Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l’article 18 (suite)
debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 495.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’essaierai, comme nos collègues de l’opposition, de faire enfin adopter un de mes amendements.
Celui-ci concerne le régime « mère-fille ». Le Conseil des prélèvements obligatoires avait dressé, en 2010, le bilan des nombreux dispositifs dérogatoires qui bénéficient aux entreprises et particulièrement aux plus grandes.
Il ressort que les niches applicables aux entreprises, dont le nombre atteint presque 300, représentaient un manque à gagner pour les finances publiques de 35 milliards d’euros en 2010, soit près de la moitié du coût total de l’ensemble des niches.
S’ajoutent à ces dépenses fiscales répertoriées comme telles les nombreux dispositifs dérogatoires, dont le poids est de plus de deux fois supérieur à celui des niches proprement dites et s’élevait à 70 milliards d’euros en 2010, contre 10 milliards en 2005.
La hausse spectaculaire du coût de ces modalités de calcul de l’impôt a essentiellement pour origine trois dispositifs bénéficiant aux grandes entreprises, le régime des sociétés mère-fille, pour 35 milliards d’euros, le régime d’intégration fiscale des groupes, pour 19,5 milliards, et la fameuse niche Copé dont on a parlé tout à l’heure.
Notre amendement concerne la plus coûteuse d’entre elles. Il est extrêmement modéré puisqu’il est inspiré par un amendement qu’avait déposé la rapporteure générale Nicole Bricq au Sénat l’an dernier. Il vise à réserver le bénéfice de l’application de ce régime aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela concerne plutôt les grosses structures. Certains pensent que les entreprises sont trop sollicitées, d’autres pas assez. Je pense que le Gouvernement a trouvé un point d’équilibre. Le régime français est d’ailleurs déjà plus dur que le régime allemand. Ce n’est pas forcément le seul argument mais je vous invite à ne pas adopter l’amendement de M. Sansu, s’il ne le retire pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : C’est un amendement qui peut être tentant pour un ministre du budget, parce que son rendement serait considérable. Nous avons présenté au Parlement un plan de retour à un déficit public de 3 % l’année prochaine. Il faut 30 milliards, ils y sont. En rajouter au détriment des entreprises serait, je le crois, excessif. En toutes choses, il faut savoir raison garder.
J’appelle donc au rejet de cet amendement, qui chargerait un peu trop la barque.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 728 et 498, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour défendre l’amendement n° 728.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Avec cet amendement, nous prolongeons la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur le fait que les très grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, payaient en moyenne 8 % d’impôt alors que les petites, dès lors qu’elles ne bénéficiaient pas du système dérogatoire à 15 %, étaient soumises à un taux facial de 33 %, le taux réel étant plutôt de 20 %.
Ce n’est pas la première fois que nous lançons ce débat et il y a eu un très beau rapport de la Cour des comptes sur ce sujet. C’est une question de compétitivité et de justice entre les entreprises.
Monsieur le ministre, vous nous aviez répondu lors de l’examen de la loi de finances rectificative qu’un dispositif serait proposé dans la loi de finances initiale de 2013. Or il n’y en a pas. Vous aviez pourtant annoncé pendant la campagne électorale que les grandes entreprises seraient taxées à 35 %, les petites à 30 % et les très petites à 15 %. Cet engagement est-il abandonné ? Y aura-t-il enfin une différence entre ces entreprises ? C’est vraiment un élément de compétitivité et il n’y a aucune raison pour que les entreprises moyennes soient plus taxées qu’en Allemagne, par exemple. Franck Riester le disait tout à l’heure avec passion : voilà encore un mauvais coup qu’on leur porte.
Il est donc important de réviser le taux de l’impôt sur les sociétés pour ces entreprises. Ce serait le seul moyen pour elles d’être à nouveau compétitives.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour défendre l’amendement n° 498.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement a aussi une portée pédagogique. Nous souhaitons ouvrir le débat sur la réalité de l’impôt sur les sociétés.
Je sais bien que la diminution de la déductibilité des charges d’emprunt entraînera automatiquement une augmentation du taux effectif de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises, mais il y a tellement de régimes dérogatoires, tellement de possibilités d’échapper à l’impôt que plus personne n’y comprend rien et qu’il serait bon d’avoir un impôt sur les sociétés extrêmement simple.
