Régulation économique outre-mer : Présentation

Régulation économique outre-mer : Présentation

debate, 09/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Victorin Lurel : Monsieur le président, madame le rapporteur ou plutôt la rapporteure – je sais que vous préférez…

Mme Ericka Bareigts : En effet !

M. Victorin Lurel : Je ne dirai pas : « la rapporteuse »… (Sourires.)
Mesdames et messieurs les députés, les outre-mer nous regardent et nous écoutent. Au moment où il vous revient d’examiner le projet de loi de régulation économique dans les outre-mer, il y a dans ces territoires de la République une espérance qui ne veut pas être déçue : l’espérance de nous voir réussir là où tant d’autres avant nous n’ont pas pu – ou n’ont pas su – apporter les réponses à cette réalité douloureuse et à cette injustice flagrante qui frappent durement, depuis longtemps, nos compatriotes, et qu’une expression très explicite a fini par résumer en deux mots : la « vie chère ».
Mesdames et messieurs les députés, la longue marche vers l’égalité réelle que constitue l’histoire des outre-mer dans la République marque ce soir une étape importante, ici, dans cette Assemblée.
J’ai pu mesurer l’élan que cette espérance, ô combien précieuse en des temps où tant de citoyens désespèrent de la politique, peut donner à l’action publique, de Saint-Denis à Fort-de-France, de Mamoudzou à Pointe-à-Pitre en passant par Cayenne. J’ai pu aussi l’entendre s’exprimer avec force par la voix des élus de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Car partout dans ces territoires des outre-mer français, pourtant baignés d’océans différents et avec des histoires si diverses, il y a ce constat partagé d’écarts de prix considérables avec ceux pratiqués ici, dans l’Hexagone, pour des produits de grande consommation. Je rappelle les chiffres maintes fois entendus : les écarts de prix s’échelonnent de 22 % à 38,5 % selon les données INSEE de 2010 pour les seuls produits alimentaires, alors que le revenu médian outre-mer est inférieur de 38 %.
Si l’espérance de nos compatriotes est aujourd’hui si vive et si puissante, c’est parce que le texte soumis aujourd’hui à votre examen a cheminé depuis trois mois et qu’il a, au fil des jours, révélé quelque chose de suffisamment rare pour être souligné : une convergence sur la réalité des écarts de prix, mais surtout – et c’est plus inattendu –, un consensus sur la nécessité pour Folio 3452les pouvoirs publics, et en premier lieu pour l’État, d’agir sur les structures mêmes des économies outre-mer pour changer durablement les choses.
Nous avons choisi d’agir en instillant une belle dose de concurrence dans ces économies qui, pour des raisons historiques et – disons-le aussi – politiques, se sont plutôt structurées autour de monopoles ou d’oligopoles sinon de distribution, en tout cas d’importation.
Mesdames et messieurs les députés, nos compatriotes des outre-mer nous regardent et nous écoutent en se demandant si, enfin, nous sommes décidés à agir résolument contre ce qui pèse si lourd dans leur vie quotidienne déjà rendue si difficile par la dure crise économique que nous connaissons tous.
Cette urgence et cette impatience, le Président de la République les a comprises, lui qui s’était rendu plusieurs fois outre-mer ces deux dernières années. Il y a pris des engagements qu’il convient de rappeler à cette tribune : lutter contre les monopoles et les marges abusives, renforcer les instances de contrôle et les observatoires des prix et des revenus, lutter contre les exclusivités accordées aux agences de marques, créer des plateformes logistiques mutualisées pour la distribution alimentaire et artisanale, mettre en place un bouclier qualité-prix, encourager les circuits courts de distribution, favoriser la mise en marché des productions locales, et favoriser l’organisation des consommateurs. Le Premier ministre et le Gouvernement m’ont chargé de mettre en œuvre ces engagements, qui se trouvent traduits dans le projet de loi sur la régulation économique dans les outre-mer qui constitue – je le rappelle – une première étape.
Je l’ai dit : ce texte a cheminé durant trois mois, pendant lesquels il a été mis entre les mains de l’ensemble des acteurs de la vie économique et sociale des outre-mer, mais aussi de l’ensemble des élus locaux. Nous avons écouté leurs objections, leurs observations et leurs propositions dans le cadre d’une concertation exemplaire de la méthode que souhaite employer le Gouvernement. Depuis sa mise en ligne dans les premiers jours du mois d’août, il a d’ailleurs été très significativement modifié. Ces modifications n’ont pas porté sur sa philosophie générale, car il s’agit de lutter contre la vie chère, non plus en s’attaquant simplement aux symptômes, comme cela a pu être le cas jusqu’ici, mais en ciblant les causes réelles, aujourd’hui bien identifiées, de la vie chère dans les outre-mer. Nous ne pouvions nous départir de cette philosophie générale car elle est fondatrice de notre action. Je crois, d’ailleurs, qu’elle a été comprise au regard des approbations reçues qui transcendent très largement les courants politiques et les différents groupes d’intérêt.
En revanche, ce texte a été enrichi et, dans une très large mesure, perfectionné. Comme j’aime à le dire, il est devenu le produit d’une intelligence collective en mouvement en laquelle je crois beaucoup. Le Parlement a effectué un travail absolument remarquable auquel je tiens à rendre très solennellement hommage. Le Sénat a contribué à rendre encore plus opérationnels les outils de régulation que nous avions imaginés. L’Assemblée nationale, sur d’autres points, a proposé d’apporter des améliorations particulièrement bienvenues pour l’efficacité de nos dispositifs. Je félicite pour le travail précieux qu’ils ont fourni, en sagesse, Mme la rapporteure Erika Bareigts et les administrateurs de la commission des affaires économiques. Je salue aussi Bernard Lesterlin, rapporteur pour avis de la commission des lois, ainsi que Jean-Claude Fruteau, président de votre toute nouvelle délégation aux outre-mer. Je ne doute pas que nos débats apporteront encore de nouvelles améliorations à l’ensemble.
