Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 34
debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Mon propos, madame la présidente, sera moins financier que politique.
Je veux évoquer l’amendement n° 130 de M. Tian, qui n’a, heureusement, pas été adopté par la commission : il n’était que la confirmation de la mort programmée du régime minier, que nous dénonçons. Je veux dire ici, au nom des députés socialistes, que nous nous félicitons de la mise en œuvre d’une médiation et de la nomination d’un médiateur.
Nous avons déjà rencontré divers syndicats, notamment la CGT et la CFDT. Ils sont également disponibles pour échanger avec le Gouvernement sur un sujet qui a été mal traité ces dernières années. Il n’y a pas eu la moindre concertation, ni le moindre échange, ni de volonté d’aboutir pour retenir ce qui est bon dans le régime minier et corriger ce qui mérite de l’être aujourd’hui, car il est vrai que le nombre des affiliés diminue petit à petit.
Nous nous battrons pour que les affiliés continuent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des dépenses qu’ils engagent, alors que le précédent gouvernement a supprimé le dispositif 2.2. b du décret de 1992. Nous nous battrons Folio 4348également pour que les personnels, qui sont encore nombreux, puissent continuer de bénéficier de leur statut et nous nous battrons pour préserver ce qu’il y a de meilleur dans le régime minier. C’est en particulier le cas des centres de santé qui fonctionnent dans différents bassins : dans le Nord, en Lorraine mais également dans le Sud-Est. Ils doivent servir d’exemple pour les centres de santé que le Gouvernement veut aujourd’hui créer, notamment en milieu rural.
M. Dumas m’a d’ailleurs mandaté pour indiquer que certains de ces centres de santé fonctionnaient extrêmement bien dans le secteur dont il est l’élu, et qu’il fallait s’en inspirer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En l’absence de mon collègue Marc Dolez, qui souhaitait le faire, je prends la parole à l’occasion de cet article pour aborder le problème du régime minier.
Le précédent gouvernement, par un décret du 30 août 2011, a signé la fin programmée du régime minier en prévoyant son transfert vers le régime général pour la fin de 2013. Cela suscite l’inquiétude des mineurs qui demandent l’abrogation de ce décret.
Madame la ministre, vous avez annoncé un moratoire et la nomination d’un médiateur pour aborder cette question. Mais dans un courrier daté du 15 octobre dont je dispose, et qui n’a pas encore reçu de réponse, les fédérations nationales des mineurs CGT, CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC, vous formulent deux demandes. D’une part, de les recevoir, ce qui est indispensable pour avancer sur ce dossier, et d’autre part d’abroger le décret du 30 août 2011. Je vous demande d’accéder à ces demandes, et de nous faire part de votre opinion sur ce dossier.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 130.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Yves Bur s’était déjà exprimé sur le sujet lors de la précédente législature. Ce régime autonome des mineurs pose un certain nombre de difficultés, parce qu’il est particulièrement généreux. Le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales.
L’article 34 prévoit à nouveau une demande exceptionnelle d’avances auprès de l’ACOSS de 250 millions d’euros. L’UMP a déjà indiqué qu’il fallait mettre fin à ce régime, et donc supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Cet amendement a été rejeté par la commission. Il faut permettre au régime minier de se financer en 2013 en attendant l’évolution à laquelle travaille le Gouvernement. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable à l’amendement présenté par M. Tian.
Pour revenir sur l’interpellation de Mme Fraysse, je souhaite indiquer comme je l’ai fait précédemment lors d’une séance de questions au gouvernement toute l’importance que le Gouvernement accorde à la situation du régime des mines, compte tenu de sa spécificité. Ceux qui ont pu, ou peuvent, en bénéficier ont payé un lourd tribut au travail.
Ce régime connaît de grandes difficultés, et c’est la raison pour laquelle nous avons été amenés à prendre cette mesure de financement.
Au-delà de cette mesure ponctuelle, la trésorerie de ce régime présente une situation structurelle dégradée qui nous amène à rechercher des solutions pour l’avenir de manière concertée. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé un moratoire sur le décret pris par le précédent gouvernement, compte tenu de l’absence totale de concertation préalable.
Madame Fraysse, vous vous faites le relais des demandes d’organisations syndicales qui souhaitent être reçues. Bien entendu, dès notre arrivée aux responsabilités, nous nous sommes préoccupés de rencontrer les élus locaux et les organisations syndicales. Elles ont été reçues par mon directeur de cabinet au mois de juillet, et aujourd’hui même par un médiateur. Les élus ont été reçus à deux reprises par mon cabinet.
Pour aller au-delà du moratoire qui a été annoncé pendant l’été et pour que des solutions durables puissent être trouvées, j’ai souhaité nommer un médiateur en la personne de M. Jean Bessière, ancien directeur général adjoint du travail. Il va mener une mission en lien avec les élus des régions concernées et avec les organisations syndicales, cela figure explicitement dans la lettre de mission qui lui a été envoyée. C’est dans ce cadre qu’une première réunion a eu lieu aujourd’hui.
M. Bessière a pour mission d’aborder l’ensemble des points concernant le régime des mines et les centres de santé liés à ce régime, et je souhaite que nous puissions aboutir à des solutions concertées, constructives et qui permettent d’avancer dans l’intérêt de tous les bénéficiaires de ce régime, et dans l’intérêt du régime lui-même, qui doit retrouver une trajectoire d’équilibre.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : En toute sympathie, je souhaite dire à M. Tian, sur le plan humain, qu’il ne s’agit en aucun cas de privilèges. Ces gens souffrent de pathologies lourdes liées à leur activité, et la plupart des bénéficiaires sont aujourd’hui des veuves dont les maris sont décédés, et qui vivent de pensions assez misérables. Je ne souhaite pas en rajouter, tout ceci a déjà été dit et sera répété lors de la concertation qui réunira les organisations syndicales et l’ensemble des élus.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très respectueusement, et même amicalement, chacun comprend qu’il y a un vrai souci humain, médical et social. Mais il existe aussi un problème financier, et le Gouvernement est en train d’étudier cette situation sur laquelle les députés UMP se posent un certain nombre de questions.
Nous savons bien sûr qu’il s’agit d’une population particulière, mais à côté de cela, un souci de gestion doit nous animer au service de bien-être commun. Il n’y a pas les gentils d’un côté et les méchants de l’autre, il y en a qui essaient de prendre leurs responsabilités, y compris au sein du Gouvernement. Il n’est pas facile pour nous de porter de tels sujets, mais vous comprenez que ce régime est chroniquement déficitaire, et c’est encore la solidarité nationale qui va abonder.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est justement cela, la solidarité nationale !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur Tian, vous devriez écouter ce que vous dit M. Liebgott, qui connaît parfaitement le sujet, et qui vit cela dans son département et dans les territoires alentour de façon directe. Comme il l’a dit, il faut prendre en compte la situation des veuves. J’ai fait mention des mineurs, mais aujourd’hui ils ont souvent disparu. Restent leurs ayants droit, c’est-à-dire des veuves et des enfants. C’est autour d’eux et autour d’elles que s’est construit ce régime.
Michel Liebgott est fortement engagé pour défendre les mineurs et leurs ayants droit et participe au débat pour lequel j’ai nommé M. Bessière. Il sait que nous avons besoin de prendre des mesures pour assurer l’équilibre financier. La justice sociale n’exclut pas la recherche d’un équilibre financier, mais on ne peut pas tirer un trait sur la réalité sociale que représente le régime minier.
Mme la présidente : L’amendement n° 444, présenté par la commission des affaires sociales, est un amendement de coordination.