Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l’article 13

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l’article 13

debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 13.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°443.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes toujours sur la question du diesel et de la perversité du système fiscal français, unique au monde, qui incite à acheter les véhicules reconnus comme les plus polluants par l’OMS. Nous en France, nous continuons de les subventionner : c’est un peu comme si, quand vous achetez un paquet de cigarettes, la sécurité sociale vous le remboursait, ou en tout cas le subventionnait.
Ce que nous proposons, c’est de faire évoluer progressivement la fiscalité des carburants, pour arrêter d’apporter un avantage fiscal aux véhicules diesel. Nous nous conformons d’ailleurs à ce que préconisait dès 2005 Philippe Séguin, alors premier président de la Cour des comptes : la suppression de ces avantages fiscaux indus au diesel, qui coûtent à la collectivité, coûtent en matière de santé publique et coûtent en matière d’importations. Nous sommes au-delà de la dizaine de milliards d’euros dus à cette politique insensée qui fait qu’on incite les consommateurs français à penser que ces véhicules sont propres.
Ce que nous souhaitons, c’est que nous adressions un signal aux constructeurs, que nous travaillions avec eux pour faire évoluer la gamme, pour qu’enfin ils fabriquent des véhicules moins polluants, moins nocifs pour la santé. Dans nos agglomérations, nous avons un problème majeur. Je me permets de rappeler, puisque le budget de la France est ici notre préoccupation commune, que la France va être prochainement condamnée par la Cour de justice européenne à payer des amendes extrêmement lourdes du fait de cette pollution aux particules fines. Il est plus que temps d’amorcer le virage. Ce sera un virage compliqué, difficile, parce que nous avons un taux de dieselisation unique au monde et qu’il sera compliqué d’inverser la courbe. C’est pourquoi nous proposons une évolution sur trois ans de la fiscalité : un rattrapage sur trois années de la fiscalité du diesel par rapport à la fiscalité de l’essence et donc une légère augmentation de la fiscalité sur le diesel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous venons de prendre une mesure, certes temporaire, pour rendre le coût des carburants plus supportable à nos concitoyens. Cela a coûté assez cher au budget de l’État. S’il faut que nous remettions une hausse pour ensuite se remettre à la faire baisser parce qu’on se rend compte que cela crée une situation sociale difficile, cela me paraît compliqué.
Cela dit, j’ai bien entendu que vous souhaitiez travailler avec les constructeurs pour réorienter la production vers des véhicules moins polluants et moins dieselisés. Je peux y souscrire, mais en l’état, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : L’avis du Gouvernement est défavorable, monsieur le député. Je comprends parfaitement vos intentions, qui sont les meilleures intentions, mais nous avons un problème de pouvoir d’achat et nous savons quels sont les publics qui utilisent ce type de véhicule. Accepter cet amendement serait, certes pour sacrifier à une cause noble, amputer le pouvoir d’achat de cette catégorie de nos concitoyens. La consommation des ménages est un élément important sur lequel nous espérons pouvoir compter l’année prochaine pour avoir un peu de croissance. Je ne crois pas que cette mesure s’inscrive dans la politique économique voulue par le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. Baupin soulève un très vieux problème : pourquoi en France y a-t-il une taxation de l’essence et du gazole qui n’est pas à la parité énergétique – au PCI, pour être précis ? C’est pour une raison historique : on a voulu aider le développement de notre filière automobile dans ses différentes composantes.
L’erreur que fait M. Baupin, c’est de ne voir qu’une partie du problème. S’il faut faire un réajustement à l’anglaise, car en Angleterre la tarification est à la parité énergétique, il faut au moins se donner dix ans et avoir une stabilité dans le temps du rapprochement, pour laisser à la filière automobile le temps de s’adapter.