Cependant, il ne faudrait pas que cette cotisation minimale, plancher, devienne un plafond, et je n’ai pas sur ce point le même avis que mes collègues de l’UDI qui, subrepticement, pourraient faire passer l’impôt sur les sociétés à 15 %. Ce n’est pas le but du jeu.
Nous proposons de fixer ce taux à 25 %. Aujourd’hui, il est de 30 % pour les PME, de 20 % pour les entreprises de plus de 500 salariés, de 13 % pour les entreprises de plus de 2000 salariés et de 8 % pour les entreprises du CAC 40. Il y a donc un vrai problème avec les très grandes entreprises. Je crois d’ailleurs monsieur le ministre, qu’en dépit de la taxe sur les dividendes, les dividendes versés aux actionnaires des entreprises du CAC 40 ont augmenté cette année. C’est bien pour le budget de l’État mais cela montre que ce n’est pas suffisant pour orienter autrement les profits.
Le but de cet amendement, c’est que vous nous présentiez à l’avenir un dispositif prenant en compte cette réalité que nous avons aujourd’hui un impôt sur les sociétés régressif, ce qui n’est plus acceptable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Vigier, il y a un problème d’assiette, pas de taux. L’article 15, que vous avez refusé de voter, n’a pas réglé totalement le problème mais il a apporté des améliorations. On peut toujours jouer sur les taux, mais cela ne changera rien à la question de l’assiette.
Vous proposez une modulation du taux de l’impôt sur les sociétés. La réponse, M. Sansu vous l’a donnée, c’est la taxe de 3 % sur les dividendes qui a été mise en place dans le collectif.
Monsieur Sansu, ayant voté l’article 15, vous auriez plus de légitimité pour défendre votre amendement. Néanmoins, vous l’avez dit vous-même, le produit n’est pas clairement assuré, et il serait donc plus judicieux de laisser fonctionner le dispositif puis de l’évaluer avant de le modifier éventuellement.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Le problème est réel, monsieur Vigier, nous en avons fait le constat ensemble il y a quelques mois et nous le faisons à nouveau sincèrement. Il y a un écart d’au moins dix points entre le taux dit implicite, c’est-à-dire effectif, de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises et celui des PME. Avec la disposition qui vient d’être adoptée, le coup de rabot sur la déductibilité des intérêts d’emprunt, on réduit cet écart de trois points. Je suggère donc que l’on vérifie bien l’effet de cette mesure avant de prendre d’autres dispositions. Nous pourrons ensuite, le cas échéant, la compléter.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur général, j’ai parlé à juste titre du caractère injuste de la mesure, car elle est rétroactive, et vous n’avez pas répondu à cet argument.
Nous avions déposé un amendement tendant à encadrer la déductibilité des intérêts d’emprunt, ne me faites donc pas un mauvais procès. Simplement, nous ne voulions pas que cela monte trop haut, et c’était le sens de notre amendement.
Enfin, la proposition n° 3 du candidat Hollande, avec les trois taux, ce n’est pas moi qui l’ai écrite, ce n’est pas moi qui l’ai validée. Nous n’avons pas de réponse ce soir. Cette promesse est-elle oubliée ?
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Sansu ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je le maintiens pour que l’on comprenne bien notre objectif : travailler à un impôt sur les sociétés dont le taux effectif rejoigne le plus possible le taux facial, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 749 et 827, pouvant être soumis à une discussion commune.
Je pense, monsieur Riester, que vous pourriez présenter en même temps les amendements nos 749 et 733.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ces amendements concernent le secteur de la musique, industrie sinistrée. Le Gouvernement a pris la décision d’abandonner le Centre national de la musique, qui aurait permis d’aider fortement ce secteur sinistré.
L’amendement n° 733 vise à proroger un dispositif efficace, le crédit d’impôt pour les productions phonographiques. Ce dispositif, créé en 2006 pour trois ans, a été par la suite prorogé et a rendu d’énormes services. L’industrie culturelle de la musique étant une industrie de l’offre, il est important que de nouvelles productions soient mises sur le marché. Or, dans un secteur d’activité sinistré, les investissements se concentrent sur les hits ou les valeurs sûres, et l’on a pu constater dans le passé que les nouveaux talents n’étaient pas mis à l’honneur.
