Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Article 6
debate, 17/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : À l’article 6, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite évoquer la question de la stabilité des effectifs de l’État. Puisqu’il vient d’être question de la RGPP, j’ai noté que, dans son rapport, la Folio 3835Cour des comptes évalue l’effet sur une année pleine du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux à 900 millions d’euros de réduction du coût de la masse salariale.
J’aimerais, monsieur le ministre délégué, que vous me disiez précisément et avec honnêteté quels sont les bénéfices du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux que nous avons mené pendant trois ans. Lorsque vous expliquez que vous respecterez une norme de zéro volume et zéro valeur sur la masse salariale, hors dette et pensions, quel est le poids de ce non remplacement ? Et quels seront les effets sur la progression de carrière des agents de l’État durant ces cinq années ? Le GVT négatif peut s’expliquer par l’effet du non remplacement, donc de l’intégration d’une masse salariale plus jeune, mais l’avancement de carrière des autres fonctionnaires aura lieu. J’aimerais comprendre comment un GVT négatif de 0,25 % peut être intégré dans une programmation financière sur cinq ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement nous demande où nous proposons de réaliser des économies. Eh bien, nous proposons que les effectifs de l’État et de ses opérateurs soient diminués de 150 000 emplois sur la période de programmation. C’est la poursuite de la stratégie de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Cela ne doit pas être impossible. Il y a même, dans le projet de loi de finances pour 2013, des missions, telles que la mission « Écologie », pour lesquelles vous proposez le non remplacement de huit fonctionnaires sur dix.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais, par des choix très contestables eu égard à leur efficacité, vous recrutez par ailleurs. Je vous ai rappelé, dans mon intervention, votre propre document, monsieur le ministre délégué, qui signale une augmentation des effectifs de l’État de plus de 6 000 agents entre 2012 et 2013. Cette stratégie est inefficace et périlleuse pour nos finances publiques.
Nous proposons une voie concrète d’économies : le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Ce n’est pas insurmontable ; nous l’avons réalisé dans des conditions tout à fait convenables pour le fonctionnement de l’État. Il convient de diminuer les effectifs de 150 000 équivalents temps plein sur la période de la programmation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour 2013, la masse salariale augmente de 0,25 %. C’est moins que la progression constatée en 2010, dans votre budget, alors même que la règle d’« un sur deux » battait son plein. Et si vous aviez encore des inquiétudes, la masse salariale est incluse dans la norme zéro valeur. Nous nous engageons à respecter cette norme,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons faire mieux !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …nonobstant l’augmentation de 0,25 % de la masse salariale, par des économies sur les opérateurs, sur les dépenses d’intervention et sur les autres dépenses de fonctionnement de l’État. Vous aviez, quant à vous, une masse salariale qui augmentait plus vite encore et vous ne respectiez pas, sauf la dernière année, la règle zéro valeur.
Quant à la RGPP, Mme Dalloz a raison, l’affichage consistait à communiquer 900 millions d’euros d’économies par an.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les chiffres de la Cour des comptes !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce que Mme Dalloz oublie de dire, c’est qu’il s’agit là d’économies brutes. Les mesures catégorielles et le coût des heures supplémentaires dans la fonction publique ramènent les économies nettes – c’est dans le rapport de la Cour des comptes et dans un autre excellent rapport signé par M. Cornut-Gentille et votre serviteur – à 300 millions d’euros par an.
