Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 15 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 15 (suite)

debate, 24/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements tendant à supprimer l’article 15.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 71.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’essaierai de changer l’atmosphère qui s’alourdit au fil des heures !
Je souhaite revenir sur la suppression du forfait. Je pense sincèrement qu’il s’agit d’un mauvais coup porté aux femmes…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est vrai ! Ils portent un mauvais coup aux femmes !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …qui ont besoin d’avoir recours à un emploi à domicile pour garder des enfants.
Mon assistante à Paris me disait cette semaine : « J’ai deux enfants. Si je veux continuer à travailler, du fait de toutes les mesures contenues dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la garde de mes enfants m’incitera à me poser la question de mon avenir professionnel. » Voilà à quoi conduit votre politique, et je le déplore sincèrement.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : et M. André Schneider. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 155.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention ne sera pas très originale, puisqu’elle vise à supprimer l’article et que beaucoup de mes collègues se sont déjà exprimés en ce sens.
Les chiffres sont tout à fait importants : on risque la suppression de 85 000 emplois, ce qui n’est pas rien ! L’ensemble des professionnels de la branche a attiré l’attention du Gouvernement sur les risques considérables de reprise du travail au noir. C’est une évidence : beaucoup de gens ne voudront pas payer plus cher. En termes de recettes pour la sécurité sociale, cet article n’est donc absolument pas probant. C’est tout à fait incompréhensible, car le CESU a très bien fonctionné.
Je rappelais tout à l’heure que les différents rapports gouvernementaux, mais également du Conseil des prélèvements obligatoires – qui ne dépend donc pas de l’UMP – montrent que le travail au noir est une catastrophe française, évaluée à plus de 17 milliards d’euros, et que nous contrôlons très mal ses excès. Tout ce qui peut être fait pour permettre aux gens d’être au contraire déclarés doit donc être encouragé.
Ces mesures ne sont pas bonnes, et elles ne sauveront pas la branche famille de la sécurité sociale. En revanche, leurs répercussions négatives sont parfaitement connues. D’ailleurs, les études d’impact le prouvent et le rapporteur a réalisé un excellent travail à ce sujet, puisqu’il évalue même les pertes de recettes fiscales pour l’État à plus de 100 millions d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 224.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lorsque nous avons découvert ce PLFSS, nous avons constaté à la lecture de cet article que vous dirigiez une attaque, principalement contre les services à la personne. Ceux-ci se sont fortement développés depuis quelques années, grâce au chèque emploi service et à la possibilité de cotiser au forfait qui ont permis à de nombreux particuliers employeurs d’avoir accès à ces services. C’est également le cas, dans nos communes, de multiples associations, d’aide aux personnes âgées, de services à domicile, et de services ménagers.
En lisant cet article, nous avons senti quelque chose d’un peu dommageable pour tous ces services, dont l’essor concernait les handicapés, les personnes seules et les personnes âgées. En effet, vous augmentez le prix horaire de ces services de plus de 20 %. Voilà pourquoi nous souhaitions supprimer cet article et maintenir les cotisations au forfait plutôt qu’au réel.

Mme la présidente : Les amendements n°s 255 et 228 sont défendus.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 238.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que tout a été dit. Depuis une vingtaine d’années, le dispositif du chèque emploi service a fonctionné correctement. Il a permis à des dizaines de milliers de personnes de trouver un travail et à des dizaines de milliers de familles de financer des services utiles aux personnes âgées ou aux enfants. Il me paraît peu approprié de modifier le régime social de ce dispositif très utile. Nous sommes donc favorables à la suppression de cet article.

Mme la présidente : Les amendements n°s 239, 240 et 242 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements de suppression ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté ces amendements de suppression, considérant que, s’il avait pu être légitime d’aider le secteur des emplois à domicile à émerger, c’est maintenant chose faite. Par conséquent, il apparaît désormais anormal que ce développement se poursuive au détriment des salariés concernés.
En outre, la suppression de l’exonération de cotisation patronale de 15 points, décidée il y a deux ans par la majorité précédente, n’avait aucun effet favorable pour les salariés et a rendu moins attractive la déclaration sur une assiette réelle.

