Régulation économique outre-mer : Après l’article 7

Régulation économique outre-mer : Après l’article 7

debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 7.
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour soutenir l’amendement n° 51 rectifié.

Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de contribuer à réduire les frais intégrés dans la reconstitution du prix de revient des produits importés dans les DOM et les COM. La loi de modernisation de l’économie de 2008 prévoit un délai de paiement plus long pour l’outre-mer tenant compte des délais d’acheminement. Il est décompté à partir de la date de réception des marchandises.
Or, dans la pratique, on constate qu’elles peuvent être réceptionnées, dans un premier temps, sur le territoire métropolitain, alors que leur destination finale est un département d’outre-mer. Dès lors, les opérateurs considèrent qu’il s’agit d’une livraison en métropole soumise au droit commun, ce qui aboutit à renchérir le prix initial par des frais d’immobilisation.
Il est par conséquent proposé que le délai de paiement soit décompté à partir de la date de dédouanement des marchandises commandées, sans que le délai additionnel ne puisse dépasser vingt jours. Ainsi, les frais réintégrés dans la reconstitution du prix de revient d’un produit importé dans les DOM et COM seraient réduits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n° 56.

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision complétant l’amendement de Mme Louis-Carabin qui vient d’être adopté. Il vise à étendre la prise en compte du délai d’acheminement aux produits alimentaires périssables dans les délais légaux de paiements, disposition qui apparaît plus que logique au regard des demandes exprimées par nos territoires. Cet amendement propose donc une mise en cohérence de l’ensemble des délais de paiement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Favorable.

M. le président : La parole est à M. David Vergé, pour soutenir l’amendement n° 47.

M. David Vergé (Député, 14ᵉ législature) : Je rappelle que le prix de l’électricité à Wallis-et-Futuna est six fois supérieur à celui de la métropole. Je sollicite de la part du Gouvernement la possibilité pour Wallis-et-Futuna d’adhérer au fonds de péréquation, ce qui permettrait d’alléger la facture d’électricité de nos populations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Je vais prendre un engagement car je demande à M. le député de bien vouloir retirer son amendement même si j’ai été ému, choqué, de savoir que les 13 500 Français les plus éloignés de l’hexagone paient l’électricité six fois plus cher qu’en métropole. On me dit même qu’il s’agit peut-être de l’une des électricités les plus chères au monde.
Je prends donc l’engagement, au nom du Gouvernement, de trouver une solution à cette situation. Ni le fonds de péréquation de l’électricité ni la contribution au service de l’électricité ne s’appliquent dans ce territoire car il relève d’une organisation du système électrique définie par le code de l’énergie qui ne concerne pas Wallis-et-Futuna. Par le moyen d’une étude spécifique, nous analyserons la structure des coûts de l’électricité dans vos îles.
Reste que dans le cadre de l’article 1er, ou même dans le cadre du droit en vigueur, par la négociation, nous pouvons déjà obtenir des résultats de la part de l’entreprise qui produit l’électricité à Wallis-et-Futuna – et qui la facture au prix que vous avez rappelé.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Le groupe UDI soutient cet amendement. Une grande partie de la population wallisienne et futunienne vit aujourd’hui en Nouvelle Calédonie à cause des conditions d’existence particulièrement difficiles dans son territoire d’origine. Le prix de l’électricité y est quasiment prohibitif alors que les revenus sont encore nettement inférieurs à ceux des autres départements d’outre-mer.
Une négociation ne suffira pas, je me permets de l’indiquer au Gouvernement : la question est sur la table depuis très longtemps eu égard aux graves difficultés que cette situation Folio 3556a occasionnées sur l’île. Il est donc indispensable de prévoir un dispositif de péréquation ad hoc qui permette à la solidarité nationale de s’exercer à l’égard de ces Français lointains.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vergé ?

M. David Vergé (Député, 14ᵉ législature) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Le Gouvernement a clairement annoncé son intention de déposer un projet de loi sur la transition énergétique à l’issue de la conférence environnementale. Nous aurons un devoir collectif, à cette occasion, d’examiner un certain nombre de dispositions à caractère universel. En effet, ce que nous apprenons ce soir ne saurait nous satisfaire.
Au nom de la commission des affaires économiques je prends l’engagement d’étudier cette question avec intérêt, avec Serge Letchimy notamment, afin de formuler des propositions si le Gouvernement n’a pas eu le temps d’y réfléchir de son côté. Reste que je ne doute pas, puisque le ministre s’y est engagé, que le Gouvernement en énoncera quelques-unes.