Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 19
debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article 19.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article augmente la CTA, la contribution tarifaire d’acheminement, créée par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Cette contribution sert à financer en partie des « droits spécifiques » du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières. Le dispositif proposé remplace l’actuelle fourchette des taux s’appliquant à la distribution de gaz – 10 à 20 % – par une nouvelle fourchette de 15 à 25 %. En pratique, cet article augmente une taxe acquittée par l’ensemble des consommateurs finaux qui porte sur la part fixe du tarif.
Alors que l’action du Gouvernement s’inscrit dans une démarche visant à réduire les tarifs des prix de l’énergie, notamment en pesant sur les volumes de consommation, il choisit d’augmenter la part fixe du tarif à la charge des clients consommateurs de gaz et d’électricité. C’est contradictoire.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous parlons des « droits spécifiques » d’un régime spécial qui a habilement négocié après le vote au Parlement de la réforme des régimes spéciaux.
Nous sommes en présence de ce que nous pourrions appeler un régime surcomplémentaire. Il concerne une très petite partie de la population relevant d’un régime spécifique, alors que tout le monde paie ! Ainsi, depuis un certain nombre d’années, sur la facture d’électricité de tous, figure une ligne CTA dont le produit finance ce régime surcomplémentaire et lui permet de perdurer.
Tous les consommateurs d’électricité, riches ou pauvres, paient la CTA. J’estime que c’est profondément anormal que tous paient, y compris les plus pauvres, pour un régime spécial qui, à terme, doit se rapprocher du régime des fonctionnaires – ce ne sera pas avant 2017.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l'amendement n° 300, qui vise à supprimer l’article 19.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est pour le moins inéquitable de faire reposer le financement de la retraite surcomplémentaire d’un régime spécifique sur l’ensemble des cotisants et des retraités, y compris les plus modestes.
L’augmentation proposée concerne tous les consommateurs alors que nous avions compris que le Gouvernement souhaitait réduire le prix du gaz et de l’électricité. L’exposé des motifs de l’article fait état de cette augmentation puisqu’il estime l’impact de la hausse proposée à quelques dizaines de centimes par mois.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement de suppression.
Quand j’entends les cris d’orfraie poussés par ceux qui le défendent, je me dis qu’il s’agit en quelque sorte de l’hommage que le vice rend à la vertu. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je vous vois venir !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La CTA trouve son origine dans une loi votée par l’actuelle opposition à la demande du Premier ministre de l’époque, M. Jean-Pierre Raffarin.
Peut-être tous ceux qui sont présents aujourd’hui n’étaient-ils pas là en 2004.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous, nous y étions !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Toutefois, certains d’entre vous ont participé à ces débats et s’en souviennent très bien.
L’augmentation proposée s’impose, mais elle n’est que la conséquence directe de l’équilibre inscrit dans la loi du 9 août 2004. Les projections montrent en effet que, dès 2013, la modification des taux est nécessaire pour couvrir l’augmentation des charges des régimes des industries électriques et gazières. Ne pas les augmenter remettrait en cause l’équilibre instauré par la loi votée par l’actuelle opposition, qui garantit l’autonomie financière du régime et la neutralité financière pour le régime général de l’adossement du régime spécial à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Je relève qu’à l’époque, mesdames et messieurs de l’opposition, vous ne sembliez pas faire aussi grand cas des Français les plus modestes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est opposé à cet amendement de suppression.
L’article 19 est la conséquence directe de la réforme de 2005 à laquelle M. Jacquat et d’autres députés ont participé. À l’époque, le choix avait été fait de sortir les droits à retraite des bilans des entreprises concernées. Cela supposait de distinguer les droits identiques à ceux de l’ensemble des salariés – pour lesquels un adossement à la CNAV et à l’AGIRC ARCCO a été mis en place – des droits spécifiques. Pour ces droits, un distinguo a été fait selon qu’ils avaient été acquis avant ou après la réforme.
Le Gouvernement de l’époque a décidé de préserver l’intégralité des droits acquis avant 2005. Ce choix, qui à ma connaissance a relevé d’une décision personnelle de François Fillon, n’est ni médiocre ni critiquable. Il s’agissait certainement d’une condition pour faire aboutir la réforme…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour ne pas avoir de grèves !
M. Jérôme Cahuzac : …et pour une acceptation relative de celle-ci. Je le constate et il n’y a pas lieu de s’en indigner.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
M. Jérôme Cahuzac : La chose est finalement assez banale : on constate quels sont les droits acquis et pour qu’une réforme ne soit pas massivement rejetée, on tente de les respecter. Pour y parvenir, vous avez créé une nouvelle taxe, la CTA. C’est vous qui avez créé cette taxe, monsieur Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce n’est pas moi, c’est le résultat de la négociation !
