Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Présentation
debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, l’actualité, en matière de logement, a été particulièrement chargée, ces dernières semaines, avec le congrès de l’Union sociale pour l’habitat auquel s’est rendu le Premier ministre lui-même pour marquer son attachement à cette priorité politique qu’est le logement et avec, bien sûr, ce texte dont nous achevons l’examen. Ce hasard du calendrier est heureux, car, au fil des travaux de la commission des affaires économiques, des débats en séance publique et des discussions avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, le projet proposé par le Gouvernement s’est vu enrichir de plusieurs dispositions répondant aux attentes des partenaires sociaux et associatifs en matière de logement. Je voudrais vous dire le plaisir et la fierté que j’ai de vous présenter ce texte finalisé, fruit de nombreuses heures de travail législatif aux côtés des administrateurs de la commission des affaires économiques, fruit également des réflexions menées par certains de mes collègues lors de la précédente législature.
Je veux saluer les collègues, de la majorité comme de l’opposition, qui ont été présents en séance jusque tard dans la nuit pour alimenter nos échanges. À l’exception de quelques interventions un tantinet caricaturales, je crois que l’on peut dire que nos débats ont été constructifs et empreints des réalités du terrain social. Nous avons cheminé ensemble pour prendre un certain nombre de mesures : je pense par exemple aux baux emphytéotiques qui s’appuient sur des réflexions issues de tous les bancs. J’avais, pour ma part, abordé ce sujet dans le rapport relatif à ce projet de loi. La mesure a ensuite été mûrie collectivement et, pour finir, nous avons permis, ensemble, que la décote s’applique également dans le cadre d’un bail emphytéotique. Je tiens à saluer cette avancée confirmée par la commission mixte paritaire.
D’une manière générale, la commission mixte paritaire a d’ailleurs, sur l’essentiel du texte, validé les options initiales prises par le Gouvernement et les améliorations issues tant du Sénat que de l’Assemblée nationale. Les échanges avec les sénateurs, utiles et enrichissants, me permettent de vous proposer aujourd’hui un texte tenant compte au mieux des attentes de nos concitoyens en matière de construction de logements et de mixité sociale.
J’en viens donc aux débats de la CMP et j’en profiterai pour rappeler brièvement les améliorations que nous avons apportées au texte, ici même, en séance publique, sur la mobilisation du foncier public d’abord, sur le renforcement des obligations de production de logement social ensuite.
Au titre Ier, relatif au foncier, nous avons introduit, en séance, la possibilité pour certaines communes de bénéficier d’une décote sur le prix de cession non seulement pour les parcelles destinées au logement, mais également pour celles qui accueilleraient certains établissements publics du type école ou structure de petite enfance. Il nous est, en effet, apparu important que la qualité des services publics de proximité puisse être préservée et développée à l’arrivée des nouveaux habitants pour que la mixité fonctionnelle rejoigne la mixité sociale. Cette disposition a également été soutenue par la CMP, comme l’a noté hier soir Claude Dilain dans son intervention au Sénat.
Autre sujet évoqué en commission mixte paritaire : les clauses anti-spéculatives. Nous avions, lors des débats en commission des affaires économiques, allongé le délai au terme duquel le propriétaire peut vendre son logement sans indemnité à verser. La CMP a confirmé cet allongement en le portant à dix ans, ce qui était d’ailleurs la suggestion initiale de votre rapporteure.
Pour éviter d’ajouter des possibilités de recours qui bloqueraient la cession effective des terrains publics, la CMP a, par ailleurs, précisé la disposition adoptée en commission concernant le patrimoine naturel des terrains en question.
Enfin, sur un point qui nous tenait tous particulièrement à cœur, la commission mixte paritaire a approuvé le cadre proposé pour mieux suivre et mieux évaluer la mobilisation des terrains publics en faveur du logement social. Elle a validé le principe d’une décote vertueuse et progressive, ainsi que la création d’une commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier. Elle a aussi, au passage, validé les modalités relatives à l’avis du maire en cas de vente de logements HLM.
Toujours au titre Ier, la commission mixte paritaire a, en revanche, souhaité revenir sur l’article visant à ce qu’il n’y ait qu’un établissement public foncier d’État dans chaque région, compte tenu des inquiétudes locales exprimées ici ou là. Le prochain texte sur le foncier permettra peut-être de reprendre cette disposition.
J’en viens maintenant à la seconde partie de ce texte qui, je le rappelle, relève de 20 à 25 % dans les zones tendues l’obligation de production de logements sociaux faite aux communes de plus de 3 500 habitants – 1 500 habitants pour l’Île-de-France – communes situées dans une agglomération ou EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. En séance, à l’Assemblée nationale, comme en commission mixte paritaire, nous avons validé le relèvement du taux, validé le quintuplement possible des sanctions et validé la distinction à opérer entre PLS, PLAI et PLUS, afin de ne pas construire n’importe quel logement social n’importe où.
