Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 15

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 15

debate, 24/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 15.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’à présent, nous avons débattu de prélèvements supplémentaires sur les entreprises et sur les salariés. Cet article concerne une nouvelle catégorie : les employeurs particuliers. Il est profondément contre-productif, puisqu’en supprimant la possibilité donnée aux employeurs de cotiser sur une base forfaitaire, on va taxer de manière beaucoup plus importante : 475 millions d’euros supplémentaires.
Ce passage obligatoire au réel va évidemment avoir des conséquences : diminution des heures travaillées, licenciements, retour du travail au noir. Ces conséquences seront renforcées par la limitation de la déduction fiscale.
C’est véritablement un article destructeur, qui concerne un grand secteur d’activité de notre économie : 400 000 équivalents temps plein, et des emplois non délocalisables. Comment peut-on envisager une telle mesure ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons la suppression de cet article 15 car nous craignons fort qu’il n’ait un impact extrêmement négatif sur les emplois de services. Les particuliers employeurs sont au nombre de 3,6 millions dans notre pays et emploient plus de 1,7 million de salariés.
Contrairement à ce que vous laissez croire, les particuliers employeurs ne sont pas uniquement des ménages aisés. Contrairement à ce que vous laissez croire, nous n’opposons pas les employeurs et les salariés. Dans les zones où le taux d’activité des femmes est élevé, comme dans ma région, la Bretagne, les emplois à domicile sont très développés, particulièrement dans la classe moyenne.
Quelles seraient les conséquences de la suppression de ce forfait ? La fin de certains contrats ; une diminution du nombre d’heures travaillées, au détriment des salariés ; la déclaration d’une partie seulement des heures, et donc une hausse du travail dissimulé, au détriment des caisses de l’État.
La Fédération des particuliers employeurs évalue à 85 000 le nombre d’emplois risquant d’être détruits. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article, mais nous avons bien noté que tout ce qui émane du groupe UMP est systématiquement rejeté.
À défaut de cette suppression, nous avons cru entendre que des discussions étaient en cours avec la Fédération des particuliers employeurs, qui seraient susceptibles d’aboutir à une moyenne de 5 % de réduction des cotisations patronales, alors que la Fédération demandait une réduction d’au moins 10 %. Confirmez-vous ces informations, monsieur le ministre ? Et quid des réductions fiscales ? Resteront-elles au même niveau ?

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne me permettrais pas de répondre à la place du ministre, qui le fait parfaitement, mais je tiens à rappeler à certains de nos collègues, notamment les plus récemment arrivés, la genèse de cette affaire.
Chers collègues de l’opposition, c’est vous qui avez complètement déséquilibré le marché du travail des particuliers employeurs. Si le forfait a été mis en place il y a longtemps, par diverses majorités – et tout le monde a assumé –, c’était pour faire entrer des gens qui travaillaient au noir dans un système déclaratif, pour les encourager.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y avait un encouragement à passer à une déclaration au réel, avec un abattement de quinze points de cotisation. En effet, cotiser au forfait était une aberration. Accepterions-nous de cotiser pour notre retraite ou pour des indemnités maladies sur la base du SMIC ? C’est pourtant ce que l’on demandait aux salariés de ce secteur.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils étaient d’accord !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le basculement du forfait sur le réel s’est produit. Les trois quarts des salariés étaient déclarés au réel grâce à cet abattement de quinze points. C’est la majorité précédente qui, l’année dernière, a supprimé cet abattement de quinze points.
En conséquence, les employeurs sont revenus au forfait. Moralité : les salariés ne sont pas correctement traités et pas correctement protégés.
Ce que nous propose le Gouvernement, c’est de supprimer cette possibilité de cotiser au forfait, et c’est une bonne chose pour les salariés du secteur. Mais il est vrai que pour éviter une augmentation trop lourde pour les employeurs, nous allons proposer, au travers de certains amendements, un abattement de cotisations. Je proposerai au Gouvernement de le fixer à hauteur de 75 centimes d’euro par heure de travail. Cela correspond à un d’abattement forfaitaire de presque 10 % du SMIC net, madame Le Callennec.
Pour financer cette mesure, nous étions quelques-uns à envisager de réduire la déduction fiscale. En tout cas, notre groupe ne déposera aucun amendement pour diminuer la réduction d’impôt de 50 %. La mesure a été financée par d’autres économies décidées dans le PLF. Cette mesure est donc financée, elle correspond à une justice pour les salariés.
J’ai reçu, comme d’autres l’ont fait, la Fédération des particuliers employeurs : elle soutient cette mesure. C’est vous qui avez cassé cette marche vertueuse que tous les gouvernements avaient maintenue. Vous l’avez cassée l’année dernière, nous la réparons pour faire justice aux salariés de ce secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d’acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, le projet de loi méconnaît les limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours aux services.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il ne m’a pas écouté !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition augmenterait en effet le prix moyen d’une heure de service à domicile de 20 %...

