Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Article 16

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Article 16

debate, 17/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 26 deuxième rectification.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il s’agit de supprimer la contre-expertise indépendante qui est curieusement inventée par cet article.
Une des missions essentielles d’un État est de mener des politiques publiques assorties de choix d’investissements qu’il fait en toute responsabilité. Soumettre à une contre-expertise indépendante les projets dont le montant et la part de financement public dépasseraient un seuil défini par le pouvoir réglementaire, c’est-à-dire par le Gouvernement lui-même, aurait pour effet de déposséder la puissance publique d’une de ses prérogatives essentielles, et cela par la voie d’un démembrement – parfois dénoncé par le ministre d’ailleurs – aucunement justifié.
S’il s’agit d’un nouvel abandon par l’exécutif de sa responsabilité dans la mise en œuvre des politiques publiques, déjà largement obérée par leur soumission aux interventions des instances communautaires, c’est inutile et inquiétant.
S’il ne s’agit que de prendre un avis supplémentaire lorsqu’on s’inquiète des décisions qu’on va prendre soi-même, cela n’est pas du domaine législatif. En vertu d’une jurisprudence constante du Conseil d’État, il appartient au Gouvernement de recueillir, même sans texte, tout avis et tout conseil pour la conduite des politiques publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le dispositif que propose le Gouvernement n’a aucunement pour objet de déposséder l’État de sa capacité à décider des investissements civils. En effet, la contre-expertise prévue par l’article doit être réalisée par un service de l’État qui ne serait pas le maître d’ouvrage du projet, par exemple le Commissariat général à l’investissement, l’Inspection générale des finances, ou celle des affaires sociales pour les investissements dans les hôpitaux. En d’autres termes, la contre-expertise serait indépendante du maître d’ouvrage, mais pas forcément de l’État. Je vous propose donc de retirer cet amendement, sans quoi je demanderai son rejet.

Mme la présidente : Madame Bechtel, vous le retirez ?

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Non, madame la présidente. Cette disposition est totalement inutile. Il appartient à l’État de mobiliser les corps de contrôle adéquats.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sans doute cet article est-il quelque peu déclaratoire : le Gouvernement est capable de faire la même chose sans texte. Néanmoins, compte tenu de la fragilité qui caractérise l’évaluation d’un certain nombre de projets d’investissement, je trouve que cette discipline n’est pas inutile.
J’ajoute que si vous supprimez les contre-expertises, les études qui seront transmises au Parlement seront moins contradictoires. Le Parlement a besoin d’évaluations plurielles.
À dire vrai, la manière dont s’exerce l’expertise est un vrai sujet. Je crois comprendre que le ministre des transports est en train de lancer un travail de révision du projet de schéma national des infrastructures de transport. Le moins que l’on puisse dire est que la manière dont l’expertise sur ce travail sera menée n’est pas claire du tout. Qu’il y ait quelques contraintes de méthode sur la manière de faire ne me paraît donc pas inutile.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Juste pour apporter notre soutien à Mme Bechtel. L’État a tous les moyens de vérifier si un projet est opportun ou non. Pour les projets de grandes infrastructures par exemple, le ministre des transports vient de constituer une commission, qui est en cours d’élaboration, chargée de la priorisation.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ça, ils savent faire !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Créer un comité Théodule et une contre-expertise en plus sera facteur de lenteur et de surcoût. C’est une très mauvaise idée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable. L’État ne se dépossède d’absolument aucun de ses pouvoirs régaliens. Il a le droit de demander une expertise à qui il souhaite, au demeurant sous son contrôle, et quel qu’en soit le résultat il reste maître de ses décisions. Je ne demande pas à Mme Bechtel de retirer son amendement, puisque l’opposition le reprendrait : j’appelle en revanche l’Assemblée à le rejeter.