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Tout à fait.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Enfin, il faut rappeler que le régime de l’exonération spécifique au public fragile, notamment aux personnes âgées de plus de 70 ans, n’est pas modifié.
Cela étant, la commission a été sensible aux effets que la suppression de la déclaration au forfait serait susceptible d’exercer, et a donc adopté un amendement à ce propos. Je pense donc que l’intervention de M. Eckert nous permettra de tenir compte de ces inquiétudes. Dans l’instant, je vous propose de rejeter ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable, madame la présidente. On connaît l’argumentation qui a déjà été développée à maintes reprises. Il ne s’agit pas de toucher au régime d’avantages fiscaux. Ceux-ci sont légitimes : ils ont fini par faire consensus, et ont permis de légaliser un travail qui ne l’était pas jusqu’alors. Nous estimons possible de conserver cet avantage au regard de ses conséquences en termes d’emploi, de travail et d’aide aux personnes. Il n’est donc pas question de toucher à cet avantage fiscal.
En revanche, concernant les cotisations sociales, on sait que la majorité précédente a supprimé l’abattement de 15 points. On a d’ailleurs constaté, à cette occasion, une diminution du volume d’heures travaillées dans les emplois à domicile. Cette diminution a été de l’ordre de 3 %, ce qui représente environ 10 millions d’heures : la disposition adoptée par la majorité précédente a donc eu pour conséquence la suppression de près de 10 millions d’heures travaillées. Pour une majorité des élus qui s’affichent comme les défenseurs de ces emplois à domicile, des salariés ou d’une politique familiale, convenons que cette mesure a eu des effets à tout le moins adverses aux souhaits manifestés fortement et par oral, mais dont on constate qu’ils n’ont pas été forcément suivis d’effet, si l’on en juge par les conséquences des mesures choisies à l’époque !
On le sait : M. Eckert a déposé un amendement. Nous en avons d’ailleurs parlé lors de la discussion du projet de loi de finances : je remercie le rapporteur général de la commission des finances d’avoir bien voulu alors retirer un amendement qu’il avait déposé, précisément parce qu’il convenait d’abord d’examiner en loi de financement de la sécurité sociale ce que serait le fait générateur des dispositions de nature fiscale.
Le moment est venu d’avoir ce débat. Mais dans la mesure où il s’agit d’un amendement parlementaire, il ne me revient pas de le présenter. J’indique que le chemin choisi par les députés de la majorité, notamment par Christian Eckert, paraît être le bon, celui qui permet, à la fois, de préserver les intérêts des salariés, de maintenir les avantages fiscaux et de revenir en partie sur la mesure que l’ancienne majorité avait prise dans l’intérêt des salariés et des familles qui ont souvent bien besoin de ces emplois.
Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Pour une personne salariée rémunérée 9,40 euros de l’heure pour un volume horaire de treize heures par mois, le surcroît mensuel pour le particulier employeur représentera 7,15 euros après impôt.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait deux heures par semaine.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Alors que l’on ne nous dise pas que cette mesure va mettre en péril des milliers d’emplois. C’est au contraire la mesure Fillon qui a eu pour effet de faire disparaître des dizaines de milliers d’emplois en supprimant l’abattement de cotisation de quinze points. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
À M. Door, qui prétendait que les personnes handicapées n’étaient plus concernées par le dispositif, je le renvoie à la page 184 du rapport où il est précisé que les exonérations sont maintenues pour les particuliers employeurs fragiles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : L’esprit de l’article 15 répond pleinement aux objectifs de justice et de solidarité que nous nous sommes fixés.
La nouvelle assiette garantira une meilleure protection sociale pour les salariés. J’ai entendu les arguments concernant l’emploi des femmes. Je rappelle que ce secteur emploie beaucoup de femmes. Dès lors qu’elles seront rémunérées au réel, elles bénéficieront d’une meilleure couverture sociale et d’une meilleure retraite. Or les retraites des femmes sont souvent bien inférieures à celles des hommes. C’est donc un atout pour elles.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais elles gagneront moins.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous travestissez la réalité de la mesure : toutes les exonérations spécifiques qui existent actuellement seront maintenues.
Pour les ménages imposables, la réduction se poursuit et le crédit d’impôt pour les ménages non imposables également.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Un crédit d’impôt pour les ménages non imposables !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Nous sommes parvenus à un juste équilibre afin de répondre aux préoccupations des professionnels du secteur sans perdre de vue le double objectif : maintenir le dynamisme des services à la personne dans le respect des droits de chacun et rétablir nos comptes sociaux.
Le groupe SRC votera contre ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 755.