Le deuxième volet du problème est de savoir à quel niveau faire la péréquation entre les deux, monsieur Baupin, parce que ce n’est pas le moment de perdre des recettes. Cela permettrait de résoudre une partie du problème de l’industrie du raffinage, qui est complètement déstabilisée depuis quinze ans.
Reste un dernier problème : la FNTR et l’UNOSTRA, c’est-à-dire le transport routier. Dans l’état actuel du secteur, où presque le tiers des entreprises est déficitaire, il faut trouver un système de compensation. Sinon, vous allez mettre des milliers d’entreprises dans une situation très difficile.
C’est l’ensemble qui permettra de faire évoluer notre tarification dans un sens plus intelligent. Nous sommes contre votre amendement, parce qu’il est trop isolé.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je connais ces arguments qu’on répète en boucle depuis quinze ans, si bien qu’on n’a rien fait et qu’on a laissé la situation empirer. Si nous continuons, nous allons encore laisser la situation empirer, c’est-à-dire que dans un an, quand nous rediscuterons de ce sujet, nous aurons un parc automobile encore plus dieselisé, puisqu’on aura tout fait pour laisser penser aux automobilistes que le véhicule diesel est le Folio 4025bon véhicule, celui qu’il faut acheter. Et après, on va dire aux collectivités locales d’organiser des ZAPA, des zones d’actions prioritaires pour l’air. Je connais le sujet : en tant qu’élu parisien, j’ai été chargé de mettre en place un dispositif dissuadant l’utilisation de véhicules diesel qui, dans le même temps, sont favorisés fiscalement par l’État.
J’entends bien l’argument du pouvoir d’achat, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. Mais la question qui peut se poser est de savoir pourquoi les utilisateurs de véhicules à essence doivent payer pour les utilisateurs de véhicules diesel. Si vous pensez réellement que la question du pouvoir d’achat est importante – point de vue que l’on peut partager –, faisons un rééquilibrage : abaissons la fiscalité de l’essence et augmentons celle du gazole pour qu’elles se rapprochent. Votre argument sera ainsi totalement pris en compte et on aura évité d’inciter les consommateurs à aller vers les mauvais véhicules. Je pense que c’est notre responsabilité et que la politique de l’autruche ne pourra pas fonctionner.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eva Sas. Je voudrais juste ajouter un mot. M. de Courson rappelait que nous étions invités à déjeuner par M. Carlos Ghosn et que nous avions eu une discussion fort intéressante avec lui. J’ai l’impression, monsieur le ministre, que vous êtes plus royaliste que le roi. Car je lui ai posé la question de savoir comment il réagirait à une augmentation de la fiscalité sur le diesel et il nous a répondu très simplement, tout le monde pourra en être témoin, qu’il pourrait s’adapter : il suffit simplement qu’il ait une visibilité sur l’évolution de la fiscalité. Il peut s’adapter à n’importe quelle évolution de la fiscalité du moment qu’il a un horizon assez large. Je pense qu’il est temps de mettre fin à une aberration et d’opérer le rattrapage sur le diesel.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cette discussion est intéressante, mais il me semble quand même que le problème du diesel se pose surtout s’agissant des véhicules anciens et non des nouveaux, car on ne peut pas nier que des efforts considérables aient été faits.
La vraie question, c’est comment retirer du marché un certain nombre de véhicules extrêmement polluants – notamment dans les centres urbains. Il faudrait trouver des incitations, pour faire en sorte que les gens qui détiennent ces véhicules puissent en acheter de nouveaux. Je pense que c’est là que se situe l’essentiel du problème. L’amendement ne répond pas fondamentalement à cette question.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 444 et 598.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 444.

