Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 36

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 36

debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 132.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer la ligne mentionnant la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans le tableau figurant à l’alinéa 2 de l’article 36.
Il nous paraît inopportun que la Caisse nationale des industries électriques et gazières soit habilitée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie, d’autant qu’il s’agit d’un montant de 400 millions d’euros.
Nous avons déjà indiqué qu’il serait économiquement plus responsable de réformer le « tarif agent » en vigueur chez EDF et GDF. Les réductions tarifaires sont de l’ordre de 90 % à 95 % par rapport au tarif public. Cela nécessite, pour la seule année 2010, une provision à hauteur de 2,3 milliards d’euros dans les comptes de ces entreprises.
Il y a donc là une ressource importante. Au moment où les Français souffrent, et que les prix de l’énergie sont en forte hausse, ce serait une mesure de justice sociale. Plutôt que d’en rester au stade des discours, cette mesure permettrait de mettre en œuvre cette justice sociale dont vous parlez assez régulièrement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Hetzel propose de faire l’inverse de ce que la majorité précédente avait fait. Les besoins de la Caisse nationale des industries électriques et gazières doivent être financés. Le montant de 400 millions d’euros est inférieur de 200 millions d’euros par rapport à ce que la majorité sortante avait prévu pour 2012.
La commission a rejeté cet amendement, et je vous invite à faire de même.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, votre amendement est satisfait. L’année dernière, le plafond était de 600 millions, cette année il est de 400 millions. Nous sommes sur le chemin que vous semblez nous suggérer.
En toute hypothèse, nous faisons mieux que la majorité UMP l’année dernière. Je pense donc que votre amendement est inutile, et si vous le maintenez, j’appelle à son rejet.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La réponse du ministre est un peu lapidaire. Cet amendement n’est pas du tout satisfait et le problème reste complètement posé. Il a été soulevé avec courage par un certain nombre de parlementaires de l’UMP, et nous n’avons toujours pas de réponse.
Il y a quand même 400 000 personnes qui ne paient pas leurs factures de gaz et d’électricité ou n’en paient que 5 %. Cela représente les agents, leurs familles, leurs enfants, dans leur résidence principale et leur résidence secondaire. C’est une situation tout à fait injuste.
Le « tarif agent » coûte 2,5 milliards d’euros par an : la situation n’est donc pas en voie d’extinction. Au contraire : elle ne fera qu’empirer !
Il s’agit d’un régime spécial. Un jour ou l’autre, il faudra prendre des décisions courageuses. Affirmer que la situation est bien meilleure parce que le plafond est passé de 600 à 400 millions d’euros n’est pas une réponse ! La situation est totalement scandaleuse.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ah si, c’est mieux ! Qu’avez-vous fait, vous ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous avez pourtant eu dix ans pour la rectifier !