Dans le même état d’esprit, nous avons souhaité, en séance comme en CMP, élargir, dix ans après, le périmètre de la loi SRU. Ainsi avons-nous, en premier lieu, demandé à toutes les communes, hors Île-de-France, de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 habitants situées en zone tendue et comprises dans une agglomération de participer à l’effort collectif en atteignant le seuil de 10 % de logements sociaux. Je dis bien 10 % et non 20 ou 25 % comme pour les autres communes concernées. Je tiens à rappeler que, comme dans l’article 55 de la loi SRU, ne sont concernées que les communes situées dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Je crois nécessaire de souligner que cette mesure ne concernerait, approximativement, que 300 communes en tension avec une obligation de production d’environ deux à quatre logements par commune et par an. J’ai bien noté, hier, les réactions de quelques sénateurs au moment du vote. Il ne m’appartient pas de les commenter, mais sachez que la commission mixte paritaire a majoritairement et sereinement accepté cette extension dont parlent depuis longtemps les professionnels et les associations, extension qui figure également dans plusieurs propositions de loi. Cet effort n’est pas insurmontable, mais ces deux à quatre logements par commune et par an représenteront beaucoup pour les familles qui en bénéficieront.
Nous avons, en second lieu, élargi le périmètre de l’article 55 de la loi SRU en intégrant dans le dispositif les villes dites « champignons » qui n’appartiennent pas à une agglomération, mais dont la rapide croissance démographique nécessite pourtant de construire davantage de logements sociaux pour répondre aux besoins des nouveaux habitants. Nous avons revu en CMP le seuil de définition de ces villes champignons pour le porter à 15 000 habitants, ce qui correspond mieux, je crois, à notre intention initiale commune.
Tant pour l’élargissement aux communes de plus de 1 500 habitants, hors Île-de-France, que pour les villes champignons, nos délibérations en CMP ont précisé que les prélèvements éventuellement issus de ces dispositions nouvelles ne s’appliqueraient qu’à partir de 2017.
Enfin, sur un sujet plus général, et en écho à des risques de contentieux, la CMP a clarifié les dispositions adoptées en commission des affaires économiques concernant les SCOT en précisant qu’il convenait que le document d’orientation et d’objectifs assure la cohérence d’ensemble des orientations.
Telles sont les améliorations apportées au texte par l’Assemblée nationale, puis par la commission mixte paritaire, dont je veux souligner à nouveau la convergence sur la plupart des sujets que j’ai eu l’honneur de rapporter.
Je me réjouis donc que le Sénat ait adopté hier l’ensemble de ce texte et j’espère qu’il recueillera ici la majorité la plus large possible pour montrer aux Français que nous voulons agir rapidement face à la crise du logement.
Pour conclure, permettez-moi de dire qu’à l’issue de ces débats, il est clair que des différences d’appréciation subsistent, dix ans après la loi SRU. Je pense en particulier à l’accession sociale à la propriété, que beaucoup ici soutiennent mais que, majoritairement, nous considérons comme devant intervenir en complément et non en substitution au logement locatif social.
En dépit des débats houleux qui ont eu lieu dans cet hémicycle il y a dix ans, je suis convaincue, après ces semaines de travail et de délibération apaisée, que la loi SRU est aujourd’hui acceptée par le plus grand nombre et que la construction de logement social partout sur le territoire national est reconnue comme un enjeu majeur de solidarité et de mixité.
Ce texte, dès lors qu’il sera définitivement adopté, et j’espère que nous serons nombreux à le voter, constituera donc la première étape législative de votre feuille de route, madame la ministre. Nous nous retrouverons très vite puisque nous allons examiner la semaine prochaine le projet de loi de finances pour 2013 qui, j’y insiste, tient d’ores et déjà deux engagements que vous aviez pris auprès de nous, à savoir le renforcement de la taxe sur les logements vacants et l’inversion de la fiscalité sur les plus-values immobilières pour lutter contre la rétention foncière à visée spéculative. Viendra ensuite l’autre grand projet de loi sur le logement et l’urbanisme au printemps 2013.
Ainsi va la mobilisation générale pour répondre à l’urgence sociale et économique que crée la crise du logement. Dans cette mobilisation générale, la représentation nationale est aux côtés du Gouvernement, solidaire et exigeante à la fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, c’est avec une grande joie mais aussi une certaine solennité que je vais m’exprimer devant vous ce soir puisque, dans quelques minutes, vous serez appelés à vous prononcer sur un texte qui marque une nouvelle étape dans l’histoire de la mixité sociale de notre pays. Ce projet de loi visant à renforcer les obligations des communes en matière de production de logement social et à mobiliser le foncier public doit permettre d’apporter une réponse à nos concitoyens, pour qui le logement doit être non plus une source d’inquiétudes mais bien un droit, accessible à tous, et adapté aux moyens de chacun.
