Régulation économique outre-mer : Article 4
debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement n° 57 rectifié.
M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’élargir les critères à partir desquels une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d’outre-mer.
Les conditions cumulatives inscrites dans le code de commerce – un chiffre d’affaires total mondial hors taxes supérieur à 75 millions d’euros ainsi qu’un chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins l’un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d’euros, ou à 5 millions d’euros dans le secteur du commerce de détail – ne constituent pas une protection suffisante contre la création de positions dominantes.
Il convient de tenir compte de la possibilité qu’un acteur économique ne réalisant pas un chiffre d’affaires total supérieur à 75 millions d’euros puisse détenir des situations de monopole en ayant accès à de petits marchés locaux.
Je propose donc qu’il y ait une notification à l’Autorité de la concurrence sitôt que l’un des trois critères prévus par le code de commerce est rempli : dépasser le seuil de 75 millions, atteindre le seuil de 5 millions sur le marché local, ou détenir 50 % de part de marché.
Aujourd’hui, les trois critères doivent être réunis. Quelqu’un n’ayant pas une dimension mondiale peut tout de même parvenir à une situation monopolistique à travers quelques petits marchés. Ce n’est pas dans l’esprit de la loi d’entretenir ou d’encourager des positions monopolistiques ou oligopolistiques auxquelles nous voulons aujourd’hui mettre un terme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défavorable. Il s’agit de passer de conditions cumulatives à des conditions alternatives, ce qui change toute la portée et l’équilibre général de l’article L. 430-2.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Défavorable.
En droit des concentrations, l’importance d’une opération se mesure, selon la méthode dite des seuils mesurés, à partir du chiffre d’affaires. Les seuils tels qu’ils sont définis à l’article L. 430-2 du code de commerce ne font pas référence aux parts de marché, c’est le critère du chiffre d’affaires qui est retenu en droit national comme en droit communautaire afin d’éviter une définition trop restrictive du marché pertinent, qui s’apprécie au cas par cas.
Cependant, si la part de marché n’est pas un critère de seuil de contrôle habilité, c’est en revanche un élément essentiel et déterminant dans la procédure d’instruction de l’Autorité de la concurrence définie aux articles L. 430-5 et suivants du code de commerce lorsqu’elle réalise des tests de marché.
Contrairement à ce pourrait laisser penser l’amendement proposé, le taux de concentration n’est donc absolument pas absent du droit des concentrations. C’est au contraire un élément central au stade de l’analyse qui aboutit à l’autorisation ou à l’interdiction de l’opération de concentration.
Ajoutons que c’est un sujet national, non strictement ultramarin. Je souscris également aux propos de Mme la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Le groupe UDI soutient cet amendement qui tend à passer d’un dispositif cumulatif à un dispositif alternatif, élargissant par là même le champ d’investigation et de notification obligatoire.
Le cœur de ce texte, son sens premier, c’est bien de s’attaquer aux positions dominantes ou susceptibles de le devenir, aux concentrations qui, au bout du compte, conduisent à des marges abusives et à des prix élevés. C’est bien évidemment par une vigilance accrue sur le terrain, au niveau des concentrations qui chaque jour se construisent davantage, que nous pourrons être plus efficaces dans la mise en œuvre de ce texte. À ce titre, l’amendement proposé me paraît éminemment pertinent.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
M. le président : La suspension est de droit.