Régulation économique outre-mer : Explications de vote

Régulation économique outre-mer : Explications de vote

debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Serge Letchimy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous venons de vivre un moment important, fruit d’un travail extrêmement approfondi et de concertations effectuées au niveau du terrain par des membres du Gouvernement, dont le ministre ici présent. Au cours de ce travail en profondeur, mais aussi technique, chacun a pu s’exprimer, et des amendements très constructifs ont pu enrichir le texte.
Certes, nos pays ont besoin d’un programme beaucoup plus important en termes de développement économique. Cela viendra, ainsi que le Président de la République et le Gouvernement s’y sont engagés. Mais, dans l’immédiat, ce texte constitue une bonne porte d’entrée : la plupart des élus Folio 3567l’ont dit, la régulation économique est fondamentale. Ainsi va-t-on pouvoir construire les bases d’une croissance beaucoup plus vertueuse, équilibrée et partagée.
Si la progression du PIB dans nos pays est très rapide – 3 % en moyenne annuelle ces dix dernières années –, on n’en voit pas les résultats en termes de création d’activités ou d’emplois, et le taux de chômage est explosif. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter ce texte et d’encourager ainsi le ministre à poursuivre son combat pour que nous obtenions un programme beaucoup plus cohérent et puissant pour l’ensemble des pays et départements d’outre-mer qui en ont besoin.
Le débat a également fait apparaître, que ce soit en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie, à Mayotte, mais aussi en Martinique et en Guadeloupe, une transversalité des problèmes qui doivent être traités au fond, qu’il s’agisse de la responsabilité économique directe, de la construction d’une nouvelle démocratie économique pour ces pays ou, surtout, de la valorisation de leurs richesses.
J’entends souvent parler, à raison, de l’importance des surfaces maritimes dans l’outre-mer : elles représentent 97 % des surfaces maritimes françaises, et la biodiversité est mille fois supérieure à celle de l’Hexagone, source fabuleuse de richesse écologique.
Faute de prendre de telles dispositions, quitte à les améliorer par la suite, tout le développement qui pourrait émaner de notre biodiversité, de notre richesse environnementale, ne pourrait intervenir car des prédateurs impérialistes viendraient alors exploiter ces richesses et nous appauvrir. C’est une raison de plus pour voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Je serai très bref car M. Quentin, porte-parole du groupe, a exposé hier notre position. Je rappellerai simplement que si nous nous abstenons, c’est parce que nous considérons que ce texte, du moins s’agissant de son chapitre Ier, pourrait avoir des conséquences néfastes en particulier pour Saint-Martin.
Nous sommes cependant d’accord sur le fait que beaucoup a été accompli et que c’est là la continuation d’un travail positif. Les Verts ont pu parler d’abstention positive. Voyez donc dans notre vote un signe positif !
Par ailleurs, je tiens à rassurer mes collègues métropolitains à propos de l’article 11 bis : le droit nouveau donné aux CCI concerne l’outre-mer et pas la France métropolitaine.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Au terme de ce débat, je souhaite remercier l’ensemble du Gouvernement, notamment bien sûr le ministre des outre-mer, et les membres de la commission pour le travail constructif qui a été fait, dans un esprit du même aloi.
Il ne faudrait cependant pas que nos compatriotes d’outre-mer, que nous avons défendu avec passion tout au long du débat, s’attendent demain, en entrant dans leur supermarché favori, à une baisse de 20 % ou 30 % des prix. Bien sûr il n’en sera rien. On sait chez nous que la passion a parfois des ressorts extrêmement puissants, et lorsque des attentes immenses sont suscitées et que les résultats ne sont pas au rendez-vous, il peut y avoir des déconvenues extrêmement graves, susceptibles de conduire à une remise en cause de l’État dans son principe même. J’appelle donc l’attention de l’Assemblée et du Gouvernement sur ce point pour que la communication faite sur ce texte ne conduise pas demain à notre mise en cause, les uns et les autres, eu égard au vote que nous aurons effectué.
Cette réforme est indispensable. Elle portera ses fruits à moyen ou long terme, sous réserve que les outils juridiques mis en place soient opérationnels. On sait en effet que ce type d’outils ne produit pas toujours, sur le terrain, les fruits qu’on en escomptait.
Enfin, en ce qui concerne les territoires que nous avons défendus, plus particulièrement la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, je suis heureux de constater que l’amendement sur le plafonnement des frais bancaires a fini, par un chemin de traverse, par être pris en compte également pour la Polynésie. Je suis malheureux en revanche de voir que des incompréhensions significatives ont subsisté s’agissant de la cession gratuite du foncier de l’État pour la construction de logements sociaux. Je ne doute pas que le ministre des outre-mer, qui en a pris l’engagement devant la représentation nationale, saura donner au représentant local de l’État les instructions nécessaires pour que la liste des parcelles concernées soit établie et que les logements sociaux au profit des 5 000 familles en attente puissent être construits.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ainsi que je l’avais indiqué à la tribune lors de la discussion générale, nous sommes tous dans une démarche collective – avec un enthousiasme si débordant à droite qu’il va jusqu’à l’abstention !
Le Gouvernement a eu raison de relever à bras-le-corps et en urgence, puisque c’est l’une des premières lois de la session, le défi que constitue dans les territoires ultramarins la vie trop chère que leurs citoyens subissent depuis trente ans.
Cependant, pas un seul de nos amendements n’a été retenu, et nous en sommes quelque peu blessés, s’agissant notamment du comité de suivi, voté au Sénat avec l’appui du Gouvernement et qui a aujourd’hui complètement disparu. Quand aux débats sur l’épandage et les pesticides ou le taux de sucre, ils ont été tronqués. Hier encore, nous recevions à l’Assemblée nationale le professeur Gilles-Éric Séralini, qui nous a expliqué combien la toxicologie pouvait être dangereuse : j’aurais souhaité que la dynamique enclenchée par le Gouvernement et par nous tous avec ce texte absolument nécessaire aille jusqu’au bout, et que nous ayons eu le courage de faire des territoires ultramarins un modèle pour la métropole.
Nous voterons évidemment et sans hésiter le projet de loi. Il n’empêche que nous sommes passés ce soir à côté de deux signaux forts que nous aurions pu au contraire donner s’agissant des pesticides et du taux de sucre dans les produits alimentaires.

