Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Article 9

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Article 9

debate, 17/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 12.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On parle peut-être trop du budget de l’État et pas assez de celui de la sécurité sociale. Dès 2013, on augmente de 3,4 % l’ensemble des dépenses des régimes Folio 3839de base, y compris le fonds de solidarité vieillesse. Est-ce que le pays, dans la situation dans laquelle il est, peut se payer cela ? Nous avons toujours répondu par la négative.
Dans ce cas, comment freine-t-on davantage cette croissance puisqu’il ne s’agit pas de faire baisser ces dépenses ? Mes chers collègues, vous ne pouvez le faire qu’en poursuivant la réforme des retraites et en menant des réformes courageuses de l’assurance maladie. Sinon, nous n’y arriverons pas.
Tel est l’objet de cet amendement : proposer une croissance plus faible que celle prévue par le Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, les dépenses nettes des régimes de base de la sécurité sociale pendant la décennie 2002-2012 – c’est-à-dire pendant les dix dernières années de votre gestion, chers collègues – ont augmenté à un rythme compris entre 4,5 % et 5 % en début de période pour atteindre 3,2 % en 2012.
Le présent projet de loi de programmation prévoit sur la période une croissance moyenne de 3,1 %. Vous n’avez jamais fait aussi bien.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas une raison !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous pouvez certesdemander toujours plus. Mais voilà l’engagement que prennent le Gouvernement et sa majorité pour les cinq prochaines années. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Pour les régimes de protection sociale, nous proposons une trajectoire qui permet de mieux maîtriser la dépense publique que la trajectoire choisie par la précédente majorité dans sa dernière loi de programmation des finances publiques. J’entends bien les appels à la vertu, à la rigueur et à l’économie : vous demandez à l’actuelle majorité de mener une politique plus dure que celle conduite par la majorité précédente. J’aimerais que l’ancienne majorité, passée dans l’opposition, conserve ses regrets pour elle et attende de voir ce que la nouvelle majorité s’apprête à faire.
Je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le rapporteur général a raison : l’objectif que vous affichez est meilleur que la moyenne de la dérive des dernières années. Dont acte. Mais comme notre objectif était de 2,7 % et que l’on a fait 2,5 %, nous faisons passer le message suivant : pourquoi ne pas rester sur ce taux de 2,5 % qui est l’aboutissement de réformes structurelles et qui permet d’avoir une stratégie pluriannuelle ?
Nous avons peur qu’il se produise un appel d’air, puis une fuite en avant des dépenses publiques.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! C’est cela le risque !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est le sens du message, monsieur le rapporteur général. Sans esprit polémique, sans jouer les plus vertueux, nous proposons de partir au moins du résultat de la dernière année qui était plutôt bon.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 13.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve le ministre bien résigné.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Ce n’est pas son genre !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est consterné surtout !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La France, monsieur le ministre, a besoin que l’on fasse mieux. Sans doute aurait-on pu faire encore mieux y compris pendant les mandats précédents, mais nous ne nous résignons pas et tendons à ce que la conduite des finances publiques soit toujours meilleure à l’avenir.
Il se trouve, notre collègue Vigier vient de le rappeler, que nous avons obtenu – ce n’était pas simple et ce n’a pas toujours été le cas – de bons résultats en termes de respect de l’ONDAM au cours de la période récente. Dans ce projet de loi de programmation, nous trouvons le Gouvernement particulièrement peu ambitieux.
Nous l’avons dit aussi ce matin, lors des débats en commission sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous répondez : messieurs de l’opposition, vous demandez davantage d’économies mais vous ne proposez rien. Si, nous proposons. Nous constatons que dans un domaine où des progrès ont été réalisés au cours des dernières années, le Gouvernement n’a même pas l’ambition de poursuivre cette tendance.
Nous suggérons une évolution d’ONDAM qui soit en ligne avec la progression de 2,5 % que nous avons réussie récemment. Ce succès, poursuivez-le, s’il vous plaît. Ne faites pas l’impasse sur ce qui a été un vrai progrès de gestion de finances publiques dans le domaine social.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 13.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, identique à celui de mon collègue, consiste à dire : ce serait très bien de s’en tenir à une croissance de 2,5 % de l’ONDAM, car ce taux serait inférieur à la croissance du PIB. Il faudrait faire aussi la même chose sur la branche vieillesse, mais cela suppose de continuer à élever l’âge de départ effectif à la retraite, mes chers collègues. Nous n’y échapperons pas.
Cela représente un effort tout à fait possible de 0,2 point supplémentaire chaque année sur la période.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’est engagé à respecter un taux de 2,5 % pour l’ONDAM en 2012. Certes, en 2013 et 2014, l’objectif est légèrement supérieur à 2,5 %.
Cela étant, cette progression de 4,6 milliards d’euros – voyez, je vous donne les pourcentages et les valeurs brutes – répond à deux objectifs cruciaux : traduire un effort structurel en faveur d’un développement des soins ambulatoires cohérent avec les évolutions des prises en charge en faveur du renforcement des soins de proximité ; assurer le financement de la politique d’investissements hospitaliers que vous n’avez pas suffisamment soutenue, c’est bien le moins.
Par ailleurs, il y aura bien un effort d’économie. Sur l’ensemble de la période, la progression de l’ONDAM incluse dans ce texte est limitée à 2,56 %. Mes chers collègues, je voudrais vous rafraîchir la mémoire : lorsque vous étiez aux affaires, de 2002 à 2012, la progression de l’ONDAM était en moyenne de 4 %. On peut toujours penser qu’on fait mieux. La proposition du Gouvernement préserve l’investissement dans le secteur hospitalier qui en a terriblement besoin suite à votre politique, mais elle reste totalement mesurée et conforme à notre objectif de désendettement.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis, mais par courtoisie je répondrai à M. Mariton qui regrettait que l’on ne poursuive pas l’effort qu’il avait encouragé quand il appartenait à la majorité.
Monsieur Mariton, je vous invite à bien regarder ce qu’il en est de la réalité de l’ONDAM que vous aviez voté. Quand on prend la hausse de l’ONDAM effectivement réalisée, le chiffre est moins flatteur pour la majorité précédente : 2,8 % contre un taux affiché de 2,5 %. Là encore, monsieur Mariton, nous faisons mieux que vous.