Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 21 (suite)
debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 518 rectifié.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, j’avais demandé la parole pour répondre à Mme la ministre.
M. le président : Nous en sommes maintenant à l’amendement n° 518 rectifié. Il n’est pas possible de multiplier les intervenants du même groupe sur le même amendement. Vous avez souhaité une suspension de séance pour une régulation interne à votre groupe, c’est à vous d’organiser vos prises de parole.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vais laisser le temps à la ministre de s’installer. On ne sait jamais si vos suspensions de séance de deux minutes vont durer une minute trente ou cinq minutes. Cela commence à poser des problèmes, y compris à Mme la présidente de la commission qui s’en est plainte hier.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : De quoi me suis-je plainte ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez vous en souvenir : vous aviez demandé une pause technique qui n’a pas été accordée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : On appelle cela un besoin impérieux !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tous ce genre de problèmes, monsieur le président, aussi dites-nous si les suspensions sont de deux minutes ou de cinq minutes.
Pour en revenir aux mutuelles, et en particulier aux mutuelles étudiantes, nous avons peut-être le système le plus évolué au monde, le plus efficace, celui qui soigne le mieux les personnes, et aussi, d’ailleurs, le plus coûteux.
Le système de santé français est le plus coûteux du monde, et en principe le plus efficace. Comment se fait-il, alors, que des étudiants se trouvent dans une situation aussi précaire, presque alarmante ? Il doit y avoir une explication ! Soit cette affirmation n’est pas tout à fait exacte, soit vos statistiques sont plus ou moins fausses, soit certaines associations ont intérêt à enjoliver leur action en expliquant qu’elles accueillent des publics dont la situation sanitaire est très dégradée, ce qui exige à l’évidence de leur attribuer beaucoup de subventions.
Il faut peut-être parler de la médecine scolaire : si celle-ci est l’une des plus mauvaises d’Europe, nous devons sans doute nous poser quelques questions. J’aurais aimé que les ministres y répondent : pourquoi notre médecine scolaire se caractérise-t-elle par sa médiocrité absolue ? Il faudra peut-être se demander pourquoi notre pays connaît malheureusement des taux de suicide des jeunes parmi les plus importants du monde, pourquoi il n’y a pas assez de médecins et d’infirFolio 4312mières scolaires, et pourquoi on arrive à la faculté de manière extrêmement dégradée (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) sans avoir jamais rencontré, pendant les années de lycée ou de collège, les personnels de santé qu’on aurait dû rencontrer.
Si la politique de prévention n’est pas appliquée dans notre pays, il faut peut-être répondre aujourd’hui à ces questions.
M. le président : Monsieur Tian, votre temps de parole est écoulé.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah non ! Sur les mutuelles…
M. le président : Vous êtes très scrupuleux à propos des durées, puisque vous faisiez des remarques sur les deux minutes de suspension que votre groupe avait demandées. Je vous prierai donc de conclure : votre temps de parole est écoulé.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je conclus en évoquant les mutuelles, si vous me le permettez. Une étude de l’association UFC-Que choisir, dont chacun connaît et loue l’indépendance, montre que la gestion des mutuelles étudiantes est scandaleuse et opaque,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …et que le montant des frais de gestion représente 13 % de la somme des prestations versées, ce qui est trois fois plus cher qu’à la sécurité sociale elle-même,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est parce qu’elles ont beaucoup d’emplois !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne question !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …qui ne se caractérise pourtant pas par une bonne gestion. L’UFC-Que choisir indique qu’une gestion normale permettrait d’économiser facilement plus de 90 millions d’euros.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est très intéressant !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le moment est peut-être venu de s’en expliquer.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous nous dites la même chose tous les ans…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission.
M. Tian, qui se plaint toujours des taxes et des augmentations de taxes, propose assez curieusement d’en instituer une nouvelle sur les mutuelles et les organismes complémentaires. Monsieur Tian, vous faites référence à une réflexion que j’ai eue en commission et qui est exacte : les frais de gestion des organismes complémentaires sont plus importants que ceux de l’assurance maladie,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Justement !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …ce que vous venez de confirmer. Mais de là à vouloir instituer une taxe sur ces frais de gestion, il y a un monde ! D’article en article, vos positions apparaissent complètement contradictoires. Je propose que l’Assemblée rejette cet amendement.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand on voit le nombre de personnes employées par les organismes complémentaires !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Les rires qui se sont propagés jusque sur les bancs de l’opposition sont la meilleure réponse à M. Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oh ! Ce n’est pas correct !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ce qu’on appelle le respect !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 114 rectifié.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d’acquisition des organismes complémentaires, selon des modalités à préciser par arrêté. Or un arrêté publié le 5 octobre dernier a reporté cette obligation de transparence à l’égard des assurés (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) du 1er janvier 2013, et même du 1er octobre 2012 pour les contrats individuels renouvelés à compter de cette date, au 1er janvier 2014, alors qu’aucune difficulté technique ne justifiait un tel report.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : C’est incroyable !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque l’Assemblée nationale a proposé cette disposition l’année dernière, le rapporteur général du PLFSS 2012 au Sénat, Yves Daudigny, a indiqué que la commission des affaires sociales n’était « pas opposée à une plus grande transparence dans l’appréciation des coûts respectifs de la protection complémentaire et de l’assurance obligatoire en matière de santé ».
Selon l’argus de l’assurance, ce serait la Mutualité française et elle seule qui aurait obtenu ce report de manière bilatérale…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut démentir cela, madame la ministre !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …sur décision de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Nous sommes en droit de nous interroger sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement accepte que l’opacité persiste dans ce domaine. Le présent amendement rend donc cette disposition d’application immédiate au 1er janvier 2013 : nous le devons à nos concitoyens.
Vous n’arrêtez pas de nous parler de transparence : vous avez là l’occasion de passer des paroles aux actes. Vous avez la possibilité de montrer à nos concitoyens que la transparence, ce n’est pas que des paroles, mais aussi de l’action. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il ne suffit pas d’être vindicatif pour avoir raison…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement,…
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Expliquez-nous !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …considérant qu’il est déjà satisfait sur le plan du droit, et que les reports visent à répondre à des objections sur la faisabilité technique de la part d’un certain nombre d’organismes.
Plusieurs députés du groupe UMP : Lesquels ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On veut les connaître !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Appliquez la loi !
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : C’est incroyable !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je vous propose de rejeter cet amendement. Il faudrait en effet transmettre, pour chaque assuré et chaque année, des informations qui sont effectivement souhaitables, mais qui ne peuvent pas être communiquées du jour au lendemain. En adoptant un amendement rendant cette disposition impérative dès le 1er janvier 2013, vous placeriez les organismes en difficulté et vous aggraveriez les frais de certains d’entre eux.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu gros !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On s’assoit sur la loi qu’on a votée !