Ce dispositif incite les entreprises du secteur, et notamment les maisons de production, à sortir de nouvelles productions mettant en avant les nouveaux talents. Cela aiderait vraiment cette industrie sinistrée.
L’amendement n° 749 vise à assouplir les conditions d’accès au crédit d’impôt pour inciter les maisons de production à sortir de nouveaux albums.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué pour présenter l’amendement n° 827 et donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 749 et 733.
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à vos deux amendements, monsieur Riester, mais l’amendement n° 827 devrait vous satisfaire. C’est la prolongation du crédit d’impôt phonographique, pour un coût comparable, faible, mais avec une répartition différente de la dépense, l’avantage fiscal étant majoré pour les petites structures, au détriment des grandes. Il me semble donc que vous pourriez retirer les amendements que vous avez présentés au profit de celui du Gouvernement, qui me paraît préférable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a repoussé l’amendement n° 749 au motif qu’il était trop large. Elle a accepté l’amendement n° 733 tendant à prolonger de trois ans le crédit d’impôt phonographique mais je pense, monsieur Riester, que vous pourriez retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, qui devrait vous satisfaire.
Mme la présidente : Monsieur Riester ?...
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je retire mes amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé cet amendement prorogeant de trois ans le dispositif de crédit d’impôt pour la musique, qui était attendu par le secteur musical.
Je m’étonne en souriant que Franck Riester, qui a été rapporteur de la loi HADOPI, puisse encore parler, trois ans après son adoption, d’un secteur sinistré, puisqu’on nous avait dit à cette époque que la loi résoudrait tous les problèmes.
C’est vrai que le secteur musical est encore en difficulté et que le crédit d’impôt musique, depuis 2006, est destiné à mobiliser 12 millions d’euros pour l’aider, même si 6 millions d’euros seulement sont utilisés en année pleine, et c’est tout l’intérêt de l’amendement du Gouvernement, dont on ne peut que se féliciter.
Jusqu’à présent, le dispositif profitait principalement aux majors et à ce qu’on appelle les gros labels indépendants. Or, tel qu’il est réformé et prorogé pour trois ans, ce dispositif va vraiment nous permettre de porter l’effort là où il le faut, c’est-à-dire en direction des petits labels indépendants.
C’est donc un bon amendement, il était attendu et il permettra de montrer que les pouvoirs publics, le Gouvernement et sa majorité aident le secteur musical.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n° 607.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il s’agit à nouveau de proroger une disposition concernant la presse. L’article 220 undecies du CGI prévoit une réduction d’impôt de 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions numéraires au capital de sociétés exploitant un titre de presse ciblé, c’est-à-dire un journal ou mensuel consacré à l’information politique et générale. Le dispositif arrivant à échéance le 31 décembre de cette année, il convient de le proroger pour la durée d’un an.
Son objectif est de favoriser la recapitalisation des entreprises de presse exploitant un titre d’information politique et générale. Cette prorogation permettra de continuer à prendre en compte le contexte économique d’une presse écrite que nous savons en crise et de pallier, comme le précédent amendement que j’ai présenté et qui a été adopté, le défaut de fonds propres, faiblesse traditionnelle du secteur de la presse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement a été excellemment présenté. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 577.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Dans le cadre du rééquilibrage fiscal que nous souhaitons en faveur des PME, il est proposé de dégager des ressources fiscales nouvelles prélevées sur les sociétés membres de groupes intégrés fiscalement, afin de pouvoir augmenter le seuil d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % dont bénéficient les PME.
Il ne s’agit pas de mettre en cause le régime de l’intégration fiscale, dont nous savons qu’il est essentiel pour les groupes, mais seulement de remettre en cause des « neutralisations d’opérations » entre sociétés d’un groupe intégré dont ne bénéficient pas les sociétés d’un groupe non intégré, et en premier lieu la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % au titre de l’application du régime mère et filiales prévue à l’article 223 B du CGI, que nous proposons ainsi de modifier. Le gain budgétaire de cette mesure serait d’environ 1,5 milliard d’euros.
