Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l’article 18

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l’article 18

debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 244.

M. Hervé Mariton : Il s’agit d’instaurer un droit annuel de 50 euros pour les bénéficiaires majeurs de l’AME. L’été dernier, le Gouvernement et sa majorité ont pris de mauvaises décisions aux conséquences assez graves. Nous ne pouvons pas nous résigner à ce que ces mauvaises décisions perdurent dans notre pays. Nous vous proposons en conséquence de réparer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Le débat a eu lieu lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Il a été long, riche, nourri, passionné et passionnant. Il a été tranché. Y revenir quelques mois plus tard serait inutile. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

Mme la présidente : Pour éclairer les débats, permettez-moi de dire que ce sujet a également fait l’objet d’une proposition de loi du groupe UMP.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n° 614.

M. Patrick Bloche : Le régime de l’article 39 bis A du code général des impôts permet aux entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à une information politique et générale, de constituer une provision déductible du résultat imposable en vue de faire face à certaines dépenses.
Ce dispositif permet de favoriser les investissements des entreprises de presse, notamment, et j’y insiste, les dépenses de recherche, de développement technique et d’innovation.
Il est proposé, à travers cet amendement, de proroger d’un an la durée de la mesure pour des raisons que, je l’imagine, tout le monde comprendra : le contexte économique spécifique au secteur de la presse qui, comme vous le savez, demeure dégradé dans une situation de crise accentuée par le contexte économique général et le fait que de nombreux journaux sont en mal de recettes publicitaires. La mesure répond véritablement à un besoin. En effet, le défaut de fonds propres est une des faiblesses traditionnelles du secteur de la presse. Cette mesure est par conséquent essentielle pour aider ce secteur à mobiliser des capitaux suffisants pour développer des projets d’investissement répondant à ses besoins.
Vous l’avez compris, ce dispositif, d’ailleurs modeste – son coût est inférieur à 500 000 euros par an –, vise à contribuer à la modernisation de la presse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Avis favorable. Cela ne coûte en effet pas très cher puisque, dans le dernier exercice, le nombre d’entreprises ayant utilisé ce dispositif est rigoureusement égal à zéro.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.