M. Jérôme Cahuzac : Vous avez créé un nouvel impôt sur les consommateurs pour honorer une décision politique consistant à respecter les droits acquis par certains salariés avant 2005. Il faut maintenant assumer le choix fait à l’époque.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Jérôme Cahuzac : Car si vous avez pu faire passer cette réforme – et je pense qu’à l’époque l’exercice était difficile –, c’est précisément parce que vous aviez fait la part du feu en préservant les avantages acquis et en créant une taxe. Il se trouve qu’aujourd’hui son produit est insuffisant pour maintenir le respect de droits acquis dont vous avez vous-mêmes décidé le maintien en 2005. Ce que le Gouvernement propose s’inscrit donc dans la ligne directe de votre réforme. Certains pourraient peut-être le lui reprocher du côté de la majorité, mais tout de même pas du vôtre !
Certes, je comprends bien que vous demander d’assumer les conséquences de votre propre réforme puisse vous gêner. Cela me permet de rappeler que vous aviez créé une nouvelle taxe, payée par tous, pour préserver des droits acquis contre lesquels vous avez longtemps protesté – même si pour ma part, je comprends la raison de ce choix.
Nous constatons que cette taxe est aujourd’hui insuffisante pour honorer l’engagement que vous aviez pris à l’époque. Le Gouvernement propose en conséquence au Parlement de l’augmenter afin qu’en la matière la continuité de l’État soit assurée. C’est, me semble-t-il, la moindre des choses, de ne pas changer la règle du jeu sept ans après la réforme.
S’il en était autrement, quel crédit aurait l’État, quels que soient ceux qui en détiennent les clés ? Quel crédit aurait-il si, sept ans après une réforme de cette importance, on changeait brutalement la règle du jeu et si l’on expliquait à ceux à qui on avait promis le maintien des droits acquis que ces derniers ne seraient plus garantis ? La crédibilité de la parole de l’État serait fortement entamée, ce qui n’est souhaitable pour aucun d’entre nous, que ce soit sur les bancs de la majorité ou de l’opposition.
L’augmentation demandée constitue un effort pour les usagers de 1 à 3 euros par an. Sachons mesurer son caractère relatif…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est une question de principe !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas relatif pour tout le monde !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Un petit peu par ici, un petit peu par là : ça finit par faire beaucoup !
M. Jérôme Cahuzac : …en le comparant avec les augmentations tarifaires que nous avons connues avec la précédente majorité – cela n’avait vraiment rien à voir – et même avec les efforts que nous pouvons peut-être demander aujourd’hui.
Aussi pourrait-on éviter d’avoir à ce sujet des débats exagérément polémiques. La mesure proposée s’inscrit dans la continuité des décisions prises par l’ancienne majorité et j’ose espérer que ce que cette dernière a fait, l’opposition actuelle l’assumera, puisque ce sont les mêmes. En tout cas, la majorité, qui a le souci de la parole de l’État, veillera à ce qu’elle soit respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : M. le ministre a parfaitement résumé la situation avec des mots choisis. Il a notamment évoqué une négociation, à juste titre puisque j’ai moi-même indiqué tout à l’heure que des discussions habiles avaient eu lieu. En revanche, je ne comprends pas très bien que l’opposition de l’époque, qui avait voté contre cette mesure, y soit aujourd’hui favorable. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : rapporteur. Nous nous y étions opposés pour vous éviter de vous retrouver dans la situation d’aujourd’hui ! (Sourires.)
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cela me rend perplexe. Vous nous reprochez sans cesse d’avoir fait plein d’erreurs : si, en l’espèce, nous en avons commis une, il faut que vous la répariez.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je dirai, pour faire un clin d’œil au président, que Denis Jacquat ne manque pas d’air dans cette chambre. (Sourires.) Il se tire une balle dans le pied ! Il aurait mieux valu ne pas évoquer ce sujet et voter immédiatement l’article. Il est en effet assez curieux que ceux-là mêmes qui ont créé une taxe pour régler un problème qui a été parfaitement décrit par le rapporteur et le ministre nous demandent aujourd’hui de la supprimer. Que ne l’ont-ils fait pendant ces six années ? Si la CTA lui paraissait si injuste, M. Jacquat aurait pu, en tant que « patron » des retraites au sein de l’UMP, soumettre sa proposition de la supprimer au ministre des affaires sociales de l’époque, M. Woerth. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous n’avons fait que des erreurs. C’est pour cela que nous avons été battus aux élections ! (Sourires.)
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il ne l’a pas fait et, aujourd’hui qu’il n’est plus aux responsabilités, il nous demande de prendre cette décision. Je le trouve un peu gonflé, monsieur le président, si je peux me permettre cette expression. (Sourires.)
