Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Motion de renvoi en commission
debate, 23/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le ministre délégué chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons ce PLFSS à un moment où, contrairement aux allégations du Président de la République, la crise n’est pas derrière nous. Elle pourrait même s’amplifier, au rythme des mauvais signaux adressés aux acteurs économiques. Avec un taux de croissance proche de zéro, une ponction de 18 milliards d’euros sur les entreprises entre le PLFR de juillet et ce PLFSS 2013, une augmentation des impôts de 10 milliards, qui touche l’immense majorité des ménages, avec l’incapacité du Gouvernement à geler les dépenses publiques et à réduire les effectifs dans les fonctions publiques, le risque est réel de voir notre pays contracter une affection longue durée.
PLFSS : dans le jargon parlementaire, il s’agit du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Traduit simplement pour les Français, concernés au premier chef, il s’agit des recettes et des dépenses du budget 2013 de la sécurité sociale, sécurité sociale à laquelle ils sont très attachés, depuis sa création par le Conseil national de la Résistance en 1945.
Pour ce qui me concerne, comme pour tous les nouveaux députés UMP, comme il s’agit de notre premier PLFSS, il nous inspire les remarques de celles et ceux qui ont un regard neuf, remarques suffisamment nombreuses pour prescrire un renvoi en commission.
Première remarque : sur ce texte, comme sur nombre d’autres, il y a fort à parier que vous allez nous administrer une forte dose de « bilan de la droite », madame la ministre. Accepterez-vous au moins de reconnaître que la trajectoire amorcée par la précédente majorité pour faire reculer la dette sociale a été particulièrement volontariste ? Le déficit du régime général a baissé de 6,5 milliards d’euros entre 2010 et 2011, et baissera probablement de 4,4 milliards entre 2011 et 2012. Pour la troisième année consécutive, l’ONDAM – l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie – devrait être respecté en 2012. Alors, est-ce trop vous demander de reconnaître que vos prédécesseurs sont parvenus à faire baisser la fièvre ?
Question subsidiaire : Défierez-vous le Premier président de la Cour des comptes, qui recommande de fixer l’ONDAM à 2,4 %, alors que vous l’établissez à 2,7 % ? Un écart de 0,3 point, soit la modique somme d’environ 600 millions d’euros ! Et le thermomètre de remonter…
Deuxième remarque : les projets de loi doivent faire l’objet d’études d’impact avant leur vote. Or, s’agissant de ce PLFSS, des zones d’ombre demeurent quant aux conséquences de certains articles.
Au lieu de réaliser les efforts nécessaires de maîtrise des dépenses, le Gouvernement choisit d’alourdir les taxes : prélèvement supplémentaire de 0,3 % au titre de la contribution solidarité autonomie pour les retraités imposables, dès avril 2013 ; élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires ; hausse des cotisations employeurs, dans les hôpitaux et les collectivités locales ; augmentation de 150 % des droits d’accise sur la bière, et j’en passe.
Le Gouvernement insiste également pour relever les cotisations et autres contributions : hausse de 1,3 milliard des cotisations sociales des indépendants, augmentation du taux pour les auto-entrepreneurs, soumission des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social, suppression de la possibilité de déclaration au forfait pour les particuliers employeurs… autant de mesures qui vont procurer des ressources supplémentaires à très court terme, mais qui risquent fort d’avoir un impact excessivement négatif sur l’activité productive.
Quand notre économie s’enrhume, c’est l’emploi qui éternue et les caisses de l’État qui se grippent.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cette avalanche de nouvelles taxes ne parvient pas même à conférer une véritable ambition de maîtrise à votre texte, puisque vous créez 3,4 milliards d’euros de taxes nouvelles mais réalisez seulement 2,6 milliards d’économies !
