Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 14

Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 14

debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, première oratrice inscrite sur l’article 14.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Cet article complète ce que nous avons dit tout à l’heure de la composition du Haut Conseil et il convient de regarder les deux articles ensemble pour avoir une vue complète du dispositif.
Il a été souligné combien la présence du directeur de l’INSEE était utile, dans la mesure où il arrive avec sa « mallette » de données. Tout cela ne suffit cependant pas à assurer la pleine information du Haut Conseil. En effet, les Folio 3417auditions publiques ne remplacent pas l’accès qu’un organisme de cette nature doit avoir aux données, documents et informations, utiles à l’exercice de sa mission.
De la même manière, le dernier alinéa de l’article 14 n’est pas suffisant, puisqu’il se contente de disposer que « le Gouvernement répond aux demandes d’information que lui adresse le Haut Conseil dans le cadre de la préparation de ses avis ».
À cette rédaction, il faudrait en substituer une autre, plus traditionnelle d’ailleurs, précisant que les administrations mentionnées au premier alinéa donnent accès au Haut Conseil à toutes les informations utiles à l’exercice de sa mission.
Et, afin que le Haut Conseil ne déborde pas dans ses demandes et pour s’assurer qu’il s’agira bien de l’ensemble des données utiles à l’exercice de sa mission, le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15 pourra préciser, par exemple, que la communication ne s’étend pas aux données personnelles qui ne seraient pas utiles à l’exercice de la mission du Haut Conseil.
Encore une fois, les auditions du Haut Conseil et le fait qu’y siège le directeur de l’INSEE ne lui donnent pas accès de plein droit à des informations dont il a besoin pour mener sa mission.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je souhaite simplement demander une précision au Gouvernement. Il est indiqué au premier alinéa de l’article 14 que le Haut Conseil peut procéder à l’audition des représentants de l’ensemble des administrations compétentes. Pourriez-vous nous garantir, monsieur le ministre, que ces représentants ne se présenteront pas devant le Haut Conseil avec des instructions du ministre ? C’est hélas une tradition dans notre doux pays que les directeurs d’administration centrale qui sont auditionnés par les commissions reçoivent des consignes du cabinet. Pourrait-on obtenir l’assurance que ce ne sera pas le cas, lors des auditions à huis clos devant le Haut Conseil ?

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais soutenir la proposition de ma collègue, Mme Bechtel. Il s’agit en effet du seul point qui représente une plus-value dans cette loi organique.
L’intérêt de ce Haut Conseil est qu’il est adossé à la Cour des comptes, tout en lui étant extérieur. Or la Cour des comptes ne dispose pas actuellement d’un accès systématique aux données internes à l’administration, et d’autres ministres des finances, moins libéraux que l’actuel ministre du budget (Sourires), ont parfois refusé de lui fournir les données confidentielles relatives au projet de loi de finances.
Si l’on veut donc que ce Haut Conseil fonctionne et qu’il apporte une vraie plus-value par rapport à la Cour des comptes, il doit avoir accès à ces données. La formulation proposée, même si elle est moins précise que celle que j’avais suggérée en commission spéciale, représente donc déjà un petit pas pour l’Assemblée et un grand pas pour les finances publiques.

M. Jérôme Cahuzac : Très original...

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si ce n’est pas le cas, pourquoi ne pas s’en remettre à la Cour des comptes, plutôt que de mettre en place un énième « bidule » ?

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n° 40.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : En matière de finances publiques, la transparence maximale est souhaitable à l’égard des citoyens, des contribuables et des assurés sociaux. Il est donc proposé que les réponses du Gouvernement à cette instance soient publiées, à l’instar notamment de ce que pratique le Conseil constitutionnel dans les décisions qu’il rend, suite à des saisines sur les projets de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La Commission n’a pas retenu cet amendement. Une telle précision paraît en effet largement excessive, et le Haut Conseil doit demeurer libre de publier, s’il le souhaite, des éléments d’information qui lui ont été fournis par le Gouvernement.
En outre votre analogie avec la pratique du Conseil constitutionnel est trompeuse. Il ne s’agit pas ici d’une procédure juridictionnelle, régie par le principe du contradictoire. Le Haut Conseil demande des informations au Gouvernement, qui a le devoir de les lui transmettre, et publie son avis. Ce n’est ni un tribunal ni une procédure hiérarchique. Organe indépendant, le Haut Conseil formatera son avis comme il l’entend.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Même si je comprends les propos du rapporteur sur le fond, il y a là une contradiction, puisque le Haut Conseil est adossé à la Cour des comptes, entité juridictionnelle qui dispose de procédures très précises, notamment de procédures contradictoires, véritables pierres angulaires du travail de la Cour.
Si le Haut Conseil doit fonctionner différemment de ce qui est pratiqué à la Cour des comptes, il faudrait le mentionner, sans quoi, spontanément, il adoptera les règles de procédure, assez lourdes, de la Cour et fonctionnera à son image. Il y a fort à parier en effet que le principe du contradictoire soit inscrit dans l’ADN de l’organisme que vous êtes en train de créer.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’espérais pour ma part que le Gouvernement répondrait aux questions importantes qu’ont posées Mme Bechtel, M. de Courson et M. Aubert.
L’article 14 prévoit en effet que le Gouvernement répond aux demandes d’information que lui adresse le Haut Conseil, mais je souhaiterais que le Gouvernement nous dise un peu plus précisément comment il conçoit l’accès du Haut Conseil aux informations nécessaires. Car, comme vient de fort bien l’exprimer M. Aubert, la Cour des comptes use de procédures contradictoires, très formalisées, et il est important, pour que le Haut Conseil soit efficace, qu’il puisse avoir pleinement accès aux informations internes à l’administration.
La raison pour laquelle j’ai soutenu dès le début l’intégration dans ce Haut Conseil du directeur général de l’INSEE tient précisément à la nécessité qu’il dispose pleinement des informations nécessaires. Je souhaiterais donc entendre le ministre sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Les désirs du président de la commission des finances sont des ordres dans cette enceinte ! Cher Gilles Carrez, les méthodes de travail du Haut Conseil ne peuvent être précisées par la loi organique. Elles devront être définies par son président, en concertation avec l’exécutif.
Deux remarques ensuite, qui satisferont vos demandes de réassurance. En premier lieu, il n’est pas dans l’intérêt du Gouvernement de cacher quoi que ce soit à ce Haut Conseil, a fortiori s’il souhaite le convaincre. Il est peu fréquent que ce soit en refusant des informations que l’on parvienne à convaincre ceux qui vous les réclament et, en règle générale, quand des documents ne lui sont pas fournis, il est assez rare que la Cour des comptes s’en satisfasse.
En second lieu, à supposer que le Gouvernement juge utile de cacher telle information au Conseil, celui-ci, à n’en pas douter, s’en apercevrait, et le Gouvernement s’exposerait ainsi à la dénonciation publique. Cette seule menace, me semble-t-il, devrait suffire à l’en dissuader.
Je pense qu’avec ces deux arguments, qui ne sont pas de droit mais de bon sens, vous devriez être rassuré quant à la façon dont les choses vont se passer… en tout cas avec ce gouvernement.