Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Article 4

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Article 4

debate, 17/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 17.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : La notion d’« écart important » et la définition qui en est donnée par cet article – ainsi que la procédure qui suit – sont conformes à celle figurant au Règlement 1175-2011 du Parlement et du Conseil, c’est-à-dire une partie du six-pack. Or ce même texte prévoit en pareil cas une procédure, définie en son article 6, qui semble peu compatible avec la procédure retenue à l’article 4 de la présente loi. Notamment, la procédure communautaire ne laisse qu’un délai de cinq mois à l’État membre pour proposer des mesures de correction faisant suite à la « recommandation » qui lui est adressée elle-même à la suite de « l’avertissement » émanant de la Commission. Rien de tout cela ne figure au traité. Le délai est réduit à trois mois « lorsque la Commission, dans son avertissement, considère que la situation est particulièrement grave ».
Ces délais, ainsi que l’intervention de la Commission, semblent également incompatibles avec le traité lui-même dont le présent texte fait application. Or le traité du 2 mars 2012 a en principe une valeur supérieure au Règlement.
Dans ces conditions, il est bon de clarifier quelque peu cet enchevêtrement de normes, créateur de confusion pour le législateur, en spécifiant que la procédure ici mise en place est en application du traité et de lui seul.
J’ai tenu compte, monsieur le ministre, de la réponse que vous avez faite à mon intervention dans la discussion générale. Mais elle m’a paru un peu vague sur la compatibilité du traité avec la procédure intégrée qui est celle du six-pack. De deux choses l’une : ou le TSCG est compatible avec le six-pack et cet amendement ne doit pas gêner ceux qui souhaitent que cet ensemble de règlements communautaires puisse s’appliquer ; ou il n’est pas compatible et il faut vraiment que nous le sachions. Car dans ce cas, l’article 4 du projet de loi de programmation ouvre littéralement un vaste champ à on ne sait quelle procédure extérieure au texte et sur laquelle la représentation nationale n’est pas éclairée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ma chère collègue, vous avez parfaitement décrit la situation. Il existe deux procédures concernant le constat des écarts, celle du Règlement 1175-2011, que vous avez citée, et celle incluse dans le TSCG.
À vrai dire, il n’y a pas de problème. L’article 4 renvoie en effet à l’article 2 qui, lui-même, renvoie au TSCG.
Toutefois, même si cela peut apparaître un peu redondant, votre amendement permet de préciser qu’il est bien fait référence à la procédure du TSCG, non à celle du Règlement.
J’émets donc un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : J’en profite pour répondre tout d’abord à Jean-Christophe Lagarde. Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion générale. Vous souhaitez une réduction en valeur absolue. Vous ne l’avez jamais fait, sauf une année pour 250 millions d’euros…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Et le changement ?

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons diminué la masse salariale de l’État pour la première fois !

M. Jérôme Cahuzac : Il se trouve que les dépenses de l’État ne se limitent pas à la masse salariale, monsieur Censi.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Faites le calcul sur cinq ans !