L’évaluation a été effectuée par la Cour des comptes – c’est ce qui rend la chose intéressante – et a donné lieu à une publication aux pages 71 à 75 de son rapport 2011, qui préconisait la remise en cause de ces neutralisations. Par ailleurs, le rapport d’évaluation du poids de l’impôt sur les sociétés et de sa répartition entre les entreprises, rapport du président de la commission des finances Gilles Carrez rendu public en juillet 2011, avalisait l’analyse de la Cour des comptes, pages 14 à 16.
C’est pourquoi nous pourrions procéder, peut-être même de manière consensuelle, à ce rééquilibrage en faveur des PME.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour reprendre une expression entendue tout à l’heure, c’est un amendement qui pourrait séduire le rapporteur général, dans la mesure où il dégage 1,6 milliard d’euros. Cela dit, le Gouvernement est parvenu à un point d’équilibre, qui était difficile à trouver, qui a été cherché dans le dialogue et par des évaluations, et je crois que, même si l’amendement aborde un vrai sujet et vise à répondre à une difficulté, il déséquilibrerait quelque peu l’architecture retenue pour le redressement de nos finances publiques.
Si vous mainteniez votre amendement, madame Bechtel, je serais contraint d’y donner un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : J’ai bien noté le soin que vous avez pris, madame Bechtel, de ne pas contrevenir au principe de non-double imposition fiscale, en respectant la notion de groupe fiscal et la neutralisation au sein d’un groupe afin que, sur un même profit, un groupe ne paie pas l’impôt deux fois. Pour autant, l’amendement que vous proposez est très lourd et j’ai envie de vous faire la même réponse qu’à M. Sansu. Je n’ai pas le sentiment que ce projet de loi de finances épargne les grandes entreprises ; objectivement, elles sont sollicitées. Il ne me semblerait pas raisonnable de les solliciter davantage et je vous suggère donc de vous ranger à l’avis du rapporteur général.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Bechtel ?
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je m’attendais, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, à ce que vous m’opposiez l’idée de point d’équilibre, et je dois reconnaître qu’elle est cohérente puisque vous avez, dans cette loi de finances, construit un cadre général autour de cette notion. Je demanderai simplement que la piste ne soit pas abandonnée pour l’avenir, parce que la question du rééquilibrage fiscal marque ce budget et que l’idée de compétitivité et de soutien aux PME est un sujet majeur dans notre pays. Au bénéfice de ce que j’espère pouvoir être votre promesse, je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 461.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement porte sur un dispositif créé par la loi de finances pour 2012 en vue de dissuader les propriétaires d’exiger des loyers trop élevés dans les logements de petite surface. La taxe ainsi mise en place est une bonne mesure, mais elle souffre de deux faiblesses qui la rendent aujourd’hui très peu efficace.
D’une part, elle ne concerne que les logements de moins de 14 mètres carrés, donc de toutes petites surfaces. D’autre part, elle n’est pas progressive, en tout cas pas suffisamment, si bien que, dans la grande majorité des cas, un propriétaire peut avoir intérêt à augmenter le loyer alors même qu’il est soumis à cette taxe.
La hausse des loyers dans les petits logements est un problème majeur dans les grandes villes. Par cet amendement, nous faisons deux propositions pour rendre la taxe véritablement efficace : augmenter le nombre de logements concernés en soumettant à la taxe ceux dont la surface est inférieure ou égale à 25 mètres carrés ; simplifier et relever le barème.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable, pour trois raisons.
D’abord, depuis le début de l’année, l’évolution des loyers n’a plus rien à voir avec la flambée observée les années précédentes. Cela peut être temporaire, nous verrons bien, mais les loyers des studios n’augmentent pratiquement pas et ceux des deux pièces progressent comme l’ensemble du marché. Or vous proposez d’étendre la taxe aux deux pièces.
Ensuite, le recouvrement de la taxe est particulièrement complexe pour les services fiscaux. C’est un argument que je me dois de porter à votre connaissance, même si l’on peut ergoter sur son fondement.