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Le Premier ministre avait annoncé les priorités du Gouvernement pour l’outre-mer : la lutte contre le chômage, la lutte contre la vie chère, l’ambition pour la jeunesse.
Les espoirs et les attentes des populations de nos territoires ultramarins sont forts, et ce premier texte très attendu. Cette première étape d’une politique qui doit être encore plus ambitieuse, encore plus équitable et plus efficace demain si Folio 3568nous voulons que nos territoires connaissent une vraie mutation de leur économie pour préparer un avenir meilleur à nos jeunes, a pour objectif de lutter contre la douloureuse réalité du coût de la vie chère dans les outre-mer.
Le groupe RRDP votera le projet de loi, notamment ses trois membres qui ont participé au débat de ce soir. Il le votera parce qu’il est adapté aux réalités des départements et des territoires d’outre-mer, propose des solutions durables pour favoriser la concurrence et faire baisser les prix, et que c’est par ailleurs un véhicule qui permet d’améliorer la législation dans certains domaines.
Nous pouvons, chers collègues, nous féliciter d’avoir, après les sénateurs, encore améliorer ce nouvel outil de régulation, dans une ambiance constructive et avec en ligne de mire l’intérêt général du plus grand nombre des territoires au bénéfice de leur population. Bien sûr, il était difficile de dire oui à tous les projets, et bien d’autres débats auront lieu.
Certes, le résultat ne sera pas pour demain. Certes, les populations doivent attendre un peu pour que tout soit mis en place. Mais il faudra, monsieur le ministre, que, pour une fois, dès promulgation de la loi, tout soit fait pour faciliter et accélérer son application. Vous devrez veiller – et nous le ferons aussi – à ce que les moyens humains et financiers rejoignent l’ambition que nous avons tous pour la réussite de ce texte.
Les outre-mer sont une vraie chance, Serge Letchimy l’a dit, pour la France, si l’on veut bien s’en donner la peine et les mettre en valeur. On parle de l’or bleu de demain.
Le groupe RRDP parie que ce Gouvernement, monsieur le ministre, saura relever ce défi avec nous.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Monsieur le ministre, les membres du groupe GDR, en dépit des nombreuses propositions qui étaient faites ce soir et qui n’ont pas été retenues, continue à considérer que ce projet est positif : il partait de rien pour arriver à une situation qui devrait permettre aux habitants de l’outre-mer de voir des évolutions sensibles dans leur vie.
Cependant, il faudra faire très attention aux éléments de langage utilisés dans la communication avec nos populations, pour éviter de faire croire qu’une fois ce projet de loi validé, la vie va devenir moins cher d’un coup de baguette magique. Il faudra que nous soyons extrêmement vigilants sur ce point. Pour utiliser une métaphore guyanaise, disons qu’il faudra expliquer qu’il s’agit du premier étage d’une fusée qui devra en comporter d’autres.
Chez nous, il y a une attente réelle de la part de toutes les franges de la population, notamment de la part de la jeunesse qui demande à être accompagnée, à être formée. Le problème de la vie chère a des répercussions négatives sur l’ensemble de notre société, sur des gens qui ne sont pas des mendiants et qui se plaignent parfois du regard que Paris a tendance à porter sur les outre-mer en général.
Nous sommes dans une dynamique positive, même si nous regrettons certaines formes de procédures qui pourraient parfois nous donner l’impression que les choses avaient été réglées d’avance, avant même d’arriver en séance plénière.
En tout cas, monsieur le ministre, nous persistons à demander : comment allez-vous faire pour que cette loi, une fois approuvée, ait de l’efficience sur le terrain ? Nous savons que vous allez vous battre pour faire en sorte que d’ici deux ans, trois ans au maximum, nous en percevions véritablement les effets. C’est à partir de cette analyse que le groupe GDR a choisi, malgré les observations mitigées ou négatives que nous avons pu émettre durant ces débats, de voter le projet de loi.