M. Jérôme Cahuzac : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 449, 27, 539 et 760 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 449, 27 et 539 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 27.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’article 15 propose d’asseoir les cotisations sur le salaire réel des employés à domicile, ce qui constitue une avancée. Pour un salarié dont le patron…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’employeur.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …dont l’employeur aurait opté pour le régime au forfait – et je remercie M. Robinet d’avoir rappelé que le salarié n’avait pas vraiment son mot à dire…

M. Jérôme Cahuzac : Très bien.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Un salarié, disais-je, pour lequel son employeur aurait cotisé pendant vingt ans pour un salaire de 1,1 fois le SMIC, aurait eu un manque à gagner pour sa retraite de 135 euros par mois. Pour quelqu’un qui gagne deux fois le SMIC, le manque à gagner atteint 459 euros par mois.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Voilà, mais cela ne les intéresse pas, n’est-ce pas, monsieur Jacob ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vois bien que cela ne les intéresse pas.
Cette mesure vise à rétablir la justice pour les salariés. Pour autant, et je rejoins le rapporteur général Christian Eckert, la hausse des cotisations ne doit pas conduire à un effet de travail non déclaré. Aussi, pour éviter cet effet induit, la commission des finances avait proposé d’introduire un abattement de huit points sur les cotisations patronales. Depuis l’adoption de nos amendements par la commission, nous avons poursuivi notre réflexion et continué à travailler avec le ministère du budget – je remercie à cet égard M. le ministre – afin d’améliorer le dispositif prévu par l’amendement, notamment pour en limiter le coût.
Au final, nous proposons de créer un système de déduction forfaitaire qui vous sera présenté par le rapporteur général. Il appartiendra au Gouvernement d’en fixer le montant, mais une baisse de 0,75 centime d’euro nous semble adaptée.
Au vu de ces éléments, je retire l’amendement n° 27 de la commission des finances et je vous invite à adopter l’amendement n° 760 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 449.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je partage l’avis de Mme Rabault. L’amendement n° 449 étant identique au 27, je le retire également au profit de l’amendement n° 760 rectifié de M. Eckert.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avant de défendre l’amendement n° 539, je tiens à dire que je déplore que M. Accoyer, ancien président de l’Assemblée nationale, n’ait pas retiré ses propos à l’encontre de M. Guedj. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il aurait fait honneur à la maison qu’il a présidée.
Mais poursuivons un débat qui s’est apaisé. Peut-être pourrez-vous faire un geste et vous racheter en votant l’amendement qui nous sera présenté par M. Eckert… (Sourires.)
Nous pouvons partager, me semble-t-il, les objectifs que nous visons. Nous souhaitons que les salariés à domicile aient les mêmes droits que tous les autres. Les dispositions qui ont été prises, notamment l’allégement de quinze points de cotisations patronales, constituaient un réel progrès, les deux tiers des salariés étant désormais au réel.
Le retour au forfait, c’est-à-dire faire payer par les droits sociaux une incitation à l’emploi familial n’est pas la bonne solution, nous pouvons tous en convenir. Aujourd’hui, nous disposons d’une solution qui peut satisfaire tout le monde. Elle est positive pour les salariés puisqu’ils disposeront des mêmes droits que les autres salariés. Elle est positive pour les employeurs grâce à une innovation : l’introduction, pour la première fois, dans les systèmes d’incitation fiscale, d’une aide forfaitaire, à savoir 75 centimes d’euros pour chaque salarié. Elle avantage plus les bas salaires, c’est-à-dire ceux qui en ont le plus besoin et qui sont davantage frappés par le chômage. Il s’agit d’une solution consensuelle et d’un effort consenti par le Gouvernement. La mesure sera financée par des économies sur le PLFSS.
Nous retirons donc l’amendement n° 449 en faveur de l’amendement n° 760 rectifié de M. Eckert.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 760 rectifié.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je remercie mes collègues d’avoir bien voulu retirer leurs amendements au profit de celui que nous avons préparé avec Valérie Rabault, avec Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, avec Jean-Marc Germain et avec d’autres collègues.
Nous n’allons pas nous battre pour savoir à qui revient la paternité du système d’aide à domicile.

