Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Avant l’article 2

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Avant l’article 2

debate, 17/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 22, 23, 24 et 25, portant articles additionnels avant l’article 2.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 22.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet de rappeler la position que nous, centristes, n’avons cessé d’affirmer depuis quinze ans, à savoir que l’endettement est légitime pour financer des investissements, mais qu’il est fondamentalement illégitime pour financer des dépenses de fonctionnement. C’est une autre façon d’exprimer la règle d’or.

Mme la présidente : Je considère que les amendements nos 23, 24 et 25 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces amendements ont pour objet de lier le niveau de déficit public à celui des investissements publics.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une question de plafond !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme ceux-ci s’élèvent à 3 % du PIB, cela implique que le déficit public puisse demeurer à un tel niveau sur l’ensemble de la législature. Ces amendements auraient peut-être pu faire sens quand la dette publique atteignait 60 % du PIB ; maintenant que vous l’avez laissé filer et qu’elle s’établit à 90 %, un effort beaucoup plus important de réduction du déficit doit être mené pour réduire l’endettement. L’objectif du Gouvernement et de la majorité est le désendettement. On ne peut donc se contenter des maigres efforts proposés à travers ces amendements. Il est nécessaire de réduire le déficit public jusqu’à l’équilibre structurel, prévu en 2016. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis : défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pour notre bonne compréhension, je voudrais demander à notre rapporteur général s’il considère que ces amendements visent à produire un effort budgétaire moindre par rapport à celui que vous réalisez.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Si tel était le cas, nous serions naturellement prêts à les retirer, puisque nous vous demandons de faire plus. Or vous venez de nous répondre que ces amendements conduiraient à faire moins. Je crains, monsieur le rapporteur général, que nous ne soyons pas d’accord sur la portée de ces amendements.
En définitive, nous proposons simplement d’équilibrer progressivement et pas nécessairement, d’ailleurs, sur toute la législature – nous pourrions revenir sur ce projet de loi de programmation – l’effort que nous faisons en matière de réduction de la dépense et surtout d’investissements.
Je m’excuse de vous le dire, mais, finalement, le poste le plus sacrifié dans ce que vous nous proposez, c’est celui de l’investissement. Il faut au moins que les dépenses de fonctionnement évoluent dans le même sens, ce que nous vous proposions.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’approche du rapporteur général traduit une certaine ignorance du sens de mon amendement. Les administrations publiques regroupent trois composantes. Ce sont d’abord les administrations de la sécurité sociale. Y a-t-il, oui ou non, des investissements dans leur budget, monsieur le rapporteur général ? Il n’y en a aucun. Écartons donc la sécurité sociale. Viennent ensuite les collectivités territoriales. Connaissez-vous le taux de couverture de leurs investissements par l’autofinancement ? Il est d’environ 80 % ; l’équilibre est pratiquement atteint. Reste l’État. Vous souvenez-vous du montant des investissements dans son budget ? Je vais vous aider : 18 milliards, soit 0,9 % du budget. On est bien loin du taux de 3 % que vous avez indiqué. Vous n’atteindrez pas cela en 2014, mais bien plus tard. Ce que je propose est donc plus dur.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, je vous remercie de la leçon de bonne gestion que vous essayez de nous donner.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est mathématique !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez le droit de penser ce que vous voulez. Mais j’affirme que ce que vous écrivez n’est pas du tout ce que vous dites. Avis défavorable.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : N’affirmez pas, ça nous changera !