Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Article 8

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Article 8

debate, 17/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 8.
La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre, je m’interroge sur le sens de cet article. Il prévoit que les collectivités locales « contribuent à l’effort de redressement des finances publiques […] ». C’est assez surprenant parce que je vous rappelle que les collectivités locales sont le premier investisseur public de notre pays puisqu’elles assurent 70 % de l’investissement public. Avec cet article, il s’agit donc les stigmatiser. Il y a ici, vous le savez, beaucoup d’élus locaux qui cumulent, et c’est utile en l’occurrence, car ils vous confirmeront que tous les budgets des collectivités sont votés à l’équilibre, que l’État est très sourcilleux sur les dépenses et que les chambres régionales des comptes, elles aussi, contrôlent régulièrement l’équilibre budgétaire de chacune. C’est donc d’autant plus stigmatisant. Pendant cinq ans, vous avez fustigé le gouvernement précédent, lui reprochant de stigmatiser les collectivités locales. Mais cet article n’est pas de nature à leur redonner la sérénité que selon vous nous leur avions fait perdre.

Un député du groupe SRC : C’est vrai !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il n’ajoute rien à l’effort de redressement des finances publiques puisque les collectivités sont déjà bien bordées et bien canalisées quant à leur gestion publique. Elles ne peuvent pas participer à cet effort de redressement à moins que vous leur imposiez une tutelle supplémentaire. Allez-vous leur imposer un plafonnement de l’emprunt, ou réduire encore leur capacité en matière de politique fiscale ? On ne sait pas. Pour toutes ces raisons, l’article 8 est totalement inutile et contreproductif quant à la libre administration de nos collectivités territoriales.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il est un peu difficile de discuter de l’article 8 sans connaître les projets du Gouvernement sur la ou les réformes territoriales. Il faudrait savoir exactement ce qui va se passer avec l’acte III de la décentralisation et comment vous comptez mutualiser les moyens. Il est bien difficile de connaître la prévision de dépenses et les économies que pourraient faire ces collectivités.
Il fut un temps où la fonction publique était également défendue par le ministre du budget, et j’évoquerai donc un point important : la fonction publique territoriale. On peut Folio 3837reprocher à des collectivités de trop embaucher ou de façon quelque peu dispendieuse, ce qui renvoie au problème des intercommunalités. Le dernier gouvernement a souhaité étendre ce système sur quasiment tout le territoire français. Or il y a des intercommunalités, notamment celle de Lille Métropole où je suis élu, où existent de nombreux points communs entre ce que fait l’intercommunalité et ce que fait la ville. Cependant, les effectifs n’ont pas baissé. La communauté urbaine lilloise assure aujourd’hui le développement économique, mais il y a toujours un service du développement économique dans ma commune et dans les quatre-vingt-trois autres qui composent l’intercommunalité. C’est pareil pour le logement et pour la voierie.
Aussi, je me demande si vous allez, notamment lors du débat sur l’embauche des fonctionnaires et des contractuels, qui représentent bien souvent plus de 50 % du budget de fonctionnement des communes, imposer aux collectivités la nécessaire mutualisation avant même l’examen du texte sur la réforme territoriale.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je n’avais pas au départ prévu d’intervenir sur cet article, mais comme je vois que M. Chrétien est le pourfendeur du gel des dotations aux collectivités locales…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Et il continue !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …et qu’il nous explique qu’il faut augmenter l’investissement public local, ce que je conçois, je me dois à mon tour de dire combien le gel des dotations que son groupe avait voté a été néfaste pour les collectivités locales.
Je vais vous lire un extrait qui vous intéressera :
« Si la gestion des collectivités est globalement saine, les contraintes administratives et financières qui leur sont imposées ont entraîné ces dernières années une dégradation des comptes sans précédent […]. En effet, depuis 2007, les dotations de l’État sont de plus en plus inférieures à l’inflation, et des transferts de charges importants, souvent mal ou pas compensés, ont grevé les gestions locales.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez encore rien vu !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : « Par ailleurs, la crise a entraîné des baisses de rentrées fiscales mais aussi des charges sociales en augmentation importante, notamment pour les départements qui sont les plus touchés et dont certains sont en très graves difficultés.