M. Jérôme Cahuzac : On le sait.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est effectivement M. Borloo qui a instauré le CESU, mais le dispositif existait antérieurement. Il a été créé par un gouvernement de gauche et poursuivi par différents gouvernements. Le CESU s’apparentait plus à une modalité technique qui, certes, a permis de faciliter la gestion de la « paperasse », mais l’on pouvait être particulier employeur bien avant l’instauration du chèque emploi service.
Contrairement à un employeur traditionnel, le particulier employeur ne bénéficie pas des allégements de charges sur les bas salaires, mes chers collègues. C’est pour cette raison qu’il fallait un allégement de charges – celui de quinze points et celui que je vous propose dans cet amendement.
Entre 1 et 1,6 fois le SMIC, je le répète, il y a des allégements de charges – dénommés parfois allégements Fillon –, mais les particuliers employeurs n’en bénéficient pas. C’est tout l’intérêt du dispositif que vous avez détruit et que nous remettons en place.
Cet amendement propose un allégement de charges forfaitaire dont les caractéristiques seront définies par décret. Je demande à M. le ministre de bien vouloir nous préciser que cet allégement sera de 0,75 centime d’euros par heure de travail pour les particuliers employeurs et nous rassurer sur le fait que le décret prévoira son indexation. Il ne faudrait pas que l’on reste à quelque chose de fixe alors que l’on espère, même modestement, que les salaires puissent augmenter dans l’avenir.
Tel est l’objet de l’amendement. Beaucoup de choses ayant été dites, je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission des affaires sociales n’a pas examiné cet amendement, mais il correspond tout à fait à l’esprit de celui que nous avions adopté. Je demande donc à l’assemblée d’adopter celui de M. Eckert.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Eckert et voudrait indiquer que par cette mesure, si elle était adoptée, une partie de l’effet préjudiciable à l’emploi familial serait remise en cause, ce qui serait une bonne chose.
En effet, la suppression de l’abattement de quinze points qui a été votée par la majorité précédente a eu deux conséquences nocives.
Premièrement, l’emploi a reculé ; 3 %, donc dix millions, d’heures travaillées en moins. On imagine mal que cela n’ait pas eu de conséquences en termes d’emplois. On est certain qu’il y en a eu en termes de pouvoir d’achat. Les salariés ayant moins travaillé, ils ont forcément gagné moins. Il est pour le moins surprenant qu’en fin de législature, la précédente majorité, qui avait fait du travail sa valeur emblématique, qui avait indiqué avec conviction qu’il fallait travailler plus pour gagner plus, ait pris une mesure ayant directement pour conséquence le fait que des salariés ont dû travailler moins et, par là même, gagner moins. Nous faisons à rebours la moitié de ce mauvais chemin avec l’amendement de Christian Eckert.
Deuxièmement. En supprimant l’abattement de quinze points et en maintenant l’option entre le réel et le forfait, les droits des salariés n’ont pas été respectés comme il convenait.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez !