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Dans quatre ans et demi, nous nous retrouverons ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 156.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce débat très intéressant a déjà eu lieu en partie lors de l’examen de la proposition de loi sur la tarification de l’énergie, qui a connu un sort néfaste en commission au Sénat. À cette occasion, nous avions évoqué non seulement la question de la sur-complémentaire, mais aussi celle, beaucoup plus choquante – et M. le ministre nous avait fait à peu près la même réponse – du tarif préférentiel dont bénéficient 300 000 agents d’EDF, leurs familles ainsi que les retraités de l’entreprise, qui ne paient que 5 % du montant de leur consommation d’électricité. Je rappelle à nos amis écologistes, qu’en outre ils consomment trois fois plus qu’un abonné normal. Ce n’est donc bon ni pour la planète, ni pour les finances publiques, ni pour le moral des Français, qui vont devoir supporter les 20 milliards de taxes qu’on vient d’inventer en deux jours.
Par ailleurs, je pense que nous avons fait une erreur : il ne fallait pas créer la CTA. Aujourd’hui, il est de la responsabilité du Gouvernement – notamment du ministre des finances, qui paraît être un apôtre de l’assainissement des finances publiques – de prendre une décision. Si c’est un homme courageux, qu’il mette fin à ce scandale qui décourage les Français ! On ne peut pas demander des efforts à tout le monde et Folio 4293permettre à 400 000 personnes de ne pas payer leur électricité tout en bénéficiant de cette contribution. Il faut comprendre qu’à un moment, les Français vont craquer.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis défavorable. Tout d’abord, je vous confirme, monsieur Tian, que tous les consommateurs, dont les agents EDF, acquittent la CTA. Ensuite, vous venez de faire un acte de contrition remarquable auquel nous rendons hommage. Du reste, à l’époque, nous avions voulu vous éviter de vous retrouver dans ces difficultés. (Sourires.) En tout état de cause, il me semble que cet acte de contrition pourrait être le début de l’exposé des motifs d’une proposition de loi que vous déposeriez afin de réformer la loi de 2004 ; nous pourrions alors travailler sur vos propositions de manière constructive.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Si vous la cosignez, d’accord ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : J’ignore si être courageux, c’est assumer ce que nos opposants ont pu faire au nom du respect de la parole de l’État. Mais, si tel est le cas, le Gouvernement et sa majorité le sont, car ils assument cette réforme en proposant l’augmentation de la CTA, de même qu’entre 2002 et 2012, vous avez été courageux de ne pas supprimer les 35 heures, en dépit de tout ce que vous aviez dit. Vous les avez, du reste, tellement assumées qu’en 2007 vous les avez généralisées, ce que nous n’avions jamais fait. En effet, si les entreprises de moins de vingt salariés sont aujourd’hui soumises à la durée hebdomadaire du travail de 35 heures, c’est parce que vous l’avez voté.
Dans l’un et l’autre cas, force est de constater qu’en dépit des alternances, il y a une forme de continuité de l’État, de respect de sa parole auquel chaque gouvernant se soumet, de plus ou moins bonne grâce, en l’assumant plus ou moins bien, parce qu’au-delà des oppositions politiques ou des polémiques, nous avons en commun le souci de l’intérêt supérieur de l’État. Nous pouvons nous retrouver au moins sur ce sujet. Je remercie la majorité d’avoir le courage d’assumer cette réforme, monsieur Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le courage ? N’exagérons rien !
M. Jérôme Cahuzac : Vous souhaitez ni plus ni moins revenir, par voie d’amendement, sur le statut de 1948 auquel vous vous étiez bien gardés de toucher lors de la réforme de 2004. C’est du reste précisément parce que vous n’y avez pas touché que vous avez pu faire accepter votre réforme par les agents concernés.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y aurait eu une grève, vous le savez bien !
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Tian, vous nous demandez d’être courageux et vous nous expliquez que vous avez respecté le statut de 1948 parce que vous n’aviez pas le courage d’affronter une grève éventuelle.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
M. Jérôme Cahuzac : Dont acte.
Quoi qu’il en soit, ce n’est pas par voie d’amendement que l’on réformera le statut de 1948, d’autant que le respect de ce statut fait partie de l’accord conclu au moment de la réforme. La parole de l’État a été donnée et c’est l’honneur des responsables politiques, quel que soit le camp auquel ils appartiennent, que de la respecter.
Le Gouvernement appelle donc au rejet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : M. le ministre vient de faire montre de l’habileté dont il est coutumier et qui lui permettra de progresser encore.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas courageux, en tout cas !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mais je tiens à faire remarquer que la majorité actuelle n’a jamais, lorsqu’elle a été au pouvoir, réformé les retraites. Or, cette réforme, notamment celle du système par répartition, était indispensable. Quoi que vous puissiez dire à ce sujet, c’est grâce à la réforme entreprise par Éric Woerth qu’à ce jour, tous les retraités ont reçu, le jour convenu, le montant de la retraite qu’ils devaient percevoir. Ça ne s’est pas passé ainsi dans les autres pays. Vous pouvez nous critiquer, mais nous avons respecté la parole donnée aux Français : ils ont travaillé et ont cotisé pour une prestation qui leur est versée.