Pour lutter contre la vie chère, ce projet de loi propose de créer de nouveaux outils de régulation mis à la disposition des pouvoirs publics. Ces outils vont des interventions sur les marchés de gros au contrôle de la chaîne logistique, en passant par la lutte contre les exclusivités abusives et la régulation de la grande distribution.
L’article 1er propose de réguler par décret les marchés de gros, c’est-à-dire les marchés entre entreprises qui ne concernent pas directement le consommateur final, mais qui le pénalisent. Le remarquable travail des députés en commission a permis de clarifier très significativement sa rédaction : le passage de la loi au règlement s’en trouve sécurisé.
L’article 2 interdit les accords exclusifs d’importation lorsque ceux-ci vont à l’encontre de l’intérêt des consommateurs. Je précise qu’il ne s’agit en aucune façon d’interdire l’activité des grossistes-importateurs, mais ceux-ci devront désormais démontrer qu’ils sont un circuit d’approvisionnement efficace et compétitif afin de continuer leur activité.
L’article 3 étend le pouvoir de saisine de l’Autorité de la concurrence par les régions d’outre-mer. Au titre de leur compétence de coordination économique, elles se voient attribuer un pouvoir général de saisine quel que soit le secteur, qui leur permettra d’être les porte-parole naturels de toutes les entreprises qui n’osent pas porter plainte elles-mêmes.
L’article 4 abaisse de 7,5 millions à 5 millions d’euros le seuil de contrôle des concentrations dans le commerce de détail en outre-mer, permettant ainsi d’inclure les opérations portant sur des surfaces moyennes supérieures à 600 m².
L’article 5, qui instaure la disposition « d’injonction structurelle », a fait débat, au Sénat puis au sein de votre Assemblée. Les discussions ont été fort utiles, car elles ont permis à chacun de se positionner clairement. Il y a incontestablement une divergence entre ceux qui veulent s’en tenir à l’article L. 752-26 du code de commerce, dont on sait pourtant qu’il s’est avéré jusqu’ici inopérant, et notre approche qui est différente. L’article L. 752-27 que nous voulons créer est en effet un dispositif résolument innovant qui doit, pour remplir sa mission dissuasive en matière de contrôle des rentes de monopole, présenter des garanties d’efficacité aussi solides que les garanties juridiques qui doivent nécessairement l’entourer. Beaucoup des amendements déposés sur cet article cherchent à nous faire revenir à un outil du passé qui ne fonctionne pas. Or à nos yeux, seule une injonction structurelle opérant, si nécessaire, comme échelon ultime de la grille de sanctions, peut permettre de combattre les comportements conduisant à des prix abusifs. Nous entendons donc garder le cap en ce domaine. Les conservateurs feront leur choix ; nous avons fait celui de l’audace et de la nouveauté.
L’article 6 bis a été inséré au Sénat par le biais d’un amendement du Gouvernement. Il prévoit les conditions de mise en œuvre du bouclier qualité-prix, qui figurait – je le rappelle – parmi les engagements du chef de l’État contre la vie chère. Cette disposition nouvelle est le résultat de la maturation de la réflexion collective tout au long de la période de concertation. Elle est d’application immédiate, ce qui correspond à la demande sociale que j’ai pu mesurer en me rendant dans les outre-mer ces derniers mois. Elle correspond aussi à des propositions que j’ai pu entendre à plusieurs reprises de la part d’acteurs locaux de la distribution qui souhaitaient, eux aussi, démontrer leur bonne volonté à agir concrètement et rapidement en baissant les prix de certains produits de consommation courante.
Là encore, nous avons fait le choix d’innover pour rompre avec l’approche de 2009 qui conduisait à fixer de nombreux prix de détail produit par produit alors que nous visons une Folio 3453procédure plus souple et, nous le souhaitons, plus efficace qui permettra de peser sur les prix d’un grand nombre de produits – plus d’une centaine dans mon esprit. Très concrètement, dans chaque territoire, dès la promulgation de la loi, s’ouvriront avec les distributeurs des négociations sur un chariot-type composé de produits de consommation courante, alimentaires et non alimentaires, en incluant, lorsque c’est possible, des produits locaux. C’est le prix plafond global du panier qui sera négocié, permettant ainsi aux distributeurs de se faire concurrence entre eux sur les marques des produits composant le panier. Cette concurrence devra bénéficier très directement aux consommateurs.
Le Gouvernement n’oublie pas nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Mais la plupart des dispositions du texte relèvent de la compétence de ces territoires. Elles n’ont donc pas vocation à s’y appliquer. Il appartiendra aux autorités de ces deux territoires, si elles l’estiment opportun, de transposer celles des dispositions qu’elles jugent adaptées à leur situation locale.
Le Gouvernement, je l’ai dit et je le répète ici, les accompagnera dans cette démarche et a accueilli avec bienveillance des amendements relatifs à ces territoires.
Je tiens aussi à vous dire quelques mots de la seconde partie du projet de loi qui prévoit une mise à jour du cadre législatif des outre-mer par la voie de ratification d’ordonnances, d’habilitation pour des ordonnances nouvelles ou par la validation législative de loi de pays. Je commenterai, en particulier, l’article 8 qui supprime l’obligation – mais laisse la faculté – pour une collectivité d’outre-mer de prendre en charge au moins 20 % du financement des projets dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
Cette disposition dérogatoire existe déjà pour la Corse et il s’agit pour l’État de l’utiliser dans des cas très précis pour des investissements d’intérêt public majeur lorsque la collectivité concernée manque de ressources. Certaines situations le justifient, comme celle des communes de l’ouest guyanais qui ne parviennent pas à financer des infrastructures de traitement des déchets ce qui vaut à l’État d’être condamné par la justice européenne à payer de lourdes astreintes.
