Aide médicale d’Etat : Présentation

Aide médicale d’Etat : Présentation

debate, 11/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voilà réunis pour la première niche parlementaire de l’UMP. Avant de souligner l’importance de ce texte, je voudrais saluer notre président de groupe, Christian Jacob, ainsi que Claude Goasguen qui interviendra en qualité de porte-parole du groupe et qui a travaillé, avec Christophe Sirugue, sur le dossier de l’aide médicale d’État.
Le groupe UMP a souhaité inscrire cette proposition de loi en priorité car elle constitue un marqueur très fort des opinions de droite et de gauche.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Eh oui ! Malheureusement !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il l’avoue dès l’ouverture !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons pouvoir démontrer aux Français que générosité et responsabilité ne doivent pas être confondues. Nous sommes, nous, généreux et responsables, là où l’idéologie de gauche est depuis toujours, et en l’espèce jusqu’à la caricature, d’une naïveté coupable et irresponsable.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est vous qui êtes caricatural !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les positions sur l’aide médicale d’État sont tranchées, ce qui permettra aux Français de se faire une idée assez précise de ce que sont la générosité de droite et la générosité de gauche. Celle-ci entend continuer à gaspiller l’argent public et à désespérer nos concitoyens par son ignorance de la responsabilité. Elle va même les pousser à la révolte en traitant un étranger entré illégalement sur le territoire national mieux qu’un étranger qui y est entré légalement ou même qu’un de nos concitoyens.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Caricature !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet, la gauche souhaite permettre aux étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire national d’accéder gratuitement aux soins les plus coûteux, parfois même aux soins les plus injustifiés, tout cela sans rien débourser !

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Absolument !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Évidemment, ils n’ont pas de revenus !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À nouveau – car nous avions pris les mesures nécessaires pour éviter ce gaspillage d’argent public, le monde entier pourra venir se faire soigner gratuitement, aux frais de nos concitoyens, dans un système hélas très peu contrôlé dont nous dénonçons les dérapages financiers et les abus.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Le monde entier ! Voyez-vous ça !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces abus sont connus des professionnels comme des Français. À l’époque de Nicolas Sarkozy, nous avions pris des mesures courageuses. Vous les contestiez, elles n’en ont pas moins porté leurs fruits.
Il s’agit, à la suite des décisions irresponsables que vous avez prises en début de législature contre l’avis des Français, très majoritairement opposés à cette décision, d’en revenir à des mesures de bon sens. Il ne s’agit pas, pour le groupe UMP, de remettre en cause l’aide médicale d’État mais d’en améliorer la gestion pour garantir sa légitimité auprès de nos concitoyens.
Les dépenses de l’AME sont passées de 138 millions d’euros en 2000, année de sa création, à 633 millions d’euros en 2011. C’est donc un dérapage considérable. L’augmentation des dépenses a culminé en 2009 à 13,3 % et se situait encore à 12,3 % en 2010. C’est évidemment très au-dessus des dépenses de l’Ondam, c’est-à-dire des sommes qui sont consacrées aux soins des Français. Nous sommes dans un contexte de crise financière générale. Comme l’a excellemment rappelé Didier Migaud hier, les déficits de notre système social sont considérables.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous y êtes un peu pour quelque chose !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il fallait y penser avant ! Ça fait dix ans que vous les laissez filer !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les plus élevés du monde ! Le déficit de la sécurité sociale dépasse 100 milliards d’euros. L’aspirine que vous achèterez après avoir écouté mon discours sera probablement payée par vos petits-enfants. Peut-on laisser se poursuivre cette dérive des comptes ? Peut-on aller jusqu’à la caricature qu’est le rétablissement de l’ancien régime de l’AME ? L’UMP ne le veut pas et refuse de le cautionner.
Vous dites à nos concitoyens qu’il va falloir faire des efforts. Vous allez augmenter les impôts et les taxes de plusieurs dizaines de milliards d’euros, comme le montrera jusqu’à la caricature le PLFSS que nous allons examiner. En revanche, vous refusez de demander une participation symbolique de Folio 3576trente euros, qui ne représentent pas grand-chose, à des gens qui vont bénéficier très largement de la gratuité des soins dans notre pays ! Trente euros !