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Censi, monsieur Lagarde, la seule économie en valeur absolue qui fut faite par la majorité précédente l’a été en 2011, pour un montant de 250 millions d’euros.
Nous vous proposons, l’année prochaine, une économie en valeur absolue de 700 millions d’euros sur le cœur des dépenses de l’État, c’est-à-dire 199,1 milliards d’euros. Je veux parler des dépenses qui sont sous la norme zéro valeur, une fois sortis les prélèvements sur recettes aux collectivités et à l’Union européenne.
Vous estimez que ce n’est pas assez. À l’époque, vous et d’autres jugiez que la norme zéro valeur permettant une économie de plusieurs milliards d’euros par rapport à la dépense spontanée était une façon de faire exceptionnelle – ce qui est exact puisque cela ne s’était jamais fait auparavant – et que c’était ainsi que les finances publiques arriveraient à retrouver une trajectoire compatible avec le désendettement qui est un objectif que nous partageons, sinon de manière unanime, en tout cas de manière très consensuelle sur ces bancs.
Je comprends donc mal la critique qui voudrait que nous fassions ce que vous n’avez jamais pu ni su faire, ce qu’au demeurant, aucun État n’a jamais su ou pu faire tant il est vrai qu’en valeur absolue, la chose est impossible, en tout cas dans le délai imparti pour cette loi de finances.
Pour ce qui est des 700 millions d’euros d’économies sur le cœur des dépenses de l’État, c’est-à-dire sur ce que l’État peut effectivement maîtriser – notamment la masse salariale, monsieur Censi –, il me semble que si cet effort ne saurait rencontrer vos éloges – vous êtes dans l’opposition, la chose est bien normale –, au moins vous pourriez éviter cet excès de critiques, que je ne juge ni très honnêtes ni très loyales, dans la mesure où c’est trois fois mieux que ce que vous avez fait la seule année où vous avez tenté de faire des économies. Je parle de la seule année pleine, pas de l’année 2012 dont nous nous partagerons les résultats.
Voilà, monsieur Lagarde, la réponse que je voulais vous faire. J’espère qu’elle vous satisfera.
Madame Bechtel, le Gouvernement ne s’oppose pas à votre amendement et le rapporteur ayant appelé à un avis favorable, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, j’approuve complètement l’amendement de Mme Bechtel parce qu’il répond, certes au niveau de la loi de programmation pluriannuelle, à un amendement que je vous avais proposé en loi organique, monsieur le ministre, et que vous n’avez pas pu accepter.
Le traité est très précis en matière de correction automatique. J’avais souligné, Mme Bechtel doit s’en souvenir, que la rédaction concernant l’écart « dont il est tenu compte dans l’élaboration du plus prochain projet de loi de finances de l’année » était moins directive que la rédaction du traité, que vous allez donc rappeler dans ce même article 4. Certes, ce n’est pas dans la loi organique, mais cela répond à notre préoccupation, à laquelle vous n’aviez pas pu donner satisfaction.
L’amendement de Mme Bechtel nous rappelle qu’au-delà de la loi organique, il y a le traité.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission appelle à une certaine cohérence, mais il eût été particulièrement intéressant que Mme Bechtel posât sa question lundi lors de la rencontre avec des membres de la Commission. Alors que nous sommes au début des tentatives d’articulation entre nos procédures budgétaires et les procédures communautaires, le fait de trouver déjà des contradictions entre le traité et le Règlement me paraît poser difficulté. C’est ce que souligne Mme Bechtel, si j’ai bien compris. J’ai cru comprendre en effet, madame la députée, que vous mettiez en avant une différence entre le traité et la manière dont les dispositions étaient rédigées dans le six-pack.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je remercie le ministre des précisions qu’il a apportées.
Monsieur le ministre, je comprends parfaitement la formulation de votre réponse. Je suis toutefois persuadé qu’une majorité de Français ne vous a pas choisis pour commenter ce qui s’est fait précédemment, même si vous pouvez juger utile de le rappeler. Les Français vous ont choisis pour le changement.
Or il me semble me souvenir, pour avoir assisté à un certain nombre de débats, que lorsque vous étiez dans l’opposition et que nous parlions du zéro volume et du zéro valeur, monsieur le ministre, vous, en tant que président de la commission des finances et membre éminent de l’opposition, vous étiez contre et vous souhaitiez aller plus loin – ce qui d’ailleurs, à l’époque, était le souhait du groupe centriste.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas sûr que la gauche ait prévu d’aller aussi loin !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, vous avez changé, sauf que je ne suis pas sûr, de notre point de vue, que ce changement aille dans le bon sens.
Par ailleurs, monsieur le ministre, d’après votre réponse, il y a une économie conséquente, supérieure à ce qui a pu se faire précédemment. Mais le chiffre de 700 millions que vous avez cité, et ce « trois fois plus », me paraissent en décalage avec les 10 milliards. Ce qui me semble vouloir être traduit par la formule suivante : si, selon vous, 10 milliards sont « économisés », il ne s’agit pas d’économies, mais de « gel » des dépenses par rapport à l’augmentation de la richesse nationale, parce que les 10 milliards, pour l’instant, je n’en ai pas vu le détail.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 9.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est un amendement important qui concerne nombre d’entre nous.
Notre amendement vise à substituer au mot « publiques », à l’alinéa 4, les mots « centrales, sociales et locales », avec la précision : « et, pour ces dernières, dans le respect du principe de libre administration ».
Chacun aura compris de quoi il s’agit. Avec l’adoption du texte tel qu’il est prévu, il y aura un encadrement général des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les collectivités locales.
J’ai souvent entendu l’actuelle majorité protester vigoureusement lorsque le précédent Gouvernement préconisait la prudence pour l’octroi des dotations aux collectivités territoriales. Or dans ce texte, c’est pire ! Avec la rédaction que vous proposez, les collectivités locales, qui sont au nombre de 40 000 – c’est une véritable richesse, avec l’action qu’elles exercent au quotidien pour nos concitoyens –, se retrouvent en quelque sorte sous tutelle, ce qui est en contradiction totale avec la libre administration.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes attachés à l’action locale – nous l’avons entendu pendant de longues années –, j’espère que cet amendement recevra un avis favorable. Car je vois mal comment le texte pourrait être reçu par les acteurs du territoire un peu partout en France métropolitaine et en outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je salue la constance de nos collègues. C’est la quatrième fois que nous avons le même débat en une dizaine de jours.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au moins !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le principe de libre administration des collectivités territoriales est mis en œuvre, selon l’article 72-2 de la Constitution, « dans les conditions fixées par la loi ». Le traité impose la prise en compte de toutes les administrations publiques ; cela inclut, bien entendu, les collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs rappelé dans une décision qui a conduit le Gouvernement a nous proposer la procédure de la loi organique. Cette loi organique n’est pas encore promulguée mais elle a été adoptée par le Parlement. Pour la quatrième fois, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis. Nous ne pouvons pas écrire dans la loi que cet article s’applique dans le respect de la Constitution. Cela va de soi ! Pourquoi ne pas écrire qu’il s’applique dans le respect des droits de l’homme ? Je ne crois pas que la loi bavarde soit une loi utile.
Monsieur Lagarde, le vocable « économies » est de convention. Vous avez défendu pendant cinq ans la RGPP, en prétendant qu’elle permettait de réaliser des économies. Avez-vous remarqué que, d’une année sur l’autre, les dépenses de l’État n’en augmentaient pas moins ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous l’avions remarqué !