Nous avons là l’occasion de faire, tous ensemble, œuvre utile au bénéfice des outre-mer. Et c’est bien le signal que nous devons adresser à nos compatriotes.
Également dans cette seconde partie, deux dispositions concernent la Nouvelle-Calédonie. Le nouvel article 9 bis a pour objectif de garantir l’effectivité des transferts de compétences en matière de droit civil en Nouvelle- Calédonie. Il habilite le Gouvernement à agir par ordonnance. Et l’article 11 sexies étend et adapte à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, ce qui garantit les droits des locataires dans leur relation aux bailleurs.
Pour conclure mon intervention, je voudrais dire quelques mots sur le sens général du projet qui vous est soumis.
Au cours de mes déplacements de ces derniers mois, dans les cinq départements d’outre-mer, et à travers les débats publics auxquels j’ai participé pour expliquer notre démarche, quelques grandes lignes de fracture politique ou idéologique sont apparues entre soutiens et opposants au projet de loi. Et j’en commenterai plus particulièrement deux, car elles sont révélatrices des grands équilibres du texte : la question de l’économie administrée et celle de l’articulation de la loi et du contrat.
L’économie administrée tout d’abord. Défendant partout un texte où le mot concurrence apparaît presque à chaque article et répétant sans cesse que l’objectif du Gouvernement est d’éviter d’avoir à recourir à la réglementation des prix, j’ai évidemment été surpris de me voir accusé de vouloir imposer une économie administrée.
Malentendu ou amalgame, cette accusation révèle une confusion entre la régulation de l’économie et l’administration de l’économie.
Comme chacun le sait désormais, les marchés ne s’autorégulent pas naturellement. Certes, ils fonctionnent à partir de mécanismes bien connus comme la formation du prix par la rencontre de l’offre et de la demande, l’arrivée spontanée des concurrents sur les nouveaux marchés en développement ou l’allocation des capitaux vers les investissements rémunérateurs.
Mais tous ces beaux mécanismes ne produisent leurs effets que dans des marchés qui fonctionnent bien : pas de concurrence s’il n’y a pas de concurrents, pas d’entrée sur des marchés verrouillés, pas de prix efficaces si les producteurs peuvent jouir d’une rente de situation.
La théorie économique a bien décrit ces « défaillances de marché » et les juristes en ont tiré les conséquences en inventant le droit antitrust, c’est-à-dire l’intervention publique pour remettre d’aplomb des marchés où la concurrence se meurt. Et depuis plus d’un siècle, le droit de la concurrence nous montre que cette intervention publique n’est pas de l’économie administrée, mais la condition même de la survie de l’économie de marché.
Comme disent les juristes américains : La concurrence est une idée de droite, mais le droit de la concurrence est une idée de gauche. (Sourires.) La formule est, certes, un peu caricaturale, mais elle a un fond de vérité. (Murmures sur quelques bancs du groupe UMP.) La régulation de l’économie est bien au cœur du logiciel de la gauche qui préfère des marchés régulés qui fonctionnent à des marchés dérégulés qui ne fonctionnent pas. C’est une évidence.
Voilà en deux mots ce qui résume notre texte. Dans nos outre-mer, vous le savez tous, certains marchés ne fonctionnent pas bien et depuis longtemps, trop longtemps. Il est donc temps de s’atteler à cette tâche urgente : les remettre en ordre de marche et tel est le but des mesures que nous soumettons au débat et à votre agrément.
Combattre les exclusivités d’importation, ouvrir les marchés de gros, surveiller les marges des activités de fret ou de services portuaires, veiller à ce que la détention des infrastructures de stockage ne donne pas des avantages indus, tout cela n’est pas de l’économie administrée, c’est de la régulation intelligente et c’est ce que nous allons faire, parce que nos économies d’outre-mer, étroites, isolées et lointaines en ont besoin pour fonctionner mieux alors qu’abandonnées à elles-mêmes, elles n’ont jamais fonctionné correctement. Voilà pour l’économie administrée.
La loi et le contrat maintenant. C’est un air que j’entends sans cesse depuis trois mois : « surtout pas de loi, monsieur le ministre, vous obtiendrez bien plus par la négociation ». Voilà ce que me disent beaucoup d’opérateurs qui sont prêts à prendre immédiatement des engagements pour apaiser nos inquiétudes et contourner le Parlement. Eh bien, au risque de surprendre certains, je vous le dis : cet air me plaît beaucoup. Je suis ravi de ces propositions de négociation qui se multiplient et j’y répondrai très favorablement, une fois que la loi sera votée !
Oui au contrat ; oui à la négociation ; oui à la contribution des entreprises qui vont nous apporter leur connaissance des marchés. Oui à tout cela, mais une fois seulement que nous Folio 3454nous serons dotés des moyens de nous faire notre propre opinion, d’avoir les informations nécessaires à la transparence des prix et des coûts.
Car l’État ne doit pas négocier en position de faiblesse en étant incapable de surmonter des situations de blocage. S’il engage des négociations, il doit aussi être en capacité de leur trouver un point d’aboutissement.
Comme je l’ai répété, le Gouvernement a besoin de nouveaux outils d’intervention et c’est vous, mesdames et messieurs les députés, qui allez les lui donner.
Dès la promulgation de cette loi, un travail considérable nous attend et consistera pour commencer à prendre la forme d’un dialogue avec les opérateurs : marché par marché, territoire par territoire. Sans révéler de secret, je peux même vous dire, mesdames et messieurs les députés, que dans certains secteurs, le message est si bien passé que nous avons déjà eu des offres de service et obtenu des résultats !