Plusieurs députés du groupe UMP : Par an !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela vous paraît trop, alors que très souvent ces personnes ont payé des milliers d’euros pour venir illégalement sur le territoire national par le biais de filières de passeurs professionnels largement rétribués.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est cela qu’il faut combattre !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils ont donc dépensé des milliers d’euros pour venir se faire soigner gratuitement en France, mais leur demander la somme symbolique de trente euros, c’est encore trop pour vous ! Vous n’envisagez que la gratuité de A à Z sans la moindre contribution !
Je rappelle quand même que, pour les assurés du régime général, la Sécurité sociale prend en charge 70 % des dépenses de soins de ville, au grand dam de tout un chacun et en particulier du groupe socialiste. S’y ajoutent les franchises, le paiement d’un euro forfaitaire par consultation et le forfait hospitalier. Mais ça, c’est pour les Français, pas pour les autres !
Ainsi, un travailleur français sans mutuelle payant des cotisations sociales obligatoires a une moins bonne couverture qu’un étranger en situation irrégulière. Ce n’est pas acceptable, ni pour l’UMP ni pour nos concitoyens !
D’ailleurs, la France est comme souvent une exception en Europe et même dans le monde. Même l’Espagne, qui avait une règlementation assez proche de la nôtre, a récemment adopté des mesures prévoyant la participation des personnes de nationalité étrangère aux dépenses de soins. Tous les pays d’Europe font la même chose.
Le rapport de la mission parlementaire sur l’AME de MM. Claude Goasguen et Christophe Sirugue estime que le régime de l’AME semble adapté aux caractéristiques de la population dont nous parlons et permet de maintenir une distinction administrative et symbolique entre les personnes en situation irrégulière et les étrangers disposant d’un titre de séjour. Nous sommes attachés, je le répète, au maintien de l’aide médicale d’État.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il faut régulariser !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais nous ne pouvons que constater l’explosion de ces dépenses d’AME. Nous devons assurer à nos concitoyens la pérennité de notre protection sociale tout en justifiant à nouveau la légitimité de cette aide médicale d’État. Il faut donc la réguler.
Sous la précédente législature, le Gouvernement a engagé des réformes que vous avez contestées en votant contre. Vous êtes même revenus dessus. Nous avions pourtant décidé de mieux gérer l’aide médicale d’État. Nous avons notamment conduit la réforme de la tarification des soins hospitaliers avec la mise en place d’un agrément pour les soins coûteux et un forfait de 30 euros pour les adultes hors soins d’urgence.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces bonnes mesures ont porté leurs fruits dans la mesure où, après la forte croissance de 13 % des dépenses d’AME constatée en 2009, nous avons limité cette croissance des dépenses d’AME à 7,5 %. C’est encore beaucoup trop, mais c’est un effort de régulation qui nous semble important et dont chacun devrait se féliciter. Malheureusement, ce n’est pas le cas ! La première action du Gouvernement que vous soutenez, sitôt supprimées les exonérations de charge sur les heures supplémentaires, a été de faire payer davantage les salariés français, et plus du tout les étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire national. C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Comme si ce message n’était pas de nature à désespérer nos concitoyens ! Vous avez donc supprimé l’agrément pour les soins coûteux, puis la participation annuelle de 30 euros. Ce sont de très mauvaises décisions, dont on ne comprend pas, en outre, pourquoi vous en avez fait une priorité absolue.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est très intéressant !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces mesures ont malheureusement un impact financier important et nos concitoyens peinent à comprendre qu’ils vont être mis à contribution et pas les autres. D’ailleurs, un sondage de l’IFOP le prouve : 60 % des Français désapprouvent la suppression du droit de timbre de 30 euros.
Ces mesures sont donc importantes. Elles sont nécessaires et responsables. À l’UMP, la générosité n’est jamais gratuite. Nous ne faisons de cadeaux à personne. Quand des cadeaux sont faits, ils le sont par les contribuables et les assurés sociaux. Il faut les respecter et en tenir compte. C’est toute la différence entre la générosité de droite et l’irresponsable et coûteuse générosité de gauche qui désespère le peuple. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien monsieur Tian !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le rapporteur, qui est parti je ne sais où…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pire, il vous tourne le dos ! Quel malpoli !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Scandaleux !

