qu’il n’y a pas lieu de distinguer des lois de finances initiales.
Madame Berger, pour revenir sur l’INSEE, lisez sa dernière note et vous verrez qu’elle remet complètement en cause l’hypothèse d’une croissance de 0,3 % en 2013. C’est clair, nous n’y parviendrons pas. Le directeur de l’INSEE dit donc l’inverse de ce qu’affirme, pour l’instant, le Gouvernement. Ce qui n’est pas sans déplaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission vous a donné partiellement satisfaction dans la mesure où elle a étendu la possibilité pour le Haut Conseil, lors des lois de finances rectificatives, de donner un avis non seulement sur les prévisions macro-économiques, mais aussi sur le contenu des lois. Si l’avis du Haut Conseil devait être nécessaire, cela alourdirait considérablement la procédure. Il arrive parfois, nous le savons, que des lois de finances rectificatives prennent un caractère de grande urgence, pour des questions bancaires par exemple. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : L’article 11 indique clairement la possibilité pour le Haut Conseil de donner son avis. Laissons-le travailler en toute indépendance.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est vrai que j’ai eu partiellement satisfaction sur ce point. Je retire l’amendement, avec regret.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 38 et 49.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n° 38.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ce que le Haut Conseil rende un avis public sur tout projet de loi de finances rectificatives ou projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il est important que le Parlement puisse connaître l’avis du Haut Conseil et qu’il soit informé avant la tenue des débats. Dans un contexte économique aussi incertain, qui donnera lieu à de nombreux textes financiers rectificatifs et à l’heure où d’importantes réformes, telles celle du financement de la protection sociale, semblent devoir être renvoyées à ce type de texte, il ne paraît pas acceptable que le Haut Conseil puisse demeurer silencieux.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 49.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On cherche, en vain, de la matière organique. Après quelques os, durs, un peu de muscle ferait du bien ! Ce Haut Conseil doit s’imposer dans le débat public. Beaucoup de possibilités sont ouvertes. Mais si elles sont agréables à l’oreille, elles ne sonnent pas aussi fortement que des obligations qui seraient inscrites dans la loi. Le Haut Conseil ne devrait pas avoir à se poser la question de l’opportunité d’émettre un tel avis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu ce type d’amendements. Elle a renforcé l’intervention du Haut Conseil sur un certain nombre de dispositions, travaillant beaucoup sur le déroulé – que le président Carrez aime à qualifier de « vertueux » – de l’élaboration des lois de finances. Le Haut Conseil a la possibilité de donner son avis s’il estime que la loi de finances rectificative qui lui est transmise le justifie. Ces amendements ajoutent une étape supplémentaire et transforment la procédure en chemin de croix. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’essentiel est acquis grâce à l’amendement présenté précédemment par le rapporteur. Il nous paraît essentiel, sur les lois de finances rectificatives, que le Haut Conseil soit saisi non seulement de l’analyse des prévisions macro-économiques mais également de la cohérence des comptes. Je me réjouis qu’on ait ainsi étendu les compétences du Haut Conseil.
Ces amendements visent à pousser la démarche jusqu’au bout en rendant l’avis obligatoire. Il est vrai que des lois de finances rectificatives peuvent ne pas avoir d’incidence réelle sur les comptes, je pense notamment aux lois de finances qui traitaient des garanties données aux établissements financiers. Mais il est vrai aussi que ces dernières années, face à la crise, des lois de finances rectificatives qui contenaient des dispositions extrêmement importantes ont dû être mises en œuvre sans attendre la loi de finances pour l’année suivante, tellement les déficits se creusaient.
Nous sommes parvenus ici à un bon équilibre, et l’essentiel a été acquis. Mais il faut que nous attachions la plus grande importance à l’examen des lois de finances rectificatives, car c’est vraiment là que se jouera l’efficacité de la correction des écarts, dont je rappelle qu’elle est prévue de façon automatique par l’article 3 du traité.