Autour de ces deux axes de travail : un objectif de régulation clairement assumée et une volonté de concertation sans complaisance, vous l’avez tous compris, c’est une forme de retour de l’État que je vous annonce. Réarmer l’État pour mieux agir.
Les outre-mer qui nous regardent et qui nous écoutent ne demandent et n’attendent pas autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, du groupe GDR, sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Ericka Bareigts : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer est un texte nécessaire. Aujourd’hui, les outre-mer sont vivement frappés par des seuils de pauvreté plus importants que dans l’hexagone, alors que le coût de la vie y est bien supérieur.
Ainsi, selon une étude de l’INSEE, le revenu médian des ménages dans les DOM est inférieur de 38 % à celui des ménages dans l’hexagone. La moitié de nos populations vivent, du moins survivent, avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté national. Ce pourcentage est de 24 % sur le sol hexagonal. Dans le même temps, l’INSEE soulignait que le niveau moyen des prix était supérieur de 6 % 13 % dans les DOM et de 34 % à 49 % pour les seuls produits alimentaires. Concrètement, cela signifie qu’avec des revenus inférieurs, nos familles doivent payer plus cher pour se nourrir et nourrir leurs enfants. Ces écarts n’ont cessé de se creuser, quasiment dans l’indifférence de la République.
Ce projet de loi arrive donc à point nommé, alors que les territoires ultramarins ont été plus durement frappés que l’hexagone par la crise économique, qu’ils sont secoués depuis 2009 par des revendications sociales fortes, et que les résultats des élections présidentielle et législatives de 2012 ont suscité un vif espoir.
Les « Trente engagements pour les outre-mer » du candidat François Hollande ont témoigné de sa ferme volonté d’inscrire durablement les collectivités ultramarines dans la République, loin des stigmatisations et des préjugés dont celles-ci souffrent trop souvent. Les promesses du candidat étaient nombreuses et je ne peux que me réjouir de voir le chef de l’État tenir certaines d’entre elles dès à présent. Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer répond à l’urgence ressentie dans nos territoires face à la vie chère.
La cherté de la vie s’explique certes par les caractéristiques structurelles de nos territoires ultramarins, comme l’éloignement des réseaux d’approvisionnement, l’isolement, l’insularité et l’étroitesse des marchés. Tous ces facteurs sont à l’origine de dysfonctionnements de ces marchés et entravent le libre jeu de la concurrence. Mais il y a aussi des taux de concentration élevés qui illustrent la domination d’une poignée d’entreprises dans chaque secteur en même temps qu’ils témoignent des difficultés de nouveaux acteurs à entrer sur le marché. Outre-mer, l’oligopole et le monopole sont quasiment la règle.
En 2009, nos concitoyens ultramarins ont ainsi poussé un cri d’alerte, de frustration et de désespoir. En Guadeloupe, à l’appel du collectif LKP, des milliers de nos concitoyens sont descendus dans la rue pour manifester contre la cherté de la vie, relayés bientôt par les populations de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de La Réunion. Je sais aussi combien la situation est difficile dans le Pacifique et combien nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna souffrent de cette situation insupportable.
Or ce projet de loi est animé d’une volonté de changement. Il ne s’agit pas, pour une énième fois, d’en rester aux soins palliatifs comme le faisait la LODEOM. Porteuse d’espoir, cette loi apportait des solutions à la cherté de la vie qui étaient en fait bricolées dans l’urgence. Elles n’ont pas eu les effets escomptés. La meilleure preuve en est la poursuite des contestations. L’année 2011 a été émaillée d’importantes manifestations dans les collectivités du Pacifique, tandis que les DOM ont à nouveau été secoués au cours de l’année 2012. Aujourd’hui, nos concitoyens ultramarins attendent des solutions efficaces et pérennes.
C’est parce qu’il l’a bien compris que le Président de la République, dans sa campagne, a dépassé la stigmatisation dont ces territoires sont trop souvent l’objet et s’est engagé à y favoriser la concurrence. Dans le cinquième de ses trente engagements, il a affirmé sa volonté de « lutter contre les monopoles et les marges abusives par le renforcement des instances de contrôle ainsi que des observatoires des prix et des revenus et par l’encouragement de la concurrence en luttant contre les accords d’exclusivité. »
Le diagnostic est donc clair. Les outre-mer souffrent d’un déficit de concurrence. La représentation nationale doit les accompagner dans le cadre de réformes structurelles plutôt qu’en apportant des remèdes complexes et ponctuels. Ce projet de loi opère donc un changement profond. Il abandonne les ressorts habituels de l’action publique centrés sur l’encadrement systématique des prix au profit d’outils novateurs permettant de modifier les processus de formation des prix. En somme, on privilégie désormais l’amont sur l’aval.
Ainsi, le projet de loi s’attaque aux situations acquises, aux monopoles et aux oligopoles en privilégiant la négociation et l’échange plutôt que la réglementation à outrance. Il s’agit de remédier aux distorsions de concurrence afin de permettre à tous les acteurs de s’émanciper. À l’heure actuelle, ces distorsions accroissent le coût de la vie ; elles enlèvent à nos familles leur dignité lorsqu’elles ne peuvent se nourrir ni payer leur loyer ou encore leur facture d’eau et d’électricité ; elles empêchent nos entreprises d’exporter, décourageant l’esprit d’entreprise et affectant la rentabilité de certaines d’entre elles.
La commission des affaires économiques de l’Assemblée a adopté ce projet de loi sans enregistrer le moindre vote défavorable, ce qui témoigne de l’engagement de chacun auprès des territoires ultramarins. Je vous remercie par avance, mes chers collègues, de soutenir sur tous les bancs cette initiative courageuse.