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est caduc !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …alors que les Français, selon ce qu’indiquent un certain nombre d’études, ne seraient que 14 % à conserver leur niveau de recours aux services dans le cas d’une augmentation du prix de 10 %.
En outre, si cette mesure était adoptée, le renchérissement du coût ne pourrait être amorti par les entreprises mandataires, dont l’intervention aurait un coût qui ne serait plus concurrentiel face à celui de l’offre illégale du travail au noir.
De fait, loin de rapporter 475 millions d’euros par an comme annoncé, cette mesure risque de coûter 280 millions d’euros aux finances publiques, dont 230 millions d’effet d’aubaine. Cette perspective est d’autant plus malheureuse pour notre pays que depuis plusieurs mois, la Fédération du service aux particuliers propose au Gouvernement de signer une convention pour l’emploi dans les services à la personne qui, en stabilisant l’actuel cadre fiscal, permettrait la création en trois ans de 100 000 emplois nouveaux, dont le secteur et les Français ont besoin. Je note que cette proposition est restée sans réponse.
Vous avez le pouvoir d’éviter 85 000 pertes d’emplois à un moment où l’emploi est un sujet stratégique. Vous prenez une responsabilité importante en suivant de telles orientations. C’est la raison pour laquelle je propose évidemment la suppression de cet article.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La suppression du forfait pose un réel problème. Comme l’a rappelé M. Eckert, il s’agissait d’un choix négocié : le salarié donnait son accord au choix du forfait.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il n’avait pas le choix !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : , présidente de la commission. C’est sur le papier qu’il avait le choix, pas dans la réalité !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition a permis de lutter contre le travail dissimulé. Force est de constater que depuis quelques années, le secteur des services à la personne a créé plus de 450 000 équivalents temps plein.
Ces emplois sont des emplois de proximité, avec peu de qualification, mais par nature ils ne sont pas délocalisables. Ils génèrent des rémunérations, et donc des cotisations versée aux organismes sociaux.
Les femmes vont être les premières victimes de cette mesure. J’entends la cause que l’on défend sur différents bancs de cette assemblée : les femmes sont nombreuses à avoir des difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale. Le nouveau plafond de la niche fiscale adopté dans le projet de loi de finances pour 2013 est déjà un sérieux coup. La baisse du quotient familial et la suppression du forfait sont deux autres mauvais coups pour les familles. Décidément, vous avez un réel problème pour mener une politique familiale cohérente.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, nous souhaiterions tous que les emplois à domicile donnent lieu au maximum de cotisations, c’est-à-dire au maximum de droits, en particulier pour les pensions de vieillesse. Ce serait l’idéal.
Mais il faut se heurter aux réalités, et en particulier à celle qu’en France, le poids des charges pesant sur le travail est dissuasif, et a conduit à un développement très important du travail clandestin.
Pour répondre à cette situation, c’est la gauche qui a inventé le chèque emploi service universel, et c’était une bonne idée.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : , présidente de la commission. Merci.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons soutenu cette idée, et nous la soutenons toujours.
Aujourd’hui, 1,4 million de salariés sont employés à domicile, et chacun sait qu’une grande partie d’entre eux est payée, salaires et charges, par le CESU. La disposition forfaitaire allège évidemment le coût du travail. On peut le regretter, mais c’est ainsi.
Je conviens volontiers que dans le PLFSS pour 2012, une disposition a modifié la donne,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Faute avouée est à demi pardonnée !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais il est évident que revenir sur ce dispositif, alors que tout le monde est devenu très inquiet de son avenir en raison de la crise, conduira à augmenter le travail au noir. D’autant que la hausse des cotisations irait de 20 euros à 100 euros par mois, ce qui est énorme.
De plus, il faut rapprocher tout cela des dispositions de la loi de finances, et notamment de la révision du quotient familial, de l’augmentation des impôts, de la diminution des exonérations fiscales pour emploi à domicile,…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Où avez-vous vu cela ? Il n’en est pas question dans le budget !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Guedj, voulez-vous bien me laisser m’exprimer ?

Mme la présidente : Vous seul avez la parole, monsieur Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, monsieur Guedj, n’êtes-vous pas en conflit d’intérêt du fait que vous êtes inspecteur général de l’IGAS, et que vous intervenez sur ce texte ? Il y a là une question qui se pose. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Monsieur Accoyer, vous avez excédé largement votre temps de parole…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, 85 000 emplois sont en jeu.
Avec son amendement, notre collègue Eckert, qui est généralement plein de bonne volonté, se livre encore à l’un de ces nouveaux montages très complexes qui donneront finalement lieu, en raison de la loi de 1994, à une exonération partielle de cotisation. La loi de 1994 exige une compensation par l’État, malheureusement, l’État est surendetté et ne peut pas payer, c’est donc in fine le contribuable qui paiera. Dans ces conditions, il convient bien de supprimer cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Juste une petite rectification, si M. Accoyer me le permet : il semblerait que le CESU n’ait pas été instauré par un gouvernement de gauche, mais par M. Jean-Louis Borloo en 2005. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Rendons à César ce qui est à César : le CESU, c’est Jean-Louis Borloo ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais non ! Arrêtez !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet, mais je voulais rendre hommage à notre collègue Jean-Louis Borloo.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous sommes trop jeunes : nous n’étions pas encore là…

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’article 15 qui nous est proposé, il ne faut pas avoir la langue de bois, mais parler vrai. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Attendez, mes chers collègues : vous serez d’accord avec moi ! Même si le salarié et l’employeur ont le choix entre le réel et le forfait, il est vrai que généralement – je le reconnais –, l’employeur a plutôt tendance à passer au forfait sans négocier avec son salarié.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Un éclair de lucidité !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : On peut le comprendre puisque, comme l’a rappelé Bernard Accoyer, le coût du travail est aujourd’hui trop important, notamment en France. Cette solution était alors un moyen de favoriser l’emploi au service des personnes, des familles, notamment auprès des personnes âgées.
L’article proposé pouvait bien sûr nous inquiéter. Vous pouvez le comprendre : nous pensions qu’il aurait un impact immédiat sur le nombre de personnes employées par ce système, mais surtout sur la recrudescence du travail au noir, d’autant que l’article 11 relatif aux auto-entrepreneurs favorisait également le travail au noir.
Toutefois, en ce qui me concerne, je tiens à préciser que la proposition de notre collègue Christian Eckert, consistant en un abattement à hauteur de 0,75 euro par heure, va dans le bon sens. La seule question que je me pose est : cet amendement passe-t-il sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, ou est-il gagé par le Gouvernement ? Là est la question !