Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 12

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 12

debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 12.
La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Cet article porte sur le bonus-malus en ce qui concerne les véhicules automobiles. Je dis d’emblée que mon groupe a toujours été favorable à ce dispositif, même quand il était porté par une autre majorité. Nous pensons que c’est une bonne façon de procéder que de récompenser les comportements vertueux et donc d’y inciter, et, par contre, de dissuader les comportements polluants.
Ce dispositif a souvent fait l’objet de critiques : on a dit qu’il n’était pas forcément équilibré d’un point de vue budgétaire, ce qui a pu être vrai à certains moments. Mais cela ne nous choque pas outre mesure au regard de l’ampleur du décalage entre, d’un côté, quelques dizaines de millions d’euros,…

M. Hervé Mariton : Plusieurs centaines de millions !

M. Denis Baupin : …et, de l’autre, l’ensemble des niches fiscales anti-écologiques, notamment pour soutenir le véhicule diesel, qui, elles, se chiffrent à plusieurs milliards. Une politique fiscale incitative en faveur des véhicules les moins polluants est donc une bonne chose.
Mais nous, nous avons deux préoccupations par rapport à ce dispositif de bonus-malus.
La première, c’est qu’il soit suffisamment incitatif. Évidemment, au fur et à mesure qu’évolue le parc automobile, il faut que les planchers et les plafonds du dispositif évoluent progressivement pour qu’il demeure réellement incitatif. Folio 4021C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement. Je rappelle qu’il a été initialement adopté par la commission et, par la suite, évincé par un autre qui, lui, est venu déséquilibrer le dispositif alors que notre amendement le fait progresser.
Notre seconde préoccupation, c’est que le bonus-malus a un effet pervers : il ne prend en compte que la pollution au CO2. – qui est certes un problème majeur – mais pas la pollution locale. Un certain nombre de nos concitoyens peuvent ainsi penser que le véhicule diesel est un véhicule écologique, alors qu’il ne l’est pas. Nous y reviendrons lorsque nous défendrons nos amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Bien sûr que tout dispositif est perfectible, monsieur Baupin, mais reconnaissez que ce dispositif, imaginé par Jean-Louis Borloo, a déjà beaucoup fait progresser les habitudes de consommation françaises.
Certains membres de l’actuel gouvernement, par exemple M. Montebourg, avaient dit à l’époque qu’ils allaient révolutionner le marché automobile à travers de nouvelles mesures. Or, il n’y a pas, dans le présent article, de révolution, mais un renforcement de ce qu’avait mis en place M. Borloo quand il était ministre de l’écologie. Nous sommes favorables à un tel renforcement, mais nous pourrions aussi travailler sur les années suivantes pour voir s’il n’y a pas lieu de moduler en fonction d’autres problématiques que le carbone.

M. Christian Eckert : Vous voulez encore complexifier !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Le Gouvernement a la main particulièrement lourde, mais il y a au moins une certaine cohérence financière dans cet article. Monsieur Baupin, pour avoir été rapporteur spécial sur ce sujet pendant le mandat précédent, je suis bien placé pour vous dire que le déficit du bonus-malus n’était pas de quelques dizaines de millions, mais chaque année de plusieurs centaines de millions. Sur l’ensemble de la dernière législature, il aura atteint plusieurs milliards d’euros.

M. Jean-Christophe Lagarde : Ce dispositif a sauvé l’automobile française, monsieur Mariton !

M. Hervé Mariton : Il y a une certaine cohérence, disais-je, à trouver un meilleur équilibre. J’avais proposé qu’il y ait un malus, qu’on ne le fasse peut-être pas monter jusqu’au ciel, et qu’il n’y ait pas de bonus.
Il y a un vrai problème d’opportunité, monsieur le ministre. Voici ce que je lis dans Les Échos d’aujourd’hui : « Les constructeurs auto français ne seront pas épargnés par l’alourdissement du malus 2013 ». Dans la situation actuelle de l’industrie automobile, le Gouvernement a la main excessivement lourde.

