Projet de loi de finances pour 2013 : Article 27
debate, 22/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Vendredi, l’Assemblée a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 24 à l’article 27.
Cet amendement n’est pas défendu.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 506.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre du budget, mon amendement n° 506 vise à tripler la fraction du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au fonds de solidarité pour le développement. Nous avons eu ce débat vendredi en examinant l’article 26 relatif aux taxes affectées. Cette proposition s’inscrit dans la ligne de deux autres amendements que j’ai défendus la semaine dernière : ils visaient à augmenter l’assiette de la taxe par un abaissement du niveau de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont concernées et à relever le taux à 0,5 %.
Il s’agit donc d’une mesure de cohérence avec deux amendements rejetés. Mais je souhaitais poser la question, sachant, monsieur le ministre, que j’ai été alerté par un certain nombre d’organisations non gouvernementales qui se sont émues de la diminution des crédits affectés à la coopération et au développement.
M. le président : La parole est M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement : avis défavorable. J’indique à M. Sansu qu’en ce qui concerne l’aide au développement via le FSD, il n’y a pas de diminution des crédits. Il y aura en 2014 un passage à 100 millions et l’année suivante à 160 millions : c’est quand même un progrès. Certains avaient imaginé que l’on puisse aller plus vite et plus fort, malheureusement les finances publiques ne le permettent pas. Notre collègue Jean-François Mancel avait défendu un amendement de ce type dans la nuit de vendredi. Mais il n’y a pas de diminution, j’y insiste, puisqu’on passe à 100 puis 160 millions comme le prévoit la loi de programmation. C’est ce que les finances publiques permettent de faire, pas plus.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Sansu, le Gouvernement est défavorable à votre amendement. Outre les éléments donnés par le rapporteur général et que naturellement je confirme – nous passerons de 60 à 160 millions –, il me paraît utile de rappeler à ceux qui se sont émus auprès de vous de ce que pourrait être la contribution de la France à l’aide publique au développement quelques éléments factuels. D’abord, la France contribue à l’aide publique au développement pour un peu moins de 9,5 milliards d’euros. Deuxièmement, en valeur absolue la France est au quatrième rang des pays contributeurs. Enfin, si on rapporte cette aide au produit national brut, alors la France est en deuxième position, très loin devant l’Allemagne. Il me semble que la France ne méconnaît absolument pas le rôle qu’elle doit jouer dans l’aide publique au développement, qu’elle se conforme dans son action à la mission qui est la sienne depuis toujours et à laquelle tout le monde adhère sur ces bancs.
Quant au pourcentage de la taxe sur les transactions financières qui sera consacré à l’aide publique au développement, les montants que je vous ai indiqués sont rigoureusement conformes aux engagements que le Président de la République a pu prendre quand il était candidat et depuis qu’il est élu.
Pour toutes ces raisons, je crois que cet amendement, que je devine être d’appel, mériterait d’être retiré, pour ne pas donner l’impression que votre assemblée, en votant contre, méconnaîtrait les éléments que je viens d’indiquer.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Mancel.
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis d’entendre le ministre du budget nous dire enfin que l’héritage est bon, en particulier pour ce qui est de l’aide publique au développement.
Cela étant, je reviens d’un mot au débat qui a eu lieu très tardivement vendredi soir. J’avais défendu un amendement assez comparable, avec l’idée de faire modifier l’article 26, celui qui nous bloque au moment d’aborder l’article 27.
Ce que je reprochais à l’article 27, et que je veux redire aujourd’hui, c’est qu’il s’agit d’un affichage qui ne correspond pas à la réalité. L’article 27 nous dit clairement que 10 % de la taxe sur les transactions financières vont être affectés au développement. Ce n’est pas du tout le cas, puisque dans son deuxième alinéa il fait référence à l’article 26 selon Folio 4081lequel ce sont seulement 3,7 % de la taxe sur les transactions financières qui seront affectés à cette aide en 2013. Non seulement l’affichage est faux, mais cette mesure va à l’encontre, monsieur le ministre, des engagements pris par le Président de la République, puisqu’il avait parlé, lui, d’une « part importante » de la taxe sur les transactions financières qui serait affectée au développement. En l’occurrence, 3,7 %, c’est loin d’être une part importante.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jérôme Cahuzac : Merci, monsieur Mancel, de préciser la différence entre les crédits de paiement et les autorisations d’engagement. Pour les autorisations d’engagement, les chiffres que je vous ai donnés sont rigoureusement exacts. Pour les crédits de paiement, vous avez raison, le temps que cette aide monte en charge, ils sont ce que vous indiquez. À terme, les autorisations d’engagement que le Gouvernement demande au Parlement de voter sont bien celles que je viens d’indiquer. Nous avons une divergence d’appréciation sur les engagements du Président de la République : j’ai le sentiment, en conscience, que ces engagements sont respectés.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Dans le souci de bonne compréhension qui a présidé à l’examen du projet de loi de finances, je vais retirer l’amendement, mais comprenez bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel et que la taxe sur les transactions financières devra porter ses fruits pour l’aide au développement.