Troisième remarque : le texte que nous examinons en séance est le même que celui qui nous a été soumis en commission des affaires sociales. Nous allons donc réexaminer les mêmes amendements. À en juger par le rejet systématique de toute proposition du groupe UMP depuis le début de cette législature, nous risquons d’avoir les mêmes débats… mais aussi les mêmes refus opposés à nos amendements. Que Folio 4158l’opinion publique le sache : nos nombreuses propositions visent par exemple à ne pas alourdir les charges qui pèsent sur les entreprises ; à ne pas pénaliser des classes moyennes déjà largement victimes de votre politique ; à ne pas condamner l’intéressement et la participation ; à rapprocher autant que faire se peut les différents régimes de retraite, par souci d’équité ; à lutter efficacement contre les déserts médicaux ; à ne pas reporter la mise en place de la tarification à l’acte dans les hôpitaux ; à agir avec discernement et à rationaliser les doublons entre les agences intervenant dans le secteur de la santé et le médico-social.
Tout au long de l’examen en commission, nous avons recherché les signes d’une volonté de poursuivre les réformes structurelles engagées courageusement ces dernières années. La crise ne s’est pas évanouie avec l’élection de François Hollande. Les déficits du régime général et du fonds de solidarité vieillesse n’ont pas disparu ; ils avoisineront bientôt les 14 milliards d’euros. Des objectifs de maîtrise des dépenses sont certes affichés… mais bien modestes, voire homéopathiques. Vous annoncez vouloir ramener le déficit du régime général à 11 milliards d’euros, mais vous tablez sur une croissance à 0,8 % : hallucination, monsieur le ministre du budget !
Ce que nous avons surtout constaté une nouvelle fois, c’est l’acharnement à étouffer ce qui avait été engagé et allait porter ses fruits à terme. Je pense tout particulièrement à l’abrogation de la TVA antidélocalisation ou TVA sociale, qui aurait donné des marges de manœuvre réelles et durables. Madame la ministre, parviendrez-vous dans les cinq ans qui viennent à reconnaître ce qui a été fait de positif avant vous et à ne pas rejeter tout ce qui ne vient pas de vous, surtout lorsque l’intérêt général est en jeu ?
Quatrième remarque : les députés de la commission des affaires sociales ont auditionné un certain nombre d’institutions, d’organisations et d’associations, dans le but de recueillir leurs attentes. Nous avons par exemple été questionnés par la Mutualité au sujet de la promesse du candidat Hollande de revoir la taxe supplémentaire sur les complémentaires santé : nous n’avons pas entendu votre réponse, madame la ministre ; à moins que nous ne l’ayons que trop bien entendue…
Nous aurions apprécié d’auditionner aussi les représentants des départements et des communautés de France, des maires de France et des agences régionales de santé. Cela nous aurait permis d’établir un diagnostic partagé de la situation. Cela nous aurait surtout permis de mesurer à quel point le souhait d’une meilleure coordination entre les multiples intervenants est immense. N’oublions pas que les lois que nous votons s’appliquent ensuite sur le terrain. En matière d’action sociale, les collectivités locales, et désormais les ARS, jouent un rôle majeur. Elles peuvent être force de proposition.
Il aurait été ainsi particulièrement éclairant d’entendre les représentants des conseils généraux, puisque le Président de la République vient d’annoncer que les départements se verraient confier l’ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie, provoquant déjà l’inquiétude des acteurs de la politique du handicap.
Il aurait été également utile d’entendre les agences régionales de santé, nées de la loi HPST, Hôpital, patients, santé et territoires. Ce sont en effet les ARS qui annoncent aux hôpitaux – et je pense en particulier aux hôpitaux de proximité – s’ils pourront bénéficier ou non de financements pour réaliser les investissements nécessaires. Or, aujourd’hui, nombre d’établissements sont dans l’attente.
J’entends déjà votre réponse, madame la ministre : les promesses de l’ancien gouvernement ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Mais vous pourrez également y ajouter l’engagement pris ce week-end par le président de la République de mettre chaque Français à moins de trente minutes d’un service d’urgences ! Et chacun de mesurer la difficulté de votre tâche… Bonne chance, madame la ministre !
Pourriez-vous à tout le moins annoncer un calendrier des plans de financement des nouveaux investissements hospitaliers, puisque vous prévoyez, à l’article 57, une augmentation substantielle de 370 millions d’euros de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements publics ?