Enfin, la recette attendue resterait très minime. C’est pour les petits logements inférieurs à 14 mètres carrés que la recette apparaissait la plus intéressante. L’élargissement produirait un gain très faible. Le Gouvernement, dans le PLF 2012, tablait sur une recette inférieure à un million d’euros. Il ne nous apparaît pas opportun, pour le moment, de modifier le champ ou le taux de cette taxe.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable, pour deux raisons. D’abord, cette taxe est récente, il convient de la laisser vivre un peu avant de songer à l’augmenter. Ensuite, vous le savez, monsieur Baupin, le Gouvernement a présenté au Parlement un texte sur l’encadrement des loyers qui s’appelle la loi Duflot : nous pourrions attendre de voir ce Folio 4056qu’il donne, manifester une certaine confiance dans ce texte que, j’espère, vous avez voté (Sourires), avant d’envisager des taxes dissuasives. Pour ces deux raisons, peut-être pourriez-vous retirer l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous rassure, monsieur le ministre, nous avons pleinement confiance dans la loi de Mme Duflot ; c’est même pour la renforcer que cet amendement est proposé.
Le rapporteur général a répondu que cette taxe rapportait peu, mais ce n’est pas son objectif : elle a été créée pour dissuader les propriétaires d’augmenter les loyers des petits appartements. Elle a donc pour vocation, même, de ne rien rapporter du tout. C’est comme pour les amendes, en quelque sorte : il faut qu’elles soient suffisamment dissuasives pour prévenir les fraudes. C’est la même idée qui est à l’origine de cette taxe. Nous pensons qu’elle garde toute sa pertinence : de nombreux logements de petite surface ont aujourd’hui des loyers trop élevés, notamment à Paris. Je maintiens l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Un impôt et une amende ne sont pas la même chose. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez raison !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le jour où notre système fiscal viserait à corriger les mœurs, à faire la morale aux gens, nous aurions un vrai problème. La raison fondamentale de l’impôt, c’est de procurer des ressources à l’État pour qu’il puisse assurer un certain nombre de services. La discussion philosophique pourra reprendre à d’autres moments, mais on ne peut pas laisser dire de telles choses, qui nous conduiraient vers une fiscalité moralisatrice et des modes d’exercice de la démocratie assez redoutables.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui avez instauré cette taxe !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 463.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je serai court car il s’agit d’un amendement de repli, qui ne change que la taille des appartements concernés, sans modifier les taux. Nous avons entendu qu’il fallait laisser vivre le dispositif, ne pas le modifier. Nous nous contentons ici de l’élargir afin que davantage de logements soient concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons eu le débat puisque c’est un amendement de repli. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 790 et 817, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 790.
M. Jérôme Cahuzac : Il s’agit de reconduire la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, au taux de 35 %.
C’est la disposition que le Gouvernement propose au Parlement afin de gager l’amendement adopté dans le cadre de l’examen de la taxation des plus-values mobilières. L’opposition et la majorité s’étaient inquiétées de la perte de recettes de 800 millions d’euros provoquée par cet amendement gouvernemental. Ce gage est nécessaire pour que les avancées dans la « barémisation » des revenus du capital n’induisent pas un coût pour le budget de l’État. Ainsi cette mesure sera-t-elle neutre.
La contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés a été créée par la majorité précédente. Il me semble donc que cet amendement pourrait recueillir un consensus, non seulement parce que nous sommes tous très attachés à l’équilibre des finances publiques, mais aussi parce que l’actuelle majorité se contente de reprendre une disposition instaurée par la précédente.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 817.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous prolongez ce qui est salé davantage que ce qui est sucré.
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Le salé, c’est bon ! (Sourires.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais c’est un choix, pour partie, partisan.
Avec la correction du dispositif introduit par l’article 6 et donc la perte de recettes de 800 millions d’euros, vous avez besoin d’une compensation. Mais je ne comprends pas pourquoi vous compensez ce renoncement durable à des ressources par une nouvelle recette qui ne dure que deux ans. C’est franchement incohérent.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La version initiale de l’imposition des gains de cession va peut-être revenir, monsieur Mariton !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pour stimuler votre imagination, mon amendement propose que la recette que vous suggérez ne vaille que pour un an. De toute manière, deux ans, cela ne fera pas le compte au vu de l’architecture que vous proposez, et il faudra tout de même trouver un financement alternatif avant la fin du délai si vous voulez que votre affaire tourne rond.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement. La commission n’a pas examiné celui de M. Mariton mais, à titre personnel, ayant bien entendu les arguments de chacun, j’émets un avis défavorable.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dans la durée, comment allez-vous faire, monsieur le ministre ?
