Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 26 (suite)
debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 568.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 766.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’ai fait une présentation liminaire en soutenant un amendement général englobant plusieurs opérateurs afin que nous ayons un débat. Ce débat, nous Folio 4072l’avons eu et j’en suis très satisfaite. Le Gouvernement a déposé un sous-amendement à l’un de mes amendements portant sur un opérateur en particulier et j’ai été ravie de l’avoir inspiré de la sorte.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis un peu jaloux !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Moi, j’ai été déçue, monsieur Mariton, de voir que cet amendement-là ne vous ait pas inspiré un amendement semblable, alors que pour d’autres opérateurs vous aviez déposé des amendements analogues aux miens.
Je vais maintenant retirer tous mes autres amendements.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 829.
M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement tend à supprimer la taxe affectée à France Agrimer, non de gaieté de cœur mais par nécessité.
La Commission a en effet jugé que cette taxe constituait une entrave à la concurrence équitable au sein de l’Union, ce que je regrette. Une mise en demeure a été adressée en juin 2012 aux autorités françaises, qui se sont engagées à mettre fin à ce dispositif. C’est la conclusion d’une procédure entamée il y a de nombreuses années. La France n’a pu faire valoir la légitimité de cette taxe affectée à France Agrimer.
Le Gouvernement demande donc à l’Assemblée de bien vouloir tenir compte de cet impératif et de voter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pu examiner cet amendement mais, compte tenu des arguments invoqués, il est évident que notre assemblée doit l’adopter.
M. le président : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Après les propos que vient de tenir Mme Mazetier, on s’aperçoit en définitive que le seul amendement qu’elle ait maintenu vise les chambres de commerce et d’industrie.
M. Jérôme Cahuzac : À leur demande !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pas véritablement et pas toutes.
M. Jérôme Cahuzac : Mais si !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une chose qui est certaine : vous suivez une logique d’opposition aux chambres de commerce et d’industrie. Cela ne date pas d’aujourd’hui. La gauche est assez constante en ce domaine.
Cela prépare aussi l’acte III de la décentralisation qu’a annoncé le Président de la République. Une idée nouvelle s’est fait jour, qui consiste à donner aux régions la compétence pleine et entière de l’apprentissage, alors que les chambres de commerce collectent la taxe d’apprentissage. C’est la première étape d’une attaque en règle contre les chambres de commerce et d’industrie.
Votre logique est claire. Voilà pourquoi, ma chère collègue, vous avez retiré vos autres amendements.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 666 et 691, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements concernent le financement de la Société du Grand Paris. Depuis la loi de finances rectificative de la fin de l’année 2010, celle-ci dispose de ressources fiscales : un IFER, impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prélevé sur la RATP, à l’instar de ce qui se fait pour la SNCF ; une taxe spéciale d’équipement, d’ores et déjà intégrée à nos impôts locaux ; la taxe sur les bureaux. Le premier amendement traite de ces trois ressources, le second ne traite que de la taxe sur les bureaux, laquelle constitue le cœur du problème, monsieur le ministre.
Les recettes de cette taxe sur les bureaux, qui existe depuis une trentaine d’années, étaient partagées à parts égales entre l’État et la région. À la suite des propositions que j’ai faites dans le rapport général de 2009 et qui ont été prises en compte par la loi de finances rectificative de la fin de l’année 2010, la taxe sur les bureaux a été modernisée avec, d’une part, une actualisation des tarifs, qui n’avaient pas été modifiés depuis vingt ans, et d’autre part, un rezonage. Il a été décidé que la région garderait les montants qui lui étaient affectés auparavant mais qu’en revanche, la dynamique liée à cette modernisation permettrait d’alimenter la Société du Grand Paris.
Aujourd’hui, le projet fait l’objet d’un très grand consensus, voire d’une unanimité, et il est indispensable que cette dynamique des ressources puisse être acquise à la SGP.
Il y a quinze jours, une polémique s’est développée à l’occasion de la loi de programmation pluriannuelle à propos du milliard. J’ai été le premier à dire que le sujet n’était pas là et que lorsqu’il faudrait faire cette dotation, on la ferait.
Ici, j’appelle votre attention sur le fait que le projet de budget fixe un plafond à 168 millions alors que les recettes potentielles dont la SGP peut bénéficier en 2013 au titre de la taxe sur les bureaux s’élèvent à 193 millions, selon le document consacré aux « Voies et moyens ». Un tel plafonnement équivaut à une perte de recettes de 25 millions.
Monsieur le ministre, à la suite de notre débat, il y a plusieurs possibilités. Je vous fais confiance. Je suis même prêt à retirer les deux amendements. Je vous demande seulement que le plafond soit adapté à la réalité et fixé à 193 millions au lieu de 168 millions. Ainsi, nous sauvegarderons nos principes : je me suis tout de même suffisamment battu ces dernières années en matière de plafonnement des taxes affectées. D’ailleurs, je reconnais en mon for intérieur que j’aurais volontiers soutenu la totalité des amendements de Sandrine Mazetier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sur le fond, j’ai bien compris votre amendement, monsieur Carrez, et je vous sais gré de l’esprit d’ouverture dont vous faites preuve.