Cinquième remarque : nous avons repéré dans ce texte plusieurs dispositions qui nous ont fait dire que le Gouvernement administrait un remède sans diagnostic préalable. Ainsi en est-il de la décision de faire évoluer le dispositif d’exonérations de charges patronales sans attendre les conclusions du Haut conseil sur le financement de la protection sociale, saisi par le Gouvernement. Imaginez un seul instant qu’à l’instar du rapport commandé à M. Gallois ses conclusions conduisent à une ordonnance où figureraient baisse des dépenses, recours à la CSG, recours à la TVA, avec la précision « non substituable » rédigée à la main !
Ainsi en est-il également des mesures relatives au financement de la dépendance et à l’amendement visant à affecter à la CNSA 95 % du produit de la contribution additionnelle, alors que la réforme de la dépendance ou de la perte d’autonomie ne nous a toujours pas été présentée.
Ainsi en est-il encore de la décision de rembourser l’IVG à 100 %, alors même qu’il conviendrait d’évaluer, pour mieux les renforcer, l’information, l’accès à la contraception et l’accompagnement des femmes sur un sujet aussi sensible.
Ainsi en est-il de la disposition de l’article 57, qui prévoit le recrutement de 4 000 emplois d’avenir non qualifiés dans les hôpitaux publics, alors que nous ne disposons pas de l’évolution des effectifs dans les hôpitaux ni de la répartition entre personnel de soins et personnel administratif.
Ainsi en est-il enfin de la décision de ne pas attendre la fin de l’expérimentation sur les visites médicales collectives à l’hôpital pour certains produits de santé. Pour bien légiférer, il nous faut bien évaluer, et éviter ainsi les effets indésirables.
Sixième remarque : j’ai été frappée par les réflexions de certains collègues de la majorité, qui s’apparentent pour moi à du dogmatisme. Je prendrai deux exemples. Le premier concerne la remise en cause de la convergence tarifaire.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bon exemple !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quand cesserez-vous d’opposer public et privé ? Quand accepterez-vous de travailler à la meilleure complémentarité possible, à la plus grande efficience de l’offre de soins dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) J’entends parfaitement les arguments de ceux qui disent que l’hôpital assume des missions que les cliniques privées n’assumeraient pas. Mais, lorsqu’elles se voient confier les mêmes actes, en vertu de quel principe les tarifs seraient-ils différents ? J’entends aussi parfois que les cliniques privées ne soigneraient que des personnes aisées, triées sur le volet. Quelle est la réalité ? Les hôpitaux publics reçoivent chaque année environ 8,5 millions de patients ; environ 3,5 millions sont accueillis dans les hôpitaux privés à but lucratif et 1,2 million dans les hôpitaux privés d’intérêt collectif. Où iront tous ces patients demain ?
Le deuxième exemple m’est inspiré par toutes ces insinuations sur les laboratoires et l’industrie pharmaceutique, dont vous donnez une image pour le moins sulfureuse et à qui vous infligez une cure d’amaigrissement sans précédent. Dans quel but ? Ces industries emploient plus de 100 000 personnes, investissent 12 % de leur chiffre d’affaires dans la recherche, comptent 200 sites de production en France, apportent 6 milliards d’excédent commercial à notre pays… Le monde n’est pas à ce point manichéen. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Septième et avant-dernière remarque : au cours de nos débats, la majorité que vous représentez s’est exprimée à plusieurs reprises en faveur d’une grande loi de santé publique, qui serait tant attendue. Avouez que cela prête à sourire, quand, au sein même du Gouvernement, un ministre et non des moindres puisqu’il s’agit du ministre de l’éducation nationale, évoque l’utilité d’un débat sur la dépénalisation du cannabis ! (Approbations sur les bancs du groupe UMP.) Et qu’une autre ministre propose l’ouverture de salles de shoot. Quel que soit le nom qu’on leur donne, le résultat est le même : vous légitimez et normalisez le trafic et la consommation de drogues. L’indignation des parents, qui vivent dans l’angoisse que leur enfant y touche, voire leur révolte face à de telles propositions, nous semblent donc particulièrement fondées, et nous les relaierons.
À l’inverse de ces déclarations dangereuses, nous aurions tellement apprécié de trouver dans ce PLFSS, la traduction d’une volonté réelle de favoriser la prévention de toute conduite à risque, notamment chez les jeunes, dont nous prétendons également connaître les difficultés.