Mme (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eva Sas. L’autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries est aujourd’hui défiscalisée, ce qui favorise la surconsommation. Ce fait semble aberrant, dans la situation actuelle de raréfaction des matières premières et d’un prix de l’essence élevé pour nos concitoyens. Ainsi, les grands groupes pétroliers comme Total bénéficient d’une niche fiscale qui coûte à l’État 105 millions d’euros par an. Cette niche n’a pas d’utilité sociale : elle est anti-écologique et ne fait qu’accroître les bénéfices de quelques entreprises qui en font déjà beaucoup.
C’est là un amendement de bon sens, qui a d’ailleurs été également déposé par notre collègue SRC Arnaud Leroy.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 598.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 448.

Mme (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eva Sas. C’est le célèbre amendement sur le kérosène.
Le kérosène est le seul carburant qui échappe à toute taxe. Les autres carburants sont tous taxés, à des degrés divers. Cette exception est surprenante, quand on sait que le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Nous connaissons néanmoins les impératifs de la concurrence internationale et les difficultés d’Air France, dont il est impératif de ne pas fragiliser encore la situation.
C’est pourquoi nous proposons un dispositif très progressif, qui laisse le temps aux acteurs de s’adapter. Nous proposons d’effectuer un rattrapage de la fiscalité sur quatre ans et d’en exclure les DOM-TOM et toutes les lignes sous obligation de service public.
C’est donc un amendement qui corrige une aberration écologique de notre fiscalité et qui est extrêmement progressif et raisonnable. Je ne doute pas qu’il rencontre un avis favorable de notre rapporteur général et du ministre délégué au budget, puisque sous la mandature précédente, ils avaient signé, je crois, un amendement qui visait à l’arrêt total de cette exonération.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable, même si je comprends votre intention, chère collègue. La Conférence environnementale a traité d’un certain nombre de questions sur la fiscalité environnementale. Un certain nombre de travaux ont été lancés à cette occasion, avec une feuille de route qui a été résumée par le Premier ministre à la fin de cette conférence et qui a été dessinée par le Président de la République à l’ouverture. Je pense qu’il faut laisser les choses se faire.
C’est un sujet qui revient régulièrement. Il y a quand même une question économique qui se pose. Il ne faut pas se cacher derrière notre petit doigt : l’incidence de votre amendement pour un certain nombre de compagnies aériennes pourrait être à peu près aussi fatal qu’un vol de pigeons dans un réacteur.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ah, les pigeons !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne l’ai pas faite complètement par hasard, cher collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. La Conférence environnementale a eu lieu, un programme de travail est arrêté : il faut respecter le processus engagé à cette occasion. Folio 4026Il s’est fait sous l’égide du Premier ministre. Décider maintenant serait préjuger des choix qui sont à faire. Peut-être y a-t-il d’autres choses à faire avant. Je vous engage donc à retirer cet amendement, madame la députée. À défaut, le Gouvernement appellera à voter contre. Si certains n’étaient pas convaincus, il m’a semblé entendre un claquement de doigts caractéristique indiquant la demande de parole de Charles de Courson, qui va vous faire le numéro habituel sur la convention de Chicago, la directive, etc. J’en suis à peu près certain. Nous le connaissons tous par cœur, mais ce numéro est assez rodé, vous allez voir. (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement est-il retiré, madame Sas ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais décevoir le ministre, je ne parlerai pas de la convention de Chicago parce que j’essaie d’être honnête et que cet amendement est compatible avec elle : je vous rappelle que la convention de Chicago ne s’applique pas sur les lignes intérieures.
La bonne idée n’est pas de faire cela dans un cadre national. Ce serait de le faire dans un cadre européen. Là, cela aurait un sens. Car j’attire l’attention des collègues sur les conséquences qu’aurait l’adoption de cet amendement : ceux qui font du cabotage à partir de bases extérieures à la France seraient toujours exonérés. Vous allez complètement planter les compagnies nationales. Il ne faut surtout pas voter cet amendement en l’état.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis un peu surpris de l’état d’esprit dans lequel sont abordées les questions de fiscalité écologique cet après-midi : finalement, on laisse la parole à la droite pour défendre les positions de la gauche, cela me paraît un peu surprenant.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Mais la droite a le droit de parler, quand même !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je parle de ce qu’a dit le ministre, qui renvoyait à M. de Courson pour que celui-ci explique l’avis défavorable du Gouvernement.
Je pense que nous sommes en face de problèmes importants. J’ai bien compris que la démarche du Gouvernement va être de travailler sur une politique globale de fiscalité écologique. Mais de la même façon, le Gouvernement va travailler sur une réforme fiscale en profondeur, ce qui ne nous empêche pas aujourd’hui de travailler sur une loi de finances, qui prévoit des évolutions de la fiscalité, sans attendre le grand soir.
Ces mesures que nous proposons sont sur la table depuis des années. Elles auraient un impact environnemental, mais aussi économique, positif pour le budget de la France. Il pourrait y avoir des politiques qui coûtent en matière d’écologie, mais là ce sont des mesures telles que l’on y gagne et d’un point de vue économique et d’un point de vue environnemental. Je suis un peu marri que ce débat se passe dans les ricanements, sans prise en compte de l’impact de ces propositions.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je ferai observer, comme Charles de Courson, que si ce dispositif était envisageable, ce pourrait être que dans un cadre européen. Mais l’amendement tel qu’il est rédigé conduirait tout simplement à la disparition de la plupart des compagnies françaises, dont l’équilibre est déjà fragile, puisqu’il serait assez simple pour d’autres opérateurs d’aller se fournir ailleurs.
En outre, quid du problème connexe – qui n’est pas mince – concernant les liaisons intérieures aux DOM ou les liaisons entre la métropole et les DOM ? Aujourd’hui, les liaisons entre la France métropolitaine et la France ultramarine sont déjà excessivement onéreuses et donc souvent très pénalisantes pour nos compatriotes d’outre-mer.
Il s’agit manifestement d’un amendement d’appel, qui peut ouvrir un débat politique, mais qui n’a certainement pas vocation à être adopté.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il me semble que les compagnies aériennes ont vocation à appliquer dès 2013 le dispositif du marché européen des quotas d’émission. Cette perspective a suscité une forte opposition, notamment de pays extérieurs à l’Europe. Vous auriez là une partie de la réponse à votre question. Il est vrai que si, demain, les compagnies aériennes sont astreintes au dispositif prévu par le marché européen des quotas d’émission, il en résultera une forme de taxation du kérosène. Il faudrait donc vérifier si ce processus est en cours et examiner la façon dont le dispositif en question devrait s’appliquer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme d’habitude, on entend aujourd’hui beaucoup d’arguments pour ne rien faire.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de ne pas faire n’importe quoi, ce qui n’est pas la même chose !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela fait malheureusement bien longtemps qu’en matière de fiscalité écologique, on entend toujours les mêmes arguments, toujours destinés à surtout ne rien bouger.
Je précise que les liaisons DOM-TOM sont exclues du dispositif que nous proposons – il faut lire les amendements, avant de les contester – et qu’aux Pays-Bas une taxation sur les vols intérieurs est en vigueur. C’est donc possible. (Rires sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Sur les vols intérieurs, avez-vous dit…

