Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 7 (précédemment réservé)

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 7 (précédemment réservé)

debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson inscrit sur l’article 7.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est difficile d’intervenir sur cet article alors que, comme à l’article 6, le Gouvernement a déposé un amendement pour éviter les conséquences catastrophiques de sa version initiale ! Je félicite toutefois le ministre délégué de savoir reconnaître ses erreurs. Ce n’est pas si fréquent dans la vie politique, certains persistent et signent…
Il y a encore beaucoup à faire pour éviter le détournement de ces dispositifs d’actions gratuites ou de stock options, par exemple. Mais là encore, l’erreur fondamentale qui vous a conduit dans cette impasse est d’avoir assimilé ces modes de rémunération à des revenus banaux, comme les salaires. C’est pour cela que vous avez été obligé de revenir en arrière.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : L’article 7 n’opère malheureusement pas de distinction entre les PME et les grandes entreprises. On peut comprendre le retour à une fiscalité moins favorable pour les actions gratuites d’une grande entreprise, mais, dans les PME, c’est un outil d’incitation et de recrutement stratégique. Il est dommage que l’article 7 ne fasse pas la différence entre ces deux types d’entreprises dont les modèles économiques n’ont rien à voir.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je voudrais juste être sûr d’avoir bien compris les conséquences de l’amendement du Gouvernement : les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises auront désormais un régime fiscal plus favorable que les actions gratuites.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 791.

M. Jérôme Cahuzac : Avant de présenter cet amendements, je vous demanderai une suspension de séance, madame la présidente.

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Il s’agit effectivement de modifier le régime des stock-options. Précisons d’abord que toutes celles relevant d’un régime en vigueur avant la date du conseil des ministres continueront de relever du régime sous lequel elles ont été attribuées, sous lequel les options ont été levées, sous lequel les titres ont été cédés. En effet, comme vous le savez, pour les stock-options, il y a trois étapes : l’attribution, la levée d’option et la cession ; on constate au passage une plus-value – ou une moins-value – d’attribution ou de cession. Pour toutes les stock-options attribuées, cédées ou levées avant la date à laquelle s’est tenu le conseil des ministres qui a adopté le présent projet de loi de finances, le régime ne change donc pas, et il n’y a, à aucun moment, quelle que soit la phase dans laquelle on se trouve, de rétroactivité.
Quel sera le nouveau régime ? Les conditions d’attribution restent ce qu’elles sont, et les conditions de levée d’options restent identiques dans l’esprit, puisque, depuis 2007 – c’est-à-dire depuis la loi TEPA –, ces options sont considérées comme des revenus de nature salariale, toutefois soumis non pas au barème de l’impôt sur le revenu, mais à un prélèvement particulier.
Les stock-options qui auront été attribuées puis levées après la date indiquée bénéficieront donc toujours de la qualification de revenu salarial, et seront soumises, comme telles, au barème de l’impôt sur le revenu. Quant à la cession, elle sera considérée comme une cession de valeurs mobilières, et nous avons choisi d’imposer les cessions de valeurs mobilières au barème de l’impôt sur le revenu. Les cessions en question y seront donc soumises, et bénéficieront des abattements liés à la durée de détention que l’Assemblée nationale vient d’adopter : 20 % entre deux et quatre ans ; 30 % entre quatre et six ans ; 40 % au-delà de six ans.
Lors de la levée d’options, il y a donc un revenu salarial soumis comme tel au barème de l’impôt sur le revenu, dans le cas des stock-options attribuées depuis le conseil des ministres en question. S’agissant de la cession, c’est une cession de valeurs mobilières, soumise en tant que telle, à compter de la date dudit conseil des ministres, au barème de l’impôt sur le revenu, et bénéficiant des abattements prévus.
Tel est le dispositif proposé par le Gouvernement par voie d’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est favorable à cet amendement. Nous allons examiner les sous-amendements dont il est l’objet, mais, globalement, la commission y est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement et la majorité ont un vrai génie pour la création de nouveaux impôts. Il faut bien mesurer ce à quoi nous étions exposés avant que cet amendement du Gouvernement soit déposé. Avec le caractère rétroactif de votre projet de loi, les droits de donation sur les stock-options se seraient élevés, dans le cas d’une donation faite par des particuliers à leurs enfants au début de cette année, à 45 %, et l’impôt sur le revenu à 75 %, soit, potentiellement, un taux de taxation de 120 % ! Il était totalement surréaliste de taxer une cession à 120 % après même qu’elle a été réalisée, au moment où le cédant n’est plus propriétaire, et donc n’est plus titulaire de l’actif !
Supposons une personne titulaire de stock-options qui souhaite les lever, et a monté son opération en tenant compte des critères de prévisibilité qu’évoquait le président de la commission tout à l’heure. Cette personne aurait pu, selon la feuille de route que vous aviez fixée, être rattrapée par la patrouille et avoir à payer un impôt de 120 % ! Le caractère rétroactif de ces dispositions, ainsi que le taux de 120 %, cela faisait beaucoup ! Heureusement, vous avez corrigé votre projet,…