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Elle n’a pas écouté une seconde le discours de M. Tian ! Pas de leçon à ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marisol Touraine : Vous l’avez dit vous-même, il s’agit aujourd’hui de débattre de la première proposition de loi déposée par l’UMP qui a fait le choix de s’attaquer à l’aide médicale d’État, c’est-à-dire à l’accès aux soins des étrangers et des personnes les plus fragiles ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous voyez qu’elle vous a écouté !

Mme Marisol Touraine : On peut saluer l’esprit d’initiative et même la témérité de l’UMP, qui revient la fleur au fusil à de multiples reprises sur une question déjà tranchée. Il faut pour cela un certain panache, ou peut-être un certain sens de l’idéologie pour elle-même, comme l’a dit le rapporteur (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous l’avez dit, votre seul objectif, c’est marquer la différence entre la droite et la gauche ! Vous y êtes parvenu. De fait, nous ne pouvons approuver cette proposition de loi et le Gouvernement, assurément, recommandera de ne pas la voter.
Je voudrais faire un bref rappel des origines de la situation dans laquelle nous nous trouvons. C’est en effet une vieille histoire, qui, comme toutes les vieilles histoires, permet d’éclairer les obsessions du présent. En 2011, vous avez Folio 3577décidé de conditionner l’aide médicale d’État à un droit de timbre de 30 euros. Cette décision, vous l’avez prise contre l’avis de tous.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Avec la majorité à l’Assemblée, tout de même !

Mme Marisol Touraine : Vous l’avez prise contre l’avis des médecins, libéraux comme hospitaliers, qui vivent la situation au quotidien et qui ont fermement condamné votre décision, non par dogmatisme mais parce qu’ils prennent chaque jour en charge les patients en difficulté et qu’ils connaissent la réalité du terrain !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Comme si nous ne la connaissions pas !

Mme Marisol Touraine : Face aux dangers sanitaires que votre loi faisait peser sur les patients, les hôpitaux ont pris la décision de s’acquitter eux-mêmes du droit de timbre. Il n’était pas question pour eux d’encourager la fraude, pas davantage de contourner la loi.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tant mieux ! Tant mieux !

Mme Marisol Touraine : Il s’agissait simplement pour eux d’éviter que chaque médecin enfreigne le serment qu’il a prêté de soigner tout malade.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Marisol Touraine : Vous avez également pris cette décision contre les recommandations objectives de deux corps d’inspection, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances. Ce rapport conjoint, c’est vous-même qui l’aviez commandé en juillet 2010. Il vous fut remis en novembre 2010. Étrangement, il n’a pas été rendu public au moment de l’examen de la loi de finances pour 2011.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ils l’ont caché !

Mme Marisol Touraine : Que révélait-il donc qui était si compromettant pour la majorité de l’époque ? Pourquoi une telle dissimulation ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Demandez à Mme Bachelot !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Elle ne l’a pas lu !

Mme Marisol Touraine : Les conclusions étaient tout simplement sans appel. Ce rapport recommandait explicitement de ne pas mettre en place un droit de timbre pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Il ajoutait même que la taxe de 30 euros coûterait plus cher qu’elle ne rapporterait, en retardant notamment la prise en charge des patients.
À l’été 2012, conformément à nos engagements, à la réalité sociale et à la réalité que vivent les Français, nous avons fait le choix de supprimer le droit de timbre. Nous avons alors eu droit à un florilège d’assertions diverses et d’affirmations non démontrées qui, répétées à l’envi, n’en devenaient pas pour autant des vérités.
La droite ne fut à cette occasion ni sociale, ni populaire, encore moins forte, mais tout simplement extrême ; extrême dans son acharnement idéologique et dans la violence inouïe des propos que nous avons pu entendre.
Vous avez alors habillé une décision dogmatique d’arguments budgétaires et, malgré vos arguments invoquant la responsabilité, vous n’en avez clairement pas fait preuve.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : et M. Claude Goasguen. Ah bon !