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a un moment où il faut faire un pas en avant et nous vous demandons de donner un signal en faveur de la fiscalité écologique dans le cadre d’un budget où cette dimension est absente.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 464.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement concerne les agro-carburants et leur compétition avec les terres agricoles. Pendant la période de sécheresse, les États-Unis ont payé cher la politique de fabrication d’agro-carburants, présentée à tort pendant des années comme écologique. En effet, à cause de la part des terres agricoles consacrée aux agro-carburants, les prix alimentaires n’ont cessé d’augmenter.
Dans un monde où nous comptons à peu près 870 millions de personnes mal nourries, il est important que les terres agricoles soient consacrées prioritairement à l’alimentation. C’est d’ailleurs ce raisonnement qui a conduit le Gouvernement et la Commission européenne à décider de réduire les objectifs en matière d’agro-carburants de première génération.
J’en profite pour préciser que nous ne sommes pas défavorables aux agro-carburants de deuxième ou troisième génération qui, eux, n’entreraient pas en compétition avec les terres agricoles. Ils permettraient l’utilisation d’un certain potentiel agricole pour fabriquer des carburants, pour peu, bien sûr, que l’on démontre leurs bienfaits énergétiques et leur innocuité en termes d’émission en gaz à effet de serre. Des recherches sont en cours et nous restons ouverts à cette réflexion. Par contre, on a pu constater la nocivité des agro-carburants de première génération.
En outre, le présent amendement permettrait d’économiser 400 millions d’euros par an. On évoquait tout à l’heure les surcoûts de plusieurs centaines de millions d’euros que le dispositif du bonus-malus en matière automobile aurait entraîné ; voilà une occasion d’économiser, je le répète, 400 millions d’euros sur une politique néfaste puisque ces agro-carburants de première génération, en plus d’être en concurrence avec l’alimentation, émettent davantage de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie que les carburants fossiles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne doute pas que le Premier ministre, qui a annoncé une extinction progressive, d’ici à 2015, des exonérations de TIC pour les bio-carburants de première génération, ne suive vos propositions dès que le contexte budgétaire et économique le permettra. En l’état, le Gouvernement n’a pas proposé un tel dispositif, estimant que l’extinction évoquée devait être quelque peu différée. J’imagine qu’à l’occasion de la Conférence environnementale, le sujet ne manquera pas d’être abordé. En cas d’oubli, toutefois, je pense que vous saurez rappeler votre proposition. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme vous le savez peut-être, mes chers collègues, le Gouvernement a annoncé la suppression progressive de la défiscalisation – 14 et 8 euros – pour le diesel et le bioéthanol jusqu’en 2016 où elle sera totale. Reste à savoir comment on raccordera la situation de 2013 avec celle, prévue, de 2016.
Je souhaite redresser un certain nombre d’erreurs qui se trouvent dans l’exposé sommaire de l’amendement. D’abord, vous évoquez la faible efficacité énergétique des agro-carburants. Or tout dépend des filières et des sous-filières. Si je vous interrogeais sur l’efficacité énergétique des produits pétroliers, elle est par définition très inférieure puisqu’elle est de l’ordre de 0,7 ou 0,8 – et encore… Le problème est donc celui d’une amélioration relative.
Ensuite, vous soulevez un vrai problème : celui du changement d’affectation des sols, directe et indirecte. En l’état actuel des études, ce problème est inextricable. En effet, quelle hypothèse de référence prenez-vous ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils n’émettent pas d’hypothèses, ils n’ont que des certitudes !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sur ce deuxième point, vous ne pouvez donc affirmer ce qu’on peut lire dans l’exposé sommaire.