Pour nous, la prévention, sous toutes ses formes, et quels que soient les publics, devrait faire partie intégrante de notre système de santé publique. Elle est gage d’amélioration de la vie quotidienne, d’implication des familles et de milliers de bénévoles, mais aussi source d’économies à terme. Elle doit s’exercer au plus près des territoires, et nous ne verrions qu’avantage à laisser des marges de liberté aux acteurs locaux dans le domaine de la prévention. Nous suivrons d’ailleurs avec beaucoup d’intérêt l’expérimentation du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, qui vise à prévenir les hospitalisations, expérimentation décidée, une fois de plus, par vos prédécesseurs.
Huitième et dernière remarque. À l’occasion de ce PLFSS, nous aurions aimé engager un débat dépassionné sur la refonte complète du mode de calcul des charges sociales et des taxes, sur leur affectation, sur la simplification des procédures, sur le parcours de soin et le rôle central des médecins généralistes, sur le soutien aux maisons médicales en milieu rural, sur le développement des communautés hospitalières, sur la restauration pérenne de l’équilibre des comptes et l’optimisation de la dépense sociale, sur la lutte contre la fraude. En somme, nous aurions voulu un vrai débat sur la redéfinition de notre modèle social.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Alors, comme c’est un droit élémentaire de l’opposition, parce que vous avez désormais tous les pouvoirs, mais pas celui de nous empêcher de proposer, nous allons défendre, ou redéfendre, nos amendements, non pas pour chercher à faire durer les discussions pour le principe, mais plutôt en caressant l’espoir de vous convaincre, dans l’intérêt des Français.
Vous convaincre que la priorité, c’est de favoriser les meilleures conditions possibles à la création de richesses, préalable à toute redistribution.
Vous convaincre que, pour relever les défis qui sont devant nous, le défi du vieillissement, le défi du handicap, le défi de la santé, nous devons revoir le fonctionnement de notre système de protection sociale, car notre pays ne peut en supporter les déficits. Nous n’avons plus les moyens de financer toutes les prestations. Nous ne devons pas dépenser plus, mais dépenser mieux.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est un poncif !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous espérons vous convaincre qu’il nous faut retrouver le juste équilibre entre ce qui relève de la solidarité nationale, de la solidarité locale, de la solidarité intergénérationnelle, mais aussi, et même avant tout, de ce qui relève de la responsabilité individuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame Le Callenec, nous le savons tous, la défense d’une motion de renvoi en commission est surtout destinée à obtenir du temps de parole et à répéter les mêmes arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous sous-entendez que la commission aurait mal travaillé, ce qui n’est pas le cas et vous le savez parfaitement. Nous avons fort bien travaillé. Que nous ayons des points de divergence, c’est le jeu démocratique de l’opposition et de la majorité.
J’observe que vous avez beaucoup interrogé Mme la ministre. Vous aurez tout le loisir, lors du débat, de lui poser des questions qui seraient restées en suspens.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous inquiétez pas pour cela !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous avez également regretté que le débat en séance ressemble beaucoup à celui qui a eu lieu en commission la semaine dernière puisque beaucoup d’amendements sont les mêmes. Alors, pourquoi recommencer le débat que nous avons eu en commission ?
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous convaincre !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Bien entendu, nous rejetons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce qui me frappe dans ce texte, c’est la manière de faire prévaloir les statuts sur les missions.
Si nous prenons, par exemple, le secteur de l’assurance maladie, vous décidez de mettre un terme au processus de convergence tarifaire – conclusion qui est d’ailleurs, je vous l’accorde, conforme à celles de la MECSS, vous l’avez dit cet après-midi, votées à l’unanimité au Sénat –, mais vous n’évoquez nulle part les missions de service public transversales et une façon équitable de les redistribuer, notamment la fameuse enveloppe MIGAC, de près de 10 milliards d’euros dans notre pays.
Pour ce qui est de l’offre médicale sur le territoire, vous vous polarisez sur les 200 postes de jeunes médecins et quelques avantages fiscaux pour lutter contre les déserts médicaux, mais vous ne poussez guère la réflexion sur la consolidation du rôle des ARS ou les synergies territoriales qui pourraient exister entre les acteurs de santé.