Courageux ne veut cependant pas dire dogmatique. Pour élaborer ce projet de loi, le Gouvernement a tenu à entendre toutes les parties et à voir sur le terrain quelle était la réalité de la situation, ce qui fonctionnait et ne fonctionnait pas. C’est pour cette raison que le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, a visité nos collectivités ultramarines depuis l’élection. Je l’en remercie vivement.

M. François Brottes : Très bien !

Mme Ericka Bareigts : Le projet de loi vise donc d’abord à réguler l’économie outremer de manière structurelle. Cette régulation revêt deux aspects.
Premièrement, il convient d’agir sur l’environnement concurrentiel qui conduit à la formation des prix. Ainsi, l’article 1er permettra à l’État de réglementer les marchés de gros par décret en Conseil d’État. Il conviendra donc de regarder si des dysfonctionnements affectent l’accès aux marchés, la loyauté des transactions, les marges des opérateurs et la gestion des facilités essentielles tout en tenant compte de la protection des consommateurs. Votre commission a souhaité préciser que la réglementation ne pourrait intervenir qu’après avis public de l’autorité de la concurrence, ce qui permettra aux avis de l’autorité de servir de guide et de grille de lecture pour l’ensemble des acteurs économiques.
De même, l’article 2 vise à interdire les exclusivités d’importation injustifiées au regard de l’intérêt des consommateurs. À ce titre, la commission des affaires économiques a souhaité compléter cette disposition afin de permettre à l’autorité de la concurrence de transmettre toute information aux juridictions judiciaires qui lui en feraient la demande tout en garantissant la confidentialité des documents relevant de la procédure de clémence. Cet ajout permettra de protéger les personnes contribuant à la détection des ententes secrètes.
Deuxièmement, il faut agir sur le fonctionnement actuel des marchés. Pour ce faire, le projet de loi permet de mieux encadrer les opérations de concentration. Ainsi, l’article 4 abaisse le seuil de notification des opérations de concentration à l’autorité de la concurrence de 7,5 à 5 millions d’euros. Par ailleurs, l’article 5 dote l’autorité de la concurrence d’un nouveau pouvoir d’injonction structurelle. Il s’agit de l’un des dispositifs majeurs de ce projet de loi. L’autorité de la concurrence pourra ainsi remettre en cause les situations acquises afin de protéger les intérêts des consommateurs.
Bien évidemment, l’objet n’est pas de systématiser les sanctions ni d’obliger les entreprises du secteur de détail à céder des actifs. Le mécanisme est fondé sur la négociation entre l’autorité de la concurrence et les opérateurs concernés, qui auront ainsi toute latitude pour proposer des solutions permettant de faire baisser les prix.
Ce projet de loi met donc en œuvre une véritable transition économique outre-mer. Or, au-delà de cette vaste ambition, il s’agit d’accompagner ce processus par des mesures d’urgence répondant aux interrogations de nos concitoyens ultramarins.
Pour cette raison, la commission a souscrit à l’instauration par le Sénat d’un bouclier qualité-prix. Le nouvel article 6 bis crée donc, plutôt qu’un encadrement permanent des prix, le principe d’une négociation annuelle obligatoire entre l’État et les organisations professionnelles de commerce de détail afin de définir un prix global d’une liste de produits. Ce bouclier permettra ainsi de répondre aux angoisses de nos concitoyens dans l’attente des effets des réformes structurelles engagées par ce projet de loi sans perdre de vue pour autant la nécessité d’une adhésion des acteurs économiques au processus. Nous avons ainsi tenté de tirer les enseignements des erreurs passées mais également de nos succès, comme le montre la négociation entre le préfet et les organisations professionnelles après un avis de l’observatoire des prix et des revenus.
Créés par le législateur en 2000, ces OPR ne sont devenus effectifs qu’en 2007. Malgré leur manque de moyens, financiers et humains, les OPR ont su trouver leur place dans les territoires. Les premières études témoignent de leur utilité. J’ai proposé à la commission des affaires économiques de consacrer leur existence et leur mission. J’espère que cette évolution juridique sera bientôt complétée par un renforcement financier et humain. Monsieur le ministre, je compte sur votre engagement !
La qualité de ce projet de loi se mesure également à sa capacité à s’appuyer sur des organes existants. Votre commission n’a pas souhaité en rester là. En effet, la cherté de la vie outre-mer ne concerne pas uniquement les prix des produits de première nécessité ou certains produits de consommation courante, alimentaires pour la plupart, visés par le bouclier qualité-prix. Votre commission a ainsi invité le Gouvernement à analyser la structuration des prix des liaisons aériennes et à modifier le code monétaire et financier afin d’assurer davantage de transparence en matière de tarifs bancaires.
Mais ce projet de loi ne porte pas uniquement sur la régulation économique. Il vise également à étendre et adapter le droit applicable aux collectivités territoriales d’outre-mer. L’article 8 supprime ainsi l’obligation faite aux collectivités ultramarines de cofinancer les projets dont elles ont la maîtrise d’ouvrage. Alors que la situation financière de ces collectivités est fortement dégradée, cette évolution permettra aux territoires ultramarins de créer ou de moderniser des équipements publics dans de nombreux domaines tels que l’accès à l’eau potable, le traitement des déchets ou l’électrification des zones rurales. Cet article permettra à des Français des outre-mer d’avoir accès aux équipements publics essentiels qui existent depuis des décennies dans l’hexagone.
