Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l'article 4 (suite)

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l'article 4 (suite)

debate, 18/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 476.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le présent amendement tend à revenir sur les dispositions adoptées en 2008 qui prévoyaient l’extinction, à compter de 2013, de l’avantage fiscal découlant de l’article 195 du code général des impôts pour les personnes n’ayant pas élevé seules les enfants pendant au minimum cinq années.
Il propose de rétablir pour ces dernières le bénéfice de la demi-part en supprimant la référence à la durée pendant laquelle un ou plusieurs enfants ont été à la charge des contribuables.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général, pour donner l’avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’amendement.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement, qui propose de revenir sur une disposition adoptée par un précédent gouvernement consistant à réduire le bénéfice de ce que l’on nomme la demi-part des veuves, aurait un coût avoisinant le milliard d’euros.
Votre intention est certes louable, mon cher collègue, et j’en mesure l’utilité, mais vous comprendrez que, faute d’un retrait de votre amendement, je ne pourrai émettre qu’un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, le Gouvernement ne peut donner un avis favorable à votre amendement. Il ne vous a pas échappé que son coût posait problème : vous connaissez l’état de nos finances publiques.
Cette situation est probablement bien malheureuse, mais cette disposition fait partie des nombreuses mesures adoptées ces dernières années que le Gouvernement ne peut vraiment pas, dans la période actuelle, remettre en cause.
Mon avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’imagine que mon amendement sera donc rejeté. Je le maintiens toutefois pour l’exemple – les veuves, à l’inverse des « pigeons », ne volent manifestement pas assez vite ni assez haut…

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais interroger M. le ministre sur le déroulement de nos travaux ce soir.
Le Gouvernement nous a transmis une nouvelle rédaction des articles 6 et 7, que nous devons examiner prochainement. J’ai donc réuni la commission des finances pour analyser les deux amendements en question, ainsi que différents sous-amendements proposés par M. le rapporteur général, et j’ai proposé à cette occasion, compte tenu de la complexité du sujet, que nous prenions un peu de temps pour les examiner. Il serait ainsi préférable que nous examinions les articles en question en début de séance demain après-midi, afin de nous laisser le temps demain matin d’étudier de façon plus détaillée ces amendements, qui je le répète sont très complexes.
Un tel report, si vous en étiez d’accord, monsieur le ministre, nous permettrait de vous proposer le cas échéant un certain nombre de sous-amendements et, par conséquent, de poursuivre nos travaux dans les meilleures conditions. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : L’article 95 du Règlement de l’Assemblée nationale confie au Gouvernement le droit de réserver divers articles ou amendements en fonction des circonstances, afin de permettre leur examen dans les meilleures conditions par votre assemblée.
À l’évidence, les conditions dans lesquelles vous avez eu à examiner ces amendements ne vous ont pas permis de les étudier au fond. Je le comprends d’autant mieux que j’ai moi-même été président de la commission des finances : je sais donc l’importance, pour cette commission comme pour les parlementaires, de pouvoir travailler les textes dans le détail.
C’est donc bien volontiers que le Gouvernement fait droit à votre demande, et souhaite en conséquence que les articles 6 et 7 soient réservés jusqu’à demain quinze heures, heure à laquelle nous commencerons à les examiner.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 475.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le présent amendement vise à remplacer la réduction d’impôt accordée aux salariés et retraités au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires par un crédit d’impôt, afin de promouvoir la syndicalisation des salariés les moins payés et qui n’acquittent pas l’impôt sur le revenu.
Tel est l’objet de cet amendement, sachant que la même chose a déjà été faite pour le crédit d’impôt concernant les emplois à domicile.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Notre collègue soulève là une question qui n’est pas sans intérêt.
Néanmoins, le coût potentiel de cet amendement n’a pas pu être évalué, compte tenu de l’absence d’indication relative au taux de syndicalisation et aux volumes concernés.
Je vous propose donc, mon cher collègue, de demander au Gouvernement de faire évaluer cet amendement et, le cas échéant, de le redéposer en deuxième partie, afin que nous puissions l’examiner plus sereinement.
Je vous demande donc, en l’absence d’une telle information, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement est intéressant, monsieur le député, et je m’en voudrais de devoir appeler à son rejet faute de pouvoir en estimer le coût avec précision.
Je vous propose donc de le retirer, et je m’engage, au nom du Gouvernement, à l’étudier comme il convient. Le cas échéant, une fois votre amendement redéposé, le rapporteur général, s’il l’estime judicieux, et le Gouvernement, s’il le considère possible, pourraient en toute connaissance de cause donner un avis favorable.
Je tiens enfin à préciser que si j’ai fait droit tout à l’heure à la demande du président de la commission des finances, il va de soi que cette proposition m’avait été faite conjointement par lui-même et par le rapporteur général.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions bien compris.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Après avoir entendu les arguments présentés, j’accepte de retirer cet amendement, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) que je redéposerai lors de l’examen de la deuxième partie.