À ce propos, la majorité a eu l’honnêteté d’accepter l’un de nos amendements sur la manière dont les ARS devraient examiner, tous les ans, la répartition géographique des nouveaux praticiens. C’était un peu comme si, en l’occurrence, nous en étions toujours à la médecine des hospices et du docteur Knock. Pourtant, de nos jours, tout ne se concentre plus sur un espace, l’hôpital, et ne se résume pas non plus à une personne, le médecin.
Au fond, ce que révèle votre méthode, mes chers collègues, c’est simplement une vision assez inadaptée au monde qui est en train de se transformer sous nos yeux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Car, dans le secteur de la maladie, les techniques et surtout le nombre et la diversité des acteurs de santé ont changé bien des choses depuis que vous étiez au pouvoir – il y a longtemps.
Aujourd’hui, il faut réunir, mobiliser, coordonner ces talents, non les opposer, parce que l’offre médicale, c’est aussi une ressource humaine très importante sur notre territoire. Là, encore une fois, vous n’avez regardé les choses que de façon sectorielle et séquentielle, alors qu’il aurait fallu, comme le disait très clairement la Cour des comptes, viser à une refondation sociale du pacte de santé français, non pour le dégrader ou pour tenter de le préserver, mais pour le moderniser…
Mme la présidente : Merci, monsieur le député ! Vous avez largement dépassé votre temps de parole. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-le finir !
Plusieurs députés du groupe UMP : Il n’a pas indiqué quel serait son vote !
Mme la présidente : Monsieur Richard, pour une explication de vote, vous disposez de deux minutes. Cela étant, nous l’avons compris, vous voterez la motion.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les écologistes, sans aucun suspense, voteront contre cette motion de renvoi en commission.
Madame Le Callennec, vous avez raison lorsque vous commencez votre propos en déclarant que la crise n’est pas derrière nous. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Là où vous avez tort, c’est dans les solutions que vous souhaitez apporter. C’est d’ailleurs la raison qui vous pousse aujourd’hui sur les bancs de l’opposition, non sur ceux de la majorité.
Vous avez tout à l’heure filé la métaphore de la santé, j’en ferai autant.
Vous avez raison sur les diagnostics. Oui, il y a crise. Vous avez tort sur les soins à prodiguer.
Non, ce n’est pas la politique que vous qualifiez de volontariste qui apportera une solution aux Français qui souffrent de cette crise. Le seul volontarisme dont votre majorité a fait montre, c’est celui de masquer les inégalités, comme en témoignent vos propositions sur l’AME.
Ne penser que chiffres, c’est ce qui a amené vos collègues et l’ancienne majorité à la situation actuelle : une situation de crise sociale intenable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Non, il ne faut pas penser que chiffres. Il faut trouver les solutions réelles, les solutions pratiques pour accompagner les populations qui souffrent, afin de leur faciliter l’accès aux soins, notamment. Ces populations que vous dites victimes de la politique gouvernementale, y avez-vous seulement pensé une seule fois lors de la précédente législature ? Jamais les inégalités sociales ne se sont autant creusées. Vous déclarez vouloir lutter contre les déserts médicaux. De quelles mesures votre parti peut-il se targuer pour attaquer le dispositif expérimental innovant que présente ce texte ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Aucune ! Ou si peu…
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous auriez souhaité des signes de continuité avec la politique menée par la précédente majorité. Du côté des écologistes, c’est justement parce que le PLFSS marque un tournant à l’égard de cette politique que nous ne voterons pas ce renvoi en commission qui n’a pas lieu d’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je voudrais rappeler à mes collègues de l’opposition tout ce qu’ils ont mis en place ces dernières années (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP), qui a conduit à réduire l’accès aux soins pour un nombre grandissant de nos concitoyens : les franchises, les forfaits, les déremboursements en tous genres, ainsi que les mesures de désorganisation des hôpitaux publics (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), qui a abouti à la situation catastrophique que nous connaissons aujourd’hui. Sans oublier la désorganisation de la permanence des soins, ce qui conduit à engorger les urgences et à aggraver encore la situation,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ça relève du slogan !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …et sans parler du déficit chronique des comptes sociaux qui, c’est le moins que l’on puisse dire, ne se sont pas arrangés sous votre règne. Aussi, je pense sincèrement que le groupe UMP n’est pas bien placé pour donner des conseils, encore moins des leçons ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je vous en prie, mesdames et messieurs de l’opposition, laissez parler Mme Fraysse !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ma chère collègue Le Callenec, jeune député comme vous, non par l’âge, mais par ma présence à l’Assemblée, je souhaitais un débat apaisé. Mais après avoir entendu votre réquisitoire, je pense que vous avez manqué votre vocation : vous auriez dû être procureur !
