Projet de loi de finances pour 2013 Première partie : Article 4

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie : Article 4

debate, 18/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : À l’article 4, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : L’article 4 est important, il traite de l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. Nous sommes très attachés, sur tous ces bancs, sans distinction, à la notion de famille et au quotient familial, qui est un levier puissant de la politique familiale.
L’exposé des motifs en page 42 du projet de loi de finances – je sais que le rapporteur général aime qu’il soit fait référence de façon extrêmement précise aux documents –, indique la volonté du Gouvernement de modifier le quotient familial afin de renforcer la progressivité de l’impôt.
Quelle n’a pas été ma surprise, dans un second document, intitulé « Évaluation préalable des articles du projet de loi » de lire en particulier la page 25, dont le Gouvernement nous expliquera peut-être le pourquoi. Pour une famille ayant un enfant à charge, le quotient familial, qui était de 2 336 euros pour une demi-part en avantage d’impôt, chute à 2 000 euros, soit 16 % de moins. Expliquez-nous, là encore, en vertu de quoi cela représente une vraie proportionnalité ? Nous contestons, bien sûr, le fait que vous touchiez au quotient, car c’est un mauvais coup porté à la politique familiale, mais pourquoi, lorsqu’il s’agit de parents isolés, l’avantage maximal est-il inchangé ? Quelle est la différence entre la « vraie famille », ou la famille « normalement constituée », pour laquelle vous Folio 3879diminuez l’avantage de 16 %, et les parents isolés, pour lesquels il n’y a pas de changement ? Pas de changement non plus pour les vieux parents, qui ont élevé des enfants pendant quelques années. Ni pour les handicapés, et là je m’en félicite.
Bref, il n’y a pas de cohérence, pas de proportionnalité, et vous créez un distinguo entre deux types de familles. Cela laisse transparaître que nous n’avons peut-être pas tout à fait la même vision de la famille. Non seulement c’est un mauvais coup porté à la politique familiale, mais en outre cette différence faite entre les familles nous paraît inacceptable.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Il est un peu irritant d’entendre l’opposition, dans ce débat que nous avons déjà eu en commission, s’ériger en défenseur exclusif de la politique familiale en France, alors que, sur les bancs de cette assemblée, tout le monde défend évidemment la prise en compte des charges de famille dans l’impôt.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Prouvez-le !

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Car nous sommes tous d’accord avec le principe selon lequel chacun doit payer selon ses facultés contributives, et les charges de famille font partie des facteurs qui déterminent ces facultés contributives.
Cela ne signifie pas pour autant que le système du quotient familial soit exempt de toutes critiques. Ce système, chacun le sait ici, c’est l’idée que des gens qui ont le même revenu par part avant impôt doivent avoir le même impôt à l’issue de la prise en compte des prélèvements. Le problème, c’est que la combinaison de ce principe avec le barème progressif conduit aujourd’hui à ce que la subvention donnée par la collectivité à un enfant issu de classes aisées est supérieure à celle accordée à un enfant de milieu modeste. (Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez rien compris !

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Quelle est la légitimité de ce système ? Personnellement, je suis reconnaissant au Gouvernement d’avoir, à l’occasion de ce projet de loi de finances, durci les conditions de l’avantage du quotient familial pour les familles les plus aisées. C’est un élément de justice qui s’inscrit dans la logique générale du projet.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lorsque l’impôt sur le revenu a été créé dans notre pays, en 1917, la France, dans un assez large consensus, a choisi d’imposer non pas des individus, comme cela se fait en Allemagne ou en Grande-Bretagne, mais un foyer fiscal, et ainsi s’est développée une fiscalité pro-famille.
Un célibataire aisé et un foyer ayant le même revenu avec quatre enfants, où maman ne travaille plus parce qu’il faut s’occuper de la famille, ont-ils le même niveau de vie ? Pas du tout : la famille en question a un niveau de vie deux ou trois fois inférieur à celui du célibataire. Le quotient familial a donc une vertu redistributrice entre les personnes qui, à revenus égaux, n’ont pas d’enfants et celles qui en ont.
Attention à l’argument selon lequel il ne serait pas normal que les personnes aisées ayant des enfants perçoivent un avantage fiscal. Il est tout à fait normal et juste qu’un vieux célibataire comme moi paye plus qu’une famille avec quatre enfants ayant les mêmes revenus que moi. Je vous mets donc en garde contre l’abaissement du plafond du quotient.
L’autre question sociétale, c’est la façon dont on traite les différentes demi-parts, quant au plafonnement. Je vous mets là aussi en garde, parce que le texte que propose le Gouvernement est très imparfait : certaines catégories bénéficiant de la demi-part ne sont pas plafonnées et d’autres le sont. Il y a là un problème d’égalité de traitement.

