Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 14
debate, 24/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 657, deuxième rectification.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement tend à introduire une mesure de fiscalité sociale, applicable aux entreprises. Nous proposons d’assujettir les revenus financiers détenus par les entreprises à une contribution sociale dans des conditions similaires à celles qui s’appliquent actuellement aux revenus financiers détenus par les personnes physiques.
Nous proposons de soumettre ces moyens financiers, qui ne sont actuellement pas mis à contribution, à un taux égal à la somme de celui de la CSG applicable aux revenus d’activité et de celui des cotisations sociales assises sur les salaires.
Comme je l’ai déjà dit, nous entendons clairement peser sur les entreprises, pour qu’elles sortent de leur logique spéculative et qu’elles réinvestissent la richesse produite au sein de l’entreprise. Ces mesures présentent un triple intérêt. Elles garantissent d’abord l’équité, puisqu’il s’agit de taxer ces revenus au même niveau que les revenus financiers détenus par des personnes physiques. Elles fournissent ensuite des moyens supplémentaires qui permettront de financer la protection sociale. Enfin, elles invitent de manière appuyée les entreprises à sortir de leur logique spéculative pour développer leur outil de production, créer des emplois et investir dans la formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Tout en appréciant l’intention de cet amendement, qui est de lutter contre les déficits et d’alléger ainsi pour l’avenir la charge de la dette, la commission a pensé qu’il convenait d’attendre les conclusions du débat en cours sur le financement de la protection sociale. Le taux proposé semble, en outre, particulièrement élevé, puisqu’il est défini comme la somme des taux des cotisations salariales et patronales de la CSG et de la CRDS.
Nous verrons s’il convient d’aller au-delà des nombreuses mesures que proposent déjà le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour aligner la contribution des revenus du capital sur celle des revenus du travail.
La commission a donc rejeté cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 681 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il nous semble indispensable de faire contribuer l’ensemble des revenus au financement de la protection sociale. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à porter à 10 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et sur les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers.
La fiscalité globale applicable à ces revenus est aujourd’hui très inférieure à celle qui pèse sur le travail. C’est pourquoi nous vous proposons de la relever, dans la proportion indiquée de 10 %, qui nous semble raisonnable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je souhaite faire remarquer à M. Dolez que les prélèvements sur les revenus du capital sont progressivement en train d’être alignés, par le PLF et le PLFSS, sur les revenus du travail. Par ailleurs, les prélèvements sociaux, en comptant la CSG, la CRDS et les différents prélèvements spécifiques, s’élèvent déjà à 15,5 % sur les revenus des capitaux mobiliers et des plus-values.
En conséquence, je demanderai à l’Assemblée de repousser cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 680 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Comme le précédent, cet amendement tend à soumettre à contribution sociale les revenus du capital, car nous ne désespérons pas de vous convaincre d’aller un peu plus loin dans la recherche de nouvelles recettes permettant de rééquilibrer le niveau des contributions du travail et du capital.
En dépit des mesures que nous avons adoptées dans le projet de loi de finances rectificative cet été, et qui vont dans le bon sens, les revenus du capital ne contribuent pas encore de manière proportionnée au financement de la protection sociale : en moyenne, ils sont encore trois fois moins mis à contribution que les revenus du travail. C’est dire qu’il existe des marges de manœuvre pour améliorer les comptes sociaux et pour avancer dans la voie de l’équité, que vous avez raison de considérer comme essentielle.