Mme Marisol Touraine : Comme votre rapporteur a eu l’honnêteté de le dire, vous avez purement et simplement voulu afficher un choix idéologique et politique.
Quelle est la situation aujourd’hui ?
Depuis la loi de finances rectificative pour 2012, le dépôt de la demande d’AME peut, de nouveau, être réalisé auprès des centres communaux d’action sociale, des services sanitaires et sociaux du département de résidence, ainsi qu’auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet.
Votre proposition de loi a pour objectif de revenir à l’ancien système avec un guichet unique pour le dépôt des demandes d’AME. Les caisses d’assurance maladie seraient de nouveau seules habilitées à enregistrer l’entrée dans le dispositif. L’argument principal que vous avancez, sans citer aucun chiffre d’ailleurs, est celui de la lutte contre les fraudes. Je crains qu’il ne s’agisse de votre part que d’un artifice dans le but de restreindre l’accès à l’AME.
Pour notre part, nous avons fait le choix, dans la loi de finances rectificative, de faciliter l’accès au droit des demandeurs d’AME. En effet, vous savez très bien que certains d’entre eux ne savent pas déposer une demande et n’osent pas se rendre dans des locaux administratifs. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tu parles !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ouvrez à la fraude !

Mme Marisol Touraine : Ces renoncements sont autant de soins non prodigués et la seule conséquence du rétablissement du monopole des caisses serait la dégradation de l’état de santé d’une partie des habitants de notre territoire.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Exactement.

Mme Marisol Touraine : Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les services départementaux et les associations agrées jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement et facilitent l’accès au droit des bénéficiaires de l’AME, même s’ils ne reçoivent que 20 % des dossiers. Comme le soulignait très justement le rapport, cosigné par Christophe Sirugue et Claude Goasguen en juin 2011, l’expertise des fonctionnaires territoriaux et des associations d’aide aux bénéficiaires est reconnue par les caisses elles-mêmes. Au passage, j’invite vivement les parlementaires de l’opposition à se plonger dans la lecture de ce rapport bipartisan qui démontre que le chemin que nous propose de prendre cette proposition de loi n’est pas celui qu’il faut privilégier. L’expertise des fonctionnaires territoriaux et des associations permet aux caisses de traiter des dossiers complets, notamment grâce à l’intervention de traducteurs, qui lèvent les barrières de la langue. Elles améliorent la constitution du dossier et facilitent l’instruction des demandes. Ce travail en commun génère à terme des économies de gestion pour l’ensemble du dispositif.
Si je résume, votre proposition de loi consiste donc à restreindre l’accès à l’AME en accumulant les freins administratifs. Il est tout de même étrange que le législateur veuille multiplier les obstacles et compliquer la situation, y compris pour nos propres administrations.
Vous avancez une autre idée dans votre texte en voulant mettre en place d’une autorisation préalable à l’accès aux soins de ville : à chaque demande, la caisse devrait vérifier que le bénéficiaire est présent sur le territoire depuis plus de trois mois, condition effectivement requise pour l’attribution de l’AME.
Citons un cas concret qui démontrera l’absurdité de votre proposition. Un malade diabétique, en manque d’insuline, qui, bien sûr, maîtrise parfaitement les arcanes du droit et a lu attentivement la loi dont il n’ignore rien, fera en conséquence une demande d’autorisation. L’administration ne va Folio 3578pas se précipiter pour lui répondre dans la demi-journée ; la réponse à sa requête va donc tarder à venir – mais j’imagine que c’est ce vous souhaitez. Respectueux de la loi, notre malade verra sa santé se détériorer rapidement. Vous connaissez la chute de cette histoire : cette personne terminera aux urgences de l’hôpital dans une situation sanitaire difficile, faute d’avoir obtenu, dans des délais raisonnables, le fameux sésame. C’est donc finalement l’hôpital qui supportera le coût financier de votre proposition qui générera des frais de gestion supplémentaires pour l’ensemble des acteurs.
C’est exactement ce qui s’est déjà passé en 2011 : alors que, suite à votre décision, nous constations une baisse logique du nombre de bénéficiaires de l’AME, les dépenses progressaient de 5 % environ.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : CQFD !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les hôpitaux !