M. Jean-François Lamour : En effet !

M. Hervé Mariton : C’est pourquoi nous demandons – et mon amendement aura ainsi été défendu, madame la présidente – la suppression de cet article. Nous ne sommes pas contre le malus dans son principe, mais il faut faire attention car en toutes choses l’excès nuit, et en l’occurrence il nuit à l’industrie et à l’emploi en France.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 205 tendant à la suppression de l’article 12.
Cet amendement vient d’être défendu par M. Mariton.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je me pose deux questions. D’abord, notre politique fiscale en termes de bonus-malus doit-elle être uniquement dictée par des critères économiques ? La réponse est à l’évidence non,…

M. Hervé Mariton : Mais ils en font partie !

M. Christian Eckert : …même si je conçois qu’il faille un certain temps à l’industrie automobile pour s’adapter à des recommandations et à des technologies nouvelles. Il serait excessif d’inciter les Français à acheter tel ou tel type de véhicules parce que ce sont ceux-là que la France produit. Or on entend tout de même beaucoup cet argument.
À l’inverse, notre politique fiscale en termes de comportement ne doit-elle être dictée que par des critères environnementaux ?

M. Hervé Mariton : Non plus !

M. Christian Eckert : Non plus, à l’évidence, et pour les mêmes raisons.
Je pense donc qu’il faut rechercher des critères qui visent à modifier les comportements, qui ne coûtent pas trop cher à la collectivité, et qui permettent aussi à l’économie de se donner le temps de s’adapter en termes de production, parce qu’on ne change pas de modèles de véhicules en huit jours. J’analyse l’ensemble de ces amendements à l’aune de ces trois critères.
Monsieur Mariton, vous nous proposez purement et simplement de supprimer l’article alors que vous venez de nous dire qu’étant rapporteur spécial, vous aviez remarqué que le déficit du dispositif était de plusieurs centaines de millions d’euros. Mais si nous supprimons l’article, ce déséquilibre s’aggravera. D’où mon avis défavorable.
Ensuite, il y a deux amendements contradictoires, l’un de certains députés du groupe SRC, qui propose d’alléger le malus du projet de loi – après un parcours difficile, la commission en a accueilli favorablement le principe –, l’autre du groupe écologiste, qui, lui, alourdit le malus.
Il me semble, et j’émets là un avis très personnel, que le Gouvernement, dans la préparation du PLF, a pris en compte les deux principes que j’évoquais. Il a pris attache avec des constructeurs, comme nombre d’entre nous l’ont fait – soit spontanément, soit à leur demande. Ils nous ont signalé les difficultés que pouvaient poser ce type d’amendements.

M. Jean-François Lamour : Vous avez cédé aux lobbies !

M. Christian Eckert : Vous pouvez l’interpréter comme cela si vous y tenez, monsieur le député.

M. Jean-François Lamour : Je le disais en souriant, monsieur le rapporteur général !

M. Christian Eckert : Je le prends aussi avec le sourire, mon cher collègue.
Cela pourrait poser des problèmes économiques si nous adoptions l’un ou l’autre de ces deux amendements, ainsi que des problèmes environnementaux si nous adoptions le second.
Même si la commission s’est prononcée dans un sens favorable pour l’un de ces deux amendements, il me semble quand même que le projet de loi trouve un certain équilibre entre des objectifs et des intérêts un peu divergents, qui constituent malheureusement la réalité du sujet.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, pour la clarté du débat, nous allons nous en tenir, pour l’instant, à l’amendement de suppression. Confirmez-vous que l’avis de la commission sur l’amendement n° 205 est défavorable ?