En faisant porter les efforts financiers sur le capital, notre amendement ne nuirait pas à l’investissement ; il permettrait même d’amorcer un cercle vertueux, puisqu’il dissuaderait une partie de la spéculation. La mesure proposée rapporterait Folio 4253plusieurs milliards d’euros aux comptes sociaux et n’aurait aucune incidence sur le coût du travail, qui semble obséder nos amis d’en face.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet d’intérêt national !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je crois donc qu’il s’agit d’un bon amendement et je vous invite à l’adopter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous dites, madame Fraysse, qu’il s’agit d’un bon amendement. De fait, il rapporterait entre 5 et 6 milliards d’euros de recettes en 2013 !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce n’est pas mal !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Pourquoi s’en priver ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais comme pour les amendements précédents, je vous propose de reparler de cette question des prélèvements sociaux à l’occasion de la discussion à venir sur la réforme structurelle du financement de la protection sociale.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En conséquence, à titre personnel, je propose le rejet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons indiquées par le rapporteur. J’ajoute que la semaine dernière, en loi de finances, nous avons aligné la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Un effort a été réalisé, et faire davantage serait peut-être déraisonnable : nous avons besoin, madame Fraysse, que nos investisseurs aient intérêt à investir. Or je crains, si votre amendement était adopté, qu’une forme de limite ne soit dépassée, qui s’avérerait préjudiciable aux intérêts mêmes que vous défendez.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 655 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Chacun reconnaîtra, comme M. le rapporteur vient de le faire – et je l’en remercie – que le groupe GDR est une force de proposition…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ah, oui ! On peut dire que vous avez de l’imagination !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …et que bien des propositions qu’il met sur la table aujourd’hui mériteraient d’être réexaminées dans le cadre du grand débat qui nous est annoncé.
Dans cet esprit, je vous soumets une autre proposition, celle d’instaurer une nouvelle contribution sociale, assise sur les revenus financiers des sociétés financières et non financières. Cette nouvelle contribution aurait le double avantage de résorber rapidement les déficits de la protection sociale et de dégager des marges de manœuvre extrêmement importantes, qui permettent de mener une politique sociale particulièrement ambitieuse et de répondre aux besoins des assurés sociaux.
Si l’on se réfère aux calculs effectués à partir de la publication des comptes de la nation pour 2010, les revenus financiers des entreprises et des banques représentent 317 milliards d’euros. En appliquant à cette somme tout à fait considérable les taux actuels de la cotisation patronale, nous pourrions dégager 41 milliards d’euros pour la maladie, 26 milliards pour la retraite et 17 milliards pour la famille. Cela permettrait une réorientation tout à fait significative de l’activité économique au service du développement social.
Voilà, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une mesure qui permettrait véritablement d’engager une autre politique. Une autre politique pour réussir le changement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous avez raison, monsieur Dolez : avec une recette de ce type-là, on peut effectivement engager une autre politique, puisque l’amendement n° 655 rectifié rapporterait quelque 80 milliards de recettes…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Oui, absolument, 80 milliards. On les emploiera à autre chose.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …ce qui permettrait d’effacer la dette, et donc d’affecter à la protection sociale les 15 milliards de recettes que nous consacrons au remboursement de la dette.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : On peut dire les choses autrement : ces milliards servent aujourd’hui à engraisser les banques !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais, monsieur Dolez, c’est sans doute trop beau pour être vrai, comme me le laissait d’ailleurs penser le petit sourire que vous aviez en défendant votre amendement.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument pas !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je vais vous faire la même remarque qu’à Mme Fraysse : malgré tout le plaisir que j’aurais à combler ainsi, en cette soirée, la dette sociale de notre pays, je suis contraint de vous dire que j’y suis défavorable.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : On n’est pas obligé d’aller tout de suite aussi loin que ce que propose l’amendement.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avec les conclusions du Haut Conseil du financement de la protection sociale, nous aurons peut-être l’occasion de reparler de cet amendement, si vous le représentez.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je l’espère !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Vous pouvez compter sur nous !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais pour l’heure je propose à l’Assemblée de le repousser.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Dolez, je comprends votre chemin, mais ce n’est pas exactement celui du Gouvernement et de la majorité parlementaire.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je le regrette.
M. Jérôme Cahuzac : Moi aussi je le regrette, sans être complètement certain que ce soit le Gouvernement et la majorité parlementaire qui soient dans l’erreur.
Il me semble que le chemin que vous avez choisi est peut-être un peu escarpé…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très escarpé !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Non, il est ambitieux.
M. Jérôme Cahuzac : …pour des entreprises dont nous avons quand même bien besoin. Avis défavorable.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le ministre a raison, je suis entièrement d’accord avec lui !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ah ça, on avait compris !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Évidemment, monsieur Benoit, ce n’est pas la peine de nous le dire !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 656 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.