Mme Marisol Touraine : Elles furent tirées non pas par les soins de ville, mais par l’augmentation des dépenses hospitalières. En effet, en cas d’urgence, les malades vont à l’hôpital où l’on ne s’interroge pas sur leur situation financière ou administrative – contrairement à ce qui se passe dans certains pays – car l’enjeu consiste à éviter les phénomènes de contagion et à garantir la santé publique.
Derrière les propositions qui sont les vôtres, toutes teintées d’une suspicion permanente et infondée à l’égard des malades, savez-vous qui sont vraiment les bénéficiaires de l’AME ?

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Marisol Touraine : Je me permets, à nouveau, de citer le rapport de l’IGAS et de l’IGF dont vous avez manifestement fait une lecture trop rapide : « Les bénéficiaires de l’AME sont majoritairement des hommes seuls, dans un état de santé dégradé. Ils ne recourent aux soins et à une couverture maladie qu’en cas de besoin. À plus de 80 %, ils n’ouvrent des droits que pour eux-mêmes. Les familles de six personnes et plus ne constituent que 0,5 % des ouvrants droit. » Encore une fois, les chiffres viennent démentir vos raccourcis et vos caricatures. Les campagnes internes pour la présidence de l’UMP n’autorisent pas tous les écarts. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous présents et tous unis !

Mme Marisol Touraine : Ce débat aura permis de rappeler une nouvelle fois, si besoin était, que nous agissons dans ce domaine avec une double exigence.
D’une part, une exigence de santé publique qui vous est bien étrangère.
Si les médecins se sont prononcés contre votre dispositif, c’est parce que chacun sait que des soins tardifs représentent un risque sanitaire important et un surcoût pour l’assurance maladie. Ma priorité, celle du Gouvernement, comme aurait dû l’être celle de chaque gouvernement, c’est d’assurer la sécurité sanitaire sur notre territoire.
D’autre part, une exigence humaniste, affichée, revendiquée et assumée.
L’AME est l’expression d’une conception ouverte et rassembleuse de notre modèle social. À l’heure du repli sur soi et de la stigmatisation de l’autre, le Gouvernement appelle à privilégier la cohésion plutôt que la division.
Pour l’ensemble des raisons que je viens de vous exposer, vous comprendrez que le Gouvernement ne soutient pas cette proposition de loi et qu’il appelle les députés à la rejeter de façon massive. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame la présidente, si vous le voulez bien je m’exprimerai depuis l’hémicycle sans monter à la tribune. Si je reste au niveau de M. Tian, peut-être me comprendra-t-il mieux ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est élégant !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Avec vous, on n’est jamais déçu !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Dans mon parcours professionnel, j’ai eu à prendre en charge des bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat. Pour l’opposition, nous sommes trop généreux ; elle nous traite d’humanistes et considère que nous sommes irresponsables. Au-delà du fait que cela me paraît bien paradoxal, je pose une question : qui sont globalement les étrangers qui arrivent en situation irrégulière ? Ce sont des personnes qui ont fui leur pays non pour bénéficier d’une cure thermale ou de la procréation médicalement assistée ni pour une opération de chirurgie esthétique, mais parce que, dans leur pays, elles sont persécutées, parce qu’il y a des famines...