La loi que je vous propose de voter s’inscrit dans la droite ligne du travail réalisé par Jean-Claude Gayssot, Claude Bartolone et Louis Besson il y a douze ans. Elle réaffirme, en les renforçant, les mêmes valeurs et les mêmes principes qui fondent la loi votée en 2000 : solidarité et partage, développement durable et qualité de la vie, démocratie et décentralisation.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Cécile Duflot : En douze ans, la loi SRU aura été l’objet de toutes les controverses. Chacun se souvient de l’âpreté des débats dans l’hémicycle, des passions et des excès que cette loi avait déchaînés tout au long de l’année 2000,…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Eh oui, monsieur Apparu !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’étais pas là !
Mme Cécile Duflot : …des tentatives de ses détracteurs pour la faire annuler, puis en diminuer la portée. Ces passions se sont aujourd’hui atténuées, au profit des nombreux échanges sur le fond que nous avons connus depuis un mois, un grand nombre d’entre vous se félicitant de l’existence même de cette loi.
Reste qu’en matière de logement social, « nous avons devant nous un défi majeur : transformer son image et sa réalité, pour que sa vocation soit reconnue dans sa dimension la plus noble et qu’il ne soit plus synonyme de ségrégation ou de relégation ». Ce chantier reste ouvert. C’étaient les mots de Louis Besson ici même, le 8 mars 2000.
Le projet de loi soumis à votre approbation finale se nourrit de cette ambition.
À l’occasion de l’examen du texte par le Sénat puis dans cet hémicycle, un certain nombre d’amendements sont venus enrichir le projet initial du Gouvernement. Les travaux de la commission mixte paritaire qui a réuni les représentants des deux chambres pour arriver à une position commune ont permis d’aboutir, ce dont je me félicite, à un texte qui renforce, de manière équilibrée, les principes et la portée de ce projet de loi.
S’agissant de la mobilisation du foncier public, je salue l’adoption des mesures qui permettront aux communes de disposer beaucoup plus facilement des terrains nécessaires à l’équilibre d’opérations de logement social qui, sans cette cession pouvant aller jusqu’à la gratuité, ne pourraient pas voir le jour.
Désormais, une décote sur le prix du foncier public sera obligatoire pour construire des logements sociaux, à condition que le terrain concerné soit inscrit sur une liste dressée par le préfet, à partir de données fiables et partagées entre tous les services chargés d’inventorier et d’évaluer les propriétés de l’État.
Vous avez également voulu, à juste titre, confier le pilotage du dispositif à une instance interministérielle dédiée à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier. Vous y siégerez, aux côtés de représentants de l’État désignés notamment par les ministres chargés du logement et de l’urbanisme, de représentants du ministre chargé du Domaine, de représentants des associations des collectivités locales, des organismes de logement social, des professionnels de l’immobilier et des organisations de défense de l’environnement. C’est l’ensemble des personnes concernées qui seront autour de la table pour évaluer la pertinence du dispositif et la mobilisation des uns et des autres. Les délais, les conditions et les prix de cession des terrains feront en outre l’objet d’un rapport annuel au Parlement.
Le texte qui vous est soumis prévoit également des garanties renforçant la bonne utilisation du foncier ayant fait l’objet d’une décote. Les acquéreurs devront rendre compte de l’avancement du programme de construction, et vous avez allongé à dix ans la durée des clauses antispéculatives imposées aux acquéreurs en cas de revente des immeubles concernés. Vous avez aussi expressément fait entrer dans le champ du nouveau régime de décote les baux emphytéotiques, ce qui permettra de débloquer les situations les plus complexes.
Le dispositif législatif est donc prêt, et les décrets utiles seront pris sans délai pour que l’État et ses établissements publics participent à l’effort considérable de construction de logements qui s’impose à nous.
Il reviendra ensuite aux communes de construire davantage de logements sociaux. C’est là l’objet du titre II du projet qui vous est soumis.
Je suis convaincue que le renforcement de la loi SRU est aujourd’hui non seulement indispensable, face à la pénurie de logements et aux difficultés croissantes de nos concitoyens pour se loger, mais également marqué du sceau de la justice, car l’effort de mobilisation pour le logement social doit être l’affaire de tous.
Dix années après le débat houleux autour de la loi SRU, les échanges au sein de votre assemblée ont montré votre attachement, très largement partagé sur l’ensemble des travées, à cette disposition garante du développement mixte de l’offre de logements. J’ai également noté votre attachement à ce que les dispositions proposées soient réalistes et applicables, et votre souci permanent de tenir compte des réalités du terrain auxquelles vous faites face dans l’exercice de votre mandat.