M. Jérôme Cahuzac : Au-delà du SMIC, les employeurs avaient évidemment intérêt à cotiser au forfait, ce qui revenait à ne pas garantir les droits des salariés qui, comme tout salarié, pouvaient légitimement espérer des droits à retraite dont ils n’ont pas, en réalité, bénéficié.
Revenir sur ces deux conséquences me paraît nécessaire. D’une part, en supprimant le forfait pour éviter que par le droit d’option dont ont fait usage les employeurs, les salariés ne voient leurs droits sinon bafoués en tout cas mal respectés. D’autre part, par l’abattement proposé par M. Eckert de 0,75 centime d’euros par heure travaillée au niveau du SMIC, en revenant à une incitation plus forte à légaliser un travail qui, probablement, a dû se faire de manière clandestine avec la mesure que la majorité précédente avait votée, ou permettre soit l’embauche, soit un volume d’heures supplémentaires, donc lutter contre le chômage et, à coup sûr, agir en faveur du pouvoir d’achat.
Cette réforme, telle que la complète l’amendement de Christian Eckert, est donc gagnante pour les finances publiques puisque les réductions de cotisations seront nettement mieux ciblées. Elle consolide les droits sociaux des salariés. Elle favorise l’emploi en réduisant le coût du travail pour les ménages employeurs qui étaient au réel – soit les deux tiers d’entre eux – ainsi que pour les employeurs au forfait qui versent une rémunération jusqu’à 1,12 fois le SMIC. Enfin, cette réduction du coût du travail permettra à des employeurs actuellement au réel d’augmenter la rémunération de leur salarié, s’ils l’estiment possible et souhaitable, de 40 centimes l’heure sans avoir à supporter de surcoût pour autant.
Je crois que c’est une bonne réforme, gagnante pour tout le monde. Elle revient en partie à abroger une mesure de la majorité précédente. J’espère que l’actuelle opposition ne nous en voudra pas trop…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Un petit peu quand même ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une première remarque : si cette mesure a été prise, ce n’est pas de gaieté de cœur mais parce que, chacun le sait, les déficits étant ce qu’ils sont, il importe d’en limiter l’ampleur.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’est évident !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, nous déplorons que cet amendement ne propose pas d’évaluation du coût de la disposition, même si son exposé sommaire indique qu’une fraction de la TVA sera affectée à son financement. Le budget de l’État étant déficitaire, cette disposition sera donc financée par l’emprunt puisque la loi de 1994 prévoit la compensation obligatoire de toutes les exonérations et charges.
Enfin, j’aimerais faire une suggestion très simple que l’esprit rapide et lumineux de notre ministre saura apprécier : pourquoi vous compliquer la vie en imaginant un abattement de 0,75 euro au lieu de revenir tout simplement sur la disposition du PLFSS de 1972, totalement ou partiellement, à due concurrence de ce que vous proposez ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait du bon sens !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, dans la mesure où le Gouvernement s’est déclaré favorable à cet amendement, pouvez-vous nous confirmer que vous levez le gage ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac : Tout d’abord, je renouvelle mes remerciements à la représentation nationale pour la qualité du travail qu’elle a fourni à cette occasion et pour la réflexion qu’elle a menée : tout cela a abouti à une bonne mesure.
Merci également à M. Accoyer pour sa sensibilité à l’ardeur que les pouvoirs publics doivent déployer pour combattre les déficits : c’est précisément ce à quoi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’emploie. J’observe, monsieur le député, que lorsque la majorité à laquelle vous apparteniez réduisait des avantages ou levait des impôts, cela vous paraissait légitime et que lorsque c’est l’actuelle, cela vous paraît scandaleux. Peut-être un jugement plus nuancé vous permettrait de gagner en audience sinon en crédibilité.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas pareil avant !