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Selon le principe de la bi-annualité budgétaire ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 469.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les écologistes sont très sensibles à la question de l’innovation et donc au crédit d’impôt recherche. Mais l’effet d’aubaine et de contournement des plafonds de ce dispositif au niveau des groupes par la multiplication des structures juridiques a été maintes fois dénoncé. Nous pensons que pour respecter l’objectif de réduction des déficits publics tout en réinvestissant une partie des sommes économisées pour soutenir la recherche et l’innovation en matière de transition écologique, il faut plafonner le crédit d’impôt recherche au niveau des groupes et créer un bonus en faveur de l’innovation écologique.
Pour ce faire, quoi de mieux que de reprendre la rédaction de l’amendement déposé l’année dernière par notre actuel ministre du budget, Jérôme Cahuzac ? Nous en avons repris la rédaction mot pour mot tant il était parfaitement rédigé. Cet amendement est donc un hommage au ministre du budget et à sa clairvoyance. (Sourires.)
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe écologiste.) La question qu’il soulève sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche est connue. Le dispositif a fait l’objet d’un certain consensus dans les travaux qui lui ont été consacrés. À travers les modifications apportées par de nombreux collègues de tous bords, il a été élargi vers les PME. Il nous paraît donc sage de ne pas toucher à cet équilibre. Le gouvernement précédent l’a amélioré dans un cadre consensuel. Il serait dangereux de remettre en cause le crédit d’impôt recherche, surtout au détriment d’entreprises qui sont tout de même assez sollicitées dans ce projet de loi de finances.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pour le moins !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 87.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a retenu cet amendement mais je préférerais, par honnêteté intellectuelle, qu’il soit présenté par un de ses auteurs, M. Thévenoud par exemple.
Mme la présidente : Je vous en prie, monsieur Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : L’amendement précédent était un hommage au ministre du budget, celui-ci est un hommage aux artisans d’art de France, les céramistes, les luthiers, les potiers, les lissiers et bien d’autres encore, à ces 95 000 artisans employés par 38 000 entreprises dans tous nos territoires. Il s’agit de proroger de deux ans le crédit d’impôt créé en 2007 et qui arrive à échéance au 31 décembre de cette année.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable au principe du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, mais défavorable à l’amendement. En effet, 50 % des bénéficiaires potentiels sont actuellement en contentieux. La disposition mise en œuvre génère donc une fois sur deux un contentieux. C’est bien sûr préjudiciable aux bénéficiaires mais également à la bonne marche de l’État de par l’incertitude juridique ainsi créée. Je vous demande donc, monsieur Thévenoud, de retirer cet amendement. Le Gouvernement prend l’engagement qu’au plus tard dans le collectif budgétaire, en novembre ou en décembre, un dispositif sera proposé qui permettra de reconduire ce crédit d’impôt, mais sous une forme juridique qui supprimera l’incertitude pour l’administration et donc la nécessité pour les bénéficiaires d’aller en contentieux pour faire valoir des droits bien légitimes. Sur le principe, monsieur le rapporteur général, je vous ai nettement indiqué que je suis favorable, mais l’analyse juridique a montré ce qu’il en était.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Sans doute parce que je suis député du faubourg Saint-Antoine et du quartier de la Bastille, j’interviens pour rappeler qu’il faut absolument, pour maintenir des traditions séculaires, un savoir-faire admirable et ce qui fait l’exception française dans les métiers d’art, que les pouvoirs publics trouvent les moyens d’aider ce secteur très fragilisé. Je souligne que c’est un tissu de nombreuses PME. Je suis sensible à ce que dit le ministre, car nous sommes nombreux dans cet hémicycle à être très demandeurs d’un dispositif qu’il s’est engagé à nous présenter avant la fin de l’année.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Je prends acte de l’engagement de M. le ministre. Il faut que nous travaillions ensemble sur le sujet. L’incertitude juridique porte sur la notion d’étude, de conception et réalisation liée aux métiers d’art. Je retire mon amendement et nous allons essayer de cheminer ensemble pour proroger ce crédit d’impôt favorable au faubourg Saint-Antoine mais aussi aux territoires ruraux que je représente. C’est un amendement made in France.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne représentez pas les territoires ruraux mais la nation !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En plus, vous asséchez les territoires ruraux !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 650.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Puis-je défendre en même temps l’amendement n° 649 puisqu’ils ont le même objet, madame la présidente ?