M. Jérôme Cahuzac : Vous ne parviendrez de toute façon pas à les convaincre.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Troisième point : la forte augmentation des prix alimentaires.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces deux minutes me paraissent une éternité !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous savez bien qu’elle n’est pas du tout due aux agro-carburants européens mais à la sécheresse aux États-Unis et à l’utilisation du maïs dans des proportions excessives.
Enfin, chers collègues verts, pourquoi votre position est-elle totalement inverse à celle des Verts allemands puisque ces derniers ont obtenu l’exonération totale de TIPP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Juste un mot, madame la présidente, même si je vois le ministre s’impatienter pendant ce débat sur les biocarburants.

M. Jérôme Cahuzac : Je suis impatient de vous entendre !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Baupin, ne confondez pas la situation en France et la situation aux États-Unis ou encore en Indonésie. Quand vous notez dans ces deux derniers pays une concurrence entre l’alimentaire et le non-alimentaire, vous avez raison. Mais en France on utilise à peine 1 % des sols aux fins que vous dénoncez, sachant que les co-produits représentent 0,5 %.
Deuxième argument,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En faudra-t-il un troisième ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …vous vous montrez favorable à la deuxième génération de biocarburants ; seulement, si vous tuez la première, jamais les agriculteurs qui ont investi dans cette dernière ne poursuivront leurs recherches pour développer une nouvelle génération. Je suis donc évidemment défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 453.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement étant un peu technique, je vous demanderai un peu d’attention sur tous les bancs.
Les régions ont la possibilité de rehausser annuellement le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui leur est allouée au titre du gazole consommé sur leur territoire. Dans la pratique, la plupart des régions ont opté pour une augmentation jusqu’au maximum autorisé. L’État rembourse ensuite cette hausse de taxe aux entreprises de transport routier. C’était, à Folio 4028l’origine, pour éviter les distorsions entre régions. Or il n’y a plus de distorsion puisque toutes les régions sont au maximum.
Nous proposons d’augmenter le plancher sur lequel se base cette augmentation, de sorte que l’État ne rembourse plus que la moitié de ce qu’il rembourse actuellement au transport routier. Cela permettrait à l’État de réaliser des économies sans supprimer entièrement l’avantage concédé aux transporteurs routiers, ainsi que d’engager une transition progressive vers des modes alternatifs de transport, moins producteurs d’énergie fossile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons longuement débattu de votre amendement en commission, ma chère collègue. Nous pouvons recommencer le débat mais il me semble que la commission, après avoir longuement écouté les arguments des uns et des autres, a fini par rejeter votre amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable. Cet amendement conduirait à un prélèvement de 260 millions d’euros sur le secteur du transport et je ne suis pas sûr que ce soit opportun aujourd’hui, quitte à encourir le reproche déjà formulé par M. Baupin sur la difficulté de faire avancer les choses en la matière, j’en suis désolé. Aussi, si vous ne retirez pas votre amendement, le Gouvernement appellera l’Assemblée à le rejeter.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 661.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : Madame Sas, pour soutenir l’amendement n° 442 ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est moi qui vais le défendre, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Nous respectons la parité, nous, dans notre groupe, et, ayant autant de députés hommes que femmes, nous défendons alternativement nos amendements.