Par ailleurs, plusieurs articles habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnances afin d’étendre le droit applicable outre-mer, notamment à Mayotte. Si l’objectif de sécuriser l’environnement juridique de nos territoires est compréhensible, notamment dans le cadre du processus de départementalisation et d’accès au statut de région ultrapériphérique de Mayotte, il est en revanche regrettable que les outre-mer soient si souvent perçus par les gouvernements comme des territoires où l’on peut agir par ordonnance, sans mériter un débat de la représentation nationale. Ce projet de loi procède à la ratification d’une trentaine d’ordonnances. La commission s’est prononcée en faveur de ces articles et je compte sur la vigilance de son président pour ne pas voir ces situations se reproduire. Enfin, le projet de loi procède à l’homologation de nombreuses peines prévues par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. La commission des affaires économiques a adopté trois articles permettant de conforter le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
Chers collègues, ce texte est fondateur pour les outre-mer. Il est fondateur car il s’agit de la première étape d’une réflexion plus globale pour nos territoires. Elle s’articulera autour de plusieurs grands rendez-vous : la conférence économique et sociale des outre-mer délocalisée sur les territoires dans les prochaines semaines, la préservation dans le projet de loi de Folio 3456finances des dispositifs applicables à l’outre-mer, la refonte de l’octroi de mer en vue de l’échéance de 2014, la grande loi agricole ainsi que la loi attendue relative à la transition énergétique.
Au-delà, une analyse approfondie des modalités permettant de favoriser l’intégration économique régionale de nos territoires est incontournable. Celle-ci ne peut se faire sans le renforcement des filières de production locale, qui permettront de garantir à nos territoires une croissance de long terme et un recul du chômage, véritable tragédie humaine.
Pour conclure, je veux dire que je pense en ce moment à la jeunesse de nos territoires qui manifeste son désespoir au quotidien. Ces jeunes vivent dans l’espérance de devenir rapidement des citoyens pour lesquels l’avenir aura à nouveau du sens. Notre responsabilité par cette loi, et par toutes celles qui suivront, est de donner aux outre-mer ce cadre juridique adapté à leurs difficultés structurelles afin de les compenser, et de tendre vers un développement dynamique et harmonieux.
Les oppositions seront, sont déjà peut-être, grandes face à notre volonté de modifier en profondeur les situations acquises depuis trop longtemps. Nous ferons face de manière courageuse et responsable, car l’espérance est grande et légitime. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Lesterlin, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Bernard Lesterlin : , rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la nouvelle délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie, en première lecture, du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, adopté par le Sénat le 28 septembre 2012. Cela doit être vécu comme une fierté pour nos compatriotes ultramarins de voir le Parlement se saisir en toute priorité, et en début de législature, des questions qui les concernent au quotidien.
Le 3 octobre dernier, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des articles dont elle s’était saisie pour avis, à savoir les articles 1er à 5, 7 bis B, 8, 9, 10, 11, 11 bis et 11 ter.
Ce texte, tel qu’il ressort des travaux de la commission des lois et de ceux de la commission des affaires économiques – je tiens à cet égard à saluer l’excellent travail de sa rapporteure, Mme Ericka Bareigts –, a vocation à améliorer durablement et efficacement les conditions de vie de nos concitoyens d’outre-mer. Il regroupe, dans cette perspective, deux séries de dispositions : la première concerne la restauration du libre jeu concurrentiel dans les outre-mer ; la seconde consolide la législation qui y est applicable.
Le chapitre Ier comporte un ensemble de dispositions dont l’objet est de renforcer le libre jeu de la concurrence dans les outre-mer afin d’y faire baisser les prix.
Depuis 2009, les outre-mer ont été secoués par des crises sociales, parfois violentes, souvent très dures, qui ont eu pour facteur de déclenchement la cherté de la vie, notamment des produits alimentaires.
Dans son avis du 8 septembre 2009 sur le commerce de détail outre-mer, l’Autorité de la concurrence estimait ainsi que les écarts de prix en magasin avec la métropole étaient supérieurs de 55 % pour plus de 50 % des produits retenus pour l’enquête. L’INSEE a confirmé cette analyse dans une enquête de 2010, qui a mis en évidence des écarts de prix de 34 % à 49 % pour les produits alimentaires.
Plusieurs facteurs permettent d’expliquer ce niveau élevé des prix dans les territoires ultramarins. On peut citer l’éloignement et l’insularité ainsi que l’étroitesse des marchés. Ces facteurs, bien que fondamentaux, ne sont toutefois pas les seuls qui permettent d’expliquer cette situation. Il faut également tenir compte de l’insuffisance structurelle de concurrence entre les opérateurs économiques locaux.
Confrontées à une telle situation, nos collectivités ultramarines ont besoin de nouveaux outils afin de combattre la vie chère et de restaurer le libre jeu de la concurrence.
L’article 1er prévoit ainsi d’autoriser le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros, dans les secteurs où le libre jeu de la concurrence est entravé.
L’article 2 vise à interdire les accords qui ont pour objet ou pour effet de donner des droits exclusifs d’importation à un opérateur, sauf lorsque ces droits sont justifiés « par des motifs objectifs tirés de l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs », ce qui est rarement le cas.
L’article 3 du projet de loi permet aux régions et aux autres collectivités d’outre-mer détenant une compétence économique, comme le nouveau département de Mayotte, de saisir l’Autorité de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles qui concernent leur territoire.
L’article 4 abaisse de 7,5 millions d’euros à 5 millions d’euros le seuil prévu pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail outre-mer afin de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 mètres carrés.
L’article 5 confère à l’Autorité de la concurrence un pouvoir d’« injonction structurelle » en matière de commerce de détail, pour l’outre-mer, en cas de position dominante détenue par une entreprise ou un groupe d’entreprises soulevant des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés – j’insiste sur le mot « élevés ». L’Autorité de la concurrence pourra enjoindre à l’entreprise ou au groupe d’entreprises concerné de modifier, de compléter ou de résilier, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique permettant ces pratiques. En dernier recours, s’il s’agit du seul moyen permettant de garantir une concurrence effective, elle pourra même les forcer à céder des actifs. Il s’agit d’une disposition très novatrice, dont la rédaction a été améliorée grâce aux initiatives de la commission des lois et de la commission des affaires économiques.