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Précisé !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …qui était physiquement, financièrement, économiquement, et je dirais même humainement intenable.
À dire vrai, un autre problème se présente. Dans cette affaire, vous démontrez une réelle agressivité et une vraie hostilité à l’égard du régime des stock-options. Je trouve qu’il serait au contraire nécessaire d’encourager, dans les entreprises, la distribution de stock-options pour le plus grand nombre. On peut d’ailleurs regretter que la majorité précédente ne l’ait pas fait. C’est de cette manière, je le pense, que le problème politique du développement des stock-options serait le mieux traité. Il convient, en faisant en sorte que les stock-options soient davantage réparties, de trouver la manière dont elles peuvent mobiliser les différents partenaires de la vie de l’entreprise. Ce n’est pas en imaginant un impôt qui aurait pu, dans certains cas, taxer à 120 % un ancien détenteur de stock-options que l’on y serait arrivé. C’était inacceptable : vous avez mis un peu de temps à l’admettre, mais vous avez fini par le comprendre. Merci !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je félicite également le Gouvernement d’avoir renoncé au contenu de l’article 7 de la loi de finances pour 2013 tel qu’il l’avait présenté. À la lecture de l’étude d’impact de cet article, mes chers collègues, on frémit ! On vous expliquait – je cite l’étude d’impact – que la situation fiscale actuelle « est difficilement justifiable dans la mesure où le risque en capital encouru par les bénéficiaires de dispositifs d’actionnariat salarié, censé justifier leur régime d’imposition spécifique, est souvent faible, compte tenu de la liberté qui est laissée au bénéficiaire pour choisir la date de levée de ses options ». On en concluait qu’il fallait imposer les gains de levée d’options au barème de l’impôt sur le revenu.
Vous êtes donc complètement revenu en arrière : je vous en félicite. Je vous poserai quand même quelques questions, monsieur le ministre. Il était bien précisé dans l’étude d’impact, que je cite à nouveau, que « le dispositif spécifique relatif aux gains réalisés en exercice de BSPCE paraît équilibré dans la mesure où il poursuit un objectif de soutien aux jeunes entreprises ». Et l’on concluait à la nécessité de ne pas toucher au régime spécifique des BSPCE – les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Pourriez-vous nous confirmer que, dans la nouvelle rédaction que propose votre amendement, ce régime spécifique est maintenu ?
Deuxièmement, il était prévu dans l’étude d’impact que la recette supplémentaire liée à ces changements radicaux de l’imposition était de 45 millions d’euros. Pourriez-vous nous préciser quelle est la recette supplémentaire liée à votre amendement ? Elle est certainement moins profitable, mais cela n’est pas précisé dans votre exposé des motifs.