Mme la présidente : Défendez l’amendement, cher collègue.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il porte sur les déchets non-recyclables. Aujourd’hui, les producteurs de déchets recyclables sont soumis à des dispositifs de responsabilité élargie du producteur – REP – et contribuent à des éco-organismes chargés du traitement des déchets. Les metteurs sur le marché des produits générateurs de déchets non-recyclables ne sont pas mis à contribution. Ce sont donc le plus souvent les collectivités territoriales et les usagers qui paient pour le traitement de ces déchets et qui sont sanctionnés par une TGAP sur la mise en décharge et l’incinération des déchets ultimes non évitables.
Ainsi, pour des raisons environnementales – limiter la production des déchets – et afin de responsabiliser les metteurs sur le marché de produits générateurs de déchets, cet amendement vise à soumettre à la TGAP les dits metteurs sur le marché non soumis à un dispositif de REP.
Veuillez m’excuser pour la complexité de mon propos mais l’idée est de généraliser le dispositif fiscal en vigueur à l’ensemble des produits mis sur le marché, de ne pas défavoriser les produits recyclables par rapport à ceux qui ne le sont pas, ce qui est évidemment une aberration.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’extension des dispositifs de REP est un bon principe. Dans le cadre de la feuille de route environnementale, à laquelle nous faisions allusion tout à l’heure, il est prévu un travail sur les REP. La généralisation que vous proposez doit attendre l’issue des réflexions de ces groupes de travail et de concertation puisque, à défaut de REP, on mettra en place une sorte de TGAP sur tout. Il est déjà très difficile de mettre en œuvre la REP ameublement, par exemple ; la généralisation me paraît donc techniquement assez difficile à appliquer en l’état et, indépendamment de ses conséquences financières relativement importantes, la commission vous propose de rejeter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur de Courson, j’allais lever la séance, mais je vous vois me faire des signes.
Vous avez la parole.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, puis-je vous demander une faveur ? J’ai là trois amendements, et je dois rentrer cette nuit dans ma circonscription : seriez-vous d’accord pour que je les défende très rapidement, pour ne pas être obligé de rester ce soir ? Je serai très rapide, mes chers collègues.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Acceptez !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac : Madame la présidente, nous savons très bien que de toute façon, M. de Courson rentrera dans sa circonscription ce soir, mais, par correction pour un parlementaire d’une assiduité remarquable, mettant un cœur incontestable à défendre ses amendements, sans rien nous épargner de tout ce qu’il peut penser (Sourires),…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Et sans jamais rien obtenir !

M. Jérôme Cahuzac : …le seul parlementaire qui, à cette heure tardive et alors que nous sommes tous fatigués, fait l’effort de s’adresser à nos collègues écologistes pour tenter de les faire changer d’avis, tentative que je ne qualifierai peut-être pas d’héroïque, mais du moins d’inconcevable (Rires)…
Bref, au nom de tout cela, madame la présidente, et si M. de Courson veut bien défend ses trois amendements en deux minutes, je pense que tout le monde sera d’accord. (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Surtout s’il part après. (Sourires)

M. Jérôme Cahuzac : Mais les trois amendements en deux minutes, j’insiste ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 189, 193 rectifié et 206 deuxième rectification, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je serai très rapide sur le premier amendement, n° 189. Vous vous souvenez qu’avec Benoist Apparu, nous avons mis deux ou trois ans pour faire passer un premier amendement, qui tendait à l’élimination des sacs de caisse. Nous avons réussi, puisqu’il n’y en a plus qu’un milliard, contre dix auparavant. Nos collègues de l’actuelle majorité, qui étaient alors dans l’opposition, avaient appuyé notre démarche. L’amendement n° 189 constitue le deuxième volet de ce dispositif, appliqué cette fois aux sacs pour fruits et légumes. Vous vous souvenez que nous avions rencontré un problème technique, parce que les sacs de caisse pour fruits et légumes sont plus épais.
Je proposerai, dans deux ou trois ans, un troisième amendement pour les sacs de déchets, mais il n’est pas encore prêt techniquement.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ça vaut vraiment le coup !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le deuxième amendement, n° 193 rectifié, concerne les installations soumises à la TGAP, et tend à exonérer celles de ces installations qui satisfont aux seuils d’efficacité énergétique définis dans des textes communautaires.
Le troisième et dernier amendement, n° 206, deuxième rectification, a pour objet d’apporter une précision sur un point assez technique. C’est une histoire de fous. Je vous explique. Une circulaire des douanes du 26 juin 2012 a provoqué un changement de doctrine significatif sur le plan de la fiscalité, qui génère une rupture d’égalité devant les charges publiques entre les installations de stockage de déchets non dangereux, les ISDND. En effet, d’après cette circulaire, les ISDND exclusivement affectés à la réception de ces déchets ne sont pas assujetties, alors que les ISDND stockant des déchets d’amiante dans des alvéoles spécifiques doivent payer la TGAP.
Monsieur le ministre, si vous vous engagez à remédier à cela par voie de circulaire, je suis prêt à retirer mon amendement, mais nous pouvons aussi le voter, si vous préférez, pour que tout soit clair.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous voulons une explication précise !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et des détails !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Chers collègues, tout le monde a compris que nous abordons là des sujets extrêmement importants, puisqu’il s’agit de prévenir la production des déchets, de préparer ces déchets en vue de leur réemploi, de développer leur recyclage et leur valorisation, et enfin, de les éliminer de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l’environnement.
Cela étant dit, s’agissant de votre amendement n° 193 rectifié, comme d’ailleurs de l’amendement n° 661 de M. Le Fur, l’analyse que j’en fais me conduit à penser – peut-être faudrait-il rechercher les textes précis, voire suspendre la séance pour les consulter… – qu’ils ne sont pas conformes au droit communautaire, parce que l’exonération totale de TGAP pour des installations d’incinération ne respecte pas la hiérarchie prévue par la directive sur les déchets de 2008. Sur cet amendement, la commission émet donc un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 206, deuxième rectification, j’ai presque envie de vous demander de le défendre à nouveau…