« Les conséquences : recul de l’investissement, hausse de l’endettement, baisse de l’autofinancement, réduction des subventions attribuées aux communes par les départements et les régions.
« À ce constat sur les comptes 2009-2010, s’ajoutent les inquiétudes sur les effets durables et profonds de la crise sur l’impact réel de la suppression de la taxe professionnelle qui entraînera, en tout état de cause, un transfert des charges sur les familles et un recul considérable de l’autonomie fiscale des collectivités – celles-ci étant d’ores et déjà réduites à rien pour les régions – et donc un recul des libertés locales.
« De plus, le Gouvernement ayant annoncé le gel des dotations de l’État destinées aux collectivités locales » – je précise que c’est un texte pour l’année 2011 – « et un recul de l’ensemble de ces financements en faveur des territoires, l’aggravation de la situation financière des administrations publiques locales est inéluctable.
« Tous les éléments d’une crise des finances locales sont donc ainsi réunis, mettant dangereusement en cause les capacités de développement de nos territoires et, souvent, l’existence même de nos services publics locaux. »
Vous aurez tous reconnu l’intervention d’André Laignel devant le congrès des maires de France, reprenant son propos en tant que président de l’Observatoire des finances locales. Je l’ai cité car ce qui était vrai il y a deux ans concernant les collectivités locales l’est toujours aujourd’hui, et nous aurons ce débat à propos des articles du PLF concernant les collectivités.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque, il y a quelques mois encore, un gouvernement essayait de limiter ses dépenses et de ne pas trop augmenter ses recettes, invitant les collectivités territoriales à participer à l’effort, il y avait une certaine cohérence comportementale. Mais aujourd’hui, nous avons un gouvernement qui ne fait aucun effort d’économies (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Quoi ? Dix milliards d’euros !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui augmente considérablement ses recettes fiscales – vous n’allez tout de même pas dire le contraire, mes chers collègues ! – et qui demande aux collectivités territoriales de ne pas l’imiter mais de faire des efforts. C’est totalement incohérent. Voilà ce que je voulais faire remarquer pour calmer le débat.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ça valait le coup, mon cher collègue ! Heureusement que vous étiez là ! (Sourires sur divers bancs.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur général, changement de ton, changement de pied. Je me souviens de débats budgétaires où lorsqu’on avait dit que tout le monde devait participer à l’effort, le gel des dotations avait été acté. Nicolas Sansu n’était pas encore là, mais j’imagine que la douche va être encore plus froide ! Il est déjà annoncé pour 2014 et 2015 moins 1,5 milliard. À l’époque, c’étaient les grands mots : « Vous allez garrotter les collectivités locales qui sont les premières face à la crise, qui servent l’investissement. » Quant à M. Laignel, chacun connaît les propos qu’il tenait ici même en 1981. Je rappelle tout de même que s’il est vrai que les collectivités locales apportent 55 à 60 milliards d’investissements par an, soit trois fois plus que l’État, mon amendement de tout à l’heure n’en était pas moins fondé. D’ailleurs vous l’avez rejeté avec une constance formidable de mathématicien, métronome permanent, qui ne répond jamais aux questions. C’est formidable : on peut poser dix fois de suite la question, à la onzième, on n’est sûr qu’il n’y aura toujours pas de réponse ! Ainsi, on attend toujours la réponse sur la fonction publique, sur l’attractivité, sur le fait que le point d’indice soit bloqué, et il le sera probablement encore l’année prochaine. Il me semblait que sur tous nos bancs, nous étions défenseurs de l’action publique et de l’autonomie des collectivités territoriales.