Mme la présidente : Volontiers.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : M. Thévenoud vient d’évoquer la défense des territoires ruraux, il sera donc certainement sensible au message que je vais délivrer concernant le fameux fonds d’aménagement du numérique. Je rappelle qu’il a été institué par la loi du 17 décembre 2009, mais que ce texte est resté une coquille vide puisqu’il n’y a aucun financement pour vaincre la fracture numérique, s’agissant notamment de la fibre optique.
L’amendement n° 650 propose que les usagers qui bénéficient de l’accès à internet ou à la téléphonie mobile, à l’exclusion donc des usagers exclusifs de la téléphonie fixe, payent 75 centimes d’euro par mois et par abonnement. Cela ne rapporterait pas moins de 540 millions d’euros.
L’amendement n° 649 est important lui aussi puisqu’il propose d’instaurer une taxe sur les fabricants de téléviseurs ou de consoles de jeu. Elle serait de 2 % du prix de vente hors TVA desdits équipements.
La somme de ces deux taxes s’élèverait à 660 millions d’euros et alimenterait le fonds d’aménagement du numérique. Monsieur Thévenoud, puisque vous êtes sensible à la situation des territoires ruraux, dites-moi comment y déployer la fibre optique en l’état actuel des choses. Pour le département dont j’ai l’honneur d’être l’élu, c’est très simple : il faut trouver 40 millions d’euros en dix ans. Comment faire ? Il serait normal que les usagers participent à cet effort, comme ils le font pour d’autres services tels l’eau ou l’assainissement. L’équilibre entre tous les habitants du territoire passe par une contribution. Sinon la fracture numérique continuera de s’aggraver, et la fracture territoriale avec elle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Personne ne nie qu’il y ait un souci de financement pour le numérique dans les territoires ruraux, monsieur Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Plus qu’un souci !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Un gros problème !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais il vaut mieux attendre que la feuille de route du Gouvernement pour le numérique, qui sera présentée par le Premier ministre en février 2013, fixe le cadre du financement. J’ajoute que Mme Pellerin a indiqué devant la commission des affaires économiques qu’il était possible de réattribuer aux collectivités locales une partie des financements émanant notamment de la Caisse des dépôts pour répondre aux légitimes préoccupations que vous évoquez. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à vos deux propositions, monsieur Vigier, et pour deux raisons.
La première, c’est qu’une mission est en cours, menée par MM. Collin et Colin, l’un avec deux « l » et l’autre avec un seul, l’un du Conseil d’État et l’autre de l’inspection générale des finances.
La seconde, c’est qu’il y a tout de même quelques pré-contentieux ou contentieux avec la Commission européenne au sujet de la fiscalité du numérique, et qu’il faut les purger avant d’envisager de nouvelles mesures.
C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, je ne peux pas les retirer. Pour moi c’est un problème au quotidien. Et il y a aussi la fracture médicale : comment feront demain les médecins pour transférer des données numérisées ?
Quant aux entreprises, on les a déjà massacrées toute la journée…
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : et M. Xavier Bertrand. Oh oui !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …et, en plus, quand elles ont des fichiers à envoyer à l’étranger, elles ne peuvent pas le faire parce qu’elles ne disposent pas du 100 mégabits ! On parle de justice, mais dans l’agglomération chartraine, le très haut débit, c’est gratuit pour tout le monde, tandis que pour moi, qui suis à soixante kilomètres : zéro ! Ce que vous avez fait pour l’eau et pour l’assainissement, vous ne voulez pas le faire pour le numérique. Voilà encore une très mauvaise décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il est urgent d’attendre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement n° 390.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je défendrai en même temps l’amendement n° 395 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente : Très bien.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Et je le ferai sur le même registre que M. Vigier, qui se plaint d’un aménagement du territoire défaillant, mais avec tout de même plus de réserve car j’ai de l’espoir puisque nous arrivons au pouvoir et que Fleur Pellerin va nous présenter un plan. Il s’agit d’instituer une taxe sur les services de publicité en ligne et une taxe sur les services de commerce électronique…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Encore des taxes en plus !