Tel est l’équilibre du texte résultant des travaux conjoints de votre assemblée, du Sénat et de la commission mixte paritaire. Loin d’infirmer, d’atténuer ou de vider de son contenu le projet initial du Gouvernement, vous l’avez renforcé et enrichi, ce dont je me félicite.
Vous avez renforcé le régime des obligations qui pèsent sur les communes, témoignant par là même de votre volonté que l’objectif de mixité sociale ne soit pas qu’un vœu pieu, mais bien une réalité qui s’impose à chaque collectivité. Désormais, dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence, marquant le fait qu’elles n’ont pas contribué à l’effort de solidarité, il faudra prévoir, dans toute opération de construction d’immeuble de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés, une part minimale de 30 % de logements sociaux.
Vous avez aussi décidé, au sein de l’obligation triennale, de limiter à 30 % la part de logements de type PLS, voire à 20 % si la commune comporte peu de logements sociaux, et, à l’inverse, de fixer un plancher à la part de PLAI, qui devra atteindre au minimum 30 %. L’obligation de production de logements sociaux n’est donc plus seulement quantitative, elle est désormais qualitative, au service des ménages les plus modestes. C’est une amélioration fondamentale.
Renforcé, le dispositif de la loi SRU sera aussi, demain, plus équilibré et plus juste.
Les efforts des communes actives pour combler leur retard seront mieux pris en compte. Les possibilités de déduction du prélèvement annuel de dépenses engagées pour la construction de logements sociaux ont été élargies. La dépollution ou les fouilles archéologiques y sont désormais éligibles, et les déductions pourront être étalées sur trois années.
C’est bien l’esprit du projet de loi que j’ai eu l’honneur de porter devant vous au nom du Gouvernement : obliger à faire, en sanctionnant celles parmi les communes qui choisissent délibérément de ne pas respecter la loi, tout en tenant mieux compte des situations locales et des efforts réels engagés par la grande majorité des communes depuis douze ans maintenant, qu’il nous faut simplement encourager et développer.
Je me félicite enfin que vous ayez approuvé le titre III du projet de loi, qui permet de remettre en cohérence et en compatibilité les contrats de développement territorial et le schéma directeur de la région Île-de-France, de prendre le temps de la signature pour les contrats qui le nécessitent et d’y associer, quand ils le souhaitent, le conseil régional d’Île-de-France et les conseils généraux concernés. Je me réjouis de l’apport parlementaire, unanime, à la sécurisation juridique de cette mise en cohérence, rendue nécessaire entre le moment où le conseil régional adoptera son nouveau SDRIF et celui auquel le SDRIF sera mis en œuvre à l’issue de son enquête publique.
Je saisis ce moment pour réaffirmer, au nom du Gouvernement, comme je l’ai fait hier devant le Sénat, mon attachement au projet de métro automatique Grand Paris express. J’ai eu l’occasion de l’indiquer lors des questions au Gouvernement, mais il semble qu’il faille parfois répéter. Pour être mis en œuvre, ce projet de nouveau réseau de transport, indispensable aux déplacements des Franciliens, demande à être priorisé et financé. L’État sera au rendez-vous des financements et son engagement de doter le capital de la Société du Grand Paris d’un montant permettant de lever les premiers emprunts nécessaires aux travaux, d’un montant d’un milliard d’euros s’il le faut, sera tenu.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Quand ?
Mme Cécile Duflot : Mesdames, messieurs les députés, vous avez, quelle que soit votre sensibilité, la possibilité de voter aujourd’hui un texte de justice sociale, que vous avez enrichi, renforcé et équilibré tout au long des débats très riches que nous avons menés ensemble depuis quelques semaines.
Ce texte, qui traduit concrètement deux engagements très forts de la campagne du Président de la République, nous pouvons en être fiers.
Je souhaite aussi vous dire à quel point je suis fière de voir, douze ans après l’adoption de la loi de solidarité et de renouvellement urbain, Louis Besson présent dans la tribune présidentielle de l’Assemblée nationale pour suivre nos échanges et votre vote. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Au-delà des aventures politiques, il est des constantes. Ce texte tend à rendre plus concrète encore, jour après jour, l’exigence de fraternité de notre pacte républicain. Le droit à un logement décent pour tous ne doit pas demeurer un simple idéal, il doit s’incarner dans la vie quotidienne de nos concitoyens, en leur donnant un toit à la mesure de leurs moyens.
Cette loi est une étape sur ce chemin, c’est la première pierre de ce chantier fondamental que nous allons mener tout au long de la législature, au service de tous les Français et en particulier des plus modestes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)