Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 20 (Amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 20 (Amendements précédemment réservés)

debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en revenons aux amendements portant articles additionnels après l’article 20, précédemment réservés.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 653 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Dans le cadre des régimes de retraites à prestations définies, dites « retraites chapeaux », une contribution additionnelle de 30 % à la charge de l’employeur est exigible sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, lui-même fixé à 36 000 euros par an, soit 288 000 euros par an.
L’amendement n° 653 rectifié propose d’abaisser ce seuil de déclenchement à non pas huit, mais trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 109 000 euros par an, somme déjà conséquente. Certes, comme me l’a fait remarquer le rapporteur, Gérard Bapt, en commission, la contribution des employeurs sur les retraites-chapeaux a été portée à 32 % par le Gouvernement dans le projet de loi de finances – très bonne mesure que nous avons bien sûr votée. Si le présent amendement était adopté, leur contribution serait portée à 62 % sur la part excédant les 109 000 euros. Gérard Bapt a trouvé cette mesure excessive. Nous n’en assumons pas moins cet « excès » dans la mesure où notre objectif est certes de dégager des moyens pour la protection sociale mais aussi et surtout, je l’affirme avec force, de faire reculer le recours à ces dispositifs à nos yeux particulièrement nuisibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement. La contribution proposée par Mme Fraysse viendrait s’ajouter à celle de 30 % déjà acquittée par l’employeur et à celle de 21 % à laquelle sont d’ores et déjà soumises les rentes. Au bout du compte, nous aurions une contribution de plus de 80 % qui, dès lors, serait confiscatoire. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : La fiscalisation des retraites-chapeaux a été modifiée à de nombreuses reprises ces dernières années. On pourrait penser – c’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles la commission a rejeté cet amendement – qu’une forme de stabilité serait nécessaire. Cela étant, je comprends votre souhait, madame Fraysse ; l’Assemblée va donc devoir choisir entre ce qui paraît être une mesure de justice, qui d’ailleurs ne concerne pas le stock mais uniquement le flux – la mesure proposée ne serait donc pas, si j’ai bien compris, rétroactive –, et le vœu de la commission d’en rester à une forme de stabilité probablement souhaitable. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 682 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les retraites-chapeaux sont exonérées de la CSG. L’amendement n° 682 rectifié propose d’appliquer à ces formes de rémunération les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les autres revenus, ce qui serait à nos yeux faire preuve de justice et d’équité. Cette mesure se justifie pleinement au regard des difficultés financières des régimes sociaux de la sécurité sociale et des efforts demandés à d’autres catégories de nos concitoyens beaucoup moins fortunés – les retraités, par exemple, puisque nous avons voté une taxe les concernant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Les retraites-chapeaux sont déjà assujetties à des contributions à la charge de l’employeur : 32 % sur les rentes et 30 % supplémentaires sur les rentes lorsqu’elles sont supérieures à 291 000 euros. Les bénéficiaires acquittent pour leur part une contribution spécifique de 7 à 21 % sur les rentes versées d’un montant supérieur à 400 euros. Ajouter à la part patronale des cotisations sociales, la CSG, la CRDS, soit environ 30 % de contribution supplémentaire, paraît d’autant moins nécessaire que cette mesure toucherait indistinctement les petites et les grosses retraites-chapeaux.
Or les entreprises de certains salariés modestes peuvent prévoir des retraites-chapeaux dont le montant est loin d’être exorbitant. À titre personnel, je propose de repousser cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement, madame Fraysse, pour une raison à laquelle vous pourrez vous rendre. Vous proposez d’instaurer une CSG sur des primes versées par l’entreprise au profit de salariés n’ayant pas encore quitté l’entreprise et donc avant qu’ils ne touchent, le cas échéant, ladite retraite-chapeau. Vous souhaitez par conséquent que ce soit le salarié qui acquitte la CSG sur un revenu qu’il n’a pas encore perçu. Il serait donc sage de retirer votre amendement ; à défaut, je ne pourrai pas recommander à l’Assemblée de voter en sa faveur.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 651.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Dans le même esprit que les précédents, l’amendement n° 651 vise à relever le niveau des prélèvements sociaux sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions. Il s’agit de faire contribuer davantage des formes de rémunération qui ne sont pas liées à la production de valeur et qui ne revêtent pas vraiment d’utilité économique, comme l’ont montré de nombreuses études mettant en doute l’efficacité des stock-options sur la qualité de la conduite des entreprises.
Certaines de ces études ont critiqué le fait que ces stock-options pouvaient inciter les dirigeants à ne rechercher que l’augmentation des cours des actions au détriment des dépenses permettant d’inscrire leur entreprise dans le long terme, tandis que d’autres ont vraiment montré que les stock-options distribuées n’étaient pas strictement corrélées avec les scores des entreprises intéressées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement, monsieur Dolez, a déjà été présenté au cours des années précédentes. Or le contexte a changé, puisque le taux des deux contributions que vous voulez augmenter a déjà été majoré dans le collectif budgétaire voté au mois de juillet dernier. Le taux de la contribution patronale a été triplé, passant de 10 à 30 %, et le taux de la contribution salariale a été quadruplé, passant de 2,5 à 10 %. Nous sommes parvenus à un niveau de prélèvement tel que ces revenus font partie de ceux du capital dont le régime fiscalo-social est aligné sur celui des revenus du travail. L’objectif d’ensemble poursuivi par les auteurs de l’amendement a donc déjà été atteint. C’est pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement déjà satisfait, faute de quoi je proposerai, au nom de la commission, de le repousser.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable. Cette question a déjà été traitée de façon satisfaisante lors de l’examen du projet de loi de finances. Je ne crois pas opportun d’y revenir à l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 658 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 672 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement propose d’instaurer à la charge des employeurs une contribution de l’ordre de 40 % sur les bonus que perçoivent ceux qu’il est convenu d’appeler les traders. En effet, malgré les grandes déclarations faites à l’époque, nous n’avions pas d’illusion quant à l’effet de la crise et de l’affaire de la Société générale, dont on reparle d’ailleurs ces jours-ci, concernant le recours aux bonus qui non seulement font prendre à leurs bénéficiaires des risques inconsidérés mais menacent des pans entiers de l’économie. Aucune leçon, finalement, n’a été tirée de tous ces événements par les opérateurs, pas plus que par les donneurs d’ordres.
Actuellement, la rémunération des traders se compose d’une part fixe qui participe à la protection sociale et d’une part variable, exonérée de toute contribution sociale, qui peut atteindre des niveaux exorbitants. C’est donc pour dissuader le recours à ces rémunérations hors normes, dangereuses à tous points de vue, que nous avons déposé cet amendement qui vise à instaurer une cotisation patronale lourde – nous en avons conscience –, s’élevant à 40 % et qui, dans l’attente de la modification des comportements que nous espérons, apportera au moins des moyens à la protection sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable. Les revenus en question sont déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales de droit commun. Quand les revenus d’un trader deviendraient exorbitants, avec la réforme de l’IRPP, ils seraient assujettis à la nouvelle taxe de 75 % pour ceux qui dépasseraient 1 million d’euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.