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : …pour financer le FANT – le fonds d’aménagement numérique du territoire –, créé en 2009 et qui n’est pas abondé. Pour l’abonder, selon nos estimations, nous avons besoin de 25 milliards d’ici à 2025 (Exclamations sur divers bancs)…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quoi ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est une taxe !
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : …pour un aménagement de très haut débit.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : On ne va pas reculer pour 25 milliards ! (Sourires.)
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je vous propose donc ces deux taxes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la députée, vous soulevez un vrai problème lié, qui est lié au retard pris par nos prédécesseurs.
Plusieurs députés du groupe UMP : Ça faisait longtemps !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne peux que vous donner la même réponse qu’à M. Vigier. Comme l’a dit à l’instant le ministre, une mission est en cours. Elle est menée par MM. Nicolas Colin et Pierre Collin. L’un s’écrit avec un « l » et l’autre avec deux « l », comme les pigeons. (Sourires.)
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ça vous a marqué !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je crois en effet que cela a marqué tout le monde, et ce n’est méprisant pour personne.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 597.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de faire évoluer la loi de mai 2010 relative à l’ouverture et à la régulation des jeux et paris en ligne. Un an après l’ouverture de ce marché à la concurrence, j’ai rédigé un rapport avec Mme Aurélie Filippetti. Nous nous sommes penchés en particulier sur les paris sportifs en ligne et sur l’assiette des différentes taxes. Nous nous sommes rendu compte que les fluctuations subies par les mises, au regard en particulier du produit brut des jeux, ne permettaient pas de déterminer le revenu réel de ces opérateurs.
Je vous propose donc, après avoir effectué des calculs précis afin que ni les opérateurs, ni l’État ne perdent un euro, de passer d’un prélèvement sur les mises à un prélèvement sur le produit brut des jeux. Cela permettrait aux opérateurs de ne pas privilégier les très gros joueurs et de maintenir l’une des priorités de cette loi que nous avions votée, à savoir protéger le plus possible les joueurs dits normaux, c’est-à-dire ceux qui dépensent en moyenne 20 à 30 euros par mois dans le cadre d’une activité régulée et protectrice.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Lamour, vous avez en effet travaillé sur cette question avec notre ancienne collègue Aurélie Filippetti.
La ministre des sports a annoncé que la loi de modernisation du sport, prévue à l’automne 2013, comprendra un volet relatif aux paris sportifs. Ce sera le véhicule adapté pour traiter des problèmes que vous soulevez.
La loi dont vous parlez, d’application récente, n’est pas complètement stabilisée. Il me semble prématuré de vouloir la modifier alors que nous ne disposons pas encore d’un retour d’expérience,…
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …même si vous avez rédigé un rapport.
En l’état, la commission n’est pas favorable à votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Si l’on retenait votre suggestion d’assiette, monsieur Lamour, on ne pourrait taxer, comme le précise le Conseil d’État, les sociétés établies à l’étranger. Or, vous le savez, nombre d’entre elles sont installées à Malte.
En raison de ce risque juridique trop important, je ne peux donner un avis favorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il se trouve qu’à la demande de Valérie Pecresse, je m’étais rendu à Malte. Nous avions conclu, au travers de la convention fiscale, que cette évolution pourrait se faire sans aucun problème. D’ailleurs, la ministre avait écrit à son homologue maltais pour permettre cette évolution, ou à défaut une stabilisation.
Mais j’ai bien entendu vos remarques et celles du rapporteur général. Je retire donc cet amendement qui, je le dis sans vouloir introduire une hiérarchie dans les compétences ministérielles, relève essentiellement du budget. Je vous demande de prendre l’engagement que le texte gouvernemental qui sera examiné au cours du deuxième semestre 2013 prévoira ce volet.
M. Jérôme Cahuzac : D’accord !