Je vous confirme, mes chers collègues, puisque c’est votre inquiétude, que la norme zéro valeur sera respectée.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut faire mieux !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’augmentation de la masse salariale est de 0,25 % par an, non, pardon, de 0,25 % en 2013, c’est-à-dire nettement moins que ce que vous faisiez. Avis défavorable.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’ai été ravi d’entendre tout à l’heure, dans la bouche du ministre délégué, que la RGPP n’avait pas rapporté grand-chose. La démonstration a été faite qu’elle a rapporté beaucoup d’argent : 900 millions bruts multipliés par cinq. Certes, 450 millions ont été réintroduits en pouvoir d’achat, et quelques mesures catégorielles ont été prises.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : « Quelques » ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur général, pour vous, ce que nous disons n’a jamais d’intérêt, vous ne voulez jamais nous croire. Quand nous disons que vos prévisions sur la croissance ne sont pas réalistes, vous ne voulez pas l’accepter. Chaque fois que le gouvernement a fait des prévisions de croissance trop élevées,notre collègue de Courson les a toujours ramenées à un chiffre plus réaliste. La Cour des comptes, qui, vous me l’accorderez, fait autorité, assure que, si nous ne sommes pas capables de diminuer le nombre de fonctionnaires dans les années à venir, l’évolution tendancielle sera de 1,6 %. Cela signifie que vous ne respecterez pas le zéro valeur, zéro volume ! Je vous défie de confirmer ce soir, devant tout le monde, que, si vous ne baissez pas le nombre de fonctionnaires, vous atteindrez quand même cet objectif. Nous prendrons date et, comme le dit M. Cahuzac, nous verrons l’année prochaine et jugerons aux résultats.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On peut entendre que, les années précédentes, les mesures catégorielles ont consommé une trop grande part des économies permises par le non renouvellement de départs en retraite. Seulement, vos hypothèses sont totalement irréalistes ou, plus exactement – que les fonctionnaires le sachent –, elles reposent sur une seule solution possible : la baisse de leur pouvoir d’achat. Ce n’est pas raisonnable. Il faut moins de mesures catégorielles qu’au cours des années antérieures mais il convient de respecter le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Cela passe par des mesures d’effectifs que vous n’osez pas prendre, par blocage idéologique.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 10.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’est pas très différent de l’amendement précédent.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est le même !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est simplement exprimé en pourcentages : cinq fois 1,2 %, cela fait 6 %, à corriger des intérêts composés, et 6 % de deux millions font 120 000, c’est-à-dire le maintien du « un sur deux ».
Pourquoi, chers collègues, faut-il absolument continuer de réduire les effectifs ? La majorité est prise dans une contradiction formidable. D’ailleurs, comme vous avez pu le voir, la langue du rapporteur général a fourché, puisqu’il a annoncé que la masse salariale croîtrait de 0,25 % par an. Il s’est repris tout de suite : 0,25 %, c’est uniquement pour 2013. À partir de 2014, la masse salariale aura une croissance zéro.
Est-il possible de maintenir la masse salariale de l’État en maintenant les effectifs de la fonction publique ? La réponse est non. Ce n’est pas moi qui le dis mais la Cour des comptes, et c’est d’ailleurs mathématique parce qu’il existe un effet GVT. En maintenant les effectifs, vous serez donc condamné à faire baisser continûment, pendant cinq ans, le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Pensez-vous que vous trouverez encore des candidats aux concours de recrutement ? Il se produira un effondrement. Qui voudra rentrer dans des services publics avec une perspective de baisse continue du niveau de vie ? On commence déjà à le voir dans certaines spécialités.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Dans l’éducation nationale !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est donc une pure folie. Nous défendons la thèse que la baisse du nombre de fonctionnaires est indispensable pour maintenir la qualité de la fonction publique,…
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ben voyons !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …continuer à recruter et à rémunérer les fonctionnaires avec augmentation de leur pouvoir d’achat.
Je vois le ministre délégué qui rit.
M. Jérôme Cahuzac : Je souris !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais quel est le GVT, le GVT solde et non le GVT brut, c’est-à-dire net de l’effet de noria ? Vous le savez tous : il est de 1,2 %. Si vous votez cet article, vous allez, pendant cinq ans, faire baisser continûment le pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’État, et leur recrutement s’effondrera.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : rapporteur général, rapporteur. C’est le même amendement que précédemment, sauf que le premier était exprimé en valeur brute, 150 000, et que celui-ci est exprimé en pourcentage, 1,2 %. Tout à l’heure, l’un de nos collègues nous demandait des chiffres en pourcentage alors que nous les donnions en valeur brute. Pour convertir une valeur brute en pourcentage, c’est extrêmement simple, chers collègues : saisissez-vous de ces magnifiques engins qui s’appellent des calculatrices et divisez la valeur brute par le dénominateur. (Sourires.) Vous pourrez ainsi vérifier que vos amendements sont les mêmes. La réponse et l’avis sont donc les mêmes que précédemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est insupportable !