Quant à la forme, j’aurais aimé vous entendre sur le travail en commission, comme l’a dit Mme Lemorton. Il a été de grande qualité. Nous nous sommes réunis longtemps, nous avons examiné tous les amendements – environ 250 – et vous avez déposé dix-huit amendements de suppression, lesquels ont été largement discutés. Et vous prétendez que le travail n’a pas été fait ? Ce n’est pas sérieux !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas écouté !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Sur le fond, quand vous ouvrez le feu avec votre bilan, vous avez raison, car il est vraiment accablant ! Vous avez parlé d’économies et d’emplois : regardez le bilan que vous laissez aujourd’hui à la majorité qui arrive ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez pris comme recommandation le rapport de la Cour des comptes. Vous avez raison, car c’est un rapport sérieux. Folio 4161Mais, que je sache, la Cour des comptes, dans son remarquable exercice, donne un avis, et c’est le Gouvernement et le Parlement qui décident.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est comme le rapport Gallois…
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Par conséquent, décidons sur le projet de loi qui, aujourd’hui, est sur la table et a été amendé par notre commission.
Vous avez parlé des auditions. J’ai participé, avec Christian Paul et Gérard Bapt, à la totalité des auditions de la branche maladie – je ne peux pas parler pour les autres. Je n’y ai vu ni rencontré aucun membre de votre groupe. Jamais ! Pas une fois ! Aussi, quand vous nous dites aujourd’hui qu’il faut à nouveau débattre en commission, je vous propose, madame Le Callennec – parce que vous êtes apparemment dans une position très offensive – d’ouvrir le débat ici. Il n’y a pas de temps à perdre. Commençons dès maintenant !
Bien évidemment, je propose à mes collègues de repousser la motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, j’ai peu de choses à ajouter après le merveilleux plaidoyer d’Isabelle Le Callennec pour ce renvoi bien mérité en commission.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’était plutôt un réquisitoire !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Elle était dans la droite ligne de son prédécesseur, le président Méhaignerie, pour lequel, ce soir, nous avons tous une pensée.
Oui, elle a bien fait de rappeler la trajectoire volontariste de l’ancienne majorité et la diminution de près de 12 milliards d’euros de déficit sur trois ans, ce qui a permis, pour la première fois depuis 1996, de respecter l’ONDAM ces trois dernières années.
J’éprouve une grande déception devant ce PLFSS. En écoutant Isabelle Le Callennec, je me souvenais, madame la ministre, de l’époque où vous-même présentiez à la tribune ces mêmes motions de renvoi, et de l’agitation qui était la vôtre contre la politique de l’ancienne majorité.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est vrai que vous êtes tous très sereins…
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, nous sommes déçus de voir un PLFSS rempli de zones d’ombre qui nous laisse sur notre faim. En réalité, c’est un emplâtre sur une jambe de bois ! Sans oublier au passage les taxes multiples et variées, les augmentations de cotisations, en particulier pour ceux qui, aujourd’hui, fournissent du travail dans notre pays, car je suis certain que ces différentes mesures auront un impact très négatif sur l’emploi en France.
Nous sommes aussi très étonnés de vous voir présenter un PLFSS en déficit de 11 milliards, appuyé sur une prévision de croissance de 0,8 %. Où avez-vous trouvé cette prévision ? Aujourd’hui, tous les économistes se demandent à combien s’élèvera réellement la récession que nous connaîtrons en 2013. Je pense que ces 11 milliards seront totalement dépassés.
Mme la présidente : Merci, monsieur le député !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)