Je voulais simplement vous rappeler que l’année dernière, alors que vous étiez rapporteur général, vous avez mis sous plafond les ressources de la SGP, ce qui a conduit à un écrêtement de 8 millions d’euros. Vous me direz que c’est moins que les 25 millions qui vous préoccupent, mais le procédé est le même.
Nous connaissons la problématique. Je vais laisser le ministre répondre. Mais si vous ne retirez pas vos amendements, je leur donnerai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Il s’agit d’une question éminemment délicate.
Pour désagréables que soient les rappels auxquels M. le rapporteur général s’est livré, ils n’en sont pas moins vrais. L’année dernière, la taxe a été en effet plafonnée, ce qui a abouti à écrêter 8 millions d’euros – j’avais le chiffre de 9 millions en mémoire.
Et puis, il y a un autre phénomène qui s’est produit et que certains ont dénoncé : la dynamique des taxes affectées a été supérieure à ce qui était attendu, d’où la demande qui a été formulée, non pour des raisons politiques mais pour des raisons liées une implantation géographique francilienne, ce qui du reste n’enlève strictement rien à sa légitimité.
Vous avez déposé deux amendements, monsieur le président de la commission. Je sais le rôle que vous avez joué pour que la polémique sur le fameux milliard cesse d’enfler, polémique qui n’avait absolument pas lieu d’être puisque cette somme n’avait pas à figurer dans la loi de programmation pluriannuelle dès lors qu’il s’agissait d’une dotation en capital. Tout le monde sait bien que les arguments qui ont été développés à ce moment-là relevaient davantage de la polémique que de la bonne foi et je vous remercie d’avoir contribué à mettre un terme à cette discussion inutile.
Ces amendements, je vous demande de les retirer, non que je méconnaisse le problème que vous soulevez : il existe bel et bien. Simplement, je ne crois pas que je sois en situation, au nom du Gouvernement, de le régler maintenant alors que nous abordons la question du plafonnement des taxes et que nous examinons la liste des opérateurs dont les taxes sont ou non plafonnées. Cela ne me paraît pas la bonne occasion pour procéder à cette modification, même si je comprends que vous la saisissiez. Il faut que le Gouvernement traite cette question. Selon moi, il doit le faire en utilisant le levier de l’aménagement du territoire, qui est du ressort du ministère de Mme Duflot, plutôt que du budget.
Mais une décision doit être prise : on ne peut en rester là. Soit on assume le maintien des dotations qui aujourd’hui existent au profit de la Société du Grand Paris et il y aura des conséquences ; soit on estime que les engagements qui ont été pris doivent être au moins en partie tenus, et alors il faudra faire droit à votre demande.
Si vous acceptez de retirer vos amendements, l’engagement que je prends – il sera sans doute insuffisant à vos yeux mais c’est le seul que je puisse prendre –, est de lever cette ambiguïté qui ne peut plus perdurer. Si vous maintenez vos amendements, je serai au regret d’appeler à voter contre.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’entends bien la position du ministre et je comprends la difficulté qui est la sienne.
M. le président de la commission a raison d’insister sur le fait que cette année, la SGP connaît de grandes difficultés. Ce sera le cas l’année prochaine encore. La seule recette dynamique dont elle peut bénéficier dans les années à venir, c’est la taxe sur les bureaux.
Les études ont été lancées, les premiers travaux sont envisagés, les premiers sondages ont été effectués pour la réalisation du métro, les premières réunions publiques ont lieu actuellement pour le tronçon sud du métro automatique.
En outre, la SGP se heurte à une autre difficulté qu’il ne faudrait pas oublier – je viens d’entendre l’audition de ses représentants dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Ville » : elle se voit prélever 95 millions pour financer l’ANRU.
Je comprends la position du ministre, qui insiste sur le fait qu’il faut trouver très vite une solution. Mais si la volonté des élus franciliens – et je crois qu’il y a unanimité sur ce point – est d’aller vers la réalisation du métro automatique, il faudra bien doter la SGP des recettes dynamiques dont elle a absolument besoin.
Est-ce que ce sera maintenant, dans quelques semaines ou plus tard ? Nous ne le savons pas. Toujours est-il que les amendements du président vont dans le bon sens puisqu’ils visent à doter la SGP de recettes dynamiques.
M. le président : Retirez-vous vos amendements, monsieur le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le ministre a parfaitement décrit la situation, M. Pupponi aussi. Comme il s’agit d’un dossier complètement consensuel, nous allons essayer d’avancer le plus possible.