Mme la présidente : Merci. En matière d’égalité de traitement, chacun a deux minutes. (Sourires.)
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le quotient familial est un acquis du Conseil national de la Résistance. C’est une réalité qui, jusqu’à présent, a fait consensus, et qui a eu des effets positifs sur la démographie.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un des éléments majeurs de notre politique familiale, qui en comprend d’autres : les allocations familiales, distribuées de manière différente, et les aides spécifiques aux familles les plus défavorisées. Ce sont là trois tiers ; le quotient familial est l’une des trois politiques qu’il faut mener.
Ce que je veux dire à nos collègues de gauche, c’est que la politique familiale n’est pas une annexe de la politique sociale.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une politique distincte, qui a sa logique propre, très bien expliquée par Charles de Courson. Prenons les premier et deuxième déciles : une famille ne doit pas être exagérément défavorisée par rapport à un célibataire ou à un couple sans enfants ; la logique consiste à comparer au sein du même décile. Il ne s’agit pas, dans ce cadre, d’une solidarité entre familles, où les familles riches donneraient pour les familles pauvres, mais d’une solidarité au bénéfice des familles, qui est payée par les célibataires, par les couples sans enfants et par les couples qui n’ont plus la charge d’élever leurs enfants. Il faut respecter cette logique.
M. Baumel, pardonnez-moi, se trompe : le quotient familial est étroitement lié à la progressivité de l’impôt. Si nous n’avions qu’une flat tax, le quotient familial serait inutile ; une somme en masse par enfant suffirait pour atténuer les effets de la charge de famille. Mais nous avons un impôt progressif : il faut donc tenir compte du revenu par tranche, et c’est pourquoi le quotient familial existe. Les deux ne sont pas contradictoires mais liés, ils se compensent, en quelque sorte. Jusqu’à présent cela faisait consensus ; je regrette que la gauche rompe ce consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, qui sera le dernier orateur de la matinée.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La proposition du Gouvernement concerne un million de foyers : ce n’est pas rien. L’impôt sera augmenté pour tous ces foyers car il est proposé d’abaisser le plafond du quotient familial.
À entendre ce qu’a dit notre collègue de la majorité, à entendre les débats en commission des finances, on se rend compte que ce n’est pas simplement l’abaissement du plafond du quotient qui est en jeu : nombre de nos collègues à gauche récusent en réalité le quotient familial lui-même. Or c’est une modalité de calcul de l’impôt qui est juste. Elle le serait Folio 3880d’ailleurs plus encore si l’on avait suivi complètement les préconisations d’Alfred Sauvy, qui suggérait de lui donner davantage d’ampleur.
Le quotient familial, c’est une solidarité de ceux qui n’ont pas de charge de famille vers ceux qui en ont une.
On peut me dire : « Est-il normal qu’un enfant de cadre dirigeant rapporte davantage qu’un enfant de smicard ? » Au-delà de l’inélégance de la formule, le sujet n’est pas de savoir ce qu’un enfant rapporte. Le fait même de poser ainsi la question est indigne !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mais qui a dit ça ? Vous entendez des voix !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce qu’il faut dire, c’est que ceux qui n’ont pas d’enfant sont, à niveau de revenu comparable, solidaires à l’égard de ceux qui ont des enfants. Le sujet est donc de savoir comment l’impôt est calculé, en l’occurrence par la solidarité des premiers envers les seconds.
Enfin, maintenir le plafond actuel pour des situations familiales légitimes mais au détriment de ceux qui vivent dans une vision plus durable de la famille, considérer que le parent isolé doit être privilégié par rapport à celui qui ne l’est pas, ce n’est pas juste non plus. Il ne faut pas de stigmatisation des familles monoparentales, mais il ne faut pas non plus les banaliser.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de raison pour que ceux de nos concitoyens qui vivent dans un contexte de famille durable soient stigmatisés par rapport à d’autres contextes familiaux, que le Gouvernement choisit de privilégier. Ce n’est pas une vision durable de la société. Ce n’est pas une vision juste non plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.