Mme la présidente : Non, je ne crois pas que ce soit souhaitable.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … car, quoique j’aie été très attentif, je ne l’ai pas très bien compris. Jusqu’en juin 2012, ces déchets étaient exonérés de TGAP, afin d’alléger le coût de traitement de ces déchets dangereux et de faciliter leur élimination. L’exonération était totale dans les installations réceptionnant exclusivement ces déchets et, dans les autres installations, elle était limitée à 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation.
Là encore, une décision de la Cour de justice européenne de décembre 2011 a obligé la France à modifier la nomenclature des déchets amiantés, privant les déchets contenant de l’amiante liée à des matériaux de construction inerte, de l’exonération partielle de TGAP dont ils bénéficiaient dans les centres de stockage non spécialisés. L’amendement propose une exonération totale, ce qui va au-delà de la situation qu’il prétend rétablir.
Je pense que nous pouvons prendre encore quelques minutes, et tout le temps qu’il faudra, pour expliquer que l’avis de la commission est défavorable.
Prenons encore le temps, mes chers collègues, d’examiner le troisième amendement. (Murmures). Mais oui, à malin, malin et demi. Moi je m’en fous, je suis là jusqu’à perpète.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous êtes toujours aussi élégant et agréable !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : rapporteur général. Cet amendement prévoit l’institution d’une TGAP sur les sacs plastiques pour les fruits et légumes. Je pense que le prochain concernera les sacs pour les poissons, le suivant ceux pour la viande…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Après l’assureur et le conflit d’intérêt, ça suffit ! Ce n’est pas parce que vous êtes en difficulté qu’il faut agresser les autres.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je pense qu’on peut effectivement décliner toute une série d’amendements sur le même thème, qui pourront nous occuper toute la soirée.
Qu’est ce qu’il y a, monsieur Lagarde ? C’est après moi que vous en avez ?

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je vous trouve particulièrement désagréable, et incorrect.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne vois pas ce que j’ai dit de désagréable.