Je les retire donc tous les deux, monsieur le président
M. le président : Je suis saisi de sept amendements rédactionnels ou de précision, présentés par M. Eckert.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l'amendement n° 748.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Étant député du Val-de-Marne, département de faible altitude, je ne suis évidemment pas un spécialiste des zones de montagne. Toutefois mon collègue Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, qui regrette de ne pouvoir être présent parmi nous, m’a convaincu de cosigner cet amendement par la justesse de ces arguments.
Depuis longtemps en effet, les populations montagnardes ont créé des réseaux de canaux d’irrigation. Ces réseaux appartenant au patrimoine culturel présentent un triple avantage : ils contribuent au maintien des équilibres naturels en répartissant l’eau en zone de montagne ; ils contribuent également au maintien des sols et à la lutte contre l’érosion ; ils constituent enfin un instrument très efficace pour la gestion raisonnée de l’eau.
Or cette situation est aujourd'hui menacée par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, qui introduit un dispositif de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. En généralisant la redevance pour prélèvement, cette loi a pour effet de pénaliser les systèmes d’irrigation traditionnels en zone de montagne. En France, en effet, à la différence de la plupart des autres pays européens comme l’Autriche, la Suisse ou l’Italie, les prélèvements effectués dans les canaux d’irrigation en montagne ne sont pas exonérés de la redevance aux agences de l’eau, même si l’intégralité du prélèvement est Folio 4074restituée dans le milieu naturel et contribue à préserver sa biodiversité. On peut donc craindre que ce dispositif ne rende impossible l’irrigation en montagne et ne conduise à l’abandon d’un réseau de canaux qui joue pourtant un rôle essentiel dans ces zones.
En outre, la complexité de gestion et de recouvrement de ces redevances par l’agence de l’eau les rendent difficiles à assurer par l’agriculteur-éleveur. Elles sont de plus difficilement applicables aux multiples petits canaux privés et aux nombreuses associations syndicales agréées, dites ASA. Certaines ASA, qui sont toutes animées par des bénévoles, ont d’ores et déjà cessé toute activité.
En revanche, l’instauration d’une exonération de redevance pour prélèvement en faveur des canaux traditionnels de montagne conforterait leur rôle dans le maintien de l’agriculture de montagne et dans la gestion de la ressource en eau.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Roger-Gérard Schwartzenberg. Malheureusement, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Il vise en effet à recréer une niche fiscale, certes petite, mais ce serait aller à l’encontre des préconisations actuelles du Gouvernement.
À moins que le Gouvernement ne considère qu’il y a lieu de modifier sa position, la commission émet un avis défavorable.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : S’il n’y a pas de canaux, il n’y a pas d’eau ; et s’il n’y a pas d’eau, il n’y a pas de recettes !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La question n’est pas de savoir s’il y a ou s’il n’y a pas d’eau : il y a toujours de l’eau en montagne !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Équité et solidarité sont les deux principes qui régissent sa politique.
Équité d’abord, parce qu’on peut se demander pourquoi créer une exception pour les zones de montagne et pas pour les autres. Vous devinez aisément les demandes reconventionnelles qui en résulteraient et qu’il serait très délicat de refuser.
Solidarité ensuite, car les agences de l’eau apportent un concours financier important aux agriculteurs irrigants de montagne dans l’amélioration de leurs pratiques et des rendements des réseaux. Cette mesure irait précisément à l’encontre du principe de solidarité entre les différents usagers de l’eau.
J’en suis donc absolument désolé, monsieur Schwartzenberg, mais je ne peux accepter cet amendement, pour les raisons indiquées par le rapporteur comme pour celles que je viens de vous exposer. Si vous ne le retirez pas, je serai obligé d’en demander le rejet.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Depuis quelques mois, des efforts sont consentis pour favoriser le développement des retenues collinaires et de l’irrigation gravitaire en zone de montagne. Il serait donc parfaitement cohérent de voter cet amendement.
Je peux en outre témoigner que de nombreuses ASA, qui sont des structures modestes et fragiles, connaissent aujourd'hui de graves difficultés et sont parfois même en déshérence. Le risque de disparition d’un certain nombre de réseaux existants est réel.
Revenons par ailleurs à l’aspect financier, monsieur le rapporteur général. Si ces ASA disparaissent, il n’y aura pas d’eau dans les canaux, et sans eau il n’y a pas de redevance : voilà la réalité.
Nous devons donc adopter un amendement de ce type pour sauver un système aujourd'hui à la limite de la disparition. Si ces structures anciennes et traditionnelles disparaissent, il n’y aura plus d’argent dans les caisses parce qu’il n’y aura plus d’eau dans le réseau.
La situation est donc simple : soit on crée cette exonération, soit la matière qui est la base de la recette disparaît. Je vous demande donc, chers collègues, de voter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Le système que nous proposons ne ressemble en rien à une niche fiscale.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh non !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : J’ai bien écouté M. le ministre. Il est constant de traiter de manière différente des situations dissemblables dans le droit français.
Enfin, la désolation exprimée tant par le ministre que par le rapporteur général n’est pas en soi un acte politique.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements rédactionnels de M. Eckert, nos 689 et 694.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.