M. Jérôme Cahuzac : Cela signifie-t-il que la RGPP n’a pas permis de réaliser des économies ? Trouvez le terme que vous voulez, nous l’appliquerons à ce que vous avez fait et à ce que nous faisons. Peu importe, en réalité. La France est engagée dans une trajectoire de redressement de ses finances publiques, nous faisons ce qu’il est convenu d’appeler 10 milliards d’euros d’« économies ». Si vous souhaitez un autre terme, nous l’appliquerons à ce qui s’est fait ces cinq dernières années. Honnêtement, le vocabulaire compte assez peu.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il n’y a donc pas d’économies : c’est ce que je voulais savoir !

M. Jérôme Cahuzac : Il n’y en a pas eu, alors, ces cinq dernières années !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Jérôme Cahuzac : C’est ridicule !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, tel n’est pas l’objet de l’amendement de Philippe Vigier. Ce sont deux problèmes qui se posent, et nous en avons longuement discuté lors du débat sur la loi organique.
Dans les administrations de Sécurité sociale, il y a les régimes de base, dont les recettes et les dépenses sont tenues par l’État, mais aussi, et vous oubliez d’en parler, les régimes complémentaires, essentiellement de retraite, gérés par les partenaires sociaux, qui fixent les recettes et les prestations, et équilibrent les deux. Or le texte ainsi rédigé dès la loi organique vous donne la possibilité d’étatiser les régimes complémentaires. Il vous suffirait de vous engager à ne pas toucher à l’autonomie de ces régimes de retraites,…

M. Jérôme Cahuzac : Oh, ça va !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …à procéder aux ajustements sur le budget de l’État, hors ces régimes.
S’agissant des collectivités territoriales, l’État tient quasiment tout le volet des recettes, impôts et contributions de l’État. En revanche, est-il compatible avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales d’encadrer leurs dépenses ? C’est un sujet sur lequel personne n’ose dire sa position.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme vous êtes un homme assez déluré, monsieur le ministre délégué, il serait intéressant de connaître votre pensée sur les régimes complémentaires de retraite et sur la dépense des collectivités territoriales.