M. Christian Eckert : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Comme l’a rappelé M. Lagarde, le dispositif préexistait. J’ajoute qu’il a été particulièrement coûteux car il a été déficitaire de plus de 1,5 milliard d’euros alors qu’il devait être à l’équilibre.
Le Gouvernement a lancé un nouveau plan de soutien à l’industrie automobile, notamment aux véhicules électriques. Il faut donc tenter d’instaurer des mécanismes incitatifs. Personne ne conteste que la fiscalité peut être un puissant levier pour modifier les comportements. Le débat peut tourner autour du taux qui a été retenu par le Gouvernement, c’est-à-dire 135 grammes de CO2 par kilomètre. Certains souhaiteraient davantage – 140 grammes de CO2 par kilomètre – tandis que d’autres préféreraient que ce soit un peu moins. Je précise que l’objectif fixé en Europe est de 135 grammes de CO2 par kilomètre. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a annoncé ce taux en conclusion de la Conférence environnementale qui s’était tenue au Conseil économique, social et environnemental.
Je souhaite que la représentation nationale conserve le barème proposé par le Gouvernement, qu’on ne le baisse ni ne l’augmente ni n’en modifie la progressivité. Voilà pourquoi il est hostile à cet amendement de suppression, mais aussi aux amendements qui tendent à modifier le barème, soit parce que son taux marginal serait modifié, soit parce que sa progressivité serait altérée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour : Je souhaite reprendre l’argumentation de M. Mariton.
On voit qu’il est quasiment impossible aux constructeurs français de réaliser des modèles très haut de gamme à cause de ce dispositif de malus automobile. Or souvenons-nous des discussions que nous avons eues à plusieurs reprises sur la compétitivité de nos entreprises. On a souvent fait la comparaison entre le coût du travail en France et en Allemagne. Vous disiez, très justement, qu’il était à peu près équivalent. Sauf que dans le domaine automobile, l’Allemagne produit des véhicules très haut de gamme, donc à très forte valeur ajoutée. Voilà pourquoi ce pays peut supporter, paradoxalement, un coût du travail équivalent, voire légèrement supérieur au nôtre.
En durcissant le malus automobile, nous mettons notre industrie automobile dans l’incapacité de concurrencer ce type de production.
Monsieur le ministre, vous pensez qu’il nous faut percer dans le domaine des véhicules hybrides ou électriques. Mais êtes-vous vraiment sûr que nous allons réussir, non seulement à percer, mais à ne pas subir la concurrence asiatique, comme c’est déjà le cas pour les petites cylindrées ?
Je comprends bien qu’il faut protéger l’environnement, mais je crains qu’avec la disposition que vous proposez nous soyons dans l’incapacité, quasi définitive, de nous positionner sur la production de véhicules haut de gamme.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 86 rectifié, 432 et 747, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 86 rectifié de la commission a été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 432.

M. Denis Baupin : Depuis le début de la législature, c’est la première fois que nous avons ici un débat sur l’industrie automobile. Nous n’avons pas, les uns et les autres, la même perception de la situation difficile dans laquelle se trouve cette industrie.
Certains de nos collègues nous proposent de poursuivre dans la logique qui consiste à aller vers le haut de gamme, c’est-à-dire vers un marché de plus en plus étroit,…

M. Jean-François Lamour : Je n’ai jamais dit cela ! Vous caricaturez !

M. Denis Baupin : …alors qu’il faut savoir que l’âge moyen d’un acheteur d’un véhicule neuf est de cinquante-quatre ans.
Les constructeurs automobiles nous disent que la situation est difficile. Mais ils l’ont toujours dit. Doit-on continuer à les écouter alors qu’ils ont conduit ce secteur d’activité dans le marasme que l’on connaît ? Aujourd’hui, les victimes se comptent par dizaines de milliers : ce sont les ouvriers qui, lorsqu’ils ne sont pas licenciés, sont menacés. Elles se comptent aussi par centaines de milliers : ce sont les usagers, qui achètent des véhicules surdimensionnés qui coûtent très cher à l’usage car le prix du pétrole ne cesse d’augmenter.
Je comprends que certains pensent qu’il faut trouver un juste équilibre. Sauf que les émissions moyennes de gaz à effet de serre des véhicules neufs vendus en France sont de 127,5 grammes de CO2 par kilomètre. Si l’on fixe le seuil à 135 grammes, c’est-à-dire au-dessus de la moyenne actuelle, le dispositif ne sera pas du tout incitatif. Nous proposons donc de fixer le seuil à 125 grammes, afin de donner un signal fort aux constructeurs et aux consommateurs : il est nécessaire que l’ensemble de la production automobile évolue dans le sens de véhicules plus sobres. Si les constructeurs français n’entendent pas ce message, ce sont les usagers et les salariés qui paieront la facture.

Mme la présidente : La commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement n° 747.