Mme la présidente : Les sous-amendements nos 793, 795 rectifié et 796 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 808.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement propose de taxer comme des traitements et salaires, et non plus comme des revenus de capitaux mobiliers, les avantages liés à la levée de l’option ou à l’attribution d’actions gratuites. Par coordination, ce sous-amendement prévoit d’assujettir ces avantages au taux de CSG applicable aux revenus d’activité, et non plus au taux de CSG applicable aux revenus du patrimoine, ce qui paraît cohérent. La différence entre les taux applicables à ces deux types de revenus est compensée par une majoration équivalente du taux de la contribution salariale spécifique. C’est le premier objet de cet amendement.
Le deuxième objet est le suivant : il existait auparavant un dispositif qui, en fonction de la durée de détention des titres, encourageait à une détention d’une durée minimum de quatre ans. Le présent amendement tend à rétablir, par un système équivalent, ce type de disposition, qui n’avait pas été prévue dans l’amendement du Gouvernement.
Toutefois, madame la présidente, et avec votre autorisation, je vous demande d’opérer une petite rectification à mon amendement : il convient de remplacer, dans la phrase « Toutefois, il est fixé à 25 % si les actions acquises… », le taux de 25 % par celui de 22,5 %.
Je crois que le Gouvernement pourrait accepter ce sous-amendement. Si vous êtes d’accord, nous pourrions remplacer ce taux de 25 % par un taux de 22,5 %. Sous cette réserve, je vous recommande, chers collègues, d’adopter ce sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : C’est une très bonne idée, qui renoue avec l’esprit même des stock-options, c’est-à-dire avec le principe d’une durée minimale de détention. Ce n’est pas un gain dissimulé, mais vraiment le portage d’un risque qui justifie l’attribution de ces stock-options. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne trouve pas, pour ma part, que l’amendement de notre rapporteur général soit cohérent. Vous avez considéré, monsieur le rapporteur général, que les revenus tirés de la levée de stock-options et de l’acquisition d’actions gratuites relèvent des traitements et salaires, comme cela était déjà le cas. Vous leur appliquez donc le même régime qu’aux traitements et salaires, à savoir un taux de CSG de 8 %. Puisque les revenus du capital sont taxés à 15,5 %, vous remarquez que cela fait une différence de 7,5 points. Or, il existe une contribution salariale sur les gains de levées d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites de 10 %, que vous faites passer à 17,5 %.
Or, vous ne pouvez pas considérer d’un côté que ces revenus relèvent des traitements et salaires, et d’un autre côté dire qu’ils relèvent des revenus du patrimoine ! Il est complètement incohérent de taxer ces revenus au titre de la CSG et de la CRDS comme des revenus du patrimoine, et au titre de l’impôt sur le revenu comme des revenus du travail. Je suis d’ailleurs étonné que le Gouvernement ne soulève pas cette contradiction de l’amendement de notre rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’invite M. de Courson, qui n’a peut-être pas disposé du temps nécessaire pour bien s’imprégner du contenu de ce sous-amendement, à en faire une nouvelle lecture. Il pourra ainsi se convaincre que nous faisons en réalité le contraire de ce qu’il craint : ces revenus sont alignés sur le taux de CSG applicable aux salaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur la confusion évoquée par Charles de Courson. Si je comprends bien, vous avez choisi de soumettre par ailleurs les levées de stock-options à la contribution exceptionnelle de 75 %. Or cette contribution porte bien sur les salaires ! On a bien là un petit problème de cohérence, puisque vous dites qu’il faut que les stock-options soient taxées selon la fiscalité du patrimoine, mais que vous les soumettez à un impôt que vous avez explicitement créé pour des revenus salariaux. Comment arrivez-vous à concilier ces deux éléments ? Voilà ce que je ne comprends pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous travaillons dans des conditions difficiles, je peux donc me tromper, monsieur le rapporteur général. Cependant j’ai bien lu votre amendement. À l’heure actuelle, les revenus tirés de la levée de stock-options et de l’acquisition d’actions gratuites sont taxés à la CSG et à la CRDS au taux de 15,5 %. Une contribution salariale supplémentaire de 10 % a été mise en place par la précédente majorité. Vous dites que le taux de 15,5 % n’est plus cohérent, puisque ces revenus doivent être imposés selon le régime applicable aux traitements et salaires. Vous leur appliquez donc un taux de CSG-CRDS de 8 %. Cela fait une différence de 7,5 points
Vous relevez parallèlement, si j’ai bien compris le 2° du D. du II. de votre amendement, le taux de la contribution salariale supplémentaire de 10 % à 17,5 %. En d’autres termes, vous neutralisez la baisse du taux de CSG applicable à ces revenus en augmentant la contribution supplémentaire. Cela ne me paraît pas cohérent ! Il faut que le régime applicable aux traitements et salaires soit cohérent. Vous m’avez dit que j’ai compris l’inverse de ce que propose votre amendement. Comme Hervé Mariton, j’estime au contraire que nous avons parfaitement compris de quoi il s’agit. À moins que vous nous disiez le contraire ?
Vous majorez le taux de la contribution salariale – que nous avions appelée, il me semble, contribution solidaire – de 7,5 points, en le portant de 10 % à 17,5 %, pour compenser la baisse du taux de CSG applicable à ces revenus, qui passe de 15,5 % à 8 %. Voilà ce que j’ai compris de cet amendement. Vous me dites que j’ai compris l’inverse de ce qu’il propose : c’est possible. Comme tout le monde, je peux me tromper. Pourriez-vous néanmoins nous apporter des précisions sur ce point ?
Quoi qu’il en soit, si l’objet de cet amendement est bien tel que je l’interprète, il n’est pas cohérent avec la logique de l’assimilation de ces revenus à des traitements et salaires.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : La réponse sera plus brève que la question, parce qu’il est plus simple de répondre que de s’interroger. La CSG est baissée, et la contribution salariale spécifique est augmentée à due concurrence de la baisse de la CSG : il n’y a pas matière à s’interroger plus avant.
Sachez, monsieur Mariton, concernant l’assujettissement de ces revenus à la contribution exceptionnelle de 75 %, qu’il est clairement précisé que tous les plans d’options attribués après 2007 ne seront pas compris dans le champ de la contribution exceptionnelle à 75 %. Nous verrons cela tout à l’heure.

Mme la présidente : En conséquence, tous les autres amendements à l’article 7 tombent.