Mme la présidente : Pardonnez-moi : nous avons décidé d’être agréables à M. de Courson, qui avait assisté à la totalité du débat. J’ai donné la parole à M. le rapporteur général et à lui seul.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’avais demandé qu’on lève la séance avant vingt heures, mais j’ai tout mon temps. Pas de problème.
Vous demandez, donc, l’instauration d’une TGAP sur les sacs plastiques pour les fruits et légumes à compter du 1er janvier 2014. Cette TGAP est déjà prévue, sur l’ensemble des sacs de caisse en plastique, à compter de 2014, au taux de dix euros par kilogramme. Était-il utile, alors que nous nous apprêtons à taxer l’ensemble des sacs de caisse à compter du 1er janvier 2014, de prévoir, aujourd’hui, la taxation des sacs plastiques pour les fruits et légumes à compter de la même date ?
Cet amendement, qui prévoit, avec le même calendrier, et au même taux, la taxation des sacs plastiques pour les fruits et légumes était important : il était donc utile, nécessaire, voire indispensable de prendre le temps nécessaire à son examen. Mais, compte tenu du fait que l’ensemble des sacs de caisse va être taxé à la même date, je propose de rejeter votre amendement.
Je pense avoir été suffisamment clair : je rejette les trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : S’agissant de l’amendement n° 193 rectifié, des dispositions existent déjà concernant les installations en question. Par conséquent, il ne paraît pas indispensable de prendre d’autres mesures d’allègement de la TGAP. Le Gouvernement est donc opposé à cet amendement.
Sur ce qu’on appelle les sacs de caisse, et que vous appelez, vous, les sacs pour fruits et légumes, je voudrais vous faire remarquer que le mécanisme que vous suggérez est différent de celui que vous avez précédemment fait adopter et qui a, objectivement, produit des résultats satisfaisants. Mais, si nous sommes passés de 10 milliards à 1 milliard de sacs, c’est parce que la taxe adoptée était d’un niveau supportable, et qu’elle était assortie d’un délai d’adaptation, qui a permis aux commerçants de proposer autre chose.
Le dispositif que vous proposez aujourd’hui est beaucoup plus brutal : je ne pense pas qu’il soit raisonnable, ainsi que votre amendement le propose, de multiplier la taxe par dix, surtout dans le délai que vous proposez. J’appelle donc au rejet de l’article n° 189.
Quant à l’amendement n° 206, deuxième rectification, il est, lui aussi, inspiré par les meilleures intentions, puisqu’il s’agit d’alléger la TGAP pour les centres de stockage de déchets, dès lors que ceux-ci recueilleraient des déchets amiantés. Je crois néanmoins que le rapporteur général a raison lorsqu’il fait remarquer que votre amendement va au-delà de cette intention. Je ne suis pas en mesure, monsieur le député, et j’en suis navré, de donner un avis favorable à votre amendement, car je voudrais être en mesurer les conséquences.
Nous aurons le temps, dans le marathon budgétaire et financier qui sera le nôtre jusqu’à la fin de l’année, de regarder tout cela dans le détail. Le cas échéant, je vous donne rendez-vous pour le projet de loi de finances rectificative, où il sera toujours temps de regarder ce qu’il en est.
Dès lors que le rapporteur général et le Gouvernement ont donné un avis défavorable, il vaudrait mieux, monsieur de Courson, que vous retiriez ces trois amendements. Cela permettrait peut-être, si elle en décide ainsi, à Mme la présidente de lever la séance.
Nous avons bien travaillé aujourd’hui, mais il nous reste encore près de trois cent cinquante amendements à examiner. La plupart d’entre nous en ont déjà l’expérience et savent qu’une loi de finances est toujours fatigante, pour les parlementaires, pour les services, pour toutes celles et tous ceux qui y travaillent. Elle est fatigante, aussi, pour le rapporteur général.

Plusieurs députés du groupe SRC : Et pour le ministre !

M. Jérôme Cahuzac : Comme chacun est fatigué, comme chacun sait que les autres sont au moins aussi fatigués que lui-même, je suggère de faire preuve d’indulgence, mais aussi, pour une fois, monsieur Lagarde, de charité publique. Vous m’avez dit « jamais », mais je vous suggère, pour une fois, d’en faire preuve, à l’égard de tous ceux qui siègent en permanence, et dont on peut comprendre qu’ils aient, de temps à autre, des mouvements d’humeur, en réponse à d’autres mouvements d’humeur.
Sachons relativiser tout cela, et souvenons-nous que tout ce qui est excessif n’a pas d’importance. L’essentiel demeure : la qualité des travaux que nous menons ici, je l’espère, dans le meilleur des esprits.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire les amendements nos 193 rectifié et 206, deuxième rectification. Il serait bon, monsieur le ministre, que vos services travaillent à ces amendements, afin qu’ils soient à nouveau déposés en loi de finances rectificative, si vous en êtes d’accord.
S’agissant de l’amendement n° 189, s’il s’agit seulement d’en différer la date, j’y suis tout à fait prêt, et je pensais d’ailleurs que vous auriez sous-amendé cet amendement, pour en décaler l’application de deux ans.
Comme je ne veux pas continuer à faire ronchonner le rapporteur général, je vais également retirer cet amendement, et je le déposerai à nouveau en loi de finances rectificative. Voilà. Merci, monsieur le ministre.

Mme la présidente : Afin de contribuer à la bonne ambiance générale, je vous annonce qu’il nous reste deux cent quatre-vingt-quatorze amendements à examiner.