M. Jérôme Cahuzac : Si vous aviez suivi nos débats sur la loi de finances initiale – il est vrai que la semaine dernière a été rude pour tout le monde –, vous sauriez que Christian Eckert a précisément proposé à la représentation nationale des mesures complémentaires à celles proposées par le Gouvernement afin de gager le coût de cette mesure.
Comme il s’agit d’un gage et pas d’emprunt, cela implique, à due concurrence, des prélèvements supplémentaires. Toutefois, comme j’ai compris votre extrême sensibilité au recours à l’emprunt, j’imagine qu’a posteriori, même si vous ne les avez pas votées faute d’avoir été présent, vous approuvez les mesures de gage adoptées en loi de finances. À moins que vous ne leur préfériez l’emprunt, manifestant ainsi une vraie cohérence avec la politique menée par votre majorité ces cinq dernières années puisqu’elle a toujours financé ses réformes par l’emprunt et exclusivement par l’emprunt.
Quant au coût, il s’élève à 210 millions d’euros. Le Gouvernement, naturellement, lève le gage, assuré que le financement de cette mesure n’aggravera pas l’endettement du pays grâce aux dispositions votées par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, Christian Eckert, la semaine dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 121.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 3 de l’article 15 par les mots : « sauf pour les parents d’enfants âgés de dix ans qui exercent tous les deux une activité professionnelle ».
Les couples de parents d’enfants scolarisés en écoles élémentaire et primaire, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de dix ans, qui exercent une activité professionnelle sont des particuliers employeurs qui ne doivent pas être dissuadés d’embaucher. En effet, ils contribuent à alléger les contraintes pesant sur les collectivités locales en matière de garde d’enfants – centres aérés, centres de loisirs, dispositifs d’aide après la classe.
Par ailleurs, la possibilité de disposer d’une employée à domicile, par exemple pour les sorties d’école, contribue à accroître le taux d’activité des femmes qui, en France, rappelons-le, est l’un des plus élevés d’Europe, ce qui est une très bonne chose.
En ce sens, la mesure proposée par le projet de loi est une contrainte supplémentaire pour les mères qui souhaitent conserver leur activité professionnelle, notamment lorsqu’elles ont consacré de longues années à leurs études.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement, d’autant qu’elle n’a pas compris la contradiction entre sa rédaction qui indique « sauf pour les parents d’enfants âgés de dix ans » et l’exposé sommaire qui vise les « enfants jusqu’à l’âge de dix ans ».
L’amendement de M. Eckert que nous venons d’adopter me paraît de nature à apaiser vos inquiétudes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 123.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement me paraît impossible à refuser puisqu’il vise les particuliers recourant au soutien scolaire, lequel fait partie des priorités absolues de notre pays. Je ne doute pas du succès qu’il remportera.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Comme M. Tian semblait s’y attendre, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 120.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à compléter l’alinéa 3 par les mots : “sauf pour les particuliers employeurs de plus de quatre-vingts ans”.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si ce n’est pas une priorité !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les personnes âgées devraient être une priorité lorsqu’elles sont âgées de plus de quatre-vingts ans.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Parce qu’à soixante-dix-neuf ans, non ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup, vous le savez, ont des revenus modestes. Elles emploient très souvent des personnes à domicile pour les aider dans leurs tâches quotidiennes – cuisine, ménage, sorties. Et l’on sait l’importance de ces emplois de proximité pour nos territoires.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Des exonérations sont déjà prévues !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À l’heure où l’on souhaite développer le maintien à domicile et l’emploi en milieu rural, cette pénalisation de cette partie de la population me paraît tout à fait inique.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ni les personnes âgées ni le milieu rural ne constituent des priorités à leurs yeux !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement est significativement restrictif puisque les personnes de plus de soixante-dix ans considérées comme fragiles sont déjà exonérées des charges sociales. Votre amendement aboutirait à n’exonérer que les personnes âgées de plus de quatre-vingts ans, ce qui serait un recul.
Je vous propose donc de le retirer car il s’agit d’une erreur manifeste.