Je me félicite enfin que ces deux commissions aient conjointement décidé de supprimer l’article 7 bis B qui créait un comité de suivi, un de plus, chargé d’évaluer l’application du projet de loi. L’opportunité et la pertinence de créer un nouveau comité de suivi ad hoc dédié à la seule évaluation de l’application du présent texte étaient en effet loin d’être avérées d’autant que cette évaluation relève de notre propre mission.
Les dispositions contenues dans le chapitre II du présent projet de loi ont un double objectif.
Il s’agit, en premier lieu, de poursuivre l’extension de la législation dans les départements d’outre-mer, et particulièrement à Mayotte dans le cadre de la mise en place de la départementalisation de cette collectivité.
L’article 9 habilite à cet effet le Gouvernement à étendre et à adapter, dans cette collectivité, la législation de droit commun, notamment en matière d’entrée et de séjour des étrangers.
Cette dernière habilitation est rendue nécessaire par l’accès de Mayotte au statut de RUP, région ultrapériphérique de l’Union européenne, ce changement de statut nécessitant évidemment une reprise de l’acquis communautaire en matière de droit de l’entrée et du séjour des étrangers. Le Sénat avait souhaité mieux encadrer cette habilitation, en lui donnant pour finalité de créer un nouveau visa applicable à Mayotte, à la place du visa actuel, dit « visa Balladur ». Cet ajout posait problème, car il restreignait le champ de l’habilitation à ce visa, alors que la modification devra nécessairement porter sur d’autres sujets, tels que l’adaptation aux deux directives européennes évoquées. À mon initiative, une rédaction alternative a été adoptée : l’objectif assigné à l’habilitation est désormais de « définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire ». Chacun d’entre vous sait l’actualité souvent dramatique de cette question.
Au-delà des habilitations conférées en amont au Gouvernement pour étendre la législation dans le département de Mayotte, l’article 11 du présent projet de loi procède, en aval, à la ratification de vingt-six ordonnances. Sur ces vingt-six ordonnances, sept relèvent de la compétence de la commission des lois et pour chacune d’elles, j’ai observé que le délai d’habilitation, le champ de cette dernière ainsi que le délai de dépôt du projet de loi de ratification étaient respectés par le Gouvernement.
Il s’agit, en second lieu, de mettre en œuvre des dispositifs propres aux départements et aux collectivités d’outre-mer.
Dans cette perspective, l’article 8 exonère les départements d’outre-mer ainsi que les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin de l’obligation qui leur est actuellement faite de financer au moins 20 % des projets d’investissement dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage. Cette exonération permettra demain de mieux prendre en compte les difficultés budgétaires chroniques de ces collectivités et leurs besoins d’équipements sensiblement plus élevés qu’en métropole.
L’article 10 vise à homologuer les peines d’emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Pour chacune des peines que nous sommes invités à homologuer aujourd’hui, je constate que les exigences constitutionnelles et organiques, que je viens de présenter, sont toutes respectées.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous rappelle que le présent projet de loi met en place de nouveaux outils afin de combattre efficacement la vie chère dans les outre-mer. Les attentes de nos concitoyens vivant outre-mer sont si fortes dans ce domaine que nous nous devons de poursuivre notre mobilisation sur ce sujet. Pour toutes ces raisons, je ne peux que vous inviter, sur tous les bancs, à adopter le texte qui nous est soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer.

M. Jean-Claude Fruteau : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, c’est en tant que président de la toute nouvelle délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale que j’ai le plaisir de m’exprimer devant vous aujourd’hui.
Cette délégation a été créée le 17 juillet 2012 par la conférence des présidents. Tout juste installée, elle a décidé de se saisir du projet de loi déposé par le Gouvernement relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, et de faire part de ses recommandations.
Avant toute chose, je tiens à souligner la rapidité avec laquelle le Gouvernement a décidé d’agir en faveur des outre-mer. En effet, cela mérite d’être souligné, c’est, je crois, la première fois qu’un texte uniquement consacré aux outre-mer est examiné en tout début de législature. Il s’agit d’une marque d’attention à l’égard de nos territoires si durement frappés par la détresse sociale.
La cherté de la vie est en effet un des problèmes majeurs de nos outre-mer. Elle touche tout le monde et en particulier, bien sûr, les plus défavorisés. Elle détériore le niveau des revenus disponibles des ménages, déjà très faibles, et elle ralentit considérablement les économies locales. Ainsi, il faut le répéter, les revenus des habitants d’outre-mer sont inférieurs de 38 % au revenu médian national. Le PIB des territoires ultramarins est inférieur de moitié à celui de la nation, et plus de 50 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.
Pour faire face à cette situation gravement dégradée, le projet de loi comporte un certain nombre de mesures qui visent à réguler les marchés de manière volontariste, en s’attaquant aux phénomènes structurels qui déterminent la formation des prix. C’est la nouveauté de la démarche du Gouvernement, conforme aux propositions faites par le Président de la République dans ses trente engagements pour les outre-mer. La méthode est nouvelle. Désormais, nous allons nous attaquer aux problèmes structurels par la régulation plutôt que par le contrôle des prix, qui, même s’il reste toujours possible, a montré ses limites par le passé.
Parmi les principales dispositions du projet de loi, je souhaite revenir sur celles qui me paraissent essentielles.
Il est essentiel que le Gouvernement puisse légiférer par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence pour réglementer les différents secteurs du commerce de gros afin de permettre l’émergence de bonnes pratiques concurrentielles.
Il est essentiel, dans des économies aussi captives que les nôtres, que les clauses exclusives d’importation soient interdites dans les accords commerciaux, sauf si – et seulement si – elles apportent des avantages objectifs certains en termes d’approvisionnement.