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Geoffroy, il ne vous a pas échappé qu’il y a des guerres dans le monde !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez l’angélisme !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas de l’angélisme ; ce sont les faits !
Je crois que vous ne connaissez pas le parcours du combattant qui permet d’obtenir l’AME.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Alors pourquoi y a-t-il une augmentation des bénéficiaires de 700 % en dix ans ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il n’y a qu’à voir les contraintes imposées en matière de domiciliation. Il se passe parfois dix-huit à vingt-quatre mois entre l’arrivée d’un étranger sur notre territoire et le moment où il peut bénéficier de l’AME. J’ai été confronté à des cas que je peux vous citer.
Monsieur Tian, vous avez parlé de la procréation médicalement assistée. Ce matin, à huit heures trente, j’ai téléphoné au professeur qui dirige le centre de procréation médicalement assistée de Toulouse, grand centre de PMA, pour lui demander combien de personnes bénéficiant de l’AME étaient traitées annuellement à l’époque où cela était autorisé. Deux personnes m’a-t-il répondu ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà trop !

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Deux de trop !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je parle donc d’un grand centre de PMA et d’une époque où cela était autorisé. Quand je pense à toutes les inepties que nous avons entendues en novembre 2010 ! Pour les cures thermales je n’ai pas eu besoin d’aller plus loin. J’ai demandé au maire de Bagnères-de-Luchon, station thermale de Haute-Garonne, Folio 3579si les bénéficiaires de l’AME étaient si nombreux dans les centres de cure de sa ville. Bien évidemment, sa réponse fut négative. Mais vous savez tout cela parfaitement.
En novembre 2010, l’opposition utilisait donc toute une série d’arguments contestables en nous cachant des éléments d’information essentiels. M. Jacob répondait tout à l’heure à la ministre que la décision de 2010 relevait d’un vote de la majorité de l’Assemblée. Certes, mais lorsque l’Assemblée vote et qu’elle ne dispose pas de rapports importants à même de l’éclairer, elle vote mal. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez considérablement restreint l’accès au titre de séjour pour étranger malade. Il est désormais possible de renvoyer un ressortissant malade dans son pays sous prétexte qu’il pourrait y trouver une boîte du médicament dont il a besoin. Il suffit donc qu’il y ait une boîte de médicament disponible dans tout le Mali pour justifier qu’on y renvoie un malade. Mais le fait qu’un produit soit disponible dans un pays ne veut pas dire qu’il soit accessible.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mme la ministre vous a déjà répondu pour ce qui concerne le déficit des hôpitaux, et je crois que M. Sirugue reviendra sur ce point.
En juillet dernier, je n’ai pas eu le temps de répondre à un député de l’opposition, présent ce matin, qui disait une très grosse bêtise – je ne vous donnerai pas son nom. Selon ce parlementaire, les bénéficiaires de la CMU seraient moins bien traités que ceux bénéficiant de l’aide médical d’État. Je veux rappeler que les bénéficiaires de la CMU ne paient pas les franchises médicales.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En novembre 2010, un amendement de M. Tian proposait de récupérer le trop-perçu touché par les bénéficiaires de l’AME. À l’époque, Mme Bachelot qui savait que j’avais raison n’avait même pas osé me répondre. Que pourrions-nous récupérer alors que les malades en question ne font pas l’avance de leur frais et ne touchent donc jamais d’argent ? Moi, je ne sais pas récupérer de l’argent qui n’a jamais été distribué !
Vous menez un combat idéologique ridicule. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est vous !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous agitez le problème pour faire réagir les Français. C’est vous qui mettez l’accent sur un faux problème. Notre pays est une terre d’accueil même si nous ne disons pas qu’il faut accueillir le monde entier et toute la misère de la planète.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Un peu quand même !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : présidente de la commission. Faites attention à ce que vous dites ! Faites attention au chemin que vous empruntez ! Regardez à qui vous donnez raison ! Vous porterez, en tout cas, l’entière responsabilité des conséquences de vos choix,…si vous voyez ce que je veux dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)