Mme la présidente : Retirez-vous cet amendement, monsieur Hetzel ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis évidemment pas convaincu par l’argument du rapporteur.
Je maintiens donc l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous n’avez pas à être ou non convaincu par mes arguments.
Une exonération existe déjà pour les personnes de plus de soixante-dix ans, certes sous un certain plafond de ressources. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un non-sens !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous souhaitez exonérer les personnes de plus de quatre-vingts ans, y compris celles qui disposent de capitaux dont on connaît dans certains cas l’ampleur. Sans doute voulez-vous, pour compenser le fait que vous ne puissiez plus leur remettre de chèques au titre de la restitution voulue par le bouclier fiscal, leur faciliter le recours aux employés de maison.
Mieux vaut s’en tenir à l’exonération des personnes de plus de soixante-dix ans sous condition de ressources. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . Chers collègues de l’opposition, je vous invite à relire la page 184 du rapport : vous verrez que les personnes de plus de soixante-dix ans, aux revenus modestes, sont exonérées. Un certain nombre de cas sont prévus. Porter le seuil de déclenchement à quatre-vingts ans est extrêmement restrictif, convenez-en.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, mais je ne suis toujours pas convaincu. Comme le rapporteur l’a clairement indiqué, notre objectif est de faire en sorte que notre mesure puisse concerner toute personne âgée de plus de quatre-vingts ans, sans conditions de revenus.
À un moment donné, il faut savoir respecter nos aînés… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mme Bettencourt ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une mesure qui semble sage.
Vous ne voulez pas entendre raison car, encore une fois, cela vous gêne que nous nous préoccupions des personnes âgées. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 122.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne une autre des priorités fixées par le Gouvernement, la culture : il vise à exonérer les structures de musique à domicile.
Les musiciens-enseignants complètent leur activité principale par le biais des cours particuliers. La suppression des cotisations sociales forfaitaires va augmenter significativement le coût de cette activité. Elle entraînerait une hausse immédiate de 300 % du montant des cotisations sociales, ce qui se traduirait par une hausse allant jusqu’à 50 % du coût du service.
Le risque est de voir rapidement une recrudescence du travail au noir dans ce secteur des services à la personne pourtant très pourvoyeur d’emplois. Selon une étude du BIPE de mars 2012, il a permis la création de plus de 450 000 emplois en équivalent temps plein, emplois qui ne sont pas délocalisables.
La musique étant l’une des priorités au sein de la culture, il nous paraît de bon aloi de prendre en considération cet amendement, à moins, bien évidemment, que vous n’aimiez pas la culture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : présidente de la commission. Je crois que là, on frise le ridicule ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Les limites sont même dépassées !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il ne me semble pas que les classes moyennes, dont vous vous faites les défenseurs, soient concernées par ces activités. Ceux qui sont prêts à payer un piano 3 000 ou 4 000 euros au minimum ne seront pas dissuadés de recourir à des cours de musique à domicile.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas que le piano, il y a aussi le pipeau !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Si je vous dis cela, c’est pour vous éviter de vous ridiculiser encore plus.
Avis défavorable donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux faire autrement que réagir à ces propos ! Soyez sûre d’une chose : je n’ai pas le monopole du ridicule !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En effet : vous le partagez avec les députés de votre groupe !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, je tenais à insister sur le fait qu’un certain nombre de cours de musique sont aujourd’hui assurés à domicile. Supprimer cette mesure entraînera des conséquences pour ce secteur, vous ne pouvez pas le nier.
Vous ne voulez pas voir la réalité en face ! Je ne sais pas où vous habitez, madame, mais ce sujet est dans nos circonscriptions extrêmement important. Il n’est ni anecdotique, ni ridicule.
Votre façon de traiter cette question démontre que vous refusez d’engager la discussion. Vous semblez vous braquer totalement ! Nos concitoyens n’apprécient pas cette manière de faire, je puis vous l’assurer ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On vous a connu plus d’humour, madame Lemorton !
Ce sujet renvoie à la question du statut des intermittents du spectacle, qui est beaucoup plus grave. Or elle n’obtient aucune réponse de la part de la gauche. Elle porte pourtant sur un milliard d’euros de déficit dont personne ne parle, ni l’UNEDIC ni les autres, et plombe le régime d’assurance chômage de tout le pays ! Un milliard, monsieur le ministre !
Si nous proposons des amendements, avec certes un peu d’humour, c’est pour suggérer quelques pistes de réflexion, car il faudra bien s’occuper un jour de ce régime très particulier – pensez que même les standardistes de TF1 ont le statut d’intermittents du spectacle, pour ne pas payer les charges !
Cela arrange bien la gauche, qui doit un certain nombre de ses voix aux élections au monde du spectacle. Le courage ne vous étouffe pas ! Mais si vous voulez faire preuve de courage, répondez aux problèmes des intermittents du spectacle. Les mesures que nous proposons visent justement à les employer normalement et à les sortir des heures de chômage.
Les intermittents du spectacle, je le rappelle, coûtent un milliard !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En déplaçant le débat des enseignants de musique aux intermittents du spectacle, on passe des cours de flûte aux joueurs de pipeau ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous rehaussez le niveau !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je souhaite souligner deux points.
Tout d’abord, Mme Lemorton aime beaucoup la musique. Je le sais pour la rencontrer souvent lors de concerts donnés par l’orchestre national du Capitole – puisque certains semblent l’ignorer, elle habite dans le centre-ville de Toulouse.