Il est essentiel que les seuils de concentration des entreprises entraînant un contrôle de l’Autorité de la concurrence soient abaissés pour l’outre-mer et que cette autorité dispose d’un pouvoir d’injonction structurelle dans le domaine du commerce de détail.
Enfin, il est essentiel que le coût de l’itinérance téléphonique, en particulier en matière de téléphonie mobile, puisse être plafonné et que soit poursuivie une baisse tarifaire qui, à terme, je l’espère, conduira nos territoires vers l’égalité avec la France hexagonale.
Le texte traite également d’autres questions que la cherté de la vie. L’une de ses mesures phares permettra ainsi aux collectivités territoriales d’engager des projets sans qu’elles soient Folio 3458contraintes de respecter l’obligation d’assurer un financement minimal de 20 % pour les projets cofinancés avec l’État et pour lesquels elles disposent de la maîtrise d’ouvrage. Par ailleurs, le Gouvernement sera habilité à légiférer par ordonnance pour la poursuite de la départementalisation à Mayotte. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les peines privatives de liberté édictées dans la réglementation locale seront homologuées. Enfin, différentes ordonnances prévoyant l’extension et la transposition du droit national à Mayotte et aux collectivités d’outre-mer seront ratifiées.
Tel quel, le texte constitue une avancée significative, qui réinstalle les outre-mer au premier plan des préoccupations des décideurs politiques. Nous ne pouvons qu’en remercier le Gouvernement et le Président de la République et leur rendre hommage.
Dans le cadre de ses travaux, la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a formulé neuf recommandations, qui s’articulent autour de six grands thèmes.
Premièrement, nous souhaitons qu’une attention toute particulière soit portée aux marchés de gros et, au sein de ces marchés, aux produits de première nécessité. Le Sénat, partageant le même souci, a d’ailleurs étendu, par le biais d’un amendement à l’article 1er du projet de loi, le champ des décrets susceptibles d’être pris par le Gouvernement pour organiser les marchés à la gestion des « facilités essentielles ». Il s’agit là d’une excellente mesure qui rejoint nos préoccupations. J’ajoute que ce dispositif peut concerner aussi les carburants, secteur non moins vital outre-mer. Dans le prolongement de ces dispositions, nous vous demanderons, monsieur le ministre, d’être particulièrement vigilant sur ce point.
Deuxièmement, dans la perspective de l’application de la loi, la délégation souhaite, d’une part, que l’information du public soit améliorée, tant sur les injonctions faites par l’Autorité de la concurrence aux entreprises opérant dans le secteur des marchés de gros que sur le coût de l’itinérance téléphonique et, d’autre part, que des amendes soient prévues pour les contrats ou les accords commerciaux en cours disposant d’une clause d’exclusivité et qui ne seraient pas mis en conformité avec la réglementation dans les délais prévus.
Troisièmement, dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, la délégation a formulé le souhait que tous les moyens puissent être mobilisés afin d’obtenir très rapidement une baisse du coût de l’itinérance téléphonique. J’ai ainsi déposé un amendement en commission visant à compléter le périmètre d’intervention de l’ARCEP, car c’est cet organisme qui a pour mission de surveiller les opérateurs de téléphonie et qui doit intervenir pour rappeler à l’ordre ceux qui ne joueraient pas le jeu dans le domaine de l’itinérance. Cet amendement a été accepté par la commission des affaires économiques et je l’en remercie. En effet, il est impératif que les opérateurs appliquent le plafond européen devant permettre une diminution sensible de l’itinérance, qui devrait passer de 35 centimes à 17 centimes d’euros par minute à l’horizon de 2013-2014. Dans tous les cas, nous comptons beaucoup sur l’ARCEP pour faire respecter aussi bien le dispositif européen que ceux qui pourront être consentis de manière contractuelle entre le Gouvernement et les opérateurs de téléphonie.
Quatrièmement, la délégation a étudié le problème de l’électricité à Wallis-et-Futuna, qui a été soulevé par les députés de ce territoire, où la situation, dans ce domaine, est anormale.
Cinquièmement, la délégation a souligné auprès des pouvoirs publics et notamment auprès de vous, monsieur le ministre, combien les tarifs bancaires, dans les départements et les collectivités d’outre-mer, ainsi que les tarifs des liaisons aériennes, sont élevés. Elle a ainsi adopté une recommandation de notre collègue Lebreton afin d’obtenir plus de transparence en ce domaine. S’agissant des tarifs bancaires, et plus particulièrement des tarifs des douze services les plus courants, identifiés comme tels dans le code monétaire et financier, j’espère qu’il nous sera possible d’avancer quant à leur plafonnement dans les DOM, ces tarifs bancaires ne pouvant en aucun cas excéder ceux qui sont en vigueur dans l’hexagone dans les mêmes établissements.
Enfin, la délégation s’est souciée, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, de l’adaptation à ces territoires d’un certain nombre de dispositions qui pourraient être intéressantes pour ces collectivités territoriales.
Pour conclure, je veux vous dire, en tant que président de la délégation aux outre-mer, que les travaux de cette délégation ont été riches et intéressants ; vous les trouverez présentés en annexe de notre rapport. Je veux croire que leur qualité et leur pertinence seront de nature à apporter un éclairage utile dans le cadre de nos débats.
Le texte qui nous est proposé aujourd’hui et qui pourra être encore enrichi tout au long de nos débats marque une rupture avec la politique attentiste et méprisante menée par la précédente majorité. Nous sommes loin, ici, des théories fumeuses du développement endogène. Nous sommes dans l’action, l’action concrète, l’action déterminée, l’action courageuse. C’est pourquoi je voterai avec enthousiasme ce texte fondateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)