Monsieur le rapporteur général, nous disions déjà il y a deux ans qu’il fallait qu’elles participent à l’effort de redressement des finances publiques. Vous ne pouvez pas effacer ces Folio 3838propos, ou alors, la prochaine fois, nous viendrons avec le texte de nos déclarations et je pense que le compte rendu de nos débats pourra en témoigner.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quel exercice de mauvaise foi !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le fait que cet article demande aux collectivités locales une contribution au redressement des finances publiques ne me choque pas en soi. Mais la rédaction de l’article 8 avait interpellé tous les commissaires des finances : on met les collectivités à contribution « selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées ». La formulation était plutôt maladroite, et M. le rapporteur général avait proposé un amendement que je ne résiste pas au plaisir de vous lire : « « Les collectivités territoriales contribuent à la réalisation de l’objectif à moyen terme fixé à l’article 2, notamment dans le cadre d’un pacte de confiance et de solidarité négocié avec l’État. » On atteint là un certain sommet. Je suppose, monsieur le rapporteur général, que la formulation de ce pacte vous a été inspiré par la tendance majoritaire des représentants des régions et des départements et de certains maires – même si M. Laignel est minoritaire dans l’Association des maires de France. Mais évoquer « un pacte de solidarité et de confiance » dans un texte de loi renvoie à ce que nous disions tout à l’heure, monsieur le ministre : quand on parlait de loi bavarde, on était complètement dans le sujet.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, n° 11, tendant à supprimer l’article 8.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, c’est tout de même un très étrange article. Il prévoit que les collectivités devront contribuer à l’effort de redressement des finances publiques. Mais qu’est-il prévu à l’article 2 ? Que le solde des administrations publiques locales sera de moins 0,1 point de PIB en 2012, 2013 et 2014, puis de 0 point en 2014 et après en excédent. Pourquoi dès lors demander des efforts sur le solde des collectivités territoriales puisqu’il est grosso modo équilibré ?
Seconde étrangeté : Ces collectivités contribuent à l’effort « selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. » Est-ce que les auteurs de l’article 8 savent qu’il y a un Comité des finances locales ? Notre président bien-aimé l’a présidé pendant des années, et lui et moi le vice-présidons dorénavant puisque M. Laignel est passé de vice-président à président. C’est d’ailleurs drôle : il a totalement muté. Lui qui sautait en l’air comme un cabri en disant : « Ne touchez pas aux collectivités locales ! », aujourd’hui,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est un agneau !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : … on ne l’entend plus. Mais moi je n’ai pas changé, que je sois dans la majorité ou dans l’opposition. Vous pouvez reprendre mes déclarations : j’ai toujours dit que nous n’échapperions pas à une réduction d’au moins 1 % des dotations. Cris d’orfraie sur les bancs de la gauche à l’époque… Mais aujourd’hui vous le faites, mes chers collègues, et vous êtes muets.
Plutôt que de rester muets, supprimez cet article, ça vaut mieux.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : et Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne pense être muet. Le Gouvernement et moi-même avons dit et écrit quelle était notre position pour les trois prochaines années : stabilisation des concours de l’Etat en 2013, moins 750 millions d’euros en 2014 et autant en 2015. Cela a été annoncé aux collectivités territoriales. Je remercie au passage Mme Dalloz d’avoir commenté un amendement qui a été retiré avant même la séance…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’était un beau coup, monsieur le rapporteur général !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est tout à fait votre liberté que de commenter des amendements qui ont été retirés.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi celui-ci a-t-il été retiré ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quant à l’amendement, il propose pour la cinquième fois de rouvrir le débat qui a déjà eu lieu quatre fois au moment de l’examen de la loi organique. Celle-ci a été très claire sur ce point, et si l’article 8 a été maintenu dans le texte du Gouvernement, c’est parce qu’il est conforme au traité. Je rappelle tout de même que les collectivités locales bénéficient de 100 milliards de recettes provenant pour moitié de dotations de l’État et pour l’autre du transfert de fiscalité. Elles participent donc, au moins de cette façon, à l’effort de redressement des comptes publics. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable. Le traité impose que toutes les administrations publiques soient concernées par la trajectoire. Cette disposition a été déclinée dans le projet de loi organique voté par l’Assemblée et bientôt, je l’espère, par le Sénat. Il est donc naturel qu’elle le soit aussi dans le projet de loi de finances.
Il est vrai que le sujet est délicat. Il transcende le clivage gauche-droite puisqu’il sépare au sein de chacun des deux blocs de cette assemblée. Ainsi, M. Lamblin propose d’indexer la DGF sur l’inflation tandis que M. Bertrand propose de lui retirer 500 millions d’euros. Que les uns et les autres se mettent d’accord avec leurs amis ; peut-être alors pourrons-nous discuter de façon plus utile.
Quoi qu’il en soit, cet article doit évidemment être maintenu. C’est une obligation qui nous est faite de par le respect du traité et de par le vote de la loi organique.