Plusieurs députés du groupe UMP : Dans les quartiers huppés !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : D’autre part, plus sérieusement, nos communes investissent beaucoup dans le fonctionnement des écoles ou des associations de musique. Il est donc toujours possible de se rendre dans les écoles municipales ou intercommunales de musique, même pour des cours particuliers.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Et comment fait-on si on ne peut plus se déplacer ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : De plus, les associations d’intermédiation pour les cours à domicile bénéficient des abattements Fillon d’exonération de charges.
Ces deux observations étant admises, vos amendements ne concernent plus qu’une très petite proportion de familles suffisamment aisées pour payer directement des cours particuliers de musique à domicile.
Je renouvelle en conséquence le rejet de cet amendement par la commission.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 396 et 124 rectifié. La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement n° 396.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Encore un rapport !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Vitel, ne protestez pas contre mon amendement qui, une fois n’est pas coutume, est identique à celui de M. Tian ! Je lui cède donc la parole pour le présenter. (Sourires.)

Mme la présidente : La musique ayant adouci les mœurs, la parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur ayant admis que j’avais raison, mon amendement est devenu le sien. Merci pour sa compréhension !
C’est un bon amendement, le seul sans doute qui sera voté à l’unanimité. Nous sommes rarement d’accord sur le contenu du rapport, mais pour une fois cet amendement nous paraît utile.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a approuvé cet amendement, avec une précision toutefois : le volume des heures d’emploi à domicile ne doit pas être calculé uniquement sur la première année d’application de cette mesure, mais doit au contraire prendre en compte les deux dernières années pour disposer d’une période de référence pertinente.
Vous avez en effet sûrement noté qu’au cours des trois derniers semestres, ce volume d’heures a diminué significativement. C’est une conséquence de la crise, les personnes perdant leur emploi ayant moins besoin d’aide à domicile.
La commission a adopté cet amendement sur la base de l’ensemble de ces facteurs, et non du seul impact supposé de la mesure. Celui-ci sera du reste, après l’amendement de M. Eckert, beaucoup moins important que ce que vous avez prétendu pendant la discussion générale.

Mme la présidente : Monsieur Vitel, souhaitez-vous soutenir l’amendement n° 124 rectifié ?

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Mais il vient d’être soutenu par MM. Tian et Bapt…

Mme la présidente : C’était à mon tour de faire de l’humour, monsieur Vitel… (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je souhaite simplement préciser que nous voterons certes, sur le conseil de M. le rapporteur, les amendements n° 396 et 124 rectifié mais que cela ne vaut évidemment pas adhésion à l’exposé des motifs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)