M. Thomas Thévenoud : Je tiens à défendre cet amendement dont M. Bachelay est le premier signataire. Il vous prie de bien vouloir l’excuser de ne pas pouvoir être présent parmi nous car il accompagne une délégation de Pétroplus à l’Élysée.
Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus au plan de soutien à la filière automobile française annoncé par le Gouvernement au mois de juillet dernier. Et il faut soutenir la construction de petites cylindrées dans notre pays. Voilà pourquoi nous proposons de limiter le durcissement du malus en le maintenant à 155 grammes de CO2 par kilomètre.
L’adoption de cet amendement permettrait d’éviter les effets pervers d’un alourdissement trop brusque : le prolongement de l’usage de vieilles voitures polluantes, l’achat de petites cylindrées d’entrée de gamme fabriquées à l’étranger et la fragilisation, dans un marché automobile difficile, des constructeurs français.
Je vous signale, mes chers collèges, que dans les tranches concernées par notre amendement, on trouve notamment les voitures Citroën produites à Poissy, à Aulnay, à Mulhouse, à Rennes, la 308 produite à Mulhouse et Sochaux et la Clio produite à Flins.
Au total, ce sont plus de 90 000 véhicules qui sortent chaque année de ces usines. C’est donc un amendement de soutien à nos entreprises françaises que nous présentons. C’est donc, finalement, un amendement « made in France ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n° 747 ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Tout à l’heure, un amendement de la commission, de même inspiration, n’a pas été adopté. Aussi, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement, monsieur le député. À défaut, le Gouvernement appelle à voter contre.
Il s’agit de respecter les engagements que la France a pu prendre en Europe et les annonces que le Premier ministre a faites il y a quelques semaines lors de la Conférence environnementale. Je demande donc à la majorité parlementaire d’accepter les choix qui ont été faits et qui calent le barème sur des normes européennes tout en ménageant des hypothèses de recettes pour l’État dont nous avons besoin.
Il s’agit donc non seulement de faire œuvre utile en matière de transition écologique mais également, et ce n’est pas incompatible, d’obtenir des recettes supplémentaires.
Monsieur Thévenoud, si vous pouviez accepter de retirer cet amendement, je ne vous cache pas que je vous en saurais gré.

Mme la présidente : Monsieur Thévenoud, retirez-vous l’amendement ?

M. Thomas Thévenoud : J’ai bien entendu les propos du ministre et j’accepte de le retirer.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Contrairement à ce que vient de dire le ministre, nous n’avons pas encore voté sur l’amendement n° 86 rectifié.

Mme la présidente : J’allais le mettre aux voix, monsieur Sansu.

M. Nicolas Sansu : Je trouve que la commission fait preuve d’une grande sagesse en présentant cet amendement qui permet de soutenir la filière automobile.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 455.

M. Denis Baupin : C’est assez bizarre, ce qui vient de se passer. Mais enfin, bon. Poursuivons ce débat.
Je veux dire à nos collègues socialistes que nous sommes tous favorables au « made in France » mais que les gaz à effet de serre « made in France » ou les particules fines « made in France » ne sont pas moins dangereux que ceux qui sont émis ailleurs. Si nous voulons que l’industrie automobile française soit compétitive, il est évident qu’elle doit prendre en compte les enjeux internationaux. La question du diesel est un enjeu majeur. La France a aujourd’hui le parc le plus dieselisé du monde. Les constructeurs français ne peuvent pas vendre à l’étranger leurs véhicules diesel parce que nos voisins n’en veulent pas et qu’ils ont des normes bien plus sévères.
Plusieurs milliards d’euros sont dépensés en niches fiscales favorables au diesel. C’est un coût faramineux. Et les coûts sanitaires sont très importants, parce que les conséquences de l’utilisation de moteurs diesel sont extrêmement graves pour la santé. L’Organisation mondiale de la santé vient de classer les particules fines émises par les moteurs diesel comme cancérigènes. Enfin, le fait de fabriquer trop de véhicules diesel a des conséquences économiques graves. Par exemple, Pétroplus ferme parce qu’on a, en France, plus besoin de diesel que d’essence – on fabrique trop de véhicules diesel et pas assez de véhicules à essence. Du coup, on doit importer du gazole. C’est ce que vous diront tous les pétroliers.
Avec cet amendement, nous souhaitons ne pas envoyer un mauvais signal aux consommateurs. Nous ne voulons pas donner de bonus aux véhicules diesel s’ils ne satisfont pas à la norme Euro 6.
Les constructeurs estiment que c’est grâce à la norme Euro 6 que le problème des particules fines sera résolu. Nous proposons donc un bonus sur les véhicules qui sont réellement écologiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Il est sain qu’un tel débat puisse avoir lieu. Cela dit, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Madame la présidente, j’indique à l’Assemblée que le Gouvernement demandera une seconde délibération sur l’amendement n° 86 rectifié qui vient d’être adopté, je le Folio 4024pense, à la suite d’un malentendu (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), car je n’imagine pas que la majorité ait, en conscience, décidé d’adopter une disposition qui va coûter quand même 40 millions d’euros au budget de l’État.

M. Charles de